Dispositions liminaires
Art. 1
La présente instruction s’applique aux établissements de crédit ci-dessous dénommés établissements assujettis :
- les banques ;
- les caisses d’épargne ;
- les institutions financières spécialisées ;
- les sociétés financières.
Les établissements assujettis sont tenus de respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires régissant leurs activités.
Art. 2
La Banque centrale du Congo, en vertu des articles 77 et 78 de la loi Bancaire en vigueur, peut notamment prononcer l’une des sanctions lorsqu’un établissement de crédit assujetti :
- n’a pas obtempéré à une injonction ;
- n’a pas tenu compte d’une mise en garde de la Banque centrale ;
- a enfreint une disposition légale ou réglementaire ;
- n’a pas respecté les engagements pris lors de son agrément ou de l’obtention d’une autorisation.
Ces sanctions disciplinaires sont notamment :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’interdiction d’effectuer certaines opérations ou activités ;
- la suspension, la radiation d’office des dirigeants responsables ;
- la révocation du ou des commissaires aux comptes ;
- le retrait d’agrément.
En outre, la Banque centrale peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire telle que prévue dans la matrice des sanctions en annexe, qui fait partie intégrante de la présente instruction.
Art. 3
Les sanctions pécuniaires, les motifs qui les justifient ainsi que les délais aux termes desquelles elles sont prélevées ou mises en recouvrement sont notifiées l’établissement de crédit concerné par voie de courrier.
Art. 4
L’application des sanctions décrites ci-haut peut passer par la procédure prescrite par les articles 39, 77 et 78 de la loi bancaire.
En cas de manquements ou d’infractions impliquant un dirigeant, un administrateur, un commissaire aux comptes ou un auditeur externe, la même procédure est appliquée.
Le dirigeant de l’établissement de crédit assujetti doit adresser ses observations à la Banque centrale dans un délai fixé par la lettre susvisée. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables.
Art. 5
Lorsque des circonstances particulières d’urgence le justifient, la Banque centrale peut prononcer les mesures prévues aux articles 40, 41, 77 et 78 de la loi bancaire en vigueur sans procédure contradictoire.
Art. 6
Lorsqu’une décision intervient en application des articles 39, 77 et 78 de la loi bancaire en vigueur, la Banque centrale peut décider que les sanctions prises dans le cadre de la présente instruction feront l’objet d’une publication aux frais de l’établissement de crédit sanctionné.
Art. 7
La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.
I. | Manquements relatifs aux conditions d’agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes ainsi que de modification de leurs situations statutaires | Textes de référence | Sanctions |
I.1 | Non-respect du capital minimum et/ou non-respect des délais de libération totale pour les banques ainsi que la détention des fonds propres inadéquats pour les autres établissements de crédit assujettis | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 29, 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement. Amende administrative de 1% de l’insuffisance du capital minimum requis avec minimum de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour les banques commerciales et USD 15.000 pour les autres établissements de crédit assujettis |
Instruction 14, modification n°7 du 8 février 2019, articles 2, 3 et 5 | Interdiction de distribuer les dividendes aux actionnaires | ||
Instruction 24 du 11 novembre 2011, article 6 | Interdiction d’ouverture des agences, des succursales et guichets | ||
Instruction 35 du 29 novembre 2018, articles 6, 16, 17, 18 et 19 | Retrait d’agrément de l’établissement de crédit assujetti et interdiction aux actionnaires, aux administrateurs et aux dirigeants de prester dans le secteur financier | ||
I.2 | Non-respect des dispositions relatives aux conditions d’agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes ainsi que de modification de leurs situations statutaires | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 29, 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement. Amende administrative de 1% de l’insuffisance du capital minimum requis avec minimum de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour les banques commerciales et USD 15.000 pour les autres établissements de crédit assujettis |
Instruction 18, modification n°1 du 14 mai 2019 | |||
II. | Manquements relatifs aux obligations comptables et prudentielles des informations | Textes de référence | Sanctions |
II.1 | Transmission tardive des informations financières et autres | Loi 003-2002 du 2 février 2002, articles 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 9 du 19 février 2010 | |||
Directive BSA, modification n°1 du 3 janvier 2019 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour tous les établissements de crédit assujettis | ||
II.2 | Transmission des informations incorrectes | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 9 du 19 février 2010 | |||
Directive BSA, modification n°1 du 3 janvier 2019 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour tous les établissements de crédit assujettis | ||
II.3 | Défaut de transmission | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 9 du 19 février 2010 | |||
Directive BSA, modification n°1 du 3 janvier 2019 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour tous les établissements de crédit assujettis | ||
II.4 | Non déclaration à la Centrale des risques des montants des crédits | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 9 du 29 avril 2013 relative à la Centrale des risques | Amende administrative de l’équivalent de 100 % du montant du crédit octroyé non déclaré pour tout établissement de crédit | ||
III. | Manquements liés aux autres obligations comptables | Textes de référence | Sanctions |
III.1 | Non publication des comptes annuels au Journal officiel et dans au moins un des principaux organes de la presse | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 35, 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 9 du 19 février 2010 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour tous les établissements de crédit assujettis | ||
III.2 | Non-application du plan comptable spécifique aux établissements de crédit | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 33, 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 9 du 19 février 2010 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 100.000 pour tous les établissements de crédit assujettis | ||
III.3 | Non-respect des dispositions relatives au mandat des commissaires aux comptes | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 19 du 14 mai 2019 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour tous les établissements de crédit assujettis | ||
