Décret n° 19/13 du 16 mai 2019 portant création, organisation et fonctionnement d’un service public dénommé « Inspection générale de la territoriale », IGTER en sigle

Les dispositions du présent décret portent sur la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale territoriale, « IGTER » en sigle.

L’Inspection générale territoriale est service public à caractère administratif doté de l’autonomie administrative et financière. Elle est un outil du Gouvernement central et placée sous l’autorité directe du Ministre ayant l’intérieur de ses attributions.

L’administration centrale de l’Inspection générale de la territoriale est établie à Kinshasa.

Sans préjudice des autres modes de contrôle prévus par la législation en vigueur, l’Inspection générale de la territoriale a pour mission générale le contrôle, l’encadrement, le suivi et l’évaluation des activités des autorités des entités administratives et des services centraux et déconcentrés du ministère ayant l’intérieur dans ses attributions.

En exécution des dispositions de l’article 4 ci-dessus, l’Inspection générale de la territoriale est chargée de :

• 1° veiller et s’assurer de l’application correcte des lois, règlements et normes ainsi que des directives et instructions de l’autorité supérieure en matière de l’Administration territoriale ;
• 2° veiller et assurer en ordre principal de la bonne marche des administrations centrales du ministère ayant l’intérieur dans ses attributions et au niveau des provinces, le contrôle des actes des gouverneurs de provinces, en leur qualité de représentant du pouvoir central et coordonnateur des services déconcentrés ainsi les actes des autres autorités territoriales (maire de ville, administrateur de territoire, bourgmestre, chef de secteur, chef de chefferie, chef de groupement, chef de quartier, chef de village) par la surveillance de l’application correcte des lois, règlements, directives et instructives de l’autorité supérieure ;
• 3° contrôler tout acte d’administration des provinces ou des entités territoriales en rapport avec la verticalité et la transversalité de l’action publique de l’État et les compétences exclusives du pouvoir central ainsi que les compétences concurrentes avec les provinces ;
• 4° formuler des avis et suggestion en vue d’éclairer et d’améliorer et de compléter les dispositions légales ou réglementaires relatives à la gestion de la territoriale ;
• 5° assurer le suivi et l’évaluation des performances des services centraux et déconcentrés du ministère ayant l’intérieur dans ses attributions ainsi que les entités administratives ;
• 6° participer à l’évaluation des performances des autorités territoriales dans l’exécution des programmes de développement en étroite collaboration avec les services concernés et, le cas échéant, suggérer toute mesure corrective ;
• 7° surveiller et contrôler l’utilisation rationnelle des ressources humaines, financières et matérielles affectées à l’usage des services de la territoriale et d’autres administrations en province ;
• 8° contribuer à la formation des autorités territoriales et participer au contrôle et à l’évaluation de leur formation ;
• 9° concourir à la mise en œuvre des activités de l’École nationale de la territoriale et du centre de formation des inspecteurs de la territoriale ;
• 10° accompagner le processus de la décentralisation et consolider sa mise en œuvre en contribuant notamment à la vulgarisation des textes juridiques et l’élaboration des outils de gestion ;
• 11° contribuer au processus de la Réforme de l’administration territoriale par l’encadrement et le contrôle de la formation des territoriaux formés à l’École nationale de la territoriale ;
• 12° promouvoir la culture de la redevabilité dans la territoriale.

Sans préjudice des missions pré rappelées, l’Inspection générale de la territoriale peut, sur instruction du Gouvernement ou de l’autorité de tutelle, accomplir toute mission de contrôle, d’appui-conseil et d’encadrement des services de l’État en rapport avec les compétences exclusives du pouvoir central ainsi que toute mission d’étude et de réflexion.

Dans l’exécution de ses missions, l’Inspection générale de la territoriale ne peut s’immiscer dans la gestion courante des services centraux et déconcentrés ainsi que dans celle des entités administratives.

L’Inspection générale de la territoriale est dirigée, assistée d’un Inspecteur général adjoint nommés, relevés, et le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le président de République, sur proposition du Ministre ayant l’intérieur de ses attributions, délibérée en Conseil des Ministres.

L’inspecteur général et l’inspecteur général adjoint, ne peuvent être suspendus que par arrêté du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions, après avis du Conseil des Ministres.

L’inspecteur général dispose d’une équipe restreinte d’experts-inspecteurs de la territoriale dont le nombre ne peut dépasser cinq membres afin de l’assister dans l’accomplissement de ses taches.

Les Inspecteurs principaux directeurs-chefs de service, les Inspecteurs chefs de pools, sont nommés, relevés, et le cas échéant, révoqués de leur fonction par le président de la République, sur proposition du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions, délibérées par le Conseil des Ministres.

