Dispositions liminaires
Art. 1
Les Coopératives d’Epargne et de Crédit ainsi que les Institutions de Micro Finance sont tenues de respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires régissant leurs activités.
Le non-respect de ces dispositions les expose aux sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires en la matière.
Art. 2
La Banque Centrale du Congo, en vertu des articles 77 et 78 de la Loi Bancaire, peut prononcer l’une des sanctions lorsqu’une Coopérative d’Epargne et de Crédit ou une Institution de Micro Finance assujettie :
- n’a pas obtempéré à une injonction ;
- n’a pas tenu compte d’une mise en garde de la Banque Centrale du Congo ;
- n’a pas respecté les engagements pris lors de son agrément ou de l’obtention d’une autorisation.
Ces sanctions disciplinaires sont :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’interdiction d’effectuer certaines opérations ou activités ;
- la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables ;
- la révocation du commissaire aux comptes ;
- le retrait d’agrément.
Par ailleurs, la Banque Centrale du Congo peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire telle que prévue dans la matrice des sanctions en annexe qui fait partie intégrante de l’Instruction.
Art. 3
Les sanctions pécuniaires, les motifs qui les justifient ainsi que les délais aux termes desquels elles sont prélevées ou mises en recouvrement sont notifiées à la Coopérative d’Epargne et de Crédit ou à l’Institution de Micro Finance.
Art. 4
L’application des sanctions décrites ci-haut peut passer par la procédure prescrite par les articles 39, 77 et 78 de la Loi Bancaire.
En cas de manquements ou d’infractions impliquant un dirigeant, un administrateur, un commissaire aux comptes ou un auditeur externe, la même procédure est appliquée.
Le dirigeant de la Coopérative d’Epargne et de Crédit ou celui de l’Institution de Micro Finance doit adresser ses observations à la Banque Centrale du Congo dans un délai fixé par la lettre susvisée. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables.
Art. 5
Lorsque des circonstances particulières d’urgence le justifient, la Banque Centrale du Congo peut prononcer les mesures prévues aux articles 40, 41, 77 et 78 de la Loi Bancaire sans procédure contradictoire.
Art. 6
Lorsqu’une décision intervient en application des articles 39, 77 et 78, la Banque Centrale du Congo peut décider que les sanctions prises dans le cadre de la présente instruction feront l’objet d’une publication aux frais de la personne morale sanctionnée.
Art. 7
La présente Instruction entre en vigueur à la date de sa signature.
N° | Manquements | Reference des textes | Sanctions |
I. Manquements relatifs aux conditions d’agrément | |||
I.1. | Non-respect du capital minimum | Article 11 de la Loi bancaire Art.15 de la Loi sur les IMF Instruction n°010 | Avertissement et délai de 3 mois pour s’ajuster ; Amende administrative de 0,5 % de l’insuffisance du capital minimum requis avec un minimum de l’équivalent en CDF de USD 500 ; Amende administrative de 0,5 % de l’insuffisance du ratio de capitalisation requis avec un minimum de l’équivalent en CDF de USD 500 ; Interdiction de distribuer les dividendes aux actionnaires/sociétaires ou de rémunérer des parts aux sociétaires ; En cas de non ajustement dans le délai imparti : retrait d’agrément ; |
I.2. | Non libération intégrale des parts sociales | Article 15 et 21 de la Loi sur les COOPEC Art.15 de la Loi sur les IMF | Avertissement et délai de 3 mois pour s’ajuster ; Amende administrative de 0,5 % des parts sociales non libérées requis avec un minimum de l’équivalent en CDF de USD 500 ; En cas de non ajustement dans le délai imparti : retrait d’agrément ; |
I.3. | Collecte de l’épargne du public par les Entreprises de micro-crédit | Article 12 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de 0,5 % du montant total de l’épargne collectée ; En cas de non ajustement dans le délai imparti : retrait d’agrément ; |
I.4. | Exercice des activités connexes sans l’accord préalable de la BCC | Article 8 de la Loi sur les COOPEC Art.7 de la Loi sur les IMF Art.38 de l’Instruction n°002 | Pénalités de 0,5 % du montant de capital de l’institution ; Interdiction de l’exercice de l’activité concernée ; En cas de non ajustement dans le délai imparti : retrait d’agrément ; |
