Titre 1 - Dispositions générales, activités soumises au régime de déclaration et définitions
Art. 1
La présente décision a pour objet de fixer, conformément à l’article 28 de la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, les conditions de déclaration des activités de télécommunications auprès de l’Autorité de régulation.
Art. 2
Le régime de déclaration s’applique aux services des télécommunications tel que prévu dans les dispositions de la loi 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, plus particulièrement en son article 27.
Art. 3
Au sens de la présente décision, on entend par :
- déclaration : un certificat délivré pour l’exploitation des services des télécommunications autre que ceux régis par les régimes de concession et d’autorisation ;
- Autorité de régulation : Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, en sigle ARPTC ;
- loi-cadre : loi 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo ;
- Ministre : Ministre ayant en charge les Télécommunications, Nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
- président : président du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo ;
- Ohada : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;
- requérant : toute personne qui prend l’initiative d’engager une procédure d’obtention d’un certificat de déclaration pour l’exploitation d’un service des télécommunications.
Titre 2 - Procédure de déclaration d’activités de télécommunications
II.1 - De la demande et constitution du dossier
Art. 4
La déclaration est préalablement faite auprès de l’Autorité de régulation qui est l’organe compétent en la matière.
Tout dossier de déclaration est constitué des pièces suivantes :
- un formulaire de déclaration disponible à l’Autorité de régulation dûment rempli, signé et cacheté ;
- une copie du numéro d’immatriculation au Registre de commerce et du crédit mobilier ;
- une copie du numéro d’identification nationale ;
- une copie de l’autorisation de fonctionnement délivrée par le Ministre de la Justice ou une ordonnance du président de la République portant création d’une Asbl ;
- une copie des statuts notariés ;
- un reçu de paiement, aux comptes bancaires de l’Autorité de régulation, des frais administratifs liés à l’étude du dossier.
Art. 5
Le dossier de déclaration est rédigé en français et déposé sous-pli fermé auprès de l’Autorité de régulation contre un accusé de réception.
Il peut être également envoyé par courrier postal ou par voie électronique.
Lorsque le dossier de déclaration est envoyé par voie électronique, le dossier physique devra être déposé auprès l’Autorité de régulation dans les trente jours à compter de la date d’envoi de la demande.
L’accusé de réception est délivré une fois l’original reçu.
Art. 6
Seul le dossier régulièrement constitué, conformément aux articles 4 et 5 de la présente décision est recevable.
Art. 7
L’Autorité de régulation statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas 30 jours calendaires à dater de la réception.
Une suite motivée à la demande est notifiée au requérant.
II.2 - De la délivrance du certificat de déclaration
Art. 8
Lorsque le dossier est complet et l’activité déclarée conforme à la réglementation en vigueur, l’Autorité de régulation délivre au déclarant un certificat de déclaration contenant les mentions ci-après :
- le numéro de référence ;
- l’identité complète du déclarant ;
- la nature de l’activité déclarée ;
- la durée de validité de ladite déclaration.
Art. 9
Le certificat de déclaration délivré a un caractère personnel et n’est pas cessible à une tierce personne.
Titre 3 - De la durée, du renouvellement, de la modification et du retrait du certificat de déclaration
III.1 - De la durée
Art. 10
Le certificat de déclaration est délivré pour deux ans à dater de sa signature par le président de l’Autorité de régulation.
III.2 - Du renouvellement
Art. 11
Le renouvellement du certificat de déclaration se fait sur demande expresse de son titulaire soixante jours avant l’expiration de sa durée de validité conformément à la réglementation en vigueur.
III.3 - De la modification
Art. 12
Toute demande de modification de la déclaration contient :
- une demande adressée au président de l’Autorité de régulation conformément à la procédure édictée par les articles 4 et 5 de la présente décision ;
- la preuve de paiement, aux comptes de l’Autorité de régulation, des frais administratifs liés à l’étude du dossier ;
- un rapport complet sur l’état des ressources en cours d’utilisation ;
- une note explicative des raisons liées à cette modification.
En cas de cession des parts ou de changement de partenariat, le nouvel exploitant est tenu d’en informer l’Autorité de régulation et déposer une nouvelle demande de certificat de déclaration dans les trente jours qui suivent.
III.4 - Du retrait
Art. 13
L’Autorité de régulation se réserve le droit de retrait du certificat de déclaration en cas de non-respect des obligations liées à l’exploitation de l’activité, conformément à la réglementation en vigueur.
Titre 4 - Dispositions finales
Art. 14
Toute exploitation irrégulière en matière de déclaration est sanctionnée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 15
Le président du collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel.
