Art. 1
La Banque centrale perçoit une redevance de suivi de change de 2 %0 sur toute opération de débit et/ou de crédit effectuée sur le compte principal à l’étranger de tout titulaire des droits, exceptés les opérations se rapportant aux :
- 1° transferts pour le service de la dette étrangère au cas où le crédit y afférent a été enregistré au compte principal,
- 2° appels de fonds en faveur des comptes RME ouverts en les livres des banques locales en République démocratique du Congo,
- 3° encaissements des recettes d’exportation,
- 4° rapatriements de recettes d’exportation et
- 5° aux paiements des fournisseurs des biens importés pour la République démocratique du Congo.
Art. 2
Avant le quinzième jour du mois, tout titulaire des droits miniers a l’obligation de calculer la redevance de suivi de change de 2 %0 due à la Banque centrale du Congo sur les opérations de débit et/ou de crédit effectuées sur son compte principal à l’étranger au cours du mois précédent et d’émettre un ordre de paiement du montant ainsi calculé à son banquier en faveur de la Banque centrale du Congo, à l’une de ses adresses bancaires ci-après ou une autre adresse à communiquer par courrier séparé.
Art. 3
Le titulaire des droits miniers transmet à la Banque centrale du Congo, au travers de la direction ayant en charge le suivi des opérations de change avec copie à sa représentation provinciale, au plus tard le quinzième jour du mois, le rapport du mois précédent sur les mouvements financiers enregistrés sur son compte principal avec, en annexe, la preuve de paiement de la redevance de suivi de change sur les opérations y renseignées.
Art. 4
La Banque Centrale du Congo se réserve le droit de :
- vérifier l’exactitude du montant de la redevance de suivi de change payé au regard des données portées dans le rapport mensuel du compte principal lui transmis et de procéder aux éventuelles corrections ;
- s’assurer de la fiabilité et de l’exhaustivité des informations contenues dans ledit rapport, lequel sera exploité par ses services pour le calcul de la redevance de suivi de change et, le cas échéant, pour un redressement.
Art. 5
En cas de défaillance aux dispositions de l’article 2 de la présente instruction, la Banque centrale du Congo calcule la redevance sur base du rapport mensuel sur le compte principal à sa disposition et obtient le paiement de la redevance due par débit d’office du compte du banquier du titulaire des droits miniers défaillant ouvert en ses livres.
Art. 6
La redevance de suivi de change perçue n’est pas restituable, sauf en cas d’erreur matérielle approuvée par la Banque centrale du Congo.
Art. 7
Cette instruction entre en vigueur à la date de sa signature.
