Décret n° 24/17 du 17 février 2024 portant règlementation des activités syndicales au sein de l’Administration publique

Le présent décret fixe les modalités de création des organisations syndicales d’exercice des mandats syndicaux et de toutes activités syndicales au sein des services publics définis à l’article 2 de la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Tout agent de carrière des services publics de l’État est libre de créer une organisation syndicale ou d’adhérer dans une organisation syndicale de son choix, d’y exercer un mandat ou de s’en retirer dans les conditions prévues par la loi 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.

Toutefois, les agents revêtus au moins du grade de directeur ne peuvent exercer un mandat syndical ou toutes autres fonctions de dirigeant d’une organisation syndicale.

Les organisations syndicales œuvrant au sein de l’administration publique sont des associations sans but lucratif au sens de la loi 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.

Les critères de crédibilité d’une organisation syndicale sont :

• 1. la tenue régulière du congrès conformément à son statut ;
• 2. le respect des valeurs républicaines, notamment la participation aux élections sociales, le dialogue, la solidarité et la tolérance.

Sont habilitées à exercer une activité syndicale au sein de l’Administration publique, les organisations syndicales légalement créées par des agents de carrière des services publics de l’État et régulièrement enregistrées par le ministère ayant la fonction publique dans ses attributions.

Des organisations syndicales interprofessionnelles créées par des personnes non revêtues de la qualité d’agents de carrière des services publics de l’État enregistrées par le ministère ayant l’emploi et le travail dans ses attributions peuvent être autorisées, par décision du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, à exercer leurs activités dans l’Administration publique.

La demande d’enregistrement d’un syndicat est accompagnée de :

• la liste des dirigeants responsables ;
• une copie des identités complètes des membres fondateurs et des membres chargés de sa gestion ;
• l’arrêté accordant la personnalité juridique à l’organisation syndicale requérante en tant qu’association sans but lucratif ;
• deux exemplaires des statuts notariés de l’organisation syndicale ;
• deux exemplaires du règlement intérieur du syndicat requérant ;
• un dossier de chaque membre du comité directeur du syndicat.

La demande est signée par la personne habilitée, selon les statuts, à engager l’organisation syndicale.

Les statuts d’une organisation syndicale précisent :

• la dénomination et le siège physique du syndicat ;
• l’objet du syndicat, en l’occurrence la défense et le développement des intérêts professionnels de ses membres ;
• le champ d’action de l’organisation syndicale ;
• les modalités d’adhésion, de démission et d’exclusion des membres ;
• les modes de nomination, les pouvoirs et la durée du mandat des membres chargés de l’administration et de la direction de l’organisation syndicale ;
• la périodicité des réunions des assemblées générales ;
• la procédure de règlement des conflits internes ;
• les modalités de prise des décisions ;
• les sanctions en cas de violation des statuts ;
• la procédure et les modalités de modification des statuts et de dissolution de l’organisation syndicale ;
• la périodicité et le mode de perception des cotisations ;
• le mode de vérification des comptes et pouvoirs accordés aux membres en vue de leur permettre de contrôler la gestion de l’organisation syndicale.

Toute modification ou tout changement dans la composition de la direction ou dans les statuts de l’organisation syndicale intervenu ultérieurement à son enregistrement est porté à la connaissance du ministère ayant la fonction publique dans ses attributions moyennant dépôt des actes modificatifs dans les soixante-douze heures à dater de la modification ou du changement.

Le dossier de chaque membre chargé de l’administration et de la direction d’une organisation syndicale contient les éléments suivants :

• une attestation de naissance ;
• un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs et civisme ;
• un certificat d’aptitude physique ;
• un certificat médical ;
• un certificat de nationalité ;
• un extrait de casier judiciaire datant d’au plus trois mois.

L’enregistrement d’une organisation syndicale est subordonné :

• à la vérification de la conformité des dispositions des statuts ;
• au champ d’action de l’organisation syndicale ;
• à la législation relative aux associations sans but lucratif en vigueur ;
• à l’existence réelle du siège de l’organisation syndicale confirmée conjointement par une attestation de l’autorité communale du ressort et un rapport d’enquête des services du ministère ayant la fonction publique dans ses attributions ;
• à la participation d’au-moins 30 % de femmes au sein du comité directeur de l’organisation syndicale ;
• au paiement des frais d’enregistrement dont le montant est fixé à 250.000 francs congolais.

Ce montant peut être actualisé par arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les finances et la fonction publique dans leurs attributions.

L’enregistrement d’une organisation syndicale est accordé par voie d’arrêté du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande.

