Décret n° 12/002 du 19 janvier 2012 portant création et organisation d’un service public dénommé Inspection générale du travail

Il est créé, au sein du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale, un service public à caractère technique doté de l’autonomie administrative et financière dénommé « Inspection générale du travail », en sigle « IGT », ci-après désignée « l’Inspection ».

L’Inspection est placée sous l’autorité directe du Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions.

Le siège de l’Administration centrale de l’Inspection est établi à Kinshasa.

Il peut être ouvert des directions, antennes ou bureaux à l’intérieur du pays, après approbation du Ministre de l’Emploi, le Travail et de la Prévoyance sociale dans ses attributions.

Dans les conditions prévues par les lois et règlements, l’Inspection exerce sur l’étendue du territoire national toutes les missions et prérogatives concernant l’application de la législation en matière de travail et de prévoyance sociale.

Sans préjudice des dispositions de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code de travail , l’Inspection est chargée de :

• assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, notamment les dispositions relatives à la durée du travail , aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être, à l’emploi des femmes, des enfants et des personnes avec handicap, aux conflits collectifs, aux litiges individuels du travail, à l’application des conventions collectives, à la représentation du personnel et d’autres matières connexes ;
• fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales ;
• donner des avis sur les questions relatives à l’établissement ou à la modification des installations d’entreprises et d’organismes soumis à une autorisation administrative ;
• porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus que révélerait l’application des dispositions légales et qui ne sont pas couverts par celles-ci.

L’État met à la disposition de l’Inspection, les biens meubles et immeubles nécessaires pour son fonctionnement.

L’Inspection est dirigée par un inspecteur général assisté d’un ou de deux inspecteurs généraux adjoints.

L’inspecteur général et l’inspecteur général adjoint sont nommés, relevés, et le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

L’Inspection est constituée :

• d’une administration centrale comprenant des directions et des services centraux ;
• des directions provinciales, des antennes et des bureaux.

L’Inspection comprend une direction par province ainsi que sept directions de l’administration centrale :

• 1° la direction de contrôle de la main d’œuvre ;
• 2° la direction de sécurité technique ;
• 3° la direction d’hygiène et santé ;
• 4° la direction de contentieux professionnels ;
• 5° la direction d’études et documentation ;
• 6° la direction de prévoyance sociale ;
• 7° la direction des services généraux.

La direction de contrôle de la main d’œuvre est chargée des missions d’inspection, de contrôle au sein des entreprises ou organismes assujettis au Code du travail.

La direction de sécurité technique est chargée de la prévoyance, du contrôle des risques professionnels, et de la protection des machines.

La direction d’hygiène et santé est chargée de l’identification et de l’évaluation des risques d’atteintes à la santé sur le lieu du travail, de la surveillance de la santé des travailleurs en relation avec le travail et de donner des conseils dans le domaine de la santé.

La direction de contentieux professionnels est chargée d’arbitrage des litiges individuels et/ou conflits collectifs de travail ainsi que du règlement des contentieux résultant de la mauvaise application et de l’interprétation de la législation en matière de travail.

La direction d’études et documentation fournit des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur :

• les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales ;
• la programmation et l’organisation des stages, des recyclages, des sessions de formation et de perfectionnement ;
• l’étude de modules, ainsi que le suivi, l’évaluation et l’élaboration des instructions techniques.

Elle assiste aux travaux du Conseil national du travail.

La direction de la prévoyance sociale est chargée du contrôle de sécurité sociale, de la mutuelle des travailleurs et/ou des employeurs, des organisations non gouvernementales de la lutte contre le VIH Sida et des actions sanitaires.

La direction des services généraux a comme attribution :

• la gestion du personnel affecté à l’Inspection et aux directions provinciales ;
• la préparation, l’élaboration et l’exécution du budget, le contrôle des dépenses engagées, la gestion du matériel et des fournitures de bureau, de la documentation, des archives, les actions sociales et le recrutement du personnel.

Les directions provinciales sont chargées, dans leurs ressorts respectifs, mutatis mutandis des tâches dévolues aux directions de l’administration centrale.

Les directions provinciales ainsi que les services administratifs y rattachés sont dirigés par un directeur provincial.

Le tableau portant organigramme de l’Inspection est repris à l’annexe du présent décret.

L’inspecteur général du travail coordonne et supervise l’ensemble d’activités de l’Inspection conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il en assure la direction, gère le personnel, les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’Inspection.

Il dispose du droit de réformer les décisions des directeurs centraux et provinciaux.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur général est assuré par l’inspecteur général adjoint.

En cas d’indisponibilité de ces derniers, le Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions désigne un inspecteur du travail parmi les directeurs, pour assurer cet intérim.

L’inspecteur général du travail et l’inspecteur général du travail adjoint ont rang de secrétaire général de l’Administration publique.

L’inspecteur général adjoint assiste l’inspecteur général dans ses fonctions.

Toutefois, celui-ci peur lui déléguer une partie de ses attributions avec signature subséquent ou lui confier la supervision d’un ou plusieurs secteurs d’activités.

L’inspecteur général adjoint donne ses avis et considérations sur toutes les matières soumises à la sanction de l’inspecteur général.

L’exercice financier commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Le budget de l’Inspection est subdivisé en budget de fonctionnement, budget d’investissement et budget de trésorerie.

Il est élaboré et soumis au Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions pour son approbation dans le cadre de la loi budgétaire.

Le budget de fonctionnement comprend :

1) en volet « recettes » :

• la dotation budgétaire de l’État ;
• les rémunérations pour services rendus ;
• les quarante pourcents des produits des amendes contentieuses ;
• les ressources diverses ;
• toute autre redevance pouvant être instituée par la loi ;

2) dans le volet « dépenses » :

• les charges du personnel ;
• les charges de fonctionnement des services ;
• les charges d’amortissement.

Le budget d’investissement comprend :

1) en recettes :

• les dotations et subventions d’équipement de l’État ainsi que les bonis de subvention de l’exercice antérieur ;
• dix pourcents du produit des amendes contentieuses ;
• les aides extérieures dans le cadre de l’assistance latérale ou multilatérale ;

2) en dépenses :

• l’acquisition, la maintenance, le renouvellement ou l’extension des immobilisations affectées aux activités professionnelles.

Le budget de trésorerie comprend les encaissements et les décaissements résultant des opérations inscrites dans les budgets de fonctionnement et d’investissement tels que décrits aux articles 23 et 24 ci-dessus.

À la fin de chaque exercice, l’inspection transmet au Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions un rapport de ses activités.

Les marchés publics de fournitures et de travaux sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière.

Le personnel de l’Inspection est régi par un règlement d’administration spécifique.

Sans préjudice de l’autonomie administrative et financière reconnue à l’Inspection par le décret, le Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions exerce, conformément aux lois et règlements en vigueur, un contrôle hiérarchique sur les actes et le personnel de ce service.

Le contrôle hiérarchique sur le personnel s’exerce sous la forme du pouvoir d’instruction. Il se traduit par l’émission d’ordres de service et de circulaires pour le bon fonctionnement de ce service.

Le contrôle hiérarchique sur les actes s’exerce, selon les cas, par voie d’avis préalable, d’annulation, d’information et de substitution des décisions prises par les autorités du service.

Le ministère ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions exerce le contrôle prévu à l’alinéa 1er ci-dessus soit à la suite d’un recours, soit de sa propre initiative.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.