Décision n° 024/ARPTC/CLG/2006 du 23 juin 2006 relative à la directive fixant le régime d’homologation des équipements terminaux et installations des télécommunications

La présente décision fixe, conformément à l’article 31 de la loi 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, les conditions et procédures d’homologation des équipements terminaux et installations de télécommunications et installateur de ces équipements.

Au sens de la présente décision, on entend par :

• homologation : décision par laquelle l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications attribue à un équipement traitant ou émettant des signaux radioélectriques l’autorisation d’être importé, commercialisé, vendu ou détenu sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo au regard des conditions techniques qui seront publiées par l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo ;
• terminal : tout appareil, toute installation ou tout ensemble d’installation destiné à être connecté à un point de terminaison d’un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications ;
• installation radioélectrique : toute installation qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre ;
• installation agréé : toute personne physique ou morale autorisée à accorder et à mettre en service dont la qualification technique en radiocommunications ou en télécommunications et connue par l’ARPTC.

Est soumis à l’homologation préalable de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, tout équipement terminal ou installation radioélectrique ayant pour objet, directement ou indirectement, la connexion à un point de terminaison d’un réseau de télécommunications et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications.

L’homologation des équipements mentionnés à l’article 3 ci-dessus, doit demander tant pour leur fabrication pour le marché intérieur, leur importation, leur détention en vue de la vente que pour leur mise en vente, leur distribution à titre gratuit ou onéreux et la publicité dont ils peuvent faire l’objet lorsque cette dernière s’adresse spécifiquement à la République démocratique du Congo.

Tout équipement terminal ou installation radioélectrique homologué ayant subi postérieurement à l’homologation des modifications au ayant changé d’appellation ou de caractéristiques techniques doit être soumis à une nouvelle homologation conformément aux dispositions de la présente décision.

Ne sont pas soumis à homologation tous les équipements énumérés dans la liste suivante :

• installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée ;
• installations servant uniquement à la réception de programmes de radio et de télévision ;
• des appareils de télécommande qui servent à enclencher, à déclencher ou à modifier l’état de fonctionnement des machines ;
• des équipements et installations répertoriés sur une liste pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.

L’ARPTC spécifie les normes concernant les caractéristiques techniques des appareils et équipements de télécommunications.

Les normes contiennent les conditions nécessaires ou utiles à :

• la prévention des interférences pour les équipements utilisés dans la radiocommunication ;
• garantir la comptabilité électromagnétique ;
• la protection de la santé et de la sécurité du personnel et des utilisateurs.

L’Autorité instaure deux régimes d’homologation :

• le régime déclaratif ;
• le régime non déclaratif.

Régime déclaratif :

Le régime déclaratif est appliqué aux équipements conformes à des spécifications techniques nationales.

Dans ce cas, l’homologation est délivrée sur base des déclarations faites par le demandeur d’homologation et qui signe l’engagement dont le modèle est en annexe 2.

Régime non déclaratif :

Le régime non déclaratif est appliqué à un équipement dont au moins l’une de ses interfaces ne correspond à aucune des spécifications techniques d’homologation nationales en vigueur.

L’Autorité avant de se prononcer peut :

• exiger la production de document complémentaires : certificats de tests, rapports de tests ou d’essai, certificats d’homologation et autres attestations jugées nécessaires délivrés par des pays tiers.
• demander la mise à disposition d’un échantillon du matériel en accordant une admission temporaire à des fins d’homologation dont la durée est de trois mois renouvelable. Chaque échantillon de matériel doit être clairement identifié.
• décider de dépêcher sur site ses propres techniciens afin d’examiner le matériel dans le cas où elle le jugerait nécessaire.

La demande d’homologation, contient les pièces suivantes :

• un formulaire disponible auprès de l’Autorité (modèle en annexe 1) dûment rempli, signé et cacheté, permettant d’identifier le demandeur (modèle en annexe 1) ;
• un numéro d’immatriculation au registre de commerce et le numéro d’identification national, le cas échéant ;
• la marque, le type et le modèle du matériel à soumettre à l’homologation ;
• les spécifications techniques applicables ;
• une documentation technique décrivant les interfaces et les fonctionnalités.

Pour le demandeur qui souscrit à l’engagement dont modèle en annexe 2, la demande d’homologation se limite aux pièces suivantes :

• le formulaire dont modèle en annexe 1 ;
• un prospectus technique permettant l’identifier les interfaces de l’équipement.

Tout dossier incomplet ne sera pas pris en considération.

Le traitement des demandes d’homologation par l’Autorité est assujetti au paiement de frais d’études non remboursables payables au guichet et sont introduite avant l’arrivée du matériel en République démocratique du Congo.

Les dossiers de demande d’homologation rédigés en français sont adressés au président du collège de l’ARPTC et sont à introduire au siège de l’Autorité.

Lors du dépôt du dossier, l’Autorité délivre un accusé réception comprenant notamment :

• la date du dépôt du dossier ;
• l’identification de l’équipement mis éventuellement à disposition aux fins d’homologation ;
• le cas échéant, les pièces complémentaires à fournir ;
• le numéro de reçu constatant le paiement des frais d’études du dossier.

