Dispositions liminaires
Art. 1
Conformément à l’article 55 de la loi 005-2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque centrale du Congo, la Banque remplit la fonction du caissier de l’État.
À cet effet, la Banque tient en ses livres un compte courant unique en faveur du Trésor, dénommé « compte général du Trésor ».
Le compte général unique centralise toutes les opérations enregistrées en débit et en crédit dans les sous-comptes d’opérations ouverts en faveur de différentes entités administratives de l’État.
Ces sous-comptes d’opérations constituent un démembrement du compte général du Trésor.
Art. 2
L’exécution de son mandat, la Banque doit notamment :
- enregistrer les ressources et règlements du Trésor, pour la production en temps réel, des informations permettant le suivi par le ministère des Finances ;
- recevoir et effectuer des paiements, sous toutes les formes, pour compte de l’État, tant à l’étranger que sur le territoire national ;
- détenir pour compte de l’État, tous chèques, lettres de change, valeurs mobilières et autres valeurs ;
- émettre des titres d’emprunts pour compte de l’État, moyennant l’accord préalable du Ministre des Finances.
Convention du caissier de la République démocratique du Congo du 20 janvier 2004
Chapitre 1 - Généralités
Art. 1
Conformément à l’article 55 de la loi 005-2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque centrale du Congo, la Banque remplit la fonction du caissier de l’État.
À cet effet, la Banque tient en ses livres un compte courant unique en faveur du Trésor, dénommé « compte général du Trésor ».
Le compte général unique centralise toutes les opérations enregistrées en débit et en crédit dans les sous-comptes d’opérations ouverts en faveur de différentes entités administratives de l’État.
Ces sous-comptes d’opérations constituent un démembrement du compte général du Trésor.
Art. 2
L’exécution de son mandat, la Banque doit notamment :
- enregistrer les ressources et règlements du Trésor, pour la production en temps réel, des informations permettant le suivi par le ministère des Finances ;
- recevoir et effectuer des paiements, sous toutes les formes, pour compte de l’État, tant à l’étranger que sur le territoire national ;
- détenir pour compte de l’État, tous chèques, lettres de change, valeurs mobilières et autres valeurs ;
- émettre des titres d’emprunts pour compte de l’État, moyennant l’accord préalable du Ministre des Finances.
Art. 3
La Banque pourra, dans les localités où elle n’est pas représentée et où l’État a décidé de faire assurer les sources de caissier, désigner sous sa responsabilité, un établissement de crédit, pour l’exercice de ces fonctions. Cette désignation se fait sur base d’une convention de gérance dont modèle en annexe.
Elle pourra, dans les mêmes conditions, désigner avec l’accord préalable du Ministre ayant les finances dans ses attributions, toute personne morale, publique ou privée, pour assurer les services de caissier dans les localités non desservies par un établissement de crédit, également sur la base d’une convention dont modèle en annexe.
Art. 4
L’État est tenu de rembourser à la Banque les débours et frais que cette dernière a engagés, dans l’exécution du mandat que lui confère la présente convention.
L’État doit également indemniser la Banque des pertes que celle-ci a subies, à l’occasion de l’exécution de ce mandat.
Les débours, frais et pertes devant faire l’objet d’un remboursement et/ou d’une indemnisation par l’État doivent être justifiés auprès du Ministre des Finances, après leur certification par le collège des commissaires aux comptes.
Art. 5
Toute prestation exceptionnelle effectuée par la Banque pour le compte de l’État, et ne rentrant pas dans le cadre de l’exécution journalière des services de caissier, fait l’objet, d’une rémunération spéciale dont le montant ou le taux est arrêté de commun accord.
Art. 6
La Banque doit accomplir sa mission conformément aux prescriptions légales et réglementaires relatives à la comptabilité publique, ainsi qu’aux instructions administratives, générales ou particulières de son mandat.
Art. 7
La Banque est tenue de rendre compte à l’État, de l’exécution de son mandat.
Elle doit notamment :
- transmettre journellement au ministère des Finances, un extrait de solde du compte général du Trésor et de ses sous-comptes après la clôture de la journée comptable.
- transmettre mensuellement ministère des Finances, un récapitulatif des entrées sorties des fonds effectué pour son compte.
Chapitre 2 - Enregistrement des opérations de l’État
Art. 8
La Banque enregistre les ressources et exécute les instructions de paiement conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique, et aux instructions administratives en la matière, édictées le ministère des Finances.
Conformément aux dispositions du décret 056/2002 du 12 avril 2002 réglementant le paiement des dépenses de l’État, la Banque n’exécute que les dépenses budgétaires préalablement visées par le Ministre du Budget et ordonnancées par le Ministre des Finances.
Art. 9
La Banque est avisée en temps utile des paiements importants et/ou exceptionnels à effectuer à son siège, dans ses directions provinciales ou agences autonomes.
Toutefois, les opérations exécutoires par virement ne sont pas soumises à un préavis.
Art. 10
Le Ministre des Finances transmet à la Banque les spécimens de signatures des personnes autorisées à disposer des avoirs du Trésor public dans les livres de la Banque, ainsi que les copies certifiées de leurs actes de nomination.
Le Ministre des Finances informe la Banque, sans délai, de tout changement de signataire autorisé.
Art. 11
La Banque est tenue de produire journellement les états d’encaissements et de décaissements.
