Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de l’aménagement du territoire, « CNAT » en sigle, conformément à l’article 40 de la loi 25-045 du 1er juillet 2025 relative à l’aménagement du territoire.
Art. 2
Le CNAT est une instance interministérielle placée sous l’autorité du Premier Ministre.
Art. 3
Le CNAT est chargé de donner des avis au Gouvernement en matière de :
- projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement du territoire ;
- projets de plans ou outils de planification spatiale ;
- projets de plans et programmes sectoriels ayant une incidence sur le territoire ;
- mesures propres visant à assurer une action coordonnée des interventions en matière de gestion ou d’utilisation des espaces physiques ;
- arbitrage des parties aux litiges nés à l’occasion de la conduite des opérations d’aménagement du territoire.
Chapitre 2 - De la composition et de l’organisation
Art. 4
Le CNAT est composé de trois organes ci-après :
- le comité de supervision ;
- le comité technique ;
- le bureau des opérations.
Section 1 - Du comité de supervision
Art. 5
Le comité de supervision est l’organe de validation et d’orientation du CNAT.
À ce titre, il est chargé de :
- valider les projets d’avis élaborés par le comité technique ;
- donner des orientations en cas de non-validation des projets d’avis ou en cas de besoin sur toute question qui touche au fonctionnement du CNAT.
Art. 6
Le comité de supervision est présidé par le Premier Ministre ou par le membre du Gouvernement assurant son intérim en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions en est le rapporteur.
Sont membres du comité de supervision les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions :
- le plan et la coordination de l’aide au développement ;
- l’intérieur et la sécurité ;
- les affaires foncières ;
- la justice ;
- l’environnement et le développement durable ;
- le développement rural ;
- les relations avec le Parlement ;
- l’agriculture et la sécurité alimentaire ;
- l’industrie ;
- les mines ;
- les hydrocarbures ;
- l’urbanisme et habitat ;
- les infrastructures et travaux publics ;
- les ressources hydrauliques et électricité ;
- les transports et les voies de communications ;
- la défense nationale ;
- les droits humains ;
- le tourisme ;
- la pêche et l’élevage ;
- l’enseignement supérieur, universitaire, recherche scientifique et innovations ;
- l’éducation nationale ;
- le budget ;
- les finances :
- l’économie numérique.
Le comité de supervision peut inviter à ses réunions tout autre Ministre concerné par un point inscrit à l’ordre du jour. L’invité n’a pas voix délibérative.
Section 2 - Du comité technique
Art. 7
Le comité technique est l’organe-conseil du CNAT.
À ce titre, il est chargé de :
- élaborer les projets d’avis à donner au Gouvernement par le CNAT ;
- mettre en œuvre les orientations du comité de supervision sur les questions lui soumises.
Art. 8
Le comité technique est présidé par le Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, assisté par le secrétaire général à l’Aménagement du territoire.
Ce dernier préside le comité technique en cas d’absence ou d’empêchement du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.
Le coordonnateur du bureau des opérations en est le rapporteur.
Le comité technique est composé de :
- un délégué du ministère ayant le plan et la coordination de l’aide au développement dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant les affaires foncières dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant la justice dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant l’environnement et le développement durable dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant le développement rural dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant les relations avec le Parlement dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant l’agriculture et la sécurité alimentaire dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant l’industrie dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant les mines dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant les hydrocarbures dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant l’urbanisme et habitat dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant les infrastructures et travaux publics dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant les ressources hydrauliques et électricité dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant les transports et les voies de communications dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant la défense nationale dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant les droits humains dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant le tourisme dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant la pêche et l’élevage dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant l’enseignement supérieur et universitaire, recherche scientifique et innovations dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant l’éducation nationale dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant le budget dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant les finances dans ses attributions ;
- un délégué du ministère ayant l’économie numérique dans ses attributions ;
- directeurs-chefs de service des directions techniques du secrétariat général à l’Aménagement du territoire ;
- deux directeurs-chefs de service des directions techniques du secrétariat général à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
- deux directeurs-chefs de service des cadastres et titres immobiliers du secrétariat général aux Affaires foncières ;
- deux délégués de l’Observatoire national d’aménagement du territoire ;
- deux délégués de l’Agence nationale d’aménagement du territoire ;
- deux délégués du Fonds national d’aménagement du territoire ;
- un délégué de l’Agence congolaise de l’environnement ;
- un délégué du Fonds national REDD ;
- un délégué de l’Institut congolais pour la conservation de la nature ;
- un délégué de l’Institut national de la statistique ;
- un délégué de l’Institut national pour les études et recherches agronomiques ;
- un délégué du Cadastre minier ;
- un délégué de l’Agence congolaise de promotion immobilière ;
- Bureau d’études d’aménagement et d’urbanisme (BEAU) ;
- cinq délégués des universités et instituts supérieurs publics spécialisés en aménagement du territoire ou avec des filières ayant une incidence sur l’aménagement du territoire ;
- un délégué de l’Institut géographique du Congo ;
- un délégué du Conseil économique et social ;
- trois délégués du secteur privé ;
- trois délégués des plateformes des chefs coutumiers ;
- deux délégués des réseaux des organisations spécifiques des peuples autochtones pygmées dotées de la personnalité juridique et engagées dans le secteur de l’aménagement du territoire ;
- trois délégués des réseaux des organisations non gouvernementales dotées de la personnalité juridique opérant dans le secteur de l’aménagement du territoire ;
- trois délégués des confessions religieuses dotées de la personnalité juridique ;
- deux délégués des réseaux des organisations spécifiques féminines œuvrant dans le secteur d’aménagement du territoire ;
- partenaires techniques et financiers intéressés par les questions d’aménagement du territoire.
