Décret n° 22/12 bis du 31 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Trésors et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle

La DGTCP exerce ses missions sur toute l’étendue du territoire national ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires de la République Démocratique du Congo.

La DGTCP a pour missions :

• la mise en œuvre opérationnelle de la politique budgétaire au plan de l’exécution des dépenses et du suivi des recettes recouvrées par les administrations financières ;
• la définition de la politique financière de l’Etat à travers la gestion de la trésorerie et le suivi de l’endettement du Pouvoir central, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et des organismes auxiliaires ;
• la réglementation, la tenue et la centralisation de la comptabilité et des flux financiers du Pouvoir central, des Provinces et Entités Territoriales Décentralisées ainsi que des organismes auxiliaires, conformément aux normes nationales et internationales en la matière.

Au titre de la mission « mise en œuvre opérationnelle de la politique budgétaire au plan de l’exécution des dépenses et du suivi des recettes recouvrées », la DGTCP est chargée de (d’) :

• exécuter les dépenses budgétaires du Pouvoir central, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et des organismes auxiliaires, conformément aux Lois et Règlements en vigueur ;
• encaisser les recettes exceptionnelles du Pouvoir central, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et des Organismes auxiliaires ;
• assurer la sauvegarde des droits et intérêts financiers de l’Etat.

Au titre de la mission « définition de la politique financière de l’Etat, à travers la gestion de la trésorerie et le suivi de l’endettement public », la DGTCP est chargée de (d’) :

• proposer et mettre en œuvre la politique financière de l’Etat ;
• étudier et faire le suivi des questions liées à la gestion de la trésorerie du Pouvoir central, des provinces, des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que des organismes auxiliaires et proposer, le cas échéant, des arbitrages nécessaires ;
• veiller à l’équilibre des ressources et des charges publiques dans l’espace et dans le temps ;
• assurer le suivi de l’endettement public en collaboration avec la Direction Générale de la Dette Publique ;
• organiser les marchés des titres et les interventions financières ad hoc en collaboration avec la Direction Générale de la Dette Publique et la Banque Centrale du Congo ;
• émettre et négocier les effets et titres publics ;
• participer, en relation avec la Banque Centrale du Congo, à la régulation et à la surveillance du secteur bancaire ;
• analyser et faire le suivi des indicateurs macro-économiques et proposer des ajustements dans l’exécution du Plan de Trésorerie du Pouvoir central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées, en vue de garantir la stabilité du cadre macro-économique ;
• alerter les autorités du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées de l’impact de l’exécution du Plan de Trésorerie sur la gestion de la liquidité et le cadre macro-économique ;
• gérer le portefeuille des titres et actifs financiers ainsi que les valeurs inactives du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes auxiliaires.

Au titre de la mission « réglementation, tenue et centralisation de la Comptabilité et des flux financiers », la DGTCP est chargée de (d’) :

• animer le réseau national des comptables publics dont la fonction essentielle est l’exécution des opérations budgétaires et comptables du Pouvoir central, des Provinces et des entités territoriales décentralisées ;
• élaborer, en liaison avec les autres administrations compétentes, un cadre conceptuel relatif à l’organisation de la comptabilité publique du Pouvoir central, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et des organismes auxiliaires et définir les conditions de sa mise en œuvre ;
• définir, en relation avec les autres administrations compétentes, des normes comptables auxquelles les opérations de recettes et de dépenses du Pouvoir central, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et des organismes auxiliaires doivent satisfaire pour être admises en exécution par les comptables publics, de les diffuser et de suivre leur application dans les administrations publiques ;
• définir, en relation avec les autres administrations compétentes, des mécanismes destinés à garantir la production régulière, la sincérité, la clarté et l’exhaustivité des informations relatives à la gestion financière du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes auxiliaires ;
• étudier tous les dossiers relatifs à la réglementation, à l’organisation et au fonctionnement de tous les services comptables du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes auxiliaires soumis aux règles de la comptabilité publique ;
• assurer le développement du dispositif de contrôle interne comptable ;
• retracer toutes les écritures liées aux transactions budgétaires et financières et de tenir les comptabilités budgétaires, des matières et générale du Pouvoir central, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées ;
• produire la balance générale et les états financiers que sont : le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux trésorerie et l’état annexé ;
• garantir la production et la mise en état d’examen des comptes de gestion des comptables principaux du Pouvoir central, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et des organismes auxiliaires ;
• assurer la centralisation des flux financiers du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes auxiliaires.

Dans l’exercice de ses missions, la DGTCP émet des circulaires, notes de services et instructions concernant le fonctionnement technique et administratif de services.

La DGTCP élabore, en collaboration avec les structures compétentes et soumet, le cas échéant, à l’autorité compétente, des Avant-projets de Lois, des projets de Décrets, d’Arrêtés, de Circulaires et de manuels ainsi que autres instructions relatives à la gestion de la trésorerie et à la comptabilisation des opérations des recettes, des dépenses et de patrimoine.