Décret n° 08/03 du 26 janvier 2008 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif National des Forêts

Le présent Décret fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Consultatif National des forêts.

Le Conseil est compétent pour donner des avis préalables sur :

• 1° les projets de planification et la coordination de la politique forestière ;
• 2° les projets concernant les règles de gestion forestière ;
• 3° toute procédure de classement et de déclassement des forêts ;
• 4° tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif aux forêts ;
• 5° toute question qu’il juge nécessaire se rapportant au domaine forestier.

Un arrêté du Ministre ayant les forêts dans ses attributions fixe la procédure relative à la validation des projets de textes législatifs et réglementaires du secteur forestier ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité de validation des textes précités.

Pour tout projet lié à l’une des matières prévues à l’article 2 ci-dessus, le Ministre ayant les forêts dans ses attributions est tenu de requérir l’avis du Conseil.

Il procède de la même manière lorsque, bien qu’initié par un autre ministère ou une autre institution, le projet concerné est susceptible d’avoir un impact quelconque sur le secteur forestier.

Le conseil est dirigé par un bureau composé de :

• 1° président : le Ministre ayant les forêts dans ses attributions ;
• 2° premier vice-président : le secrétaire général au ministère de l’Environnement et Développement durable ;
• 3° deuxième vice-président : le chef de la délégation de la Société civile ;
• 4° secrétaire rapporteur : le directeur général des Forêts ;
• 5° secrétaire rapporteur adjoint : le représentant des autochtones.

Le chef de la délégation de la Société civile et le représentant des autochtones prévus aux points 3 et 5 de l’alinéa ci-dessus sont dûment désignés par leurs pairs pour un mandat dont la durée est de trois ans.

Le bureau visé à l’article 3 ci-dessus est assisté par un secrétariat technique composé de cinq membres, dont un venant de la Société civile et un autre de la Direction générale de forêt.

Le Conseil consulat national des forêts comprend cinq membres du bureau plus trente-huit membres représentant les parties prenantes suivantes :

• 1° un délégué de la présidence de la République ;
• 2° un délégué de la Primature ;
• 3° deux délégués du cabinet du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

I. Ministère en charge des Forêts :

• 1° le secrétaire général à l’Environnement et Développement durable ;
• 2° le directeur général des Forêts ;
• 3° le directeur de la gestion forestière ;
• 4° le directeur des inventaires et aménagement forestier ;
• 5° le directeur de la réglementation et contentieux environnementaux ;
• 6° le directeur du Cadastre forestier.

II. Autres ministères et institutions publiques :

• 1° deux délégués du ministère ayant les finances dans ses attributions, dont un du Comité technique et évaluation des réformes (CTR) et un du Fonds national RED+ (Fonaredd) ;
• 2° un délégué de la Direction études et planification (DEP) du ministère en charge de l’Intérieur ;
• 3° un délégué de la Direction secteurs productifs (DSP) du ministère en charge du Plan ;
• 4° un délégué de la Direction inventaires des ressources et valorisation (DIRV) du ministère en charge de l’Aménagement du territoire ;
• 5° un délégué de la Direction études et planification (DEP) du ministère en charge des Affaires foncières ;
• 6° un délégué de la Direction production des végétaux (DPRODV) du ministère en charge de l’Agriculture ;
• 7° un délégué de la Direction études et planification (DEP) du ministère en charge des Mines ;
• 8° un délégué de la Direction études et planification (DEP) du ministère en charge des Hydrocarbures ;
• 9° un délégué de la commission environnement et développement durable de l’Assemblée nationale ;
• 10° un délégué de la Commission environnement et développement durable du Sénat.

III. Établissements publics :

• 1° Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) : le directeur technique ou son représentant ;
• 2° Fonds forestier national (FFN) : le directeur technique ou son représentant ;
• 3° Institut national pour l’étude et la recherche agronomique (Inera) : le directeur technique ou son représentant ;
• 4° Agence congolaise de l’environnement (ACE) : le directeur technique ou son représentant.

IV. Secteur privé-bois et associés :

• 1° un délégué de la Fédération des entreprises du Congo (Fec) ;
• 2° un délégué de la Fédération des industrielles du bois (FIB) ;
• 3° un délégué de l’Association congolaise des exploitants forestiers artisanaux (Acefa) ;
• 4° un délégué de l’Association des ingénieurs agronomes du Congo (Assiac).