En vue de la coordination de ses actions, l’Inspection générale de la territoriale comprend huit pools repartis de la manière suivante :

• pool 1 : Kwango, Kwilu et Mai-Ndombe ;
• pool 2 : Kinshasa, Kongo-central ;
• pool 3 : Équateur, Mongala, Nord-Ubangi, Sud-Ubangi et Tshuapa ;
• pool 4 : Kasaï et Kasaï-central ;
• pool 5 : Kasaï Oriental, Lomami et Sankuru ;
• pool 6 : Haut-Katanga, Haut-Lomami, Lualaba et Tanganyika ;
• pool 7 : Bas-Uélé, Haut-Uélé, Ituri et Tshopo ;
• pool 8 : Maniema, Nord-Kivu et Sud-Kivu.

Les pools sont placés, chacun, sous la coordination d’un Inspecteur principal, chef de pool secondé par un ou deux Inspecteurs principaux, chefs de pool adjoints.

L’organisation et le fonctionnement des pools sont fixés par arrêté du Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.

Pour son opérationnalisation, l’Inspection générale de la territoriale comprend vingt-six Inspections provinciales établies dans chaque province du pays qui sont dirigées par des inspecteurs provinciaux assistés des inspecteurs provinciaux adjoints.

Les inspecteurs provinciaux adjoints et les inspecteurs itinérants sont nommés, relevés, et le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions, délibérées en Conseil des Ministres.

Avant d’entrer en fonction, l’inspecteur général, l’inspecteur adjoint, les inspecteurs principaux, directeurs-chefs de service, chefs de pools, les inspecteurs provinciaux et les inspecteurs itinérants de la territoriale, prêtent, devant le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions, qui en prend acte, le serment suivant : « Moi…Inspecteur…je jure fidélité et obéissance aux lois de la République démocratique du Congo et je m’engage à remplir loyalement et fidèlement les fonctions qui me sont confiées ».

Sans préjudice d’autres dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires, tous les Inspecteurs de la territoriale sont revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire à compétence générale.

Cependant, dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance, les inspecteurs de la territoriale ne peuvent effectivement les attributions attachées à leur qualité d’OPJ, ni se prévaloir de cette qualité qu’après y avoir été personnellement habilités par le procureur de la République de ressort et prêté entre ses mains verbalement ou par écrit, le serment.

Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, l’Inspection générale de la territoriale est constituée de :

• l’Administration centrale comprenant les directions et cellules ;
• les pools ;
• les Inspections provinciales de la territoriale et
• les antennes.

L’inspecteur général assure la direction de l’Inspection générale de la territoriale.

À cet effet, il :

• soumet à l’approbation du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions le programme d’action de l’Inspection ;
• répartit, entre les pools, les missions d’inspection et d’enquêtes ;
• centralise les conclusions des travaux et en fait rapport au Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions et le cas échéant, aux Ministres ayant la décentralisation et les affaires coutumières dans leurs attributions ;
• élabore le rapport annuel d’activités à l’intention de celui-ci ;
• propose pour affectation au Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions, les inspecteurs principaux directeurs chefs de service, les inspecteurs principaux chefs de pool, les inspecteurs provinciaux, les inspecteurs chefs de cellules et les inspecteurs chefs d’antennes ;
• affecte les inspecteurs itinérants nouvellement nommés et les permute, le cas échéant.

L’inspecteur général adjoint gère, sous l’autorité de l’inspecteur général, le personnel, les crédits ainsi que le patrimoine mis à la disposition de l’Inspection.

Chaque inspecteur itinérant élabore un rapport mensuel à l’intention de l’inspecteur provincial ou Inspecteur chef d’antenne pour la ville de Kinshasa avec copie pour information à l’inspecteur principal chef de pool avec copie à l’inspecteur général ; l’inspecteur principal chef de pool et l’inspecteur principal directeur-chef de service de l’Administration centrale adressent leur rapport à l’inspecteur général avec copie au Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions.

Le personnel de l’Inspection générale de la territoriale comprend :

• les inspecteurs principaux, directeurs-chefs de service ;
• les inspecteurs principaux, chefs de pool ;
• les inspecteurs directeurs ;
• les inspecteurs provinciaux ;
• les inspecteurs chef de cellules ;
• les inspecteurs chefs d’antennes ;
• les inspecteurs itinérants ;
• le personnel administratif.

Toutefois, l’Inspection générale de la territoriale peut recourir à toute expertise pour une durée déterminée.

Le personnel de l’Inspection générale de la territoriale est régi par un règlement d’administration spécifique assorti d’un barème spécial, tel que prévu par le statut des agents de carrière des services publics de l’État, sur proposition des Ministres ayant respectivement l’Intérieur et la Fonction publique dans leurs attributions.

