Décret n° 25/05 du 21 février 2025 modifiant et complétant le décret n° 19/15 du 5 novembre 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques d’exploitation artisanale

Les articles 7 et 8 du décret 19/15 du 5 novembre 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques d’exploitation artisanale, sont modifiés et complétés comme suit :

Article 7. L’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques veille à l’assainissement optimal des chaines d’approvisionnement et de traçabilité par le recours, entre autres, au système de contrôle dématérialisé des minerais stratégiques.

Elle s’assure, notamment, de l’absence de mineurs, de femmes enceintes ou d’autres personnes vulnérables ou non autorisées, dans les sites d’extraction et sur toutes les chaines d’approvisionnement des substances minérales stratégiques et ce, avec le concours technique des services compétents du ministère des Mines.

Article 8. L’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques veille au respect de la prérogative reconnue à l’entité juridique commerciale visée par le présent décret et qui est en charge de l’achat des substances minérales stratégiques auprès des producteurs miniers artisanaux et semi-industriels disposant des certificats de conformité.

Cette entreprise exerce le droit exclusif directement ou par voie de partenariats ou en délégant tout ou partie de son activité à une ou plusieurs autres entreprises en raison de leurs technicité, expertise, expérience, capacité financière et réputation.

En cas de partenariat avec un titulaire des droits miniers et/ou des carrières, qui consent à mettre à disposition de l’entité juridique susvisée une partie de son périmètre en vue de la réalisation de son objet social, cette collaboration n’emporte pas l’obligation visée à l’article 30 point e) du Code minier.

S’ils disposent d’un certificat de conformité, les producteurs susvisés sont tenus de vendre leurs matériaux à l’entité juridique commerciale visée par le présent décret, dans un service étatique disposant d’un comptoir d’achat.

Aucune substance minérale stratégique d’origine artisanale ou semi-industrielle non certifiée ne peut être achetée, vendue, traitée ou mélangée avec des minerais d’origine industrielle ou exportés.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant les mines dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.