Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
Il est mis en place, en République démocratique du Congo, une plateforme numérique de gestion des marchés publics dénommé Système intégré de gestion des marchés publics de la République démocratique du Congo, désignée « SIGMAP-RDC ».
Art. 2
Le SIGMAP-RDC a pour objet de garantir la prise en charge de l’ensemble du processus des marchés publics à savoir la planification, la passation, l’approbation, l’exécution et le contrôle a priori et a posteriori des marchés publics.
Le SIGMAP-RDC garantit la traçabilité, la transparence et l’exhaustivité des informations et la production en temps réel des statistiques des marchés publics.
Art. 3
Le présent arrêté s’applique à la gestion électronique des marchés publics conclus par :
- le pouvoir central, ses services déconcentrés et ses services auxiliaires ;
- les provinces. les entités territoriales décentralisées et leurs services auxiliaires ;
- les établissements et services publics ainsi que les entreprises publiques ;
- tous les autres organismes créés par l’État et dont l’activité est financée ou garantie par l’État ;
- les institutions de droit public ;
- les personnes morales de droit privé mandatées et/ou bénéficiant du financement ou de la garantie des personnes de droit public ;
- les agences d’exécution des projets financés sur les ressources extérieures.
Chapitre 2 - Des fonctionnalités de la plateforme SIGMAP-RDC
Art. 4
Le SIGMAP-RDC intègre les principales fonctionnalités ci-après :
- l’enregistrement des plans de passation de marchés, PPM en sigle ;
- l’enregistrement des dossiers de mise en concurrence ;
- la gestion et la publication des avis ;
- la gestion des opérations de passation des marchés publics ;
- le suivi de l’exécution des marchés publics ; la gestion des recours ;
- le tableau de bord ;
- la production des statistiques ;
- la prise en charge des marches à une enveloppe ou deux enveloppes, en une étape ou en deux étapes ;
- la prise en charge des marchés avec une ou plusieurs monnaies étrangères ;
- la consultation des informations sur la passation des marchés publics par les citoyens.
Pour la soumission des documents volumineux, un service de stockage en nuage pré approuve est mis en place. Ce dispositif permet aux soumissionnaires et aux autorités contractantes de déposer ou de télécharger des fichiers. L’autorité contractante ainsi que les soumissionnaires ont accès à ces fichiers.
Art. 5
Les règles de fonctionnement et d’utilisation de SIGMAP-RDC sont précisées dans la charte d’utilisation et dans le manuel des utilisateurs pris par voie de circulaire du Ministre ayant le budget dans ses attributions.
Chapitre 3 - De la mise en œuvre du SIGMAP-RDC
Art. 6
La mise en œuvre du SIGMAP-RDC se réalise suivant deux phases, à savoir la phase pilote et la phase de généralisation.
Art. 7
La phase pilote concerne les services utilisateurs du pouvoir central identifiés par la circulaire du Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions conformément à l’article 45 du décret 24/13 du 14 octobre 2024 relatif à la gestion électronique des marchés publics en République démocratique du Congo.
Les services utilisateurs sont ceux qui passent les marchés, assurent le contrôle a priori et a posteriori, émettent les avis de non objection et approuvent les marchés au travers du SIGMAP-RDC.
La phase de généralisation inclut l’usage de la plateforme par tous les acteurs des marchés publics cités à l’article 3 du présent arrêté.
Art. 8
Lorsqu’ils en font la demande, les provinces, les entités territoriales décentralisées, les agences d’exécution des projets et tout autre acteur identifié à l’article 3 du présent arrêté, sont intégrés, après avis de l’Autorité de régulation des marchés publics, dans la phase pilote de mise en œuvre de la plateforme SIGMAP-RDC.
Chapitre 4 - De l’utilisation du SIGMAP-RDC dans la gestion des marchés publics
Art. 9
Sont tenus de passer leurs marchés au travers le SIGMAP-RDC, les services utilisateurs désignés par la circulaire du Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions.
Les autorités contractantes non retenues pour la phase pilote de mise en œuvre du SIGMAP-RDC, suivant la circulaire du Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions tel que spécifié à l’article 7 du présent arrêté, sont néanmoins tenues d’élaborer et de publier leurs plans de passation des marchés au travers du SIGMAP-RDC.
Afin de permettre aux autorités contractantes visées à l’alinéa précédent d’élaborer leurs plans de passation des marchés publics, un centre de service partagé, disposant des postes de travail du SIGMAP-RDC, est mis à leur disposition au sein de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics du ministère de Budget.
Art. 10
Conformément aux articles 18, 19, et 20 du décret 24/13 du 20 octobre 2024 relatif à la gestion électronique des marchés publics en RDC, l’Autorité de régulation des marches publics est chargée, consécutivement à la demande écrite des responsables des services intervenants dans le SIGMAP-RDC, de donner les habilitations aux utilisateurs.
Chaque utilisateur de la plateforme numérique est seul responsable de l’usage de l’identifiant et du mot de passe qui lui sont attribués.
La Coordination informatique interministérielle, CII en sigle, est chargée de l’administration du logiciel SIGMAP-RDC et garantit son bon fonctionnement.
Art. 11
Les autorités contractantes, retenus ou non retenus dans la phase pilote sont tenues de publier, sur le portail web de la plateforme SIGMAP-RDC ainsi que le site officiel de l’Autorité de régulation des marchés publics, les avis d’attribution des marchés accompagnés des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des marchés publics prévus par le décret 23/012 du 3 mars 2023 portant manuel de procédures des marchés publics
Chapitre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 12
Toutes les dispositions du présent arrêté l’exception des articles 9, 11, et 14 portent exclusivement sur la phase pilote de mise en œuvre du SIGMAP-RDC.
Art. 13
Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret 24/13 du 14 octobre 2024 relatif à la gestion électronique des marchés publics en RDC, les dispositions du présent arrêté sont d’application progressive.
Au début de chaque exercice budgétaire, une circulaire du Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions identifie les services éligibles à l’utilisation de la plateforme SIGMAP-RDC.
Au terme de la phase pilote, un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions lance la phase de généralisation du SIGMAP-RDC.
Art. 14
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté, les marchés publics passées par les autorités contractantes non retenus pour la phase pilote ainsi que les marchés publics en cours, passés par les autorités contractantes désignées pour la phase pilote mais antérieur à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 15
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 16
Le secrétaire général au Budget est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
