Chapitre 1 - Agrément
Art. 1
Toute personne morale de droit congolais, désireuse de faire des opérations d’achat et de vente des monnaies étrangères son unique profession, doit se faire agréer par la Banque Centrale du Congo en qualité de Bureau de Change.
Art. 2
La qualité de Bureau de Change est accordée par la Banque Centrale du Congo sur base d’un acte d’agrément.
La demande d’agrément adressée à la Banque Centrale du Congo doit être accompagnée des documents ci-après :
- une copie du Nouveau Registre de Commerce précisant que le requérant se destine à exercer le commerce de la monnaie ;
- une copie de l’attestation d’Identification Nationale ;
- une copie des statuts de notariés et la preuve de leur dépôt au greffe du Tribunal de Grande Instance du ressort de ses activités ;
- la preuve de l’exercice des comptes en monnaie nationale et en monnaies étrangères intitulés « compte monnaie nationale - Bureau de Change » et « compte RME - Bureau de Change » ouverts auprès du système bancaire.
L’examen de la demande d’agrément est subordonné au paiement des frais de dossier représentant 1 % de la caution.
La demande d’agrément doit préciser la raison sociale et l’adresse complète du Bureau de Change ainsi que son numéro de téléphone.
Art. 3
L’agrément en qualité de Bureau de Change est accordé après contrôle de la Banque Centrale du Congo sur le lieu d’implantation en vue d’apprécier les installations et les équipements nécessaires pour son fonctionnement, à savoir :
- un coffre-fort ;
- une caisse enregistreuse ou une calculatrice ;
- un détecteur de faux billets ;
- un moyen de communication ;
- une machine à compter les billets de banque ;
- un tableau d’affichage ;
- un ordinateur.
Toutefois, un délai d’une année à dater de l’agrément est accordé pour l’acquisition de l’ordinateur et du coffre-fort.
Après avis favorable, la Banque Centrale du Congo invite le requérant à constituer la caution et à payer les frais fixés de la manière suivante :
- caution : USD 2.500 ;
- frais d’agrément : 20 % de la caution ;
Hormis la caution, tous les autres frais peuvent être payés en monnaie nationale.
Le versement de la caution et le paiement d’autres frais peuvent s’effectuer :
- par transfert ou virement bancaire au crédit du compte de la Banque Centrale du Congo à désigner par la Direction des Services Etrangers ;
- par chèque nominatif en faveur de la Banque Centrale du Congo ;
- en espèces aux guichets de la Banque Centrale du Congo.
La caution n’est pas rémunérée. Elle est remboursable à la cessation des activités.
Art. 4
La Banque Centrale du Congo attribue à chaque Bureau de Change un numéro d’agrément distinct et publie périodiquement la liste des Bureaux de Change agréés.
L’agrément est accordé pour un seul Bureau de Change.
Art. 5
L’agrément est accordé pour un seul Bureau de Change.
Toute personne morale agréée en qualité de Bureau de Change est autorisée à ouvrir d’autres guichets sur base d’une autorisation d’ouverture d’extension accordée par la Banque Centrale du Congo.
L’ouverture de chaque guichet supplémentaire est soumise aux mêmes conditions sur les équipements que celles de l’article 3 alinéa 1 et au paiement des frais ci-après :
- caution : 2000 USD ;
- frais d’agrément : 20 % de la caution ;
- frais de dossier : 1 % de la caution.
Hormis la caution, tous les autres frais peuvent être payés en monnaie nationale.
Tout changement de raison sociale, d’adresse et de numéro de téléphone doit être communiqué à la Banque Centrale du Congo.
Art. 6
Pour le siège, l’original de l’acte d’agrément doit être affiché dans le local où s’effectuent les opérations prévues par la présente instruction.
Pour l’extension, l’original de l’autorisation d’ouverture d’extension ainsi que la photocopie de l’acte d’agrément doivent être affichés dans le local où s’effectuent les opérations prévues par la présente instruction.
Les numéros d’agrément et d’autorisation d’ouverture d’extension doivent être reproduits sur chaque document ou correspondant du Bureau de Change.
