Décret n° 14/012 du 8 mai 2014 portant réglementation de la production sonore en République démocratique du Congo

Il est interdit sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo de se livrer à toute activité susceptible de créer ou de provoquer des bruits qui, par leur intensité, leur fréquence et leur répétition, sont constitutifs de nuisances sonores.

En vue de minimiser les nuisances sonores, il est interdit d’installer sur les murs mitoyens ou sur tout autre emplacement élevé, les baffles, haut-parleurs ou tous autres instruments émetteurs des sons.

Toute activité susceptible de générer du bruit doit, si la source n’est pas insonorisée, se tenir à plus de cent cinquante mètres des établissements primaires et secondaires, supérieurs et universitaires, des hôpitaux, des crèches, des homes de vieillards, ou tout autre établissement assimilé à ces derniers.

Il est interdit, sur toute l’étendue du territoire national d’organiser des manifestations festives, mortuaires ou de prière sur des sites jugés stratégiques, notamment les esplanades des maisons communales ou de tout immeuble affecté à l’Administration publique.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, les autorités des entités territoriales décentralisées peuvent autoriser, pour une durée déterminée, la tenue de manifestations ou tout acte susceptible de créer ou de provoquer des bruits.

L’avis du Ministre ayant la justice dans attributions est requis lorsque l’autorisation visée à l’alinéa précédent concerne les associations sans but lucratif confessionnelles.

En ce qui concerne les associations sans but lucratif confessionnelles se trouvant en province, l’avis du gouverneur de province est requis.

Dans tous les bars, terrasses ou tout établissement assimilé aux débits de boisson non insonorisés, la production sonore est règlementée comme suit :

• 1° lundi à vendredi : de 12 heures à 21 heures ;
• 2° les samedis et veille des jours fériés légaux : de 12 heures à minuit ;
• 3° les dimanches et jours fériés légaux : de 12 heures à 21 heures.

Dans tous les cas, la production sonore visée points 1 à 3 ci-dessus doit avoir lieu sans que cette activité soit susceptible de troubler la tranquillité du voisinage.

Toutes les associations sans but lucratif confessionnelles doivent communiquer à l’autorité municipale les horaires officiels de cultes au cours desquels seront utilisés les appareils de radiodiffusion, instrument de musique ou tout autre instrument à percussion, susceptibles de causer une nuisance sonore.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 du présent décret, quel que soit le jour choisi, le culte officiel doit, lorsqu’il fait usage d’instruments sonores, se tenir entre 9 heures et 15 heures.

Le son produit ne peut dépasser le seuil normal de tolérance et de civilité qu’imposent la tranquillité et le bon voisinage.

Dépassé 15 heures, le culte ou toute autre activité de l’association sans but lucratif confessionnelle peut se poursuivre sans être accompagnée d’une production sonore.

La perturbation de l’environnement extérieur par la musique ou tout autre son des débits de boissons entre 5 heures et 18 heures constitue un tapage diurne puni d’une amende de 200.000 FC.

En cas de première récidive, le contrevenant est astreint au double de l’amende prévue à l’article précédent et à l’avertissement du retrait de la licence d’exploitation.

En cas de deuxième récidive le contrevenant subit un retrait de licence avec ou sans amende ne dépassant pas le double de celle prévue à l’article 8 ci-dessus.

La licence retirée ne peut être réattribuée qu’après 12 mois d’inactivité ininterrompue constatée par l’autorité habilitée.

En cas de tapage diurne, l’association sans but lucratif contrevenante reçoit un avertissement de l’autorité compétente.

Après trois avertissements, il est procédé à la saisie du matériel sonore de l’association sans but lucratif fautive suivant un procès-verbal établi par l’autorité compétente. Ledit matériel peut lui être rendu dans le 30 jours qui suivent la saisie, moyennant une amende qui ne peut dépasser 200.000 FC.

En cas de récidive, le Ministre de la Justice ou le gouverneur de province ou de la ville peut suspendre toutes les activités de l’association sans but lucratif concernée pour une durée ne dépassant pas trois mois.

Si après la reprise de ses activités, la même association sans but lucratif se met de nouveau en situation de récidive, le Ministre de la Justice et Droits humains donne injonction au Ministère public de saisir le Tribunal de grande instance du ressort de l’association sans but lucratif concernée en vue d’en obtenir le retrait de la personnalité juridique et la dissolution.

Tout autre contrevenant non visé aux sections 1re et 2 du présent chapitre est passible, selon le cas, à un avertissement ou une amende ne dépassant pas 200.000 FC.

Sans préjudice des dispositions du chapitre III ci-dessus, les sanctions pénales prévues par l’ordonnance 64/Cont. du 16 septembre 1925 sur les tapages nocturnes s’appliquent en cas de tapage nocturne.

Le déclenchement de la procédure applicable dans le cadre du présent décret est soumis à la plainte préalable de la victime qui doit être un voisin immédiat ou non, mais qui réside habituellement dans le quartier où se situe la personne ou l’entité à l’origine de la nuisance sonore.

La saisine d’office est exclusivement réservée à l’officier du Ministère public du ressort.

En l’absence d’une plainte préalable ou d’une réquisition du parquet, l’officier de police judiciaire se limite à un avertissement constaté sur procès-verbal et/ou à la transmission du dossier à l’officier du Ministère public compétent.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières et le Ministre de la Justice et Droits humains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.