Titre 1 - Dispositions générales, activités concernées et définitions
Art. 1
La présente décision a pour objet de fixer, conformément à l’article 26 de la loi-cadre, les conditions d’octroi d’autorisations par l’Autorité de régulation.
Art. 2
L’autorisation est le titre délivré pour l’exploitation des services de télécommunications autres que ceux régis par les régimes de concession et de déclaration mentionnés à l’article 18 de la loi-cadre, et utilisant les ondes hertziennes.
Art. 3
Au sens de la présente décision, on entend par :
- Autorité de régulation : Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, en sigle ARPTC ;
- loi-cadre : loi 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo ;
- Ministre : Ministre ayant en charge les Télécommunications, Nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
- président : président du collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo ;
- Ohada : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;
- requérant : toute personne qui prend l’initiative d’engager une procédure d’obtention d’une autorisation pour l’exploitation d’un service des télécommunications.
Titre 2 - Constitution du dossier de demande d’autorisation
Art. 4
Toute personne désirant établir et/ou exploiter un service de télécommunications soumis au régime d’autorisation doit en faire part à l’Autorité de régulation. Le requérant doit être une personne physique ou morale constituée régulièrement sous l’une des formes prévues par l’Ohada.
Art. 5
Le dossier du requérant contient les documents ci-après :
- une lettre de demande adressée au président du collège de l’Autorité de régulation ;
- une fiche de renseignements dûment remplie, disponible auprès de l’Autorité de régulation ;
- une preuve de paiement des frais administratifs liés à l’étude du dossier, payables aux comptes bancaires de l’Autorité de régulation ;
- une copie des statuts notariés ;
- une preuve d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier ;
- une copie du numéro d’identification nationale ;
- une documentation technique détaillée des équipements à utiliser et de l’architecture du réseau ;
- une preuve avérée de l’expertise du personnel pour le service sollicité ;
- une preuve de capacité financière certifiée par une banque qui a son siège en République démocratique du Congo.
Titre 3 - Procédure de la demande de délivrance d’autorisation
III.1 - De la demande
Art. 6
Les demandes d’autorisations relevant de l’article 23 de la loi cadre 013-2002 sont adressées au président du collège de l’Autorité de régulation.
Le dossier de demande d’autorisation est rédigé en français et déposé auprès de l’Autorité de régulation contre un accusé de réception.
Il peut être également envoyé par courrier postal ou voie électronique.
Lorsque le dossier de demande d’autorisation est envoyé par voie électronique, le dossier physique devra être déposé à l’Autorité de régulation dans un délai ne dépassant pas trente jours francs, à compter de la date d’envoi de la demande.
L’accusé de réception est délivré une fois l’original reçu.
Art. 7
Seul le dossier régulièrement constitué, conformément aux articles 5 et 6 de la présente décision est recevable.
Art. 8
L’Autorité de régulation statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas 30 jours calendaires à dater de la réception.
Toutefois, pendant l’instruction de la demande, le requérant peut être invité à apporter des précisions ou informations complémentaires dans la mesure où l’Autorité de régulation le juge nécessaire.
La suite motivée de la demande est notifiée au requérant.
Art. 9
La décision de l’autorisation contient les renseignements suivants du requérant :
- l’identité complète ;
- le domicile ou le siège social ;
- les spécifications techniques du réseau autorisé ;
- le numéro d’autorisation ;
- la période de validité.
Art. 10
Le refus éventuel est motivé et notifié au requérant.
Celui-ci peut réintroduire une demande révisée, après avoir effectué les modifications nécessaires.
Le dépôt de cette demande ne sera pas assujetti au paiement des frais d’étude du dossier.
Après deux refus, le requérant est tenu d’introduire une nouvelle demande.
III.2 - De la délivrance
Art. 11
Lorsque l’Autorité de régulation accède à la demande, elle délivre une autorisation et un cahier des charges au requérant, après approbation du Ministre conformément à la loi-cadre.
La délivrance de l’autorisation est assujettie au paiement du droit unique conformément aux dispositions réglementaires portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère.