Lorsque l’homologation est accordé, l’Autorité délivre ou demandeur un certificat d’homologation sur lequel figurent :

• la date de l’accord de l’homologation ;
• les coordonnées du demandeur ;
• les références de l’équipement terminal ou de l’installation radioélectrique ;
• le numéro de référence de l’homologation ;
• les spécifications techniques d’homologation de référence sur base desquels le matériel a été homologué dans le cas où ce dernier a été déclaré par rapport à des spécifications techniques d’homologation nationales.

L’homologation de l’équipement terminal ou de l’installation radioélectrique est accordée pour une durée de dix années renouvelables. Le renouvellement se fera dans les mêmes conditions d’homologation citées ci-dessus.

Tout type d’équipement terminal ou d’installation de télécommunication homologué par rapport à des normes internationales et nationales, doit, obligatoirement et préalablement à sa commercialisation ou à sa distribution, faire l’objet, par le distributeur ou le fabricant, d’un marquage par une vignette inamovible conformément au modèle joint en annexe 4.

Nul ne peut commercialiser, distribuer ni fournir des appareils non homologués sous peine d’une amende, d’une saisie ou de mise sous scellé des appareils concernés.

Tout équipement ne portant pas de marquage prouvant sa conformité aux spécifications techniques d’homologation nationales, est considéré comme non homologué.

Les équipements terminaux ou les installations radioélectriques non homologués peuvent bénéficier d’une admission temporaire lorsqu’ils sont importés à des fins d’exposition, de démonstration ou d’utilisation temporaire.

Les pièces à fournir pour l’obtention d’une admission temporaire sont :

• une demande d’admission temporaire adressée au président du collège de l’Autorité précisant l’objet de l’admission temporaire ;
• le formulaire de l’annexe 1 dûment rempli, signé et cacheté ;
• un prospectus technique permettant d’identifier les interfaces contenues dans l’équipement ;

La durée de ladite admission est fixée a trois (3) mois ; cette période peut faire l’objet d’une prorogation.

Durant la période de l’admission temporaire, la mention « Équipement non homologué » doit être clairement indiquée sur l’équipement.

L’importance temporaire dans le cadre de voyages d’affaire ou de tourisme pour un usage à titre personnel non commercial, l’importation par des particuliers, à titre personnel en quantité unique, du matériel de télécommunications non homologué est permise moyennant le dépôt au niveau de la douane de l’engagement figurant en annexe 3 dûment rempli et signé.

Il s’agit de :

• terminal GSM ;
• répondeur ;
• télécopieur ;
• poste téléphonique ;
• modem intégré à un ordinateur.

Dans le cadre d’un usage exclusif et sous réserve de la conformité des équipements objet de la demande, une autorisation d’importation définitive peut être accordée aux demandes émanant des organismes cités ci-dessous :

• établissement d’enseignement et de recherche ;
• administrations ou établissements publics ;
• défense, services de sécurité et services gouvernementaux ;
• missions diplomatiques, institutions régionales et internationales ;
• opérateurs de télécommunications publics.

À cet effet, lesdites entités se limitent au dépôt d’une simple demande précisant la marque et le type de l’équipement, accompagnée d’une documentation technique.

Par ailleurs, l’Autorité se réserve le droit, avant de se prononcer sur la demande, d’effectuer des tests dans le cas où elle le jugerait nécessaire.

Pour les demandes d’homologation ou d’importation de certains équipements terminaux ou installations radioélectriques, il peut s’avérer nécessaire de solliciter l’avis de certaines Autorités administratives compétentes. Dans ce cas, l’Autorité ne se prononcera qu’après l’avis de ces Autorités.

Les installations et équipements radioélectriques ne peuvent être raccordés et mis en service que par une personne physique ou morale dont la qualification technique en radiocommunications ou en télécommunications est reconnue par l’ARPTC et qui a été inscrite sur une liste des installations agréés établie par l’ARPTC.

La demande d’agrément peut être présentée par toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce.

Elle comporte :

• le nom et l’adresse du demandeur ;
• la liste des membres de son personnel disposant de diplôme ou qualifications dans la spécialité choisie ;
• la liste du matériel technique dont il dispose ;
• le cas échéant, la référence des travaux déjà réalises dans cette spécialité.

L’ARPTC statue sur la demande d’agrément dans un délai de deux mois. Le refus d’homologation est motivé et notifié au demandeur.

À défaut de réponse dans les deux mois, l’agrément est réputé acquis et le demandeur inscrit sur la liste.

Une personne morale de droit public ou de droit privé dont la qualification technique est reconnue peut, à sa demande, être autorisée par l’ARPTC à raccorder et mettre en service des équipements terminaux et installations pour ses besoins propres. Dans ce cas, elle n’est pas inscrite sur la liste des installateurs agréés.

L’inscription vaut autorisation d’utiliser le titre d’installateur agréé en télécommunications.

En attendant la publication des spécifications techniques nationales, les équipements terminaux et les installations radioélectriques sont soumis au régime d’homologation non déclaratif.

Sont admis à l’homologation sous le régime non déclaratif, les équipements terminaux et les installations électriques répondants aux spécifications techniques conformes aux normes de l’ETSI, FCC et portant le marquage CE ou FCC, prouvant leurs conformité à ces normes.

Les infractions en matière d’homologation sont constatées par l’Autorité de régularité et punies conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi 13-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunication en République démocratique du Congo.

La présente décision abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraire à la présente décision.

Le président du collège de l’Autorité est chargé du suivi de l’exécution de la présente décision qui sort ses effets à compter de la date de sa signature.