Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Titre 1 - Dispositions diverses
Art. 85
Chaque année, au plus tard le 30 avril suivant la clôture de l’exercice comptable, l’établissement assujetti adresse à la Banque centrale du Congo un rapport relatif au contrôle interne, portant sur les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente instruction et de l’instruction 22 sont appliquées.
Le canevas de ce rapport, comportant l’indication des éléments d’information attendus, est porté à la connaissance des établissements assujettis par une lettre annuelle du gouverneur de la Banque centrale du Congo.
Le rapport relatif au contrôle interne comprend notamment les éléments suivants :
- l’inventaire des contrôles et des audits réalisés faisant ressortir les principaux enseignements qui en sont tirés et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi que le suivi actualisé des mesures correctives prises ;
- la description des modifications significatives réalisées dans le domaine du contrôle interne au cours de la période sous revue, notamment pour prendre en compte l’évolution de l’activité et des risques ;
- la description des conditions d’application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;
- la présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne.
Titre 2 - Dispositions transitoires et finales
Art. 86
La présente instruction abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
Les établissements assujettis disposent d’une période de 12 mois pour se conformer aux dispositions de la présente instruction. À cet effet, ils sont tenus de transmettre trimestriellement à la Banque centrale du Congo/Direction de la surveillance des intermédiaires financiers, un rapport détaillé sur l’état de la mise en œuvre des exigences de la présente instruction.
Art. 87
Les établissements assujettis sont tenus de respecter les dispositions de la présente instruction.
Art. 88
Le non-respect par les établissements assujettis des dispositions de la présente instruction expose les contrevenants aux sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en la matière.
Art. 89
La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.
