Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le Secteur privé

Il est créé, sous la dénomination « Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé », ARSP en sigle, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique, placé sous la tutelle du Ministre ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions.

La tutelle visée à l’alinéa précédent s’exerce conformément aux dispositions de la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, plus particulièrement en ses articles 25 à 29.

L’ARSP est régie par la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, la Loi n° 17/001 du 08 Février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, par le Décret portant mesures d’application de cette dernière loi, ainsi que le présent Décret.

L’ARSP à son siège à Kinshasa, en République Démocratique du Congo. Elle exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national. Elle peut, pour le besoin de son fonctionnement, ouvrir une direction provinciale dans une province, un bureau local dans une Entité Territoriale décentralisée.

L’ARSP a pour objet la régulation des activités de la sous-traitance commandée par les entreprises privées opérant dans tous les secteurs de l’économie nationale.

Pour la réalisation de son objet, l’ARSP accomplit les missions de planification, de consultation et de contrôle.

1) Au titre de planification, l’ARSP est chargée de :

• concevoir, assurer la mise en œuvre et le suivi-évaluation de la politique nationale, ainsi que des politiques sectorielles du contenu local ;
• conclure, avec les entreprises privées du secteur notamment des mines, des hydrocarbures, et des infrastructures des contrats spécifiques de réalisation, en leurs seins, des objectifs des politiques sectorielles du contenu local et en assurer le suivi.

2) Au titre de consultation :

• concevoir et proposer des réformes ultérieures sur les mesures d’application de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et donner un avis consultatif sur toute mesure initiée par le Gouvernement en cette matière ;
• concevoir et proposer aux Ministres sectoriels les arrêtés d’application de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;
• assister les entreprises privées dans la mise en œuvre des décisions publiques et de leur propre politique du contenu local dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises.

3) Au titre de contrôle :

• veiller au respect de l’application des conditions requises dans la conclusion des contrats et dans l’exercice des activités de sous-traitance ;
• appliquer les sanctions appropriées prévues en cas de violation des dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de sous-traitance ;
• appliquer la sanction administrative de fermeture d’une entreprise prévue à l’article 28 alinéa 2 de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;
• procéder, suivant les conditions fixées par Arrêté du Ministre de Tutelle, à l’enregistrement et à l’identification des sous-traitants éligibles en vue de constituer une banque de données devant servir notamment de base aux appels d’offres et au contrôle effectué par l’ARSP ;
• publier la liste des sous-traitants éligibles selon leurs domaines d’activités.

Les structures organiques de l’ARSP sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• et le Collège des Commissaires aux comptes.

Le Conseil d’administration ci-après dénommé « Conseil » est l’organe de conception, d’orientation, de pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en son nom et réaliser les objectifs fixés.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• contrôler et évaluer le fonctionnement de tous les organes de gestion ;
• approuver le budget de fonctionnement de l’ARSP ainsi que le programme d’activité proposé par la Direction Générale ;
• approuver la politique nationale du contenu local ;
• adopter le règlement d’Ordre Intérieur de l’ARSP ;
• contrôler l’opportunité et la légalité de toute décision prise par la Direction Générale et des contrats conclus avec les tiers.

Le Conseil comprend cinq membres ci-après :

• le Président du Conseil ;
• le Directeur Général de l’ARSP ;
• un Représentant du Ministère ayant en charge les Petites et Moyennes Entreprises ;
• un Représentant du Ministère ayant en charge de l’Industrie ;
• un Représentant du Ministère ayant en charge de l’Économie ;
• un Représentant de la Fédération des Entreprises du Congo.

Les Membres du Conseil sont nommés par Ordonnance du Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le Président de la République nomme le Président du Conseil, parmi les membres autres que le Directeur Général de l’ARSP.

La durée du mandat des membres du Conseil est de cinq ans, renouvelable une fois.

Les membres du Conseil ne peuvent être révoqués de leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat que pour :

• Manquement grave aux dispositions de la législation en vigueur relatives aux missions de l’ARSP ;
• Faute professionnelle lourde dans l’exercice de leurs fonctions ;
• Condamnation de nature à porter atteinte à leur honorabilité et à la réputation de l’ARSP.