Art. 7
Ne peut créer, administrer, diriger ou gérer, même par personne interposée, un bureau de change, toute personne qui :
1. A été condamnée en République Démocratique du Congo ou à l’étranger comme auteur, complice ou pour tentative de l’une des instructions suivantes :
- faux monnayage ;
- contrefaçon ou falsification des billets de banque, des chèques, d’effets publics, d’actions, d’obligations, de coupons d’intérêts ;
- contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques ;
- faux et usage de faux en écriture ;
- vol, extorsion, détournement ou abus de confiance, escroquerie ou recel ;
- banque route, circulation fictive d’effets de commerce ;
- émission de chèque sans provision ;
- corruption ou concussion ;
- blanchiment de capitaux ;
2. A été condamnée pour infraction à la Loi Bancaire ou à la Réglementation du Change ;
3. A été déclarée en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur, même si la faillite s’est ouverte à l’étranger ;
4. A été condamnée pour crime de droit commun et pour infraction assimilée par la loi à l’une de celles énumérées ci-dessus ;
5. A pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’une entreprise de crédit dont la liquidation forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée, sauf autorisation expresse de la Banque Centrale du Congo.
Chapitre 2 - Opérations
Art. 8
Les Bureaux de Change sont habilités à :
- acheter et vendre au comptant contre la monnaie nationale des billets de banque ou des chèques de voyage (traveler’s cheques) en monnaies étrangères qui leur sont présentés ou demandé ;
- acheter et vendre au comptant des billets ou des chèques de voyage (traveler’s chèques) en monnaies étrangères contre d’autres billets en monnaies étrangères.
Chapitre 3 - Directives administratives
Art. 9
Les transactions des Bureaux de Change portent sur les monnaies cotées par la Banque Centrale du Congo.
Les opérations des Bureaux de Change s’effectuent librement au taux négocié entre parties.
Art. 10
Les opérations de change s’effectuent sur base d’un bordereau établi en double exemplaire pris dans une série numérique ininterrompue, dont le modèle est joint en annexe I. L’original est remis au client et la copie est conservée par le Bureau de Change.
Art. 11
Les Bureaux de Change agréés ont l’obligation de :
- tenir une comptabilité en bonne et due forme, c’est-à-dire tenir des comptes, des inventaires, des situations et autres informations comptables ou extra-comptables distincts leur permettant à tout moment de fournir les éléments de contrôle et des statistiques relatives à leurs opérations ;
- établir les relevés journaliers des opérations de change suivant le modèle en annexe II et III ;
- transmettre à la Banque Centrale du Congo, au plus tard le 5ème jour du mois suivant, un relevé mensuel consolidé par monnaie des ventes et achats de devises réalisés. L’original du relevé est réservé au Bureau de Change agréé, la copie à la Banque Centrale du Congo/Direction des Services Etrangers ;
- saisir contre décharge et transmettre à la Banque Centrale du Congo par une note circonstanciée toute fausse monnaie présentée ;
- réaliser les opérations de change exclusivement en espèces ;
- prélever pour compte de la Banque Centrale du Congo la redevance contrôle de change conformément à la Réglementation de Change.
La redevance contrôle de change est versée mensuellement dans le compte RME de la Banque Centrale du Congo logé auprès du banquier du Bureau de Change.
Les Bureaux de Change ne sont pas autorisé à effectuer les opérations ci-dessous :
- constituer des dépôts pour compte de leur client ;
- opérer les transferts avec l’étranger ;
- importer ou exporter les billets de banque ;
- accorder des prêts à leurs clientèles.
Art. 12
Les Bureaux de Change sont tenus d’afficher les cours de change acheteurs et vendeurs du jour.
Chapitre 4 - Retrait d’agrément
Art. 13
Le retrait d’agrément peut intervenir dans le cas suivants :
- à la demande expresse du Bureau de Change ;
- lorsque le démarrage des activités n’intervient pas dans les six mois qui suivent la décision d’agrément ;
- lorsque le Bureau de Change n’exerce plus ses activités depuis plus de six mois ;
- lorsque le Bureau de Change ne remplit plus les conditions pour lesquelles il a été agrée ;
- lorsque le Bureau de Change a obtenu l’agrément en violation des dispositions des articles 2 et 7 de la présente instruction.