I.5. | Changement de catégorie d’institution sans l’accord de la BCC | Article 29 de la Loi bancaire Art.17 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de 0,5 % du capital requis pour la catégorie non autorisée avec un minimum de l’équivalent en CDF de USD 10000 ; En cas de non ajustement dans le délai imparti : retrait d’agrément ; |
I.6. | Modification des statuts sans autorisation préalable de la BCC | Article 29 de la Loi bancaire Art.13 de la Loi sur les COOPEC Art.17 de la Loi sur les IMF | Annulation des modifications ; Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 500 du pour les COOPEC ; Amende administrative de 0,2 % du montant de capital minimum requis pour les IMF ; |
I.7. | Non-modification des statuts | Article 29 de la Loi bancaire Art.13 de la Loi sur les COOPEC Art.17 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 250 pour les COOPEC ; Pénalités de 0,2 % du montant de capital minimum requis pour les IMF ; |
I.8. | Opération de fusion, d’absorption sans autorisation préalable de la BCC | Article 29 de la Loi bancaire Art.83 de la Loi sur les COOPEC Art.17 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de 1 % des fonds propres pour les COOPEC avec un minimum de l’équivalent en CDF de USD 1.000 ; Amende administrative de 1 % du capital minimum pour les IMF avec un minimum de l’équivalent en CDF de USD 2.500 ; Annulation de l’opération ; En cas de non ajustement : retrait d’agrément ; |
I.9. | Non agrément d’un dirigeant ou non communication à la BCC de la perte de la qualité de tout dirigeant | Articles 10 et 14 de la Loi bancaire Art.6 de l’Instruction n°007 Art.20 de la Loi sur les IMF | Annulation de la nomination ; Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 500 pour les IMF ; Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 100 par dirigeant pour les COOPEC ; |
I.10. | Cumul des fonctions de gestion et de contrôle par une même personne | Article 44 de la Loi sur les COOPEC Art.24 de la Loi sur les IMF Art.12 de l’Instruction n°007 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 500 pour les IMF ; Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 250 pour les COOPEC ; |
I.11. | Ouverture, transfert ou fermeture d’agences, guichets ou points d’exploitation sans l’autorisation préalable de la BCC | Article 29 de la Loi bancaire Art.17 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 1.000 pour les COOPEC ; Amende administrative de 0,2 % du capital minimum requis pour les IMF avec un minimum de l’équivalent en CDF de USD 2.500 ; Annulation de l’ouverture, du transfert ou de la fermeture ; |
I.12. | Regroupement des Coopératives d’Epargne et de Crédit sans l’accord de la BCC | Titre VIII de la Loi sur les COOPEC | Avertissement et délai d’un mois pour s’ajuster ; Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 2.500 ; En cas de non ajustement dans le délai imparti : retrait d’agrément ; |
I.13. | Prise de participation dans une autre société ou établissement sans l’accord préalable de la BCC | Article 29 de la Loi bancaire Articles 30 et 37 de l’Instruction n°002 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 1.000 ; Amende administrative de 0,2 % du capital minimum requis pour les IMF avec un minimum de l’équivalent en CDF de USD 2 500 ; Annulation de l’opération ; |
I.14. | Opération de placement portant sur des titres émis ou garantie par un Etat étranger, un organisme international ou une entreprise étrangère sans autorisation de la BCC | Article 29 de la Loi bancaire | Amende administrative de 0,2 % du capital de l’institution avec un minimum de l’équivalent de USD 1.000 ; Annulation de l’opération ; |
II. Manquements relatifs au fonctionnement des COOPEC | |||
II.1. | Non renouvellement chaque année des membres des organes statutaires au tiers des membres | Article 45 de la Loi sur les COOPEC | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 100 par dirigeant non renouvelé ; En cas de non ajustement dans le délai imparti : retrait d’agrément de tous les dirigeants ; |
II.2. | Discrimination dans l’octroi des crédits dans les institutions mutualistes | Article 52 de la Loi sur les COOPEC | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 500 ; Révision du contrat de prêt aux conditions générales de l’institution ; |