Art. 12
En vue de permettre à l’État un meilleur suivi de l’exécution du budget de l’État, la Banque s’engage à produire régulièrement les documents repris en annexe suivant la périodicité y indiquée.
Chapitre 3 - Tenue des comptes
Art. 13
La Banque ouvre dans ses livres, à la demande et au nom de l’État, un ou plusieurs sous-comptes de l’État. Sans préjudice des dispositions des « règlements des comptes courants » de la Banque, le fonctionnement de ces comptes est soumis aux règles arrêtés par leurs titulaires et approuvées par le ministère des Finances.
Art. 14
La Banque ne peut accorder des avances ou tout autre type de crédit à l’État, à ses subdivisions administratives, aux organismes ou entreprises publics, et de garantir leurs dettes et engagements. De même, la Banque ne peut acquérir directement les instruments de leurs dettes.
Art. 15
Les dispositions sur les comptes de l’État sont, sauf stipulation de la date de paiement, effectuées immédiatement. En ce qui concerne les ordres de paiement portant sur des sommes payables à l’étranger, le compte de l’État est débité valeur du jour de l’opération.
Art. 16
Les comptes de l’État ouverts dans les livres de la Banque ne sont pas productifs d’intérêts créditeurs.
Art. 17
Les comptes de l’Etat sont crédités :
- si le paiement est effectué en espèces, le jour du versement pour autant qu’il ait lieu avant midi ; au-delà, le crédit est donné valeur du lendemain ouvrable ;
- si le crédit résulte d’une remise sous une autre forme, le jour où la Banque reçoit couverture en faisant diligence.
Chapitre 4 - Mécanisme de concertation entre l’État et la Banque relatif à la conclusion des emprunts en devises
Art. 18
Le Ministre des Finances et le Gouverneur se concertent dès communication d’un projet d’emprunt en devises.
Art. 19
Le ministère des Finances communique à la Banque tous les projets de modification de la dette de l’Etat en devises, dans un délai suffisant pour permettre à celle-ci d’apprécier leur incidence sur la politique monétaire et de change.
Cette communication portera notamment sur les caractéristiques principales des emprunts dont l’émission ou le remboursement est projeté.
Art. 20
Lorsque la Banque estime qu’un projet de modification de la dette de l’État en devises, autre que celui visé à l’article 30, risque de nuire à l’efficacité de la politique monétaire et de change, elle en avise le ministère des Finances.
Le Ministre de Finances et le Gouverneur se concertent alors dans les plus brefs délais.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 21
Les agents autorisés à engager la Banque, sont également habilités à signer, dans les limites de leurs délégations de pouvoir, tout document relatif à la fonction de caissier de l’État. Leurs signatures n’engagent que la Banque.
Art. 22
Les guichets du caissier de l’État sont ouverts tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés. Les heures d’ouvertures et de fermeture concordent avec celles fixées pour la caisse de la Banque.
Toutefois, le Ministre des Finances ou son délégué dans chaque province, peut autoriser la Banque à fermer les guichets du caissier de l’État, lorsque des circonstances exceptionnelles imposent cette mesure.
Les conventions conclues en vertu de l’article 3 ci-dessus reproduisent obligatoirement le texte du présent article.
Art. 23
L’État met gratuitement à la disposition de la Banque, des forces de l’ordre pour assurer la protection de ses locaux ou des transports de valeurs, espèces d’autres documents, effectués par la Banque ou sous le contrôle de celle-ci.
Art. 24
En tant que caissier de l’État, la Banque tient à la disposition de la Cour des comptes, la situation des comptes de gestion de l’année précédente.
Art. 25
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut toutefois être revue de commun accord s’il échet.
Pour son exécution, elle est soumise à l’approbation préalable du président de République.
A. Documents à produire Journellement
1) Pour le cabinet du Ministre des Finances
- journal des opérations validées et comptabilisées ;
- condensé d’informations statistiques ;
- relevé des titres de paiement réceptionnés à la Banque et payés ;
- relevé des soldes de tous les comptes de l’État ;
- relevé des recettes en devises.
2) Pour les recettes financières
- relevé des recettes en devises ;
- extraits de compte ;
- historique des opérations validées des comptes transitoires des recettes de l’État ;
- condensé d’informations statistiques.
3) Pour la direction du trésor et de l’ordonnancement
- journal des opérations validées et comptabilisées ;
- états d’encaissements et de décaissements ;
- extraits de compte ;
- condensé d’informations statistiques.
- relevé des titres de paiement réceptionnés à la Banque et payés ;
- relevé de tous les comptes de l’État ;
- relevé des recettes en devises.
B. Documents à produire mensuellement
1) Pour le cabinet du Ministre des Finances
- historique du compte général du Trésor ;
- condensé d’informations statistiques ;
- historique des opérations validées des comptes transitoires des recettes des dépenses de l’État ;
- état récapitulatif des entrées et sorties des fonds ;
- relevé des recettes en devises.
2) Pour les régies financières
- historique des opérations validées des comptes transitoires des recettes de l’État ;
- relevé des recettes en devises.
3) Pour la direction du Trésor et de l’Ordonnancement
- relevé des soldes de tous les comptes de l’État ;
- relevé des recettes en devises ;
- état récapitulatif des entrées et sorties des fonds.