Les membres du Conseil sont révoqués par le Président de la République, le Conseil des Ministres entendu. Toute révocation d’un membre fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Le mandat des membres du Conseil peut également prendre fin par démission volontaire ou décès.

Le membre nommé en remplacement d’un membre démissionnaire, décédé, relevé ou révoqué de ses fonctions achève le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du Conseil ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ni dans des activités d’intermédiation.

Le Conseil peut créer en son sein une ou plusieurs commissions restreintes ou spéciales chargées de l’étude de questions spécifiques concernant le secteur de sous-traitance, et leur donner délégation pour prendre des décisions ou recommandations de portée individuelle.

Il peut consulter ou se faire assister lors de ses travaux en plénière ou encore en commission par toute personne morale ou physique qualifiée dans le domaine de sous-traitance.

Toutefois, les personnes ainsi consultées ne peuvent en aucun cas participer aux débats qui ont toujours lieu à huis clos, chaque membre étant tenu au respect du secret professionnel à l’égard des tiers.

Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, sur celle du Directeur Général, en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que la nécessité ou l’urgence l’exige ou chaque fois que la demande en a été faite par écrit, par au moins trois de ses membres

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du Conseil et peut être complété par toute question à la demande de la majorité des membres.

Les convocations sont adressées à chaque membre huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

Tout membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre, par procuration spéciale écrite. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Le Conseil ne peut siéger valablement que si au moins trois de ses membres dont le Président sont présents ou représentés. Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le Président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance au troisième jour. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.

Les résolutions ou décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Un règlement intérieur adopté par le Conseil à sa première réunion, détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de celui-ci.

Le Premier Ministre fixe, par voie de Décret délibéré en Conseil des Ministres, les avantages du Président du Conseil et des autres membres du Conseil.

Les décisions et les recommandations adoptées par le Conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président du Conseil et publié au Journal Officiel.

La Direction Générale comprend :

• 1° un Directeur Général ;
• 2° un Directeur Général Adjoint.

Le Directeur Général et le Directeur Général adjoint sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, délibérée en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions.

La durée de leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.

Le Directeur Général dirige, supervise et coordonne l’ensemble des activités de l’ARSP.

Il veille à l’exécution des décisions et des résolutions du Conseil et assure la gestion des affaires courantes.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• 1° Préparer les réunions et les projets de décisions du Conseil ;
• 2° Délivrer tout document officiel s’inscrivant dans le cadre des activités de l’ARSP ;
• 3° Préparer les projets de budget annuel, les modifications y apportées en cours d’exercice et exécuter le budget ;
• 4° Préparer les états financiers et le projet de rapport annuel d’activités qu’il soumet à l’examen et à l’approbation du Conseil ;
• 5° Gérer les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles ;
• 6° Proposer au Conseil la nomination des directeurs et des autres cadres de commandement ;
• 7° Nommer, affecter et promouvoir le personnel autre que celui exerçant un emploi de commandement ;
• 8° Veiller à l’application stricte du statut du personnel ;
• 9° Préparer le rapport annuel sur l’état du marché de la sous-traitance dans le secteur privé ;
• 10° Représenter l’ARSP vis-à-vis des tiers ;
• 11° Introduire les actions judiciaires tant en demande qu’en défense par lui-même, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.

Le Directeur Général adjoint remplace le Directeur général en cas d’absence ou d’empêchement.

Il supervise, sous l’autorité du Directeur Général, toute activité lui déléguée.

Les rémunérations, indemnités et autres avantages du Directeur Général et du Directeur Général adjoint sont fixés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions.

Les personnes éligibles pour être membres du Conseil ou de la Direction générale doivent être des personnalités d’une parfaite intégrité et reconnues pour leur compétence dans le domaine juridique, économique ou dans la gestion du secteur privé. Elles doivent détenir au moins un diplôme d’études supérieures équivalent à une licence en économie, finance, droit et statistiques.