II.3. | Non tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice social | Article 32 de la Loi sur les COOPEC | Avertissement et délai d’un mois pour s’ajuster ; Amende administrative de de l’équivalent en CDF de USD 1.000 ; |
II.4. | Non tenue des réunions des organes statutaires suivant la fréquence retenue dans les Statuts et le Règlement d’ordre intérieur | Article 36 de la Loi sur les COOPEC Article 16 de l’Instruction n°007 Art.13 de l’Instruction n°008 | Avertissement et délai d’un mois pour s’ajuster ; Amende administrative de l’équivalent d’Ordre Intérieur en CDF de USD 500 ; |
III. Manquements relatifs à la transmission des informations | |||
III.1. | Transmission tardive des états financiers | Article 79 de la Loi bancaire Articles 1er et 4 de l’Instruction n°009 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 10 par jour de retard ; |
III.2. | Transmission des états financiers incomplets (non remplissage des annexes) et/ou des informations incorrectes | Article 79 de la Loi bancaire Art.100 de la Loi sur les COOPEC Art.1er de l’Instruction n° 009 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 10 par état ; |
III.3. | Non transmission des plans de redressement découlant des contrôles dans le délai | Article 79 de la Loi bancaire Art.98 de la Loi sur les COOPEC Art.63 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 10 par jour de retard ; |
III.4. | Non transmission du rapport d’activités dans le délai | Article 79 de la Loi bancaire Art.65 de la Loi sur les COOPEC Art.3 de l’Instruction n°009 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 5 par jour de retard ; |
III.5. | Non transmission du bilan certifié à fin d’exercice | Article 79 de la Loi bancaire Art.65 de la Loi sur les COOPEC Art.1er de l’Instruction n°009 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 5 par jour de retard ; |
III.6. | Non transmission du rapport de contrôle interne global à fin d’exercice | Article 79 de la Loi bancaire Art.65 de la Loi sur les COOPEC Art.1er de l’Instruction n°009 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 5 par jour de retard ; |
III.7. | Non transmission du mémorandum de gouvernante à fin d’exercice | Article 65 de la Loi sur les COOPEC Art.1er de l’Instruction n°009 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 5 par jour de retard ; |
III.8. | Non transmission du plan d’affaires actualisé à fin d’exercice | Article 79 de la Loi bancaire Art.65 de la Loi sur les COOPEC Art.1er de l’Instruction n°009 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 5 par jour de retard ; |
III.9. | Non transmission du plan de continuité de la fin d’exercice activités | Article 79 de la Loi bancaire Art.65 de la Loi sur les COOPEC Art.1er de l’Instruction n°009 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 5 par jour de retard ; |
III.10. | Non transmission du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire le 6ème mois suivant la clôture de l’exercice précédent pour les Coopératives d’Epargne et de Crédit le 4ème mois suivant la clôture de l’exercice précédent pour les Institutions de Micro Finance | Article 79 de la Loi bancaire Article 65 de la Loi sur les COOPEC Art.1 de l’Instruction n°009 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 5 par jour de retard ; |
IV. Manquements liés aux obligations comptables | |||
IV.1. | Transmission des états financiers non conformes au PCCI | Article 79 de la Loi bancaire Art.38 de la Loi sur les IMF Art.65 de la Loi sur les COOPEC Art.2 de l’Instruction n°006 Art.4 de l’Instruction n°009 | Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 1.000 pour les COOPEC, Pénalités de l’équivalent du montant en CDF de USD 2.500 pour les IMF ; |
IV.2. | Non certification des états financiers annuels | Article 64 de la Loi sur les COOPEC Art.31 de la Loi sur les IMF Art.1er de l’Instruction n°003 | Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 1.000 pour les COOPEC ; Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 2.500 pour les IMF ; |
IV.3 | Certification des états financiers par un Commissaire aux comptes non agréés par la BCC | Article 64 de la Loi sur les COOPEC Art.32 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 1.000 pour les COOPEC ; Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 2.500 pour les IMF ; |