III.4 | Mauvaise tenue de la comptabilité | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 9 du 19 février 2010 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 100.000 pour les banques commerciales et USD 50.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
IV. | Manquements liés aux normes de gestion prudentielle | Textes de référence | Sanctions |
IV.1 | Non-respect des dispositions relatives aux ratios prudentiels de gestion | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 14 du 8 février 2019, articles 24 et 35 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour les banques commerciales et USD 15.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
IV.2 | Non-respect des dispositions portant sur les règles relatives à la classification et au provisionnement des créances | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 16, modification n°3 du 29 novembre 2018 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour les banques commerciales et USD 15.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
IV.3 | Non-respect des dispositions portant sur les règles prudentielles en matière de contrôle interne | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 17, modification n°2 du 14 mai 2019 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour les banques commerciales et USD 15.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
IV.4 | Non-respect des dispositions relatives à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes des établissements de crédit et des Institutions de microfinance | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 19, modification n°1 du 14 mai 2019 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour les banques commerciales et USD 15.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
IV.5 | Non-respect des dispositions relatives au gouvernement d’entreprise des établissements de crédit | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 19, modification n°1 du 14 mai 2019 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 75.000 pour les banques commerciales et USD 25.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
IV.6 | Non-respect des dispositions en rapport avec la gestion des risques | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 22, modification n°1 du 14 mai 2019 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 75.000 pour les banques commerciales et USD 25.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
IV.7 | Non-respect des dispositions en rapport avec l’octroi du crédit-bail | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 35, modification n°1 du 29 novembre 2018 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 75.000 pour les banques commerciales et USD 25.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
V. | Manquements liés à la protection des consommateurs des services financiers | Textes de référence | Sanctions |
V.1 | Non-respect des dispositions en rapport avec les services bancaires offerts à titre gratuit | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 37 du 3 janvier 2019, en ses articles 2, 3 et 4 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 25.000 pour les banques commerciales et USD 10.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
V.2 | Non-respect des dispositions en rapport avec la fixation du taux effectif global | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 38 du 3 janvier 2019 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 25.000 pour les banques commerciales et USD 10.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
V.3 | Non-respect des dispositions en rapport avec la gestion des plaintes de la clientèle | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 39 du 3 janvier 2019 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 25.000 pour les banques commerciales et USD 10.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
V.4 | Non-respect des dispositions en rapport avec la publication des conditions de banque | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 40 du 3 janvier 2019 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 50.000 pour les banques commerciales et USD 15.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
VI. | Manquements liés au non-respect des normes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Textes de référence | Sanctions |
VI.1 | Non-respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 15, modification n°2 | |||
Instruction 15bis, modification n°3 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 100.000 pour les banques commerciales et USD 50.000 pour les autres établissements de crédit assujettis | ||
VI.2 | Non-respect des dispositions relatives aux paiements en espèces | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Amende administrative par manquement/transaction/opération de l’équivalent en CDF de USD 100.000 pour les banques commerciales et pour les autres établissements de crédit assujettis | |||
Instruction 15, modification n°2 | |||
Instruction 15 bis, modification n°3 | |||
Réglementation de change | |||
VI.3 | Tout transfert physique des fonds supérieur à USD 10.000 d’une ville à une autre | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Amende administrative : 100 % du montant relatif au dépassement de la valeur de USD 10.000 ou son équivalent en CDF qui fait objet du transfert pour tous les établissements de crédit | |||
Instruction 15, modification n°2 | |||
Instruction 15bis, modification n°3 | |||
Réglementation de change | |||
VII. | Manquements liés au non-respect d’autres dispositions réglementaires | Textes de référence | Sanctions |
VII.1 | Octroi d’un concours financier à une personne physique ou morale mise à l’index par la BCC | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 13 du 29 avril 2013 | Amende administrative : 100 % du montant du crédit octroyé en violation de la mesure de mise à l’index | ||
VII.2 | Non enregistrement d’un client débiteur ou codébiteur dans la base de données ISYS-CERI | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 5 du 29 avril 2013 | Amende administrative : 100 % du montant du crédit octroyé en violation de la mesure de mise à l’index | ||
VII.3 | Non-respect des dispositions en rapport avec les agents bancaires | Loi 003-2002 du 2 février 2002, article 77, 78 et 79 | Sanctions administratives à l’organe délibérant, aux dirigeants et autres responsables en fonction de la gravité du manquement |
Instruction 29 du 28 juin 2016 | Amende administrative de l’équivalent en CDF de USD 75.000 pour les banques commerciales et USD 25.000 pour les autres établissements de crédit |
