Décret n° 24/14 du 17 février 2024 portant règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement d’un organe consultatif de la Fonction publique dénommé « Conseil de discipline »

Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil de discipline, conformément à l’article 139 de la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Le Conseil de discipline est un organe consultatif de la Fonction publique compétent pour émettre les avis sur la sanction de révocation proposée à charge d’un agent.

En cas de proposition de la sanction de révocation à la clôture d’une action disciplinaire par l’autorité compétente, le Conseil de discipline est obligatoirement saisi endéans dix jours à dater de la réception du dossier par le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

La saisine est accompagnée de la copie de l’ensemble du dossier disciplinaire.

Une fois saisi, le Conseil de discipline :

• vérifie la régularité de la procédure disciplinaire engagée à charge de l’agent contre qui la révocation est proposée ;
• s’assure que les droits de la défense de l’agent ont été respectés ;
• fait appel à titre consultatif, s’il échet, à toute personne susceptible de l’éclairer sur les faits et les circonstances justifiant la sanction proposée ;
• émet un avis motivé sur la proposition de révocation.

Le Conseil de discipline émet ses avis dans les trente jours de sa saisine.

Le Conseil de discipline est composé à parité des représentants de l’Administration d’une part, et des représentants des agents syndiqués et non syndiqués, d’autre part.

Il comprend 18 membres ; dont 12 permanents et 6 non permanents.

Sont membres permanents :

• quatre agents choisis parmi les hauts fonctionnaires du ministère de la Fonction publique ;
• un délégué du cabinet du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions ;
• un agent choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère ayant l’emploi et le travail dans ses attributions ;
• un agent choisi parmi les hauts fonctionnaires de l’Observatoire de surveillance de la corruption et de l’éthique professionnelle ;
• le chef de division du secrétariat du Conseil de discipline ;
• quatre délégués de l’Intersyndical national de l’Administration publique.

Sont membres non permanents :

• cinq délégués syndicaux élus issus de la délégation syndicale du ministère dont relève l’agent ;
• un délégué du Ministre sectoriel ou du responsable du service dont relève l’agent.

Les membres permanents sont désignés par le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, sur proposition des Ministres sectoriels visés à l’article 4 et des responsables tant des services publics que de l’Intersyndical national de l’Administration publique.

Les membres non permanents sont désignés par :

• le Ministre sectoriel, en ce qui concerne son délégué ;
• le secrétaire général de l’Administration dont relève l’agent poursuivi disciplinairement, en ce qui concerne les délégués syndicaux, sur proposition de leur délégation syndicale.

Le mandat des membres permanents du Conseil de discipline est de trois ans, renouvelable.

Le directeur du ministère de la Fonction publique qui a la direction des services juridiques et du contentieux dans ses attributions est de droit président du Conseil de discipline.

En cas d’absence ou d’empêchement, les séances du Conseil de discipline sont présidées par le membre doyen par ancienneté parmi les hauts fonctionnaires délégués du ministère ayant la fonction publique dans ses attributions.

Le chef de division du secrétariat du Conseil de discipline en est de droit le secrétaire.

Lorsque le Conseil de discipline, saisi du dossier d’un secrétaire général, d’un directeur général ou d’un inspecteur général de l’Administration publique, juge nécessaire l’organisation de la séance de leur audition, celle-ci est présidée par le secrétaire général à la Fonction publique chargé des actifs. En cas d’empêchement de ce dernier il est remplacé par le doyen des secrétaires généraux de l’Administration publique par l’ancienneté.

Dans ce cas, le secrétaire général à la Fonction publique chargé des actifs ou le doyen des secrétaires généraux par l’ancienneté est réquisitionné par le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Le Conseil de discipline est assisté d’un secrétariat permanent.

Sans préjudice des attributions lui dévolues dans le cadre organique du ministère ayant la fonction publique dans ses attributions, le secrétariat du Conseil de discipline a pour mission d’assurer tout travail administratif notamment :

• l’étude préliminaire des dossiers soumis au Conseil de discipline ;
• la confection des notes techniques à l’intention du Ministre ayant la fonction ou de son délégué et des membres du Conseil de discipline ;
• la rédaction des procès-verbaux des séances du Conseil de discipline ;
• la rédaction des invitations et de toutes les correspondances échangées avec l’Administration et les agents.

Le Conseil de discipline se réunit sur convocation de son président avec un ordre du jour déterminé.

Pour siéger valablement, le Conseil de discipline doit réunir au moins les deux tiers de ses membres.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et procède, dans les 5 jours suivant la précédente réunion, à une nouvelle convocation. À la deuxième convocation, le Conseil de discipline siège valablement à la majorité simple de ses membres.

Si la majorité visée à l’alinéa précédent ne peut être atteinte, il est procédé à une troisième convocation à laquelle le Conseil de discipline siège valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

La convocation de la première séance à laquelle est examiné le dossier d’un agent est notifiée à ce dernier pour information.

Le Conseil de discipline se prononce au vote secret et à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Sans préjudice des poursuites judiciaires, la violation du secret des délibérations du Conseil de discipline entraine, contre son auteur, une action disciplinaire passible de la sanction de révocation.

Le Conseil de discipline peut demander au Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions et, le cas échéant, à l’un des responsables des différents services énumérés à l’article 2 de la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, communication de tout dossier ou de tout document administratif nécessaire à la bonne exécution de la mission lui dévolue.

L’agent qui estime nécessaire de faire valoir un complément d’information au Conseil de discipline est tenu de le lui faire parvenir par écrit avant la clôture des débats.

Sauf cas de force majeure, le Conseil de discipline se prononce dans le mois qui suit la date de la réception du dossier disciplinaire.

Le rapport du Conseil de discipline est signé par tous les membres ayant pris part au vote. Il est soumis au Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions et contient l’avis motivé du Conseil de discipline sur le dossier traité ainsi que ses propositions.

Sans préjudice des dispositions du présent décret, les membres permanents et non permanents du Conseil de discipline sont soumis au règlement intérieur de ce dernier.

Les membres du Conseil de discipline et ceux de son secrétariat bénéficient d’une prime spécifique permanente et d’autres avantages dont les modalités d’octroi sont fixées par un arrêté interministériel des Ministres ayant, respectivement, la fonction publique, le budget et les finances dans leurs attributions.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.