Titre 3 - Dispositions finales
Chapitre 13 - Dispositions diverses
Art. 66
Les établissements assujettis sont tenus de veiller à la stricte observance des dispositions de la présente Instruction.
Art. 67
Le non-respect des dispositions de la présente Instruction expose les contrevenants aux sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Art. 68
Les établissements assujettis disposent d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de cette Instruction pour s’y conformer.
Art. 69
La présente Instruction entre en vigueur à la date de sa signature.
