Décret n° 18/060 du 29 décembre 2018 fixant les modalités et les procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo

Le présent décret fixe les modalités et les procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les ZES en République démocratique du Congo.

Il a pour objet de réglementer :

• l’instruction des dossiers de création des zones économiques spéciales ;
• la sélection des aménageurs et de leurs sous-traitants ;
• la sélection et l’agrément des entreprises des ZES ;
• les droits et obligations de différents investisseurs ;
• la nature juridique et la garantie des droits reconnus aux investisseurs sur les terrains d’une ZES et sur leurs investissements ;
• les revenus de l’aménageur et du gestionnaire ;
• la mise en place du Guichet unique pour les ZES.

Il s’applique à :

• tout projet initié soit entièrement par les promoteurs privés nationaux ou étrangers, soit encore par des partenariats publics-privés, soit encore par les chambres de commerce pour le compte de leurs membres ;
• tout aménageur, gestionnaire, sous-traitant et entreprise désirant s’installer dans une zone économique spéciale.

La participation du secteur privé au sein des zones économiques spéciales est soumise notamment aux principes prévus dans la loi sur les zones économiques spéciales, à savoir :

• l’égalité de traitement des candidats ;
• la transparence dans les procédures d’agrément du secteur privé ou d’octroi des marchés ou des concessions d’infrastructures ;
• l’évaluation et le transfert de risques au privé ;
• la sécurisation des investissements privés ;
• la performance et l’efficience des prestations.

Le principe d’égalité de traitement des candidats donne la possibilité à :

• toute personne remplissant les conditions administratives et techniques requises et qui n’a pas fait l’objet d’exclusion à cause d’une décision judiciaire, d’une incapacité juridique ou d’une incompatibilité prévue dans la loi, de se porter candidate à participer au sein d’une zone économique spéciale ;
• tout soumissionnaire de pouvoir se plaindre auprès des instances compétentes et que ladite plainte soit examinée en toute impartialité selon les dispositions de la loi et de ses textes d’application.

Ce principe interdit les dispositions qui, par leurs exigences particulières, écartent certaines catégories de candidats en se fondant sur d’autres considérations que celles des dispositions de la loi sur les zones économiques spéciales.

La transparence dans les procédures d’octroi d’un marché ou la conclusion de tout contrat se traduit notamment par :

• la diffusion suffisante et largement à l’avance des besoins par les pouvoirs publics ou l’AZES, de façon à garantir l’accès au marché ou au contrat au plus grand nombre de candidats ;
• la possibilité de prendre connaissance des règles effectivement appliquées à travers des textes clairs, y compris l’usage des documents standards, qui facilitent le contrôle a priori et a posteriori du respect de ces règles ;
• l’ouverture publique des offres, en cas d’appel d’offres, et la publication des résultats qui permettent le contrôle de l’impartialité des procédures d’attribution des contrats ;
• le droit de recours reconnu aux candidats ou soumissionnaires évincés ;
• le bannissement de toute forme de fraude et de corruption dans l’octroi et l’exécution du contrat.

L’évaluation du risque, son transfert au privé et la sécurisation des investissements privés se traduisent par :

• la prise en compte d’une rentabilité raisonnable du projet afin de permettre au partenaire privé de recouvrer tous les coûts d’investissement, d’exploitation, d’entretien, les frais financiers et réaliser un bénéfice ;
• la garantie accordée par l’État à une exécution effective du contrat, conformément à sa durée et aux engagements des parties, quels que soient les changements du cadre légal et réglementaire régissant ledit contrat ou les changements intervenus dans la direction de l’État ou de l’AZES.

Tout contrat avec le partenaire privé doit prévoir les objectifs de performance et d’efficience des prestations qu’il doit atteindre. La performance est appréciée notamment en fonction de la qualité des prestations des services, du prix appliqué aux usagers, de la durabilité ainsi que de l’efficacité et de l’efficience des ouvrages, équipements et des installations.