L’organigramme détaillé de l’ARSP est fixé par le Conseil sur proposition du Directeur Général.

Sans préjudice des autres contrôles de l’Etat, le contrôle des opérations financières de l’ARSP est effectué par un Collège des Commissaires aux comptes.

Le Collège des Commissaires aux comptes est composé de deux personnes issues du tableau de l’Ordre des Experts-comptables.

Le Collège des Commissaires aux comptes sont nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la sous-traitance dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans non-renouvelable.

Le Collège des Commissaires aux comptes contrôle, pour le compte de l’Etat, les activités de l’ARSP et veille au respect par celle-ci des dispositions législatives régissant lesdites activités.

Le Mandat de Commissaire aux comptes consiste spécifiquement à :

• 1° Certifier que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’ARSP à la fin de cet exercice ;
• 2° Vérifier les valeurs et documents comptables de l’ARSP et contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur ;
• 3° Vérifier la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du Conseil ou du Directeur Général selon le cas, dans le document sur la situation financière et les états financiers de synthèse de l’ARSP adressés au Ministre ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions ;
• 4° Faire état de ses observations dans son rapport au Conseil.

Le Collège des Commissaires aux comptes dispose, dans le cadre de sa mission, d’un accès complet aux informations financières et opérationnelles de l’ARSP.

Il dispose d’un droit de communication permanent auprès de l’ARSP et peut effectuer, à tout moment, sur pièces et sur place, toutes vérifications et tous contrôles liés à sa mission. Il peut se faire communiquer, à cet effet, tous contrats, livres, documents comptables, registres et procès-verbaux.

Il assiste, à sa demande, avec voix consultative, aux séances du Conseil et aux délibérations des comités restreints émanant du Conseil, s’il le juge opportun, et pour les seuls sujets relevant de sa mission de contrôle, et reçoit communication des procès-verbaux de ces séances et délibérations. Il peut exiger une seconde délibération du Conseil avant l’approbation définitive du budget.

Lorsqu’une dépense est effectuée ou une recette est encaissée sans le respect des dispositions du présent Décret, le Collège des Commissaires aux comptes en fait rapport au Ministre ayant la sous-traitance dans ses attributions qui peut ordonner à l’ARSP, dans un délai qu’il fixe, de prendre toute mesure nécessaire pour y remédier.

Le Collège des Commissaires aux comptes reçoit, à charge de l’ARSP, une allocution fixe dont le montant est déterminé par le Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

L’ARSP est dotée d’un personnel recruté par ses soins. Le personnel de l’ARSP comprend des cadres et agents nécessaires à la bonne exécution de ses attributions.

L’ARSP peut faire appel à des contractuels pour des missions spécifiques dans le cadre d’un contrat type et pour une période n’excédant pas six mois renouvelable une seule fois.

Le personnel de l’ARSP est régi par le Code du travail et ses mesures d’application.

Le cadre organique, le statut du personnel et les barèmes de rémunérations, équivalents aux standards de référence du secteur privé, sont fixés par la Direction Générale et communiqués au Ministre ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions pour approbation.

Les indemnités représentatives des charges et des frais professionnels ne sont pas des éléments constitutifs de la rémunération.

Le personnel de l’ARSP ne peut, en aucun cas, être salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir intérêt direct dans une entreprise relevant du secteur de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises.

Il ne peut pas faire partie des organes de surveillance, d’administration ou de gestion d’aucune entité soumise au contrôle de l’ARSP, ni exercer une fonction quelconque dans ces entités, ni être salarié, ni exercer une fonction ou un mandat dans une association professionnelle représentant les entités soumises au contrôle de l’ARSP.

L’ARSP, les membres de ses organes et les membres de son personnel ainsi que les personnes désignées par elle et qui concourent, même à titre occasionnel, à ses missions bénéficient d’une protection juridique contre les poursuites judiciaires pour toute mesure prise de bonne foi dans l’exercice de leur fonction sauf en cas de dol ou de faute lourde. Dans l’exercice de leurs missions, ils sont protégés vis-à-vis des coûts de la défense.

