Instruction n° 58 du 4 septembre 2024, de la Banque centrale du Congo, relative à l’interopérabilité des systèmes de paiement monétique et à la participation au switch monétique national

La présente instruction a pour objet de définir les règles en matière d’interopérabilité des paiements par carte ou par tout autre instrument de paiement électronique en République démocratique du Congo et de participation au switch monétique national.

La présente instruction s’applique aux établissements ci-après dénommés « établissements assujettis » :

• les établissements de crédit et sociétés financières qui offrent les services de paiement au sens de l’article 168 de la loi 22-069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;
• les services financiers de la Poste ;
• les opérateurs des systèmes de paiement monétique agréés par la Banque centrale du Congo ;
• les agrégateurs ;
• tout autre établissement désigné par la Banque centrale du Congo.

Elle s’applique également à l’établissement gestionnaire du switch monétique national.

Les dispositions de l’article 8 de la présente instruction s’applique également aux opérateurs des systèmes de paiement régionaux ou internationaux.

Au sens de la présente Instruction, les mots, sigles et expressions ci-dessous, indifféremment employés au singulier comme au pluriel s’entendent de la manière suivante :

• accepteur : partie ayant passé un accord avec un acquéreur pour accepter la monnaie électronique en contrepartie d’un bien ou d’un service rendu ;
• acquéreur : institution financière qui met à la disposition de l’accepteur des canaux d’acquisition permettant d’effectuer des transactions par carte de paiement ou par tout autre procédé de transfert électronique des fonds ;
• API (interface de programmation d’application) : interface logicielle qui permet de connecter un logiciel ou un service à un autre afin d’échanger des données et des fonctionnalités de paiement ;
• compte de règlement : compte ouvert par un participant auprès de la Banque centrale du Congo et utilisé pour le règlement des transactions dans le système Sarec ;
• émetteur : établissement de crédit ou société financière qui fournit aux utilisateurs des instruments de paiement électronique, permettant d’effectuer des paiements et d’autres services associés ;
• EMV : Europay visa mastercard ;
• gestionnaire : entité gestionnaire du switch monétique national ;
• instrument de paiement électronique : tout dispositif qui permet d’effectuer des paiements par voie électronique ou numérique ;
• interopérabilité : propriété des règles d’échange de deux réseaux à être compatibles entre eux, de façon à échanger des données ou des opérations l’un de l’autre ;
• monnaie électronique : valeur monétaire qui est :
• chargée sous forme électronique et représentant une créance sur l’émetteur ;
• émise contre remise de fonds aux fins d’opérations de paiement ;
• acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de la monnaie électronique.
• Ohada : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;
• participant : établissement assujetti qui se connecte au switch monétique national ;
• PCI-DSS (Payment card industry-data security standard) : standard de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement, développé par les principales associations de cartes internationales ;
• Sarec : système automatisé de règlement du Congo ;
• système de paiement monétique : système régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement et la compensation des opérations monétiques.

Tout instrument de paiement électronique émis par un établissement assujetti doit être accepté en paiement par tous les établissement assujettis.

Toute plateforme de service de paiement mise en place par un établissement assujetti doit être interopérable avec celles de tous les établissements assujettis.

L’interopérabilité est organisée autour d’un système de paiement géré par un tiers et auquel participent les établissements assujettis visés à l’article 2.

Le switch monétique national est la plateforme technique commune destinée à assurer l’interopérabilité entre les systèmes de paiement établis ou opérant en République démocratique du Congo.

Les établissements assujettis visés à l’article 2 ont l’obligation de se connecter au switch monétique national.

Le switch monétique national est soumis à la régulation et à la surveillance de la Banque centrale du Congo.

Le switch monétique national est la plateforme d’intégration désignée pour la participation des établissements assujettis aux opérations d’interopérabilité par carte ou par tout moyen numérique dans les systèmes de paiement régionaux ou internationaux.

La connexion du switch monétique national aux systèmes de paiement régionaux ou internationaux est soumise à une analyse préalable des risques dont les conclusions sont mises à la disposition de la Banque centrale du Congo.

Les systèmes de paiement établis à l’étranger désirant faire participer un établissement assujetti doit au préalable se connecter au switch monétique national.

Le switch monétique national est géré par un groupement d’intérêt économique dénommé « Groupement monétique interbancaire du Congo », en sigle GMIC, constitué conformément à l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique de l’Ohada.

Les établissements assujettis sont tenus de participer à la copropriété du Groupement monétique interbancaire du Congo.

Les opérations monétiques routées par le switch monétique national sont compensées sur une base multilatérale.

Les systèmes de paiement privés assurant le routage des transactions, les transmettent au switch monétique national à des fins de compensation.

Le règlement des ordres de paiement interopérables par carte ou par tout autre instrument de paiement électronique est effectué au sein du système Sarec de la Banque centrale du Congo, par le déversement d’un fichier de compensation unique généré par le switch monétique national.

En l’absence d’un compte de règlement dans le système Sarec, les participants doivent conclure des conventions de participation indirecte au système Sarec en vue du règlement de leurs transactions. Dans ce cas, ils informent le gestionnaire du switch monétique national en lui transmettant une copie de la convention conclue à cet effet.

Le gestionnaire du switch monétique national met en place un fonds de garantie constitué des contributions de chaque participant, et qui peut être utilisé en dernier ressort pour couvrir le risque de défaut d’un participant.

La constitution et le mode de gestion de ce fonds de garantie sont convenus entre le gestionnaire et les participants, et soumis à l’approbation de la Banque centrale du Congo.

Les frais, les commissions et autres charges liés notamment à la participation au switch monétique national, au traitement et au règlement des transactions ainsi que leur répartition sont convenus entre le gestionnaire et les participants.