Au sens du présent décret, on entend par :

• Activité : les activités commerciales, industrielles, agricoles, de services et autres autorisées dans une ZES par l’acte portant création de la ZES et pouvant être exploitées et/ou fournies par les entreprises de ZES ;
• Agrément : l’acceptation, par l’AZES, d’une entreprise à œuvrer au sein d’une ZES ;
• AZES : Agence des zones économiques spéciales, établissement public en charge de l’administration des ZES ;
• Cahier des charges de l’AZES : le cahier des charges établi par l’AZES et approuvé par le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions pour les besoins de la sélection des aménageurs et figurant dans le dossier d’appel d’offres ;
• Cahier des charges de l’aménageur : le cahier des charges établi par l’aménageur ou le gestionnaire, selon le cas, approuvé par l’AZES et relatif, notamment, à la configuration et l’organisation générale de la ZES, aux règles et normes environnementales y applicables et à l’éligibilité des entreprises de ZES pour occuper la ZES.
• Cahier des charges des sous-traitants de l’aménageur : le cahier des charges établi par l’aménageur et approuvé par l’AZES pour la sélection des sous-traitants de l’aménageur ;
• Convention d’occupation : le contrat conclu entre d’une part, l’aménageur ou le gestionnaire, selon le cas, et, d’autre part, une entreprise de ZES ;
• Dossier d’appel d’offres : conformément à l’article 5 de la loi 10-010 du 27 avril 2010 relative aux marches publics, l’ensemble des documents contenant les renseignements nécessaires à l’élaboration de la soumission, en vue de l’attribution et de l’exécution d’un marché public ;
• Entreprise de ZES : toute entreprise qui dispose d’un agrément et est signataire d’une convention d’occupation ;
• Guichet unique ZES : l’organe au sein d’une ZES placé sous la supervision de l’AZES, représentant les différents services de l’État pour la réalisation de l’ensemble des formalités des entreprises de ZES et des travailleurs au sein des ZES ;
• Investissement (s) : tous biens mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels incluant tous capitaux employés par toute personne physique ou morale pour assurer le financement des travaux et/ou des activités d’une entreprise de ZES, ainsi que les besoins en fonds de roulement, indispensables à sa création, à son extension ou à son fonctionnement ;
• Investisseur (s) : toute personne physique ou morale réalisant un investissement au sein d’une ZES à titre d’aménageur ou d’entreprise de ZES ;
• Loi : la loi 14-022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en République démocratique du Congo ;
• Offre de l’aménageur : l’offre technique et financière de l’aménageur suivant les dispositions d’un dossier d’appel d’offres ;
• Parcelle : une parcelle constituant un lot issu du zonage et de l’allotissement par un aménageur des terrains de la ZES ;
• Partenariat public privé : est un contrat de partenariat entre l’autorité contractante et l’opérateur économique qui porte notamment sur une mission globale de financement d’une infrastructure, sa conception, sa construction, son exploitation, son entretien à charge du partenaire privé et prend notamment une des formes ci-après : construction-gestion-transfert (BOT), construction-propriété et transfert (BOOT), conception-construction-financement et exploitation (DPFO), conception-construction-gestion et financement (DCMF), construction-propriété et exploitation (BOO), réhabilitation-gestion-transfert (ROT) ;
• Programme des travaux de l’aménageur : la nature et le calendrier des travaux de l’aménageur contenu dans l’offre de l’aménageur ;
• Programme d’investissements : Investissements liés aux travaux de l’aménageur ou aux services du gestionnaire, tels que visés dans l’offre de l’aménageur ;
• Services : les services collectifs ou particuliers, fournis aux Entreprises de ZES et aux travailleurs par l’aménageur ou le gestionnaire, selon le cas ;
• Services collectifs : les services fournis sans faculté de choix à toutes les Entreprises de ZES d’une même ZES ;
• Services particuliers : les services fournis de façon spécifique aux entreprises de ZES qui en font la demande ;
• Terrains de la ZES : la surface géographique des terrains constituant une zone économique spéciale telle que délimitée dans le contrat d’aménagement ;
• Travailleur : toute personne employée par un investisseur dans une ZES ;
• Travaux de l’aménageur : les travaux de conception, de construction et/ou d’aménagement réalisés par un aménageur conformément à son programme d’investissements et dans le cadre d’un contrat d’aménagement ;
• Travaux de l’entreprise de ZES : les travaux de construction et/ou d’aménagement réalisés par une entreprise de ZES sur la ou les parcelle(s) visée(s) dans son agrément et dans la convention d’occupation.