Aller au contenu
Décret
En vigueur

Décret n° 056/2002 du 12 avril 2002 réglementant le paiement des dépenses de l’État

Signé le
12 avr. 2002
Identifiant
COD-D-2002-56

Note de tête du document

Décret n° 056/2002 du 12 avril 2002 réglementant le paiement des dépenses de l’État

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Art. 1

Les dépenses budgétaires de l’État sont décidées par le Gouvernement et ordonnancées par le ministère des Finances après le visa de celui du Budget.

Art. 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 3

Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget et le gouverneur de la Banque centrale du Congo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.