Décret n° 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes

Il est créé au niveau du Gouvernement, un Comité de Suivi de la mobilisation des recettes, ci-après dénommé « Le Comité de Suivi ».

Le Comité de Suivi est une structure politique et technique, placée sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et sous la coordination du Ministre des Finances.

Au sens du présent Décret, on entend par :

• Recettes : l’ensemble des recettes relatives aux impôts, droits, taxes et redevances émargeant au budget général du Pouvoir central ;
• Régies financières : la Direction Générale des Douanes et Accises (D.G.D.A.), la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (D.G.R.A.D.) ;
• Services d’assiette : les services publics en charge de la constatation et de la liquidation des recettes non-fiscales.

Le Comité de Suivi a pour mission de veiller au suivi et à l’exécution des assignations budgétaires de Régies financières.

Dans ce cadre, il est chargé notamment :

• d’accompagner les Régies financières dans la mise en œuvre des stratégies de mobilisation des recettes et s’assurer de la bonne exécution des mesures et actions retenues à cet effet ;
• de collecter et de mettre à la disposition des Régies financières, toute donnée ou information susceptible de les amener à mobiliser davantage des recettes ;
• d’évaluer les performances des Régies financières, par rapport aux objectifs assignés aux Directions générales et aux différents centres de perception ;
• de concevoir et de tenir des tableaux de bord de suivi de la mobilisation des recettes, par centre de perception, par redevable et par secteur d’activités ;
• de procéder à des missions d’encadrement des opérations de constatation, de liquidation, d’ordonnancement et d’encaissement des recettes, auprès des centres de perception des Régies financières en vue notamment de s’assurer de la régularité des procédures et de l’efficacité des mécanismes d’établissement et de recouvrement des recettes ;
• de proposer des mesures de facilitation en faveur des opérateurs économiques ayant fait preuve d’un grand civisme fiscal et des actions de contrôle ainsi que, le cas échéant, des poursuites pénales, à l’endroit des redevables ou assujettis défaillants.

Sans préjudice des dispositions de l’article 13 alinéa 2 du présent Décret, le Comité de Suivi a le droit de requérir de toute personne, physique ou morale, toute information qu’il jugera utile à l’exécution de sa mission.

Le Comité de suivi comprend trois organes :

• le Comité de pilotage ;
• le Comité de coordination ;
• le Task Force.

Le Comité de pilotage est l’organe de décision du Comité de suivi.

Il reçoit hebdomadairement les rapports du Comité de coordination et décide des orientations à donner.

Le Comité de pilotage comprend :

• le Premier Ministre : Président ;
• le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité ;
• le Ministre des Finances : Rapporteur ;
• le Ministre du Budget ;
• le Ministre de l’Economie Nationale ;
• le Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat ;
• le Directeur de Cabinet du Premier Ministre ;
• le Gouverneur de la Banque Centrale.

Il peut inviter tout membre du Gouvernement à prendre part à une réunion, sans voix délibérative.

Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président.

Il tient le Président de la République pleinement informé de ses activités.

Le Comité de coordination est composé de délégués des institutions et services ci-après :

• Cabinet du Premier Ministre : quatre délégués ;
• Ministère des Finances : trois délégués ;
• Ministère du Budget : un délégué ;
• Ministère du Portefeuille : un délégué ;
• Ministère de l’Economie Nationale : un délégué ;
• Banque Centrale du Congo : un délégué ;
• Direction Générale des Douanes et accises : deux délégués ;
• Direction Générale des Impôts : deux délégués ;
• Direction Générale des Recettes Administratives, judiciaires, Domaniales Et de participation : deux délégués ;
• Direction du Trésor et Ordonnancement : un délégué.

Les membres du Comité de coordination sont nommés par Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions, sur proposition des institutions et services qu’ils représentent.

Le Comité de coordination peut inviter à ses réunions, toute personne susceptible de l’éclairer sur une question donnée.

Le Comité de coordination est chargé notamment de :

• tenir les tableaux de bord de suivi de la mobilisation des recettes ;
• évaluer les performances des Régies financières ;
• préparer les termes de référence des missions du Task Force ;
• analyser les rapports établis par le Task Force et en établir la synthèse à l’attention du Comité de pilotage ;
• préparer les projets de décisions du Comité de pilotage.

La Direction du Comité de Coordination est assurée par le Directeur de Cabinet du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, ou son délégué.

Le Comité de Coordination dispose d’un secrétariat dont l’organisation est fixée par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions

Le Coordonnateur dresse régulièrement un rapport d’activités comprenant les observations du Comité de coordination, à l’attention du Ministre des Finances qui en rend compte devant le Comité de Pilotage.

Le Secrétariat du Comité de coordination collecte les informations auprès des services visés à l’article 16 du présent Décret. Il prépare les réunions, rédige les correspondances et élabore les rapports du Comité.

Les rapports du Comité de coordination sont approuvés en plénière.

Le Comité de coordination se réunit, sur convocation de son Coordonnateur, au moins une fois par semaine.

Le Task Force est composé d’experts venant notamment des services de contrôle traditionnels, des Régies financières, d’autres services publics et milieux professionnels.

Le Task Force accomplit les missions d’encadrement auprès des Régies financières et des Centres de perception. Il effectue également des missions d’information notamment auprès des intervenants financiers dans le paiement des dettes envers l’Etat et des Services du caissier de l’Etat.

Il exécute des missions de collecte des données sur terrain.

Les Experts membres du Task Force, dont le nombre ne peut excéder 20 personnes, sont choisis par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, en fonction des critères de moralité, de compétence et d’expérience. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils sont porteurs d’ordres de mission signés par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Dans l’exercice de ses missions, le Comité de Suivi reçoit des services des Ministères des Finances, du Budget, de la Banque Centrale, des Régies financières ainsi que des services d’assiette, toutes les informations utiles au suivi de l’exécution des assignations des recettes par Régie financière, par Centre de perception et par redevable sélectionné.

Les services précités sont tenus de mettre à la disposition du Comité de Suivi, dans les formes et la périodicité qu’il détermine, toutes les informations utiles à l’évaluation des recettes.

Le Comité de Suivi peut également demander aux opérateurs économiques de lui communiquer, dans les formes et la périodicité qu’il détermine, certaines informations en rapport avec leurs activités.

Les membres du Comité de suivi bénéficient d’une prime dont le taux est fixé par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, après avis du Ministre ayant le Budget dans ses attributions.

En application des dispositions réglementaires régissant la prime de contentieux, le Comité de Suivi sera considéré comme aviseur dans les contentieux résultant des données, informations et renseignements qu’il aura fourni aux Régies financières.

Le Comité de Suivi bénéficie, pour son fonctionnement, d’une allocation mensuelle à charge du Trésor, dont le montant est fixé par les Ministres ayant les Finances et le Budget dans leurs attributions.

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.