Décret n° 24/13 du 17 février 2024 portant règlement d’administration relatif à la formation professionnelle des agents de carrière des services publics de l’État

Le présent décret fixe, en application de l’article 90 de la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, les modalités d’accès des agents de carrière des services publics de l’État à la formation professionnelle tout au long de leur carrière.

Au sens du présent décret, on entend par :

• 1° formation professionnelle : tout processus d’acquisition des connaissances et des compétences requises dans un métier spécifique au sein de l’Administration publique.
• 2° formation continue : tout mode de formation permettant aux agents revêtus d’un numéro matricule de la Fonction publique et occupant un emploi budgétairement prévu dans le cadre organique d’un service public d’acquérir ou de développer des connaissances générales en vue de l’exercice d’un emploi de manière efficace.
• 3° formation initiale : celle qui, orientée immédiatement vers l’emploi, permet, dès la fin de la période probatoire, l’utilisation de la main-d’œuvre dans des conditions requises du travail et avec un rendement correspondant aux exigences normales et réelles de l’emploi public.

Tout agent régi par la loi 16-013 du 16 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État bénéficie de la formation continue tout au long de sa carrière dans les conditions fixées par le présent décret.

Le service public met en place un système d’évaluation et d’encadrement pour réduire au maximum le déficit professionnel des agents ne disposant pas de connaissances appropriées ou d’aptitudes physiques ou psychologiques requises pour l’exercice optimal des missions dévolues aux postes qu’ils occupent.

À cet effet, il organise, en faveur desdits agents, les formations visant à leur permettre d’améliorer, d’approfondir ou d’adapter les connaissances déjà acquises aux missions dont ils ont la charge.

Les agents remplissant les conditions de mise à la retraite sont d’office dispensés de la formation continue, sauf en cas de besoin du service ou lorsque la formation vise la reconversion professionnelle.

Le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions publie, tous les trois ans, par voie d’arrêté, un plan général de formation continue de l’Administration publique, sur proposition du secrétaire général à la Fonction publique chargé des actifs.

Chaque service est tenu de publier, au plus tard le 31 janvier de l’année, le plan de formation et de renforcement des capacités d’agents qui y sont affectés.

Toutes les demandes de formation formulées par les agents doivent s’inscrire dans le cadre du plan général de formation continue de l’Administration publique.

La formation continue au sein de l’Administration publique fait l’objet d’une politique définie et coordonnée par le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions en tenant compte des besoins exprimés par les services publics de l’État utilisateurs.

Tout service public peut organiser la formation continue de ses agents. Il est tenu d’informer le secrétariat général de la Fonction publique chargé des actifs sur le programme complet de la formation envisagée.

Le ministère ayant la fonction publique dans ses attributions dispose de la prérogative d’initier la formation en faveur de tous les agents de carrière des services publics de l’État en cas de besoin, en collaboration avec les services publics utilisateurs. Il coordonne toutes les formations à caractère interministériel ou transversal.

Le besoin en formation peut être exprimé à l’initiative, soit de l’agent, soit du service public dont celui-ci relève.

Il est exprimé à l’initiative de l’agent dans les conditions ci-après :

• 1° être admis sous statut et affecté dans l’un des postes organiques ;
• 2° avoir totalisé au moins une année d’ancienneté d’exercice effectif dans le poste ;
• 3° présenter un intérêt pour l’administration publique ;
• 4° n’être pas sous l’action disciplinaire pendant la période concernée ;
• 5° jouir de toutes ses aptitudes physiques et mentales

Le besoin en formation est exprimé à l’initiative du service lorsque la formation s’inscrit dans le cadre :

• 1° d’un plan sectoriel de renforcement des capacités des agents ;
• 2° d’une évolution des métiers exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

La demande de formation de l’agent est écrite. Elle est adressée, par voie hiérarchique, au responsable du service dont relève l’agent.

Cette demande doit faire l’objet d’une approbation dans les trente jours de sa réception. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

Les besoins en formation exprimés par les administrations au ministère ayant la fonction publique dans ses attributions sont examinés et programmés pendant la période déterminée par ce dernier.

À la fin de la formation initiée par les administrations, une copie du Rapport final est transmise, à toutes fins utiles, au secrétaire général à la Fonction publique chargé des actifs.

Ce rapport comporte les objectifs de la formation, les modules dispensés et les compétences acquises par les participants.

La formation continue permet à l’agent d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles et/ou de bénéficier d’un renforcement des capacités dans le même emploi.

La durée de la formation continue ne peut dépasser douze mois.

L’agent en formation continue est réputé en activité de service pendant toute la durée de la formation, quel que soit le moment de l’année civile et conserve tous les avantages liés à ses fonctions.

Lorsque la formation dépasse douze mois, l’agent est mis en disponibilité pour raison d’études conformément à l’article 38 point 3 du statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Outre les avantages liés à ses fonctions, l’agent en formation est considéré en mission et bénéficie des droits requis.

Les périodes passées en formation sont incluses dans le temps de service reconnu aux agents et sont prises en compte dans le calcul du droit à la pension.

Toute formation continue organisée au profit d’un agent de carrière des services publics de l’État est à charge du Trésor public lorsqu’elle rentre dans le cadre du Plan général de formation continue de l’Administration publique, PGFCAP en sigle.

Il est ouvert au bénéfice de chaque agent un compte formation crédité mensuellement de l’équivalent d’au moins 1 % du montant de sa rémunération.

Le compte formation est géré par l’École nationale d’administration, ENA en sigle.

Un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement la fonction publique et le plan dans leurs attributions institue au sein de l’ENA un comité de gestion des fonds de formation composé de neuf membres.

Le secrétariat du comité de gestion visé à l’alinéa précédent est assuré par le directeur ayant la formation et le renforcement des capacités dans ses attributions.

Lorsqu’un agent est admis à la formation, son service adresse une requête de prise en charge des frais liés à sa formation au comité de gestion visé à l’article précédent.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres ayant respectivement la fonction publique, le budget et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.