Lorsque les statuts d’une organisation syndicale ne répondent pas aux exigences de l’article 8 du présent décret, le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions en demande la modification dans les trente jours de la réception de la demande.

À l’expiration de ce délai, en cas de silence du requérant ou de réponse non satisfaisante, le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions peut prendre une décision de refus d’enregistrement de l’organisation syndicale concernée.

Toute décision de refus d’enregistrement est motivée et notifiée à l’organisation syndicale requérante.

L’organisation syndicale qui estime non fondé le rejet de sa demande d’enregistrement peut, dans les huit jours qui suivent la notification de la décision, introduire un recours gracieux auprès du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions qui y fait suite dans les trente jours de la réception du recours.

En cas de confirmation de la décision de rejet, l’organisation syndicale peut introduire un recours judiciaire auprès du Conseil d’État.

Dans les dix jours qui suivent la notification de la décision d’enregistrement, l’organisation syndicale en fait dépôt d’une de copie et d’un exemplaire des statuts notariés auprès du Tribunal de grande instance et de la Cour administrative d’appel du ressort de son siège.

L’enregistrement d’une organisation syndicale peut être annulé par le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions lorsque l’organisation syndicale :

• n’a tenu aucun congrès ou aucune assemblée générale durant une période consécutive de trois années ;
• apporte aux statuts, postérieurement à son enregistrement, des modifications qui violent les dispositions de l’article 8 du présent décret ;
• refuse de participer aux élections syndicales ;
• entreprend des activités qui sortent du cadre de la promotion des droits des agents ;
• ne remplit plus les conditions ayant concouru à son enregistrement ;
• est reconnue responsable des actes portant atteinte au bon fonctionnement du service public ;
• viole, au cours d’une période de douze mois, au moins deux fois les dispositions légales et réglementaires relatives à l’exercice du droit de grève dans les services publics ;
• perd son agrément au ministère ayant l’emploi et le travail dans ses attributions si elle est interprofessionnelle ;
• est dissoute par décision judiciaire.

Les activités des organisations syndicales au sein de l’Administration publique sont orientées vers :

• la promotion des droits des agents et l’amélioration générale des conditions de travail dans les services publics ;
• la promotion des politiques d’éthique et de professionnalisme ;
• la promotion de la paix sociale et du dialogue social.

Les organisations syndicales représentent les agents auprès de l’Administration publique et contribuent à la bonne application du statut des agents ainsi que des règlements d’administration.

Tout agent de carrière des services publics est libre d’adhérer à un syndicat de son choix.

L’appartenance simultanée à deux syndicats est proscrite.

Pour continuer à exercer ses activités au sein de l’Administration publique, l’organisation syndicale doit comprendre au moins deux cent cinquante adhérents au 1er janvier de l’année.

Chaque organisation syndicale délivre à ses adhérents des cartes de membre et en tient un registre actualisé.

Au plus tard le 30 mars de chaque année, chaque organisation syndicale transmet au Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions la liste de ses membres, sous peine de retrait de l’enregistrement.

L’organisation syndicale tient ses assemblées générales à son siège ou à tout autre endroit qu’elle juge indiqué pour autant qu’il ne s’agisse pas de locaux des services publics.

Elle peut toutefois louer des locaux d’un organisme public en cas d’activité régulièrement organisée.

En dehors de la délégation syndicale élue d’un service public, aucune autre organisation syndicale ne peut établir ses bureaux ou son siège dans les locaux d’un service public.

Les ressources de l’organisation syndicale sont constituées des cotisations de ses membres, des dons et legs.

Pour faciliter la perception des cotisations, l’organisation syndicale signe un protocole d’accord avec les services d’affectation de ses adhérents pour un prélèvement à la source des cotisations de ses membres.

Les organisations syndicales ont le droit de :

• organiser des manifestations ou rassemblements pacifiques pour faire valoir les droits de leurs membres ;
• organiser des formations et l’éducation ouvrières de leurs membres ;
• solliciter des services publics la communication des informations nécessaires à la défense des intérêts de leurs membres et ce, dans les limites de la loi et la protection des données personnelles ;
• jouir de l’indépendance et de la protection adéquate contre les traitements discriminatoires et les actions arbitraires de toutes sortes en raison de leurs activités syndicales.

Toute organisation syndicale enregistrée et en ordre avec ses obligations vis-à-vis du ministère ayant la fonction publique dans ses attributions a le droit de participer aux élections syndicales au sein des services publics.

Les élections syndicales au sein de l’Administration publique sont convoquées et organisées par le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions tous les trois ans.

