Partie 3 - Gouvernance du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques
Titre 1 - Rôle de l’organe délibérant
Art. 75
L’organe délibérant s’assure de l’adéquation du système de contrôle interne par rapport à la politique d’appétence au risque qu’il a définie selon l’instruction 22. Il veille à sa mise en place et à son efficience.
Il procède, au moins deux fois par an, à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne sur la base des informations qui lui sont adressées par l’organe exécutif, le comité d’audit et le comité d’éthique et de conformité, ainsi que par les responsables des fonctions de contrôle interne, dans les formes prévues par la présente instruction.
L’organe délibérant, dans le cadre de la politique d’appétence au risque qu’il a définie, approuve le dispositif de contrôle interne et, le cas échéant, demande à l’organe exécutif de procéder aux adaptations nécessaires.
L’organe délibérant détermine la nature, le volume, la forme et la fréquence des informations qui lui sont transmises.
Art. 76
L’organe délibérant délimite clairement les responsabilités des membres de l’organe exécutif et définit les modalités de la délégation des pouvoirs.
Art. 77
Les membres de l’organe délibérant et ceux de l’organe exécutif veillent à promouvoir, au sein de leur établissement, une forte culture du contrôle interne, de la conformité et de la gestion des risques qui met l’accent particulièrement sur la nécessité, pour chaque membre du personnel à tous les niveaux de l’organisation, d’assumer ses tâches dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des directives et des procédures internes.
Ils sont tenus d’adopter une politique de formation et d’information qui met en avant les objectifs de contrôle de l’établissement assujetti et explicite les moyens de leur réalisation.
Art. 78
L’organe délibérant approuve la politique globale de contrôle interne, de conformité et de gestion des risques ainsi que les orientations stratégiques de gestion de chaque risque pris individuellement.
Art. 79
L’organe délibérant approuve les chartes de fonctionnement de tous les comités spécialisés.
Art. 80
L’organe délibérant examine les rapports adressés à l’établissement assujetti par la Banque centrale du Congo et veille à la mise en œuvre des injonctions par l’organe exécutif.
Titre 2 - Rôle de l’organe exécutif
Art. 81
L’organe exécutif est responsable de la mise en œuvre effective du système de contrôle interne, de conformité et de gestion des risques. Il est tenu notamment de :
- établir la structure organisationnelle appropriée et se doter des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre du système de contrôle interne ;
- identifier l’ensemble des sources de risques internes et externes ;
- définir les procédures adéquates de contrôle interne.
Art. 82
L’organe exécutif s’assure, en permanence, du bon fonctionnement global du système de contrôle interne, de conformité et de gestion des risques et prend les mesures nécessaires pour remédier, en temps opportun, à toute carence ou insuffisance relevée.
Art. 83
Les responsables des différentes fonctions de contrôle interne, à savoir le contrôle de deuxième niveau de l’activité opérationnelle, le contrôle de la conformité, la gestion des risques et l’audit interne siègent au sein d’un comité de contrôle interne qui se réunit au moins chaque trimestre. Le comité de contrôle interne est présidé par l’organe exécutif.
Ce comité organise la coordination entre les différentes fonctions de contrôle interne et de gestion des risques et veille à la couverture complète des activités de l’établissement assujetti par les contrôles des deuxième et troisième niveaux.
Art. 84
L’organe exécutif établit les procédures d’échange d’informations et de documentation entre les responsables des fonctions de contrôle interne.