IV.4. | Non-respect des dispositions relatives au mandat des Commissaires aux Comptes | Article 31 de la Loi sur les IMF Art.76 de la Loi sur les COOPEC | Annulation de la désignation du ou des Commissaires aux Comptes ; Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 1.000 pour les COOPEC ; Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 2.500 pour les IMF ; |
V. Manquements liés à a protection des consommateurs des services financiers | |||
V.1. | Non transmission des informations relatives au coût et à la qualité des services financiers proposés à la clientèle
| Article 79 de la Loi bancaire Art.60 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 250 pour les COOPEC ; Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 1.000 pour les IMF ; |
V.2. | Non transmission des informations à la Centrale des Risques | Article 79 de la Loi bancaire Article 1er de l’instruction n° 5 sur la Centrale des Risques | Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 250 pour les COOPEC ; Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 1.000 pour les IMF ; |
V.3. | Constatation de plusieurs cas de surendettement des clients ou membres | Article 79 de la Loi bancaire Art.60 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 50 par cas pour les COOPEC ; Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 100 par cas pour les IMF ; |
V.4. | Non affichage des conditions d’octroi de crédit | Article 79 de la Loi bancaire Art.60 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 250 pour les COOPEC ; Amende de l’équivalent du montant en CDF de USD 500 pour les IMF ; |
V.5. | Absence d’un mécanisme de traitement des plaintes | Article 79 de la Loi bancaire Art.61 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 200 pour les COOPEC ; Amende de l’équivalent du montant en CDF de USD 500 pour les IMF ; |
V.6. | Non préservation de la confidentialité des données personnelles du client ou membre | Article 79 de la Loi bancaire Art.60 de la Loi sur les IMF | Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 2500 pour les COOPEC ; Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 500 pour les IMF ; |
V.7. | Non inscription des hypothèques | Article 79 de la Loi bancaire | Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 50 par cas pour les COOPEC ; Amende administrative de l’équivalent du montant en CDF de USD 100 par cas pour les IMF ; |
VI. Manquements liés aux normes de gestion prudentielle | |||
VI.1. | Non-respect des normes prudentielles | Article 59 de la Loi sur les COOPEC Article 35 de la Loi sur les IMF Instruction n°002 | Amende administrative de 1 % du montant de l’insuffisance ou du dépassement avec un minimum de l’équivalent en CDF de USD 500 et un maximum de 0,5 % du capital minimum requis pour les IMF et de 0,2 % du capital des COOPEC ; |
VI.2. | Non-respect de l’Instruction sur la classification et le provisionnement des crédits | Instruction n°003 | Amende administrative de 0,5 % du montant de l’insuffisance ou du dépassement avec un minimum de l’équivalent en CDF de USD 500 et un maximum de 0,5 % du capital minimum requis pour les IMF et de 0,2 % du capital des COOPEC ; |
VII. Manquements liés aux autres normes | |||
VII.1. | Non-respect du dispositif de contrôle interne | Article 36 de la Loi sur les IMF Art.40 de la Loi sur les COOPEC Instruction n°008 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 1.000 à 0,5 % du capital requis pour les IMF ; Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 500 à 0,2 % du capital de l’institution pour les COOPEC ; |
VII.2. | Non-respect de la mise en place d’une procédure de contrôle interne | Article 36 de la Loi sur les IMF Art.40 de la Loi sur les COOPEC Instruction n°008 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 1.000 à 0,5 % du capital requis pour les IMF ; Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 500 à 0,2 % du capital de l’institution pour les COOPEC ; |
VII.3. | Non-respect des normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | Article 4 de la Loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBCFT) Art.37 de la Loi sur les IMF Instruction n°15 sur la LBCFT | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 1.000 à 0,5 % du capital requis pour les IMF ; Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 200 à 0,2 % du capital de l’institution pour les COOPEC ; |