Les frais de participation sont notamment fonction du nombre d’adhésions et du coût opérationnel du système d’interopérabilité.

Les commissions sur les transactions sont facturées comme suit :

• la commission sur les opérations de retrait cash auprès d’un DAB/GAB/TPE ou un agent distributeur de la monnaie électronique est payée par l’émetteur à charge du client ;
• la commission sur les transactions auprès d’un accepteur ou d’un marchand est payée par l’acquéreur à charge du marchand ;
• la commission sur les transferts entre les participants est payée par l’établissement du client expéditeur. Il s’agit notamment des opérations bank to wallet/wallet to bank ou les transferts entre les établissements de monnaie électronique.

Le gestionnaire a l’obligation de :

• garantir un accès équitable et non discriminatoire à ses services à tous les participants ;
• garantir le fonctionnement continu et sans interruption du switch monétique national ;
• mettre en place une plateforme d’échanges multiforme capable de gérer divers modes de paiement, tout en permettant leur intégration avec des systèmes de paiement locaux, régionaux et internationaux ;
• prendre toutes les mesures afin de prévenir l’utilisation du réseau à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• mettre à la disposition des participants des API et des spécifications qui leur permettront d’accéder à ses services ;
• établir des procédures de sécurité adéquates pour assurer la sûreté et la sécurité des informations ;
• disposer d’un plan de continuité des activités approuvé par la Banque centrale du Congo ;
• fournir aux participants les relevés des opérations journalières et autres statistiques à des fins de réconciliation et de planification stratégique ;
• fournir à la Banque centrale du Congo/Direction en charge de la surveillance des systèmes de paiement toute information utile pour s’assurer du bon fonctionnement du système, notamment ses performances, la conduite des participants et les données quantitatives telles que les volumes et les valeurs des transactions ainsi que d’autres informations pertinentes.

Le gestionnaire doit mettre en place un dispositif de gestion de tous les risques inhérents au fonctionnement du système.

À cet effet, il doit mettre en place des règles et procédures efficaces et clairement définies pour gérer le défaut d’un participant. Ces règles et procédures doivent lui permettre, dans le cas où un participant fait défaut, de continuer à remplir ses obligations vis-à-vis des participants qui n’ont pas fait défaut.

Le gestionnaire rédige un rapport d’activité annuel destiné à la Banque centrale du Congo, dans lequel il formule des recommandations et avis sur sa gestion et le fonctionnement du switch monétique national. Un chapitre de ce rapport doit être consacré à la description du dispositif de traitement des plaintes, en ce compris l’outil informatique utilisé pour centraliser et suivre les plaintes ainsi que des activités effectuées en la matière.

Les participants sont tenus de :

• veiller à l’existence d’une provision suffisante dans leurs comptes de règlement au sein du système Sarec, pour la prise en charge de leurs ordres de paiement et de ceux des participants indirects sous leurs responsabilités ;
• observer les règles de fonctionnement mises en place par le gestionnaire du switch monétique national notamment celles relatives au mécanisme couverture du risque de défaillance financière ;
• procéder aux changements requis au sein de leurs infrastructures en vue de leur participation au switch monétique national dans les meilleures conditions de sécurité ;
• apporter les modifications nécessaires en vue de garantir l’acceptabilité des instruments de paiement émis ;
• s’acquitter des frais, commissions et autres charges prévus dans les conditions tarifaires du gestionnaire du switch monétique national ;
• faire figurer sur la vitrophanie de leurs terminaux de paiement la marque du schéma de paiement du switch monétique national.

Aucun participant ne peut représenter, par des conventions de participation indirecte évoquées à l’article 12 de la présente Instruction, plus de 25 % des institutions ne disposant pas de compte de règlement dans le système Sarec.

Le gestionnaire est tenu de mettre en place un dispositif de contrôle interne dédié à la gestion des litiges et piloté à un niveau suffisamment élevé de la gouvernance permettant de résoudre dans toute la mesure du possible les réclamations des participants de façon simple et rapide.

Le dispositif mis en place par le gestionnaire doit comporter notamment :

• une unité chargée de la réception, du traitement et du suivi des plaintes et/ou réclamations ;
• des procédures bien définies pour le traitement des plaintes et l’information des participants ;
• un système informatique permettant la centralisation et le suivi du traitement des plaintes.

Tout participant peut ouvrir une plainte auprès du gestionnaire, qui est tenu de réserver une suite à cette réclamation dans un délai ne dépassant pas trente jours calendaires.

En cas de non satisfaction de la suite réservée à sa plainte par le gestionnaire, le participant peut saisir la Banque centrale du Congo pour arbitrage.

La Banque centrale du Congo dispose également d’un délai maximum de trente (30) jours calendaires pour donner suite à la réclamation du participant concerné.

Si pour une raison quelconque, une opération de paiement génère un reversement, le montant principal et les frais sont reversés au client.

Le gestionnaire et les participants doivent s’assurer que tous les appareils/logiciels utilisés pour transmettre des données financières au sein du réseau sont conformes aux normes EMV.

Le gestionnaire et les participants doivent à tout moment être conformes aux normes PCI-DSS sur la sécurité des données.

Le non-respect par les établissements visés à l’article 2 des dispositions de la présente instruction expose les contrevenants aux sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en la matière.

Les établissements assujettis disposent d’un délai de six mois pour se conformer à la présente instruction.

Les établissements assujettis qui ne sont pas encore connectés au switch monétique national doivent finaliser les travaux d’intégration avec la Banque centrale du Congo avant l’expiration du délai susmentionné.

La Banque centrale du Congo joue le rôle de l’opérateur du switch monétique national jusqu’à la création du GMIC.

La présente instruction entre en vigueur six mois après la date de sa signature et abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.