Les délégués des Assemblées provinciales et des Gouvernements provinciaux sont invités aux réunions du comité technique lorsque les matières à traiter concernent particulièrement leurs provinces respectives.
Le comité technique peut inviter à ses réunions un ou plusieurs experts extérieurs, dont el nombre ne peut excéder deux par séance, sans voix délibérative, en vue d’un éclairage sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Le comité technique peut mettre en place des commissions ad hoc spécialisées en ce compris l’expert ou les experts extérieurs requis.
Art. 9
Excepté les directeurs-chefs de service des secrétariats généraux, ès qualités membres du comité technique, les autres membres visés à l’article 8 sont désignés par leurs structures respectives et nommes, pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.
Le mandat visé à l’alinéa 1er du présent article prend fin dans l’un des cas ci-après :
- décès ;
- incapacité physique ou mentale établie ;
- perte de fonction ayant motivé la désignation et/ou la nomination du membre concerné ;
- remplacement décidé par la structure d’origine du membre concerné.
Section 3 - Du bureau des opérations
Art. 10
Le bureau des opérations est l’organe de gestion courante du CNAT.
À ce titre, il est chargé de :
- assurer le secrétariat permanent du CNAT ;
- recueillir les éléments pertinents et élaborer des notes techniques à exploiter lors des réunions du comité technique et du comité de supervision ;
- gérer les ressources financières nécessaires au fonctionnement du CNAT et en faire rapport.
Art. 11
Le bureau des opérations est dirigé par un coordonnateur, assisté d’un personnel technique et administratif restreint désigné par le Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, sur proposition du secrétaire général à l’Aménagement du territoire.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Section 1 - Des sessions
Art. 12
Les organes du CNAT tiennent respectivement une session ordinaire par trimestre, excepté le bureau des opérations dont un règlement intérieur dûment approuvé par le président du comité technique en détermine les modalités de fonctionnement.
Les sessions ordinaires sont convoquées par le président de chaque organe au moins quinze jours avant la tenue de chaque session.
L’acte de convocation comporte l’ordre du jour et est transmis à chaque membre avec documentation y afférente.
En cas de nécessité, chaque organe peut se réunir à tout moment en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de deux tiers de ses membres.
Il ne peut siéger valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
En cas de représentation d’un membre du comité technique, une procuration écrite est exigée.
Les sessions du comité technique interviennent avant celles du comité de supervision.
Avant la convocation de chaque session, le président du comité technique s’assure que le bureau des opérations prépare le projet des dépenses liées à sa tenue.
Section 2 - Des résolutions
Art. 13
Les résolutions de chaque organe sont prises par consensus entre les membres présents à la session.
Si à l’issue des délibérations sur un point, le consensus n’est pas dégagé, il est fait recours au vote. Dans ce cas, la résolution concernée est prise à la majorité des trois quarts des voix exprimées, chaque membre n’ayant droit qu’à une seule voix.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les résolutions de chaque organe sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le rapporteur.
Les résolutions prises par le comité de supervision en validation des projets d’avis élaborés par le comité technique prennent la forme d’avis à donner au Gouvernement.
Section 3 - Du budget et des ressources
Art. 14
Le président du comité technique prépare chaque année, sur proposition conjointe du secrétaire général à l’Aménagement du territoire et du coordonnateur du bureau des opérations, le projet de budget de fonctionnement du CNAT et l’incorpore au budget du ministère de l’Aménagement du territoire, conformément à la procédure y afférente.
Art. 15
Les ressources financières nécessaires au fonctionnement du CNAT proviennent :
- des crédits inscrits au budget de l’État pour le compte du ministère ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions ;
- d’une quote-part issue des ressources de la rétrocession de 5 % des recettes domaniales du Trésor public.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 16
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 17
Le Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
