Instruction administrative du 10 janvier 2018 de la Banque centrale du Congo relative au nouveau mode d’établissement des déclarations de dépenses et de recettes en monnaies étrangères

La présente instruction a pour objet de définir les nouvelles règles relatives à l’établissement, par les banques agréées, des DDR en monnaies étrangères.

Ces règles portent sur :

• le mode d’établissement des DDR ;
• les moyens de couverture ;
• les annulations des messages Swift ;
• le paiement de la redevance de suivi de change.

Au sens de la présente Instruction, on entend par :

1) Banque centrale : Banque centrale du Congo ;

2) Banque intervenante : banque agréée qui intervient dans une opération de change ;

3) Moyens de couverture (MC) : toute transaction domestique en monnaies étrangères effectuée entre les banques intervenantes pour leur compte propre ou pour compte de leur clientèle et tout appel de fonds ;

4) ISYS-DDR : logiciel dédié à la gestion des opérations de change ;

5) Messages Swift : tout message Swift émis et reçu liés à un paiement, plus précisément les MT 103 et MT 202 ;

6) Opérations de change : ensemble des transactions dénouées entre la République démocratique du Congo et le reste du monde, portant sur les biens, services, transferts de revenus, capitaux et opérations financières ainsi que celles dénouées en monnaies étrangères sur le territoire national ;

7) Compte RME : compte en monnaie étrangère ouvert par un résident auprès du système bancaire national ;

8) RSC : redevance de suivi de change ;

9) Déclaration générique RC : déclaration modèle RC portant le numéro DEC0000000-0000-RC ;

10) Déclaration générique MC : déclaration modèle MC portant le numéro DEC0000000-0000-MC ;

11) Appels de fonds : tout débit du compte principat à l’étranger en faveur d’un compte RME en vue de couvrir un besoin local, effectué par les titulaires des droits miniers, les sociétés pétrolières d’exploitations-production ou tout résident autorisé, par la Banque centrale, à détenir un compte à l’étranger pour les services de la dette. Cette opération porte sur :

• la quotité des recettes d’exportation gardée à l’étranger, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
• les emprunts encaissés ;
• les augmentations du capital social ;

12) Date d’exécution : date d’émission pour les messages Swift sortants et de réception pour les entrants ;

13) Date de comptabilisation : date de crédit ou de débit du compte du client donneur d’ordre ou bénéficiaire du paiement.

Les banques intervenantes ont l’obligation de justifier tout message Swift, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de son exécution, en complétant, dans ISYS-DDR, la DDR y afférente avec les informations suivantes :

• le numéro de la déclaration de change ;
• le Code du client (client générique pour les transactions qui n’exigent pas la souscription d’un document de change) ;
• le Code opération  ;
• le numéro de comptabilisation interne de la banque ;
• la date de comptabilisation ;
• le montant ;
• le taux de conversion appliqué si la devise du Swift est différente de celle de la déclaration de change ;
• le mode de paiement.

Les informations suivantes, tirées du message Swift auquel est lié la DDR dont question à l’article 3 ci-dessus, sont mises à la disposition des banques dans ISYS-DDR :

• le sens du transfert (entrant, sortant ou local) ;
• la référence du message Swift ;
• la date d’exécution du message Swift ;
• le Code devise du message Swift  ;
• le montant du message Swift ;
• le Code pays de provenance  ;
• le Code pays de destination.

Nonobstant l’impossibilité pour le système informatique de la Banque centrale de mettre à la disposition des banques intervenantes les informations reprises à l’article 4 ci-dessus, les banques intervenantes restent tenues d’établir les DDR contenant les informations reprises aux articles 3 et 4 sur base des messages Swift reçus et émis.

Une fois le système rétabli, elles disposent du temps équivalent à la période d’indisponibilité pour régulariser les DDR en les rattachant aux messages Swift correspondants.

En cas de message Swift entrant pour lequel la banque intervenante n’arrive pas à joindre le bénéficiaire pour l’établissement d’une DDR, deux possibilités se présentent selon que le montant du transfert non justifié est, d’une part, inférieur à 10.000 dollars américains ou son équivalent en d’autres monnaies étrangères et, d’autre part, égal ou supérieur à ce montant.

Dans le premier cas, la banque intervenante justifie le message Swift en utilisant la déclaration générique RC avec le Code du client concerné et le Code opération de régularisation (29211).

Dans le deuxième cas, la banque intervenante souscrit pour compte du client concerné une déclaration modèle RC et déclare une DDR y relative en utilisant le Code opération de régularisation (29211).