Titre 4 - De la durée, du renouvellement, de la modification et du retrait de l’Autorisation
IV.1 - De la durée
Art. 12
La durée de validité de l’autorisation est de dix ans à dater de sa signature par le président du collège, après approbation du Ministre conformément à l’article 25 de la loi-cadre.
IV.2 - Du renouvellement
Art. 13
Le renouvellement de l’autorisation se fait sur demande expresse de son titulaire douze mois avant l’expiration de sa durée de validité en cours.
L’Autorisation est renouvelée conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 14
La demande de renouvellement adressée à l’Autorité de régulation est accompagnée des éléments ci-après :
- un rapport complet sur l’exploitation de l’activité autorisée ;
- une preuve de paiement des frais d’études, payable aux comptes bancaires de l’Autorité de régulation.
Art. 15
La demande de renouvellement est analysée par l’Autorité de régulation conformément aux articles 8, 9 et 12 de la présente décision.
IV.3 - De la modification
Art. 16
Des modifications peuvent être apportées aux conditions de l’autorisation soit à la demande de l’Autorité de régulation soit à la demande du titulaire de l’autorisation.
Toute demande de modification de l’autorisation contient :
- une demande adressée au président du collège de l’Autorité de régulation conformément à la procédure édictée par les articles 6 et 8 de la présente décision ;
- la preuve de paiement des frais administratifs liés à l’étude du dossier aux comptes bancaires de l’Autorité de régulation ;
- un rapport complet sur l’état des ressources en cours d’utilisation ;
- une note explicative des raisons liées à cette modification.
Art. 17
L’Autorité de régulation peut, pour des raisons techniques ou pour se conformer à de nouvelles exigences, notamment celles relevant de la sécurité publique ou de la défense nationale, ou résultant d’un changement à l’échelle internationale accepté par la République démocratique du Congo, demander, à tout moment, aux titulaires des autorisations d’apporter des modifications aux conditions techniques de l’autorisation de leur réseau.
IV.4 - Du retrait
Art. 18
L’Autorité de régulation se réserve le droit de retrait de l’autorisation en cas de non-respect des obligations liées à l’exploitation de l’activité ou pour toute autre raison évoquée à l’article 17, conformément à la réglementation en vigueur.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 19
Toute exploitation illégale en matière d’autorisation est sanctionnée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 20
Le président du collège de l’Autorité de régulation est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel.
I. Renseignements administratifs :
- 1. une lettre de demande d’autorisation, dûment signée et cachetée par le requérant. La demande doit clairement préciser la nature du réseau et les raisons exigeant l’établissement d’un réseau indépendant ;
- 2. une lettre par laquelle un installateur agréé accepte avoir été désigné pour procéder à l’installation du réseau ;
- 3. pour toute demande autre que celles des administrations et établissements publics, des corps diplomatiques et consulaires et des organisations internationales se trouvant en République démocratique du Congo, une copie de la carte d’identité nationale ou de résident ;
- 4. un engagement sur l’honneur conforme au modèle de l’annexe 3 pour les personnes physiques ou morales et l’annexe 4 pour les administrations et établissements publics ;
- 5. une preuve de paiement des frais administratifs, libellée au nom de l’Autorité de régulation, mentionnant la nature des frais et comportant la valeur des frais de constitution de dossier, tels que figurant au tableau de l’annexe 5 ;
II. Renseignements techniques :
- 1. la configuration du réseau, en y précisant les sites principaux de transmission ;
- 2. une description technique des équipements utilisés ;
- 3. les interfaces utilisés et les points de terminaison dans le cas où le réseau devait être connecté à un réseau public ;
- 4. pour les réseaux radioélectriques, les fréquences et les canaux utilisés.
(*) A remplir de préférence sur le papier entête du concerné.
Feuillet 1 - Demande d’autorisation pour l’établissement d’un réseau indépendant
Création --- Extension ou Modification(a)--- cession(b)--- Autres (spécifier)(c)
Renseignements administratifs
Utilisation Usage privé Usage partagé
Demandeur (futur titulaire de l’autorisation)
Raison sociale ou ...
