Décret n° 09/61 du 3 décembre 2009 portant création et organisation d’un service public dénommé Direction générale de la dette publique, en sigle « DGDP »

Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public doté de l’autonomie administrative et financière, appelé « Direction générale de la dette publique », en sigle « DGDP », ci-après dénommé « la Direction générale ».

La Direction générale est placée sous l’autorité directe du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le siège de l’administration centrale de la Direction générale est situé à Kinshasa.

La Direction générale est l’organe-conseil du Gouvernement en matière d’endettement public.

Elle a pour mission de gérer la dette publique (tant intérieure qu’extérieure, directe et indirecte), les prêts, à moyen et long terme, y compris la dette consolidée et les arriérés budgétaires de plus d’un an.

En application de l’article 4 ci-dessus, la Direction générale est chargée :

• d’élaborer et de proposer au Gouvernement, la politique nationale d’endettement, y compris la prospection des meilleures sources de financement ;
• de donner préalablement un avis technique sur tout financement interne ou externe générateur de dette publique pour l’État, les entreprises publiques, les établissements publics, les entités territoriales décentralisées, y compris les emprunts garantis ;
• de préparer et de participer aux négociations des accords d’emprunt, de prêt et d’aménagement de la dette publique ainsi que des créances extérieures ;
• de veiller à la mise en vigueur des accords de financement, y compris les dons-projets ;
• de gérer la dette publique intérieure et extérieure, la dette garantie, ainsi que les créances extérieures et celles nées de la dette rétrocédée ;
• de veiller à ce que les bénéficiaires d’emprunts garantis par l’État et de la dette rétrocédée s’acquittent de leurs obligations ;
• d’effectuer toute étude et analyse se rattachant directement ou indirectement à son objet ;
• de mobiliser et de suivre l’utilisation de tout financement interne et externe générateur de dette publique, directe et indirecte, et, à ce titre, viser toute demande de décaissement et assurer le suivi des projets réalisés sur emprunts publics ;
• d’assurer le service des emprunts intérieurs et extérieurs ainsi que celui de la dette intérieure ;
• de gérer, de manière autonome, tout fonds qui lui est confié par l’État en rapport avec le financement des investissements et d’en assurer éventuellement le placement.

Outre les missions et attributions reprises à l’article 5 ci-dessus, la Direction générale gère tout autre dossier que l’État décide de lui confier, notamment :

• les biens zaïrianisés, le recouvrement des créances issues de ces biens ainsi que le contentieux y relatif ;
• le recouvrement des créances de l’ex Fonds des conventions de développement.

Toute offre de financement intéressant l’État, les entreprises publiques, les entités territoriales décentralisées, ainsi que toute demande de démembrements, sont soumises à l’avis obligatoire et motivé de la Direction générale.

Tout dossier d’emprunt nouveau engageant l’État soumis à la Direction générale doit comporter les éléments ci-après :

• la copie de l’offre de financement ;
• le document du projet ;
• le rapport d’évaluation du projet ;
• la fiche d’identification du bailleur et de présentation de ses conditions financières.

Outre les éléments cités à l’article 8 ci-dessus, tout dossier de projet d’emprunt, de demande de garantie ou de rétrocession émanant d’un démembrement de l’État ou d’une société privée à soumettre à la Direction générale doit comporter :

• l’accord de l’organe délibérant ;
• la demande de garantie ou de rétrocession adressée au Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• l’avis du ministère assurant la tutelle technique ;
• les états financiers certifiés et les rapports d’activités de trois dernières années ;
• la situation d’exécution budgétaire pour les collectivités locales ;
• la situation de l’endettement du requérant ;
• un plan de financement accompagné d’un compte d’exploitation prévisionnelle de cinq prochaines années ;
• la garantie de remboursement du nouveau prêt ;
• tout autre document, pièce, information ou renseignement pouvant éclairer et aider la Direction générale à émettre son avis.

Les droits, les biens meubles et immeubles qui, à l’entrée en vigueur du présent décret, appartenaient à l’Office de gestion de la dette publique, « Ogedep » en sigle, sont transférés à l’État.

L’État met à la disposition de la Direction générale, outre les droits, actions ou obligations, les biens meubles et immeubles nécessaires pour son fonctionnement.

Sans préjudice des dispositions légales et règlementaires antérieures, les ressources financières de la Direction générale proviennent :

• du fonds de gestion et d’amortissement de la dette sous forme de dotation budgétaire annuelle ;
• de la rémunération de la garantie que l’État accorde aux bénéficiaires des emprunts ;
• de la prime de gestion à charge du Trésor ;
• de la prime de gestion applicable aux prêts rétrocédés, aux créances issues des biens zaïrianisés et autres prêts ex-Fonds des conventions de développement ;
• des autres ressources propres de la Direction générale.