V. Société civile :

• 1° deux délégués du Groupe de travail climat rénové GTCR-R ;
• 2° deux délégués du Réseau des peuples autochtones ;
• 3° un délégué Coalition Cogofodd ;
• 4° un délégué des partenaires techniques et financiers provenant du WWF ;

VI. Université :

• 1° un délégué de l’Université de Kinshasa (Unikin).

VII. Partenaires techniques :

• 1° deux délégués du Groupe inter-bailleur de l’environnement (GIBE).

Les membres du Conseil sont désignés par leurs structures respectives et nommés par arrêté du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

La durée du mandat d’un membre du Conseil est indéterminée.

Cependant, le mandat d’un membre prend fin :

• en cas de décès ;
• en cas d’incapacité physique ou mentale ;
• lorsqu’il n’exerce plus les fonctions ayant motivé sa désignation et/ou sa nomination ;
• lorsque l’entité qui l’a recommandé propose son remplacement.

Le Conseil tient une session ordinaire par trimestre.

Les sessions ordinaires du Conseil sont convoquées par son président au moins quinze jours avant la tenue de chaque session.

L’acte de convocation comporte l’ordre du jour et est envoyé à chaque membre du Conseil avec la documentation y afférente.

En cas de nécessité, le Conseil peut se réunir à tout moment en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de deux tiers de ses membres.

Le Conseil ne peut siéger valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Toutefois, si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle session est organisée dans un délai maximum de huit jours ouvrables. Cette session se tient alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

En cas d’absence d’un membre désigné, une procuration écrite est exigée.

Le Conseil peut, en cas de nécessité, créer en son sein une ou plusieurs commissions chargées d’étudier l’un ou l’autre des points inscrits à l’ordre du jour de sa session.

Le Conseil peut faire appel à un ou plusieurs experts extérieurs en vue d’un éclairage sur une des questions inscrites à son ordre du jour.

Ces experts, dont le nombre ne peut excéder deux par session et par partie prenante, n’ont pas de voix délibérative.

Les membres du Conseil bénéficient d’un jeton de présence durant la session du Conseil.

Le taux du jeton de présence ainsi que les modalités de son paiement sont fixés par arrêté du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Une session ne peut durer plus de trois jours consécutifs, sauf dérogation expresse du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Dans ce cas, la durée de la session concernée ne peut aller au-delà de cinq jours consécutifs.

Les résolutions du Conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le président, le premier et le deuxième vice-président, le secrétaire-rapporteur et le secrétaire-rapporteur adjoint.

À l’issue de chaque session, un compte-rendu est rédigé par le secrétaire-rapporteur.

Dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables, à compter de la date de clôture de la session, le procès-verbal et le compte-rendu, ainsi que ses annexes sont transmis au Ministre ayant les forêts dans ses attributions, avec copie au Premier Ministre.

Les résolutions du Conseil sont prises par consensus entre les parties prenantes présentes à la session.

Si à l’issue des négociations sur une question, le consensus n’est pas dégagé, le bureau du Conseil recourt au vote. Dans ce cas, la résolution concernée est prise à la majorité des trois quarts des voix exprimées, chacune des parties prenantes n’ayant droit qu’à une seule voix.

En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Les résolutions prises par le Conseil prennent la forme d’avis.

Le Conseil élabore et adopte son Règlement intérieur.

Les ressources financières nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du Conseil proviennent notamment :

• 1) des crédits inscrits au budget de l’État pour le compte du ministère en charge des Forêts ;
• 2) des contributions (multiformes) des partenaires techniques et financiers (PTF) ;
• 3) des contributions des particuliers ou des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, intéressés dans la gestion durable des forêts de la République démocratique du Congo.

Le président du Conseil prépare chaque année, en concertation avec les deux vice-présidents et le secrétariat technique du Conseil, le projet de budget d’organisation et de fonctionnement du Conseil et l’incorpore au budget du ministère en charge des Forêts, conformément à la procédure y afférente.

Avant la convocation de chaque session du Conseil, le président du Conseil s’assure que le secrétariat technique prépare un projet de dépenses liées à la tenue de ladite session.

Le Ministre en charge des forêts est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.