Art. 1
Aux termes du présent décret, on entend par perceptions illégales aux frontières, toutes perceptions :
- opérée sans base juridique ;
- instituées par des textes pris en violation de la loi.
Art. 2
Sont supprimées, en application des dispositions de l’article 1er, les perceptions ci-après, exigées par les agents, services et organismes intervenant à l’occasion de l’importation ou de l’exportation.
1) Les frais perçus par l’Office congolais de contrôle, OCC en sigle, pour le contrôle à l’importation des denrées alimentaires suivantes :
- les légumes (choux, carottes, haricot vert et autres) ;
- les céréales (riz, blé, orge, palette...) ;
- les tubercules (pomme de terre et autres) ;
- les épices (ail, oignons et autres) ;
- les stimulants (thé, café, tabac, cacao...) ;
- les fruits (orange, pomme, sous-produits et autres) ;
- les légumineuses (haricot, soja) ;
- les oléagineux (différents types d’huile, coprah) ;
- les textiles (coton, sisal, urena...) ;
- le sucre ;
- les conserves des produits végétaux, champignons ;
- les semences ;
- les boutures (plantes).
2) Les frais relatifs aux opérations d’inspection des denrées alimentaires reprises ci-dessous, dont l’exportation est soumise à l’obtention d’un certificat phytosanitaire :
- les légumes (feuilles de manioc, patate douce, et autres) ;
- les épices ;
- les tubercules ;
- les céréales ;
- les stimulants ;
- les fruits ;
- les légumineuses ;
- les oléagineux (huile) ;
- les plantes médicinales (noix de cola, rauwolfia, tamarin et racines diverses) ;
- le sucre ;
- les semences ;
- les boutures ;
- les autres plantes.
3) Les frais relatifs au contrôle par l’OCC, des produits d’origine toxique, soporifique, stupéfiante ;
4) La taxe sur l’importation des matériels de télécommunications ;
5) Le frais de tally perçus par l’OCC ;
6) Les frais de mission pour l’inspection d’aéronef étrangers perçus, par les services du ministère des Transports et Voies de communication ;
7) Les frais de mission pour l’inspection de navires étrangers perçus, par les services du ministère des Transports et Voies de communication ;
8) Les frais administratifs et opérationnels (FAO) perçus par les agents maritimes et transitaires ;
9) La taxe stationnement Nord-Kivu/Beni ;
10) Les frais d’enregistrement des dossiers ;
11) Les frais de suivi et d’obtention de divers paraphes des dossiers ;
12) les frais pour bon de sortie ;
13 Les taxes containers ;
14) Les frais pour dépotage ;
15) Les frais pour obtention de laissez-suivre perçus par les agents maritimes ou transitaires ;
16) Les frais de manutention verticale perçus sur les biens et marchandises transportées par les navires affrétés sous le régime liner term.
Art. 3
Le prélèvement, la tentative de prélèvement des perceptions sus-évoqués ou l’ordre donné à cet effet exposent leurs auteurs à des poursuites judiciaires.
Art. 4
Le vice-premier Ministre, Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunication, le Ministre des Finances, le Ministre des Transports et Voies de communication, le Ministre de la Santé publique et le Ministre de l’Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 5
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa signature.