Nom et Prénoms ...
Adresse ...
Tél. ... E-mail : ... Fax...
Nom et qualité du signataire...
Responsable du réseau ...
Tél. ... E-mail : ... Fax...
Signature et cachet du Demandeur :
Correspondant local (d)
Adresse : ...
Responsable du réseau ...
Tél. ... E-mail : ... Fax...
Signature et cachet du correspondant local :
Service sollicité
Transmission de données Voix Localisation
walkie-talkie Messagerie Phonie
Autres (spécifier) : ...
Mode de Paiement des frais d’études du dossier
Modalité de paiement Espèce Chèque Virement
Feuillet 2 - Renseignements techniques
1. Support de transmission
Radioélectrique terrestre Spécial Fibre optique Filiaire
2 Système de transmission
Numérique : Débit binaire : ... Analogique
3. Puissance : ...
Installateur technique du réseau
Raison sociale/
Nom et Prénoms ....
Adresse ...
Tél... E-mail : ... Fax...
Responsable du réseau : ...
Tél. ... E-mail : ... Fax...
Signature et cachet de l’installateur :
Feuillet 3 - Identification des éléments du réseau
Nom du point de terminaison | Marque, type et modèle de l’équipement | Coordonnées géographiques | Adresse | Localité |
Je soussigné, Monsieur [noms complets] ... agissant en qualité de ... en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de : ... portant le numéro de registre de commerce ... ayant élu domicile à...
M’engage à :
- 1° n’exploiter dans le réseau que les équipements conformes aux modèles agréés en République démocratique du Congo ou ceux préalablement autorisés par l’Autorité de régulation ;
- 2° ne procéder à aucune modification dans les conditions d’établissement et/ou d’exploitation du réseau sans en avoir informé l’Autorité de régulation et obtenu son accord ;
- 3° ne mettre en service le réseau qu’après accord de l’Autorité de régulation ;
- 4° respecter la réglementation en vigueur et s’y conformer ainsi que les spécifications et procédures fixées par l’Autorité de régulation ;
- 5° apporter les modifications aux conditions d’établissement et/ou d’exploitation demandées par l’Autorité de régulation ;
- 6° m’acquitter des redevances pour assignation de fréquences en vue de l’établissement et l’exploitation d’un réseau indépendant radioélectrique ;
- 7° d’autoriser l’accès à mes installations aux agents de l’Autorité de régulation dûment mandatés.
Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d’usages prévues par la réglementation en vigueur et au retrait de l’autorisation.
Fait à ... le ....
(Signature et cachet)
(*) À remplir sur le papier entête du demandeur.
(Réservé aux administrations et établissements publics) :
Je soussigné, Monsieur (prénoms, nom)....agissant en qualité de ... en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de : ... ayant élu domicile à ...
M’engage à :
- 1. n’exploiter dans le réseau que les équipements conformes aux modèles agréés en République démocratique de Congo ou ceux préalablement autorisés par l’Autorité de régulation ;
- 2. ne procéder à aucune modification dans les conditions d’établissement et/ou d’exploitation du réseau sans en avoir informé l’Autorité de régulation et obtenu son accord ;
- 3. ne mettre en service le réseau qu’après accord de l’Autorité de régulation ;
- 4. respecter la réglementation en vigueur et s’y conformer ainsi que les spécifications et procédures fixées par l’Autorité de régulation ;
- 5. apporter les modifications aux conditions d’établissement et/ou d’exploitation demandées par l’Autorité de régulation ;
- 6. m’acquitter, au profit de l’Autorité de régulation des frais de constitution de dossier, et ce, le cas échéant, au plus tard 45 jours de la date de la délivrance de l’autorisation d’établissement.
À défaut, ladite autorisation est annulée par l’Autorité de régulation de plein droit ; et des redevances pour assignation de fréquences de l’établissement et l’exploitation d’un réseau indépendant radioélectrique.
Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d’usages prévues par la réglementation en vigueur et au retrait du titre.
Fait à ..., le ...
(Signature et cachet)
(*) À remplir sur le papier entête du demandeur
