Décret n° 12/029 du 23 août 2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières

Les régies financières ont seules le pouvoir exclusif de vérifier sur pièces ou sur place l’exactitude des déclarations de tous les impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat par les redevables conformément aux dispositions légales en vigueur.

Tout officier de police judiciaire à compétence générale ou restreinte ou tout inspecteur de police judiciaire, tout service de sécurité et de renseignement, tout agent public de l’Etat ne peut mener des enquêtes en matière de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat qu’à la seule condition d’être requis par le Procureur de la République du ressort saisi par l’Administration des douanes, l’Administration des impôts ou l’Administration des recettes non fiscales conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de saisine du Procureur de la République, les services visés à l’article 2 ci-haut ne peuvent agir qu’en appui à l’Administration requérante, dans le respect des dispositions de l’article 1er du présent Décret.

Toute immixtion des services non autorisés, ainsi que toute enquête des inspecteurs de police judiciaire, des services de sécurité ou de renseignement, des officiers du Ministère public en matière de contrôle et recouvrement des impôts, droits et taxes et autres redevances dus à l’Etat, sans saisine préalable du Procureur de la république du ressort par l’Administration des douanes, l’Administration des impôts ou l’Administration des recettes non fiscales, sont prohibées et donnent lieu à des poursuites disciplinaires à l’endroit de leurs auteurs.

Sont punis conformément notamment aux dispositions des articles 125, 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter, 150, 150e et 180 du Code pénal, tous les auteurs, coauteurs et complices des actes de faux et usage de faux, de corruption, de trafic d’influence et d’atteintes portés par des fonctionnaires publics aux droits garantis aux particuliers.

Est abrogé, le Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 portant interdiction de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières.

Le Ministre de la Justice et Droits Humains ainsi que le Ministre Délégué auprès du premier Ministre, chargé des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.