L’organisation syndicale ayant obtenu la majorité de votes dans un service public désigne, parmi ses membres, ceux qui sont appelés à constituer la délégation syndicale du service concerné pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

La délégation syndicale est constituée de :

• un délégué pour un service comptant un effectif égal ou inférieur à cent agents ;
• deux délégués pour un service comptant un effectif supérieur à cent agents et égal ou inférieur à deux cent cinquante agents ;
• trois délégués pour un service comptant un effectif supérieur à deux cent cinquante agents et inférieur ou égal à cinq cents agents ;
• cinq délégués pour un service comptant un effectif supérieur à cinq cents agents et inférieur ou égale à mille agents ;
• sept délégués pour un service comptant un effectif supérieur à mille agents et inférieur ou égal à deux mile agents ;
• neuf délégués pour un service comptant un effectif supérieur à deux mile agents et inférieur ou égal à cinq mille agents ;
• onze délégués pour un service comptant un effectif supérieur à cinq mille agents.

Le seuil pour les élections est déterminé, dans les services centraux, en raison des effectifs au niveau central, et au niveau de la province, en raison des effectifs du service concerné affectés sur l’ensemble de la juridiction de la province considérée.

Chaque délégué syndical est élu avec un suppléant.

La délégation syndicale a pour mission de défendre les intérêts des agents, leurs conditions sociales et de travail et de les représenter auprès de l’État-employeur.

Le délégué syndical et son suppléant jouissent d’une protection pendant toute la durée de leur mandat.

Cette protection les couvre durant les douze mois qui suivent l’expiration de leurs mandats.

Un délégué syndical ou son suppléant ne peut être muté, transféré ou mis en détachement pour raison de service sauf sur sa demande expresse. Dans ce cas, il perd son mandat syndical.

Un délégué syndical ne peut s’opposer à sa mise à la retraite.

Pour lui permettre de mieux exercer ses fonctions, le délégué syndical élu est mis en disponibilité. Il continue à bénéficier de son traitement pendant toute la durée de son mandat.

Le délégué syndical qui se trouve dans l’un des cas de cessation définitive de service au sein de l’Administration publique perd son mandat.

Si un délégué syndical et son suppléant sont dans l’impossibilité d’exercer leur mandat au même moment, le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions en est saisi par le responsable du service concerné en vue de l’organisation d’une élection partielle dans les trente jours de la saisine.

Les délégations syndicales élues au sein des services visés à l’article 2 de la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État sont regroupées au sein de l’Intersyndicale nationale de l’Administration publique, Inap en sigle, à raison d’un représentant par délégation.

L’Inap est présidée par le délégué issu du syndicat le plus représentatif au niveau national. Il est assisté de deux vice-présidents désignés suivant l’ordre d’arrivée de leurs syndicats aux élections dont le mandat est en cours.

L’Inap représente l’ensemble des agents de carrière des services publics de l’État vis-à-vis du Gouvernement pour toute question à caractère transversal.

Les membres de la délégation syndicale sont mis à l’exercice de l’activité syndicale par les organisations syndicales dont ils relèvent.

Dans le mois qui suit l’installation de la délégation syndicale élue, le responsable du service organise en faveur de cette dernière une session de formation portant sur la conduite du dialogue social.

Les délégués syndicaux et leurs suppléants ont droit, chaque année, à charge du service auquel appartiennent les agents qu’ils représentent, à une formation de douze jours, soit le temps nécessaire au trajet aller-retour entre le lieu d’affectation et le lieu de la tenue de la formation non compris.

La formation visée à l’alinéa précèdent vise le renforcement des capacités des délégués syndicaux sur les questions de dialogue social.

Au terme de la formation, une attestation de fin de formation est délivrée à chaque participant prouvant son assiduité.

Le délégué syndical qui n’a pas obtenu une attestation de la formation suivie n’est pas éligible à la formation de l’année suivante.

En cas de faute administrative constatée à charge d’un délégué syndical, l’ouverture de l’action disciplinaire à sa charge se fait dans le respect de la procédure en vigueur et des droits de la défense.

Pendant le déroulement de la procédure, le délégué syndical peut se faire assister par deux délégués désignés par l’organisation syndicale dont il est issu.

Sauf cas de force majeure, le service public met à la disposition de la délégation syndicale un local au titre de bureau et de salle de réunions.

Les organisations syndicales en activité au sein de l’Administration publique à l’entrée en vigueur du présent décret disposent d’un moratoire de six mois pour s’y conformer sous peine d’interdiction de fonctionner.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date sa signature.