Décret n° 22/12 bis du 31 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Trésors et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle

En attendant la mise en œuvre effective de la déconcentration de l’ordonnancement, la Direction du Trésor et Moyens de Financement assure, par délégation, la fonction d’ordonnancement de dépenses, dévolue actuellement au Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

A titre transitoire et dans l’attente de la mise en service effective de la DGTCP ainsi que du réseau national des comptables publics, la fonction de caissier de l’Etat reste confiée à la Banque Centrale du Congo.

De même, dans l’attente de la mise en place effective de la DGTCP, la Direction de la Réglementation et Qualité Comptables gère les bureaux comptables actuellement en service.

Dans un délai ne pouvant excéder trois mois, à compter de la date de la signature du présent Décret, le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions soumet au Premier Ministre un projet de décret fixant le cadre organique et les effectifs maxima des emplois de la DGTCP.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.