L’ordre d’équivalence des grades des inspecteurs de la territoriale est fixé comme suit :

Pour remplir ses missions, l’Inspection générale de la territoriale dispose des mécanismes suivants :

• le contrôle ;
• l’enquête ;
• l’encadrement ;
• le suivi ;
• l’évaluation.

Le contrôle consiste à la surveillance de l’application correcte des lois, règlements, directives et instructions ainsi qu’à la vérification de la gestion administrative, financière et matérielle d’une entité territoriale.

L’enquête est toute opération préliminaire pour réunir les éléments fiables sur un sujet donné en rapport avec la territoriale.

L’encadrement consiste en appui-conseil et au renforcement des capacités des responsables des services centraux du ministère ayant l’intérieur dans ses attributions ainsi que des autorités territoriales.

Le suivi est le monitoring ou la surveillance de l’exécution d’un projet, d’un programme ou d’une instruction dans le domaine de la territoriale.

L’évaluation est le mesurage à l’aide des indicateurs objectivement vérifiables du rendement et de la performance d’une entité territoriale et/ou d’une autorité territoriale.

L’Inspection générale de la territoriale peut se saisir d’office ou être saisie :

• sur instruction de la hiérarchie ;
• sur demande écrite d’un gouverneur de province adressée à l’inspecteur général de la territoriale avec copie au Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions ;
• sur dénonciation ou plainte de toute personne lésée par un acte d’une autorité territoriale.

Sans préjudice de l’autonomie administrative et financière reconnue à l’Inspection générale de la territoriale prévu à l’article 2 du présent décret, le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions exerce conformément aux lois et règlements en vigueur, un contrôle hiérarchique sur les actes et le personnel de ce service.

Le contrôle hiérarchique sur le personnel s’exerce sous la forme du pouvoir d’instruction. Il se traduit par l’émission d’ordre de service et de circulaires pour le bon fonctionnement des services de l’inspection générale de la territoriale.

Le contrôle hiérarchique sur les actes s’exerce, selon les cas, par voie d’avis préalable, d’annulation, de réformation et de substitution des décisions prises par les autorités de l’Inspection générale de la territoriale.

Le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions exerce le contrôle prévu à l’alinéa 1er ci-dessus soit à la suite d’un recours, soit à sa propre initiative.

L’exercice financier de l’Inspection générale de la territoriale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le budget de l’Inspection générale de la territoriale est subdivisé en budget de fonctionnement, et rémunération et d’investissement. Il est élaboré et soumis, pour approbation, au ministère ayant l’intérieur dans ses attributions, dans le cadre de la loi budgétaire.

Le budget de rémunération et de fonctionnement comprend :

1) En recettes :

• la dotation budgétaire de l’État ;
• les ressources provenant des publications et prestations.

2) En dépenses :

• les charges du personnel ;
• les charges de fonctionnement des services ;
• les charges d’amortissement.

Le budget d’investissement comprend :

1) En recettes :

• la dotation et les subventions d’équipement de l’Etat ;
• les aides extérieures dans le cadre de l’assistance technique bilatérale ou multilatérale.

2) En dépenses :

• l’acquisition, la maintenance, le renouvellement ou l’extension des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
• le renforcement des capacités du personnel.

À la fin chaque exercice budgétaire, l’inspecteur général de la territoriale élabore un rapport de gestion et le transmet au Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions.

L’État met à la disposition de l’Inspection générale de la territoriale les biens meubles et immeubles ainsi que des allocations budgétaires nécessaires pour son fonctionnement.

Les crédits budgétaires de l’inspection générale de la territoriale émargent au budget ordinaire de l’État.

Les marchés publics des fournitures et des travaux sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière.

L’inspecteur général et l’inspecteur général adjoint de la territoriale ainsi que les inspecteurs principaux directeur-chefs de service, les inspecteurs principaux chefs de pools, inspecteurs provinciaux et inspecteurs itinérants de la territoriale ne peuvent pas prendre part, directement ou indirectement aux opérations de passation des marchés dans lesquelles ils ont des intérêts.

Les fonctions d’inspecteur de la territoriale sont incompatibles avec :

• l’exercice de tout autre mandat public ;
• l’exercice de toute autre fonction donnant lieu à un traitement à charge de l’État ;
• la direction de l’administration d’une société commerciale ;
• toute occupation même accessoire ou occasionnelle qui est de nature à nuire à l’accomplissement normal à la dignité ou à l’honneur de ses fonctions.

Sous réserve des dispositions particulières du présent décret et du statut particulier des inspecteurs de la territoriale, le statut des agents de carrière des services publics de l’État est applicable aux inspecteurs de la territoriale.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Les Ministres ayant l’intérieur et la décentralisation dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.