Les membres des organes et le personnel de l’ARSP sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent divulguer les informations confidentielles dont ils ont la connaissance dans le cadre de leurs fonctions sous peine des sanctions prévues dans le Code pénal congolais.

Les marchés de travaux, de fournitures, des prestations de services et des prestations intellectuelles à conclure par l’ARSP sont passés conformément à la législation sur les marchés publics.

Le patrimoine de l’ARSP est constitué :

• 1° de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’Etat lors de son démarrage ;
• 2° de toutes les acquisitions propres jugées nécessaires à son fonctionnement ainsi que des apports ultérieurs que l’Etat et les autres partenaires pourront lui attribuer.

L’ensemble de tous les biens mis à la disposition de l’ARSP lors de son démarrage constitue son patrimoine initial.

Les ressources financières de l’ARSP sont constituées de :

• 1° dotation initiale du Gouvernement ;
• 2° un prélèvement de 1,2 % sur le montant facturé à l’occasion de la conclusion d’un marché de sous-traitance, hors TVA. Le redevable légal en est l’entreprise principale et le redevable réel en est l’entreprise sous-traitante ;
• 3° produits de réalisation de ses éléments d’actif, de placements et des revenus de ses biens ;
• 4° subventions et legs d’organismes nationaux et étrangers ;
• 5° subventions du Gouvernement ;
• 6° emprunts ;
• 7° autres recettes.

Une quotité de 0,2 % du prélèvement visé au point 2 de l’article 18 du présent Décret est destinée à alimenter le Fonds de garantie pour l’entrepreneuriat au Congo, dans les conditions prévues par Arrêté du Ministre ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions.

Les montants dus à l’ARSP sont versés directement dans un compte ouvert en son nom dans une banque commerciale dans un délai de quinze jours, à compter de la date de paiement effectué au profit de l’entreprise sous-traitante.

Dans le cas où le règlement des montants précités n’a pas été effectué dans le délai prévu, les poursuites en recouvrement débutent immédiatement sur la base de la notification d’une mise en demeure du Directeur Général dans les conditions prévues par Arrêté du Ministre de tutelle.

L’exercice financière de l’ARSP commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Cependant, le premier exercice débute à la date du présent Décret et se termine le 31 décembre de la même année.

Les comptes de l’ARSP sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.

Le Budget de l’ARSP est arrêté par le Conseil d’administration et soumis à l’approbation du Ministre ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions.

Il est exécuté par la Direction Générale.

Le Budget de l’ARSP est subdivisé en Budget d’exploitation et en Budget d’Investissement.

Le Budget d’exploitation comprend :

1) En recettes :

• les recettes d’exploitation ;
• les recettes diverses ;
• les ressources exceptionnelles.

2) En dépenses :

• les charges d’exploitation ;
• les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel) ;
• toutes autres charges financières.

Les dépenses sont effectuées conformément au budget arrêté suivant les dispositions de l’article 20 ci-dessus. Si ce budget n’est pas approuvé avant le début de l’exercice, les dépenses sont effectuées mensuellement dans les limites du douzième des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent au titre des dépenses de fonctionnement. Dans ce cas, les crédits engagés doivent être déduits du budget une fois approuvé.

Le budget d’investissement comprend :

• 1° en recettes : les ressources prévus pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’Etat, les subventions d’équipement de l’Etat au démarrage, les emprunts, l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers, les prélèvements sur les avoir placés, les cessions des biens.
• 2° en dépenses : les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles, les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation).

L’ARSP est dissoute par le Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres qui fixe les règles relatives à sa dissolution.

En cas de dissolution, le patrimoine de l’ARSP revient de droit à l’Etat qui affecte à l’Administration du Ministère ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions.

Etant donné la complexité des questions liées à la sous-traitance, le Comité de Pilotage créé par arrêté du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises fonctionne jusqu’à la mise en place définitive des structures de l’ARSP.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.