La Banque Centrale du Congo procède à la publication de la décision de retrait d’agrément.
Art. 14
Le retrait d’agrément entraîne la radiation du Bureau de Change de la liste prévue à l’article 4 de la présente instruction.
En cas de retrait d’agrément, la caution est restituée après déduction des sommes dues au Trésor et à la Banque Centrale du Congo.
Chapitre 5 - Sanctions
Art. 15
Sans préjudice des dispositions de l’article 13 de l’Ordonnance-Loi n° 67-272 du 23 juin 1967 définissant le pouvoir réglementaire de la Banque Centrale du Congo en matière de Réglementation du change et des articles 90 point 1, 91 et 92 de l’Ordonnance-Loi n° 72-004 du 14 janvier 1972 relative à la protection de l’épargne et au contrôle des Intermédiaires Financiers, tout contrevenant aux dispositions de la présente Instruction est passible de l’une des sanctions ci-après :
- rappel à l’ordre ;
- suspension d’activités ;
- retrait d’agrément.
Art. 16
Le rappel à l’ordre est prononcé par la Banque Centrale du Congo à l’encontre de tout Bureau de Change qui contrevient aux dispositions des articles 6, 9, 10, 11 et 12 de la présente Instruction ou qui est reconnue coupable de fautes légères de nature à porter préjudice à sa clientèle ou à la Banque Centrale du Congo.
Art. 17
La suspension d’activités est prononcée par la Banque Centrale du Congo à l’encontre de tout Bureau de Change qui contrevient aux dispositions de l’article 5 alinéas 2, 3 et 4.
La suspension d’activités est également prononcée par la Banque Centrale du Congo en cas de récidive d’une faute ayant entraîné un rappel à l’ordre ou de nouvelle faute devant entraîner un deuxième rappel à l’ordre en l’espace d’un an.
Art. 18
Outre les cas prévus à l’article 13, le retrait d’agrément est prononcé par la Banque Centrale du Congo à l’encontre de tout Bureau de Change en cas de récidive d’une faute ayant entraîné une suspension d’activités, d’une nouvelle faute devant entraîner une deuxième suspension d’activités en l’espace d’un an ou de manquement grave aux dispositions régissant les activités des Intermédiaires Financiers.
Art. 19
Tout Bureau de Change est tenu de payer les amendes prononcées en vertu des dispositions légales ainsi que les frais administratifs inhérents à l’instruction du dossier dans un délai de trente jours à dater de la notification de la sanction. Passé ce délai, il est procédé au règlement par débitions d’office de la caution à due concurrence.
Le Bureau de Change dispose d’un délai de sept jours pour reconstituer la caution dans les limites prévues par l’article 3 alinéa 2 de la présente Instruction.
Art. 20
Dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la notification de la sanction, le Bureau de Change ayant écopé l’une des sanctions prévues à l’article 15 de la présente Instruction peut introduire un recours motivé auprès de la Banque Centrale du Congo. Le recours n’est cependant pas suspensif de la sanction.
Chapitre 5 - Disposition finale
Art. 21
Les Bureaux de Change sont tenus au strict respect des dispositions de la présente Instruction qui entre en vigueur à la date de sa signature
BORDERAU DE CHANGE n° ...
NOM DU BUREAU AGREMENT BCC DE CHANGE : ... n° : ...
ADRESSE : ...
** NOM DU CLIENT : ...
** PASSEPORT OU C.I. n° :
ACHAT VENTE
Devise Montant Cours de
Change
Contre-valeur
en FC
TOTAL
Fait à , le / /
Cachet et signature
* Série interrompue
** Facultatif
BORDERAU DE CHANGE n° ...
NOM DU BUREAU AGREMENT BCC DE CHANGE : n° : ...
ADRESSE : ....
** NOM DU CLIENT : ....
** PASSEPORT OU C.I. n° :
ACHAT VENTE
Devise Montant Cours de
Change
Contre-valeur
en FC
TOTAL
Fait à , le / /
Cachet et signature
* Série interrompue
** Facultatif
