Art. 1
Il est institué, en République Démocratique du Congo, une plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, dénommée « LOGIRAD ».
Art. 2
La plateforme informatique Logirad assure la gestion et le suivi des recettes non fiscales, partant de la taxation par les services d’assiette jusqu’au recouvrement par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, en sigle DGRAD.
Elle permet :
- a) la dématérialisation des procédures ;
- b) la célérité dans le traitement des opérations et la sécurisation de l’information ;
- c) la fiabilité et la traçabilité des données ;
- d) la sincérité des données ;
- e) la conformité des opérations.
Art. 3
La plateforme informatique Logirad est un composant de la chaîne informatisée de la recette, placée sous la supervision directe du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, en sa qualité d’ordonnateur général des recettes du Pouvoir central, conformément à la Loi relative aux finances publiques, ainsi qu’au Règlement Général sur la Comptabilité Publique.
Art. 4
Sans préjudice des dispositions de l’article 89 de la Loi relative aux finances publiques, les opérations d’exécution de la recette non fiscale dans la plateforme LOGIRAD commencent par l’accusé de réception numérique délivré par le service d’assiette compétent ou par la DGRAD, conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.
Un Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions détermine les modalités de prise en charge des informations dans la plateforme LOGIRAD par les différents intervenants ainsi que les conditions et modalités d’habilitation des agents taxateurs des services d’assiette, prévues par l’article 5 de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.
Art. 5
Aux termes du présent Décret, est intervenant sur la plateforme LOGIRAD, le taxateur, l’ordonnateur, le contrôleur, le receveur, le comptable, l’huissier du Trésor, l’inspecteur, et leurs supérieurs hiérarchiques respectifs.
Ils sont responsables des actes relevant de leurs compétences, dans l’exécution de la recette non fiscale de l’Etat.
Art. 6
Les opérations de constatation, de liquidation, d’ordonnancement, de recouvrement et de comptabilisation des droits, taxes, redevances, ainsi que des pénalités, amendes, majorations, accroissements y afférents, réalisées conformément à l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013, telle que modifiée et complétée à ce jour, sont effectuées dans la plateforme LOGIRAD.
Sans préjudice de l’article 10 du présent Décret, tout intervenant dans la procédure d’exécution de la recette non fiscale est tenu de prendre en charge les opérations de la recette dans la plateforme LOGIRAD, sous peine des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 7
Sous réserve de l’article 10 du présent Décret, les rapports de la LOGIRAD ainsi que leurs annexes constituées de pièces comptables, de documents administratifs et/ou de déclarations, scannés et numérisés en pièces jointes, tirés de la base des données LOGIRAD, constituent la référence pour la production des statistiques des recettes non fiscales et l’évaluation de la performance des Ministères et des services d’assiette.
Les rapports visés à l’alinéa premier du présent article servent de base au calcul des primes à allouer à la DGRAD et aux services d’assiette, notamment la prime de la rétrocession.
Art. 8
La non-utilisation volontaire ou le sabotage de la plateforme LOGIRAD expose son auteur à des sanctions disciplinaires et administratives, sans préjudice des dispositions particulières du Code pénal.
Art. 9
En vue du suivi des activités de la plateforme LOGIRAD, il est créé un Comité dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Art. 10
La mise en œuvre de la plateforme LOGIRAD étant progressive, les procédures manuelles demeurent d’application dans les provinces et/ou services où elle n’est pas encore opérationnelle.
Art. 11
Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