1) La Direction générale est dirigée par un directeur général appelé « directeur général de la dette publique », assisté d’un directeur général adjoint.

2) Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

3) Le directeur général et le directeur général adjoint ne peuvent être suspendus que par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions qui en informe le Gouvernement.

La Direction générale est constituée de l’administration centrale et des directions provinciales.

Le directeur général supervise et coordonne l’ensemble des activités de la Direction générale et fait régulièrement rapport au Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le directeur général représente la Direction générale dans ses rapports et relations avec la hiérarchie.

À la fin de chaque année, il présente au Ministre ayant les finances dans ses attributions le rapport d’évaluation des activités de la Direction générale.

Il signe les correspondances, les rapports annuels et les rapports de gestion.

Il signe seul ou avec d’autres personnes, selon le cas, les autres documents de la Direction générale.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses attributions au directeur général adjoint qui lui en rend compte.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assumé par le directeur général adjoint.

Lorsque le directeur général et le directeur général adjoint sont absents ou empêchés, l’intérim est assumé par un directeur désigné au sein de la Direction générale par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Aux fins de facilitation des formalités et de renforcement de la qualité de contrôle, le directeur général peut déléguer certaines matières relevant de sa compétence aux services sous sa gestion.

Le directeur général dispose du droit de réformer les décisions des directeurs.

Le directeur général adjoint assiste le directeur général dans l’exercice de ses fonctions.

Il donne ses avis sur les matières lui soumises par le directeur général.

L’exercice financier de la Direction générale commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Les comptes de la Direction générale sont tenus selon les normes comptables édictées par la loi. La Direction générale élabore un budget armuel qu’elle soumet à l’approbation du Ministre ayant les finances dans ses attributions. Le budget de la Direction générale est subdivisé en budget de fonctionnement, budget d’investissement et budget de trésorerie.

La gestion financière de la Direction générale est organisée dans un manuel des procédures.

À la fin de chaque exercice, un rapport annuel décrivant l’activité de la Direction générale durant l’exercice écoulé, est dressé. Ce rapport présente en outre, une situation exhaustive de l’encours des emprunts intérieurs et extérieurs à la fin de l’année.

Un exemplaire de chacun des documents repris aux articles 19 et 21 est soumis au Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Outre le pouvoir de contrôle lui reconnu par les lois en vigueur, le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut commettre un organisme public ou privé pour la validation du rapport de gestion.

Les marchés publics de fournitures et de travaux sont passés conformément à la législation en la matière.

À la date d’entrée en vigueur du présent Décret, il est mis fin au statut contractuel du personnel de l’Office de gestion de la dette publique.

L’ensemble du personnel visé au point 1 ci-dessus est d’office versé à la Direction générale.

Le personnel de la Direction générale est régi par un règlement d’administration spécifique fixé par voie de décret et tenant compte des droits et avantages acquis.

Sans préjudice de l’autonomie administrative et financière reconnue à la Direction générale, le Ministre ayant les finances dans ses attributions exerce, conformément aux lois et règlements en vigueur, un contrôle hiérarchique sur les actes et le personnel de ce service.

Le contrôle est, selon le cas, à priori, concomitant ou à posteriori. Il peut être d’ordre administratif, juridique, technique, économique ou financier.

Le contrôle peut porter sur la légalité et l’opportunité des actes de gestion de la Direction générale. Il peut s’exercer aussi bien sur le personnel que sur les actes.

Le contrôle hiérarchique sur le personnel s’exerce sous la forme du pouvoir d’instruction. Il se traduit par l’émission d’ordres de service et de circulaires pour le bon fonctionnement des services de la Direction générale.

Le contrôle hiérarchique sur les actes s’exerce, selon le cas, par voie d’avis préalable, d’annulation, de réformation et de substitution des décisions prises par les autorités de la Direction générale.

Le pouvoir visé aux articles 27 à 29 est exercé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, soit à la suite d’un recours, soit de sa propre initiative.

Sans préjudice des dispositions légales contraires, la Direction générale bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, elle est tenue de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont elle est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.

Dans tous les textes légaux et réglementaires qui constituent la législation congolaise en matière de dette publique, la dénomination Office de gestion de la dette publique en sigle « Ogedep » est remplacée par celle de Direction générale de la dette publique, en sigle « DGDP ».

Dans un délai qui ne pourra pas excéder trois mois à dater de la signature du présent décret, le Ministre ayant les finances dans ses attributions, soumettra au Premier Ministre un projet de décret portant nouveau cadre organique de la Direction générale de la dette publique.

En attendant l’adoption d’un nouveau cadre organique de la Direction générale, les structures actuellement en vigueur au sein de l’Ogedep demeurent d’application.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.