En cas de message Swift sortant pour lequel la banque intervenante n’arrive pas à établir une DDR sur la totalité du montant payé, deux possibilités se présentent selon que le montant du transfert non justifié est, d’une part, inférieur à 10.000 dollars américains ou son équivalent en d’autres monnaies étrangères et, d’autre part, égal ou supérieur à ce montant.

Dans le premier cas, la banque intervenante justifie le message Swift en utilisant la déclaration générique RC avec le Code du client concerné et le Code opération de régularisation (39211).

Dans le deuxième cas, la banque intervenante souscrit pour compte du client concerné une déclaration modèle RC et déclare une DDR y relative en utilisant le Code opération de régularisation (39211).

Pour les cas repris aux articles 6 et 7 ci-dessus, les banques intervenantes disposent d’un délai de trente jours ouvrables pour régulariser ces opérations.

Cette régularisation consiste à rattacher la DDR au document de change correspondant et au Code opération approprié. La déclaration RC liée à cette DDR de régularisation sera annulée automatiquement et sans frais.

Toute régularisation au-delà de 30 jours ouvrables est soumise à l’autorisation préalable de la Banque centrale.

Le montant renseigné dans un message Swift doit être justifié dans sa totalité. S’il y a un reliquat, les dispositions des articles 6, 7 et 8 ci-dessus sont d’application.

En cas de réception d’un message Swift injustifié couvrant un document de change domicilié dans une autre banque, la banque ayant reçu le paiement a l’obligation d’exiger du bénéficiaire le transfert vers elle, dudit document de change pour sa justification totale ou partielle.

Tout moyen de couverture doit être justifié par le biais d’une déclaration générique modèle MC.

Lorsqu’une opération de transfert n’a pas abouti, la banque intervenante est tenue de procéder à l’annulation motivée du message Swift dans ISYS-DDR.

L’annulation d’un message Swift entraîne automatiquement celle des DDR validées qui lui sont rattachées.

En cas d’annulation d’un message Swift par erreur, la banque intervenante doit solliciter de la Banque centrale la restauration dudit message Swift pour sa justification et ce, conformément aux tarifs et conditions des opérations de la Banque centrale.

Pour annuler une DDR validée, la banque intervenante est tenue d’établir une autre DDR en précédent le même montant du signe négatif (-). Cette opération génère une RSC négative du même montant.

Dans ce cas, la banque dispose d’un jour ouvrable, à dater de cette annulation, pour justifier de nouveau le message Swift concerné.

ISYS-DDR procède à la facturation hebdomadaire de la RSC en générant des avis de débit sur base des DDR en monnaies étrangères, des déclarations d’exportation sans rapatriement des devises et des déclarations d’importation sans achat des devises.

Les avis de débit indiquent la banque intervenante et la devise utilisée dans l’opération de change concernée.

Pour la quotité de 60 % des recettes d’exportation non rapatriées des titulaires des droits miniers, la banque intervenante a l’obligation de procéder, lors du rapatriement de 40 %, au prélèvement manuel de la RSC.

Les banques intervenantes sont tenues de créditer, le premier jour ouvrable de chaque semaine, les comptes RME de la Banque centrale, du montant de la RSC de la semaine précédente, tel que renseigné sur l’avis de débit généré par ISYS-DDR, en précisant dans le libellé de l’avis de crédit : « Paiement facture RSC n° .... ».

Les banques intervenantes sont tenues de transmettre à la Banque centrale, le deuxième jour ouvrable de la semaine, les preuves de paiement de la RSC dont question à l’article 16 ci-dessus.

La banque intervenante a l’obligation de faire souscrire la déclaration modèle « RC » pour justifier les messages Swift en faveur des missions diplomatiques, des diplomates accrédités en République démocratique du Congo et des organismes internationaux jouissant des statuts diplomatiques, conformément aux accords de siège conclus avec la République démocratique du Congo.

Ces opérations ne sont pas concernées par la perception de la RSC.

La banque intervenante est tenue de formuler expressément dans ISYS-DDR, une demande d’exonération pour le compte de ses clients exonérés du paiement de la RSC. A défaut, la RSC est calculée automatiquement.

Sans préjudice des autres dispositions légales ou réglementaires, tout manquement aux présentes dispositions, constaté à l’occasion d’un contrôle ou de toute autre occasion, entraîne l’application des sanctions prévues dans les tarifs et conditions des opérations de la Banque centrale en vigueur.

Toute question relative à l’objet de la présente instruction, qui n’a pas été traitée par les dispositions ci-dessus, est soumise à l’appréciation de la Banque centrale.

La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature et abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.