Titre 1 - Objet et champ d’application
Art. 1
La présente instruction fixe les mesures spéciales à appliquer par les établissements de crédit et les sociétés financières suite à la situation sécuritaire à l’est de la République démocratique du Congo.
Art. 2
La présente instruction s’applique aux établissements de crédit et sociétés financières ci-dessous dénommés « établissements assujettis » :
- les banques ;
- les caisses d’épargne ;
- les coopératives d’épargne et de crédit ;
- les sociétés de microfinance ;
- les institutions financières spécialisées ;
- les entreprises de micro-crédit.
Titre 2 - Dispositions communes
Chapitre 1 - Gestion de la qualité du portefeuille de crédit
Art. 3
Les établissements assujettis sont tenus :
- d’annuler ou abandonner les pénalités de retard sur les créances en souffrance pendant la période de la crise sécuritaire ;
- de privilégier les règlements à l’amiable des différends ;
- d’encourager les clients à solliciter des restructurations des prêts en souffrance en fonction de l’évolution de leur capacité de remboursement ;
- d’accorder des délais de grâce en tenant compte de l’évolution de la situation sécuritaire.
Art. 4
Le nombre de restructurations des créances tombées en souffrance dues à la situation sécuritaire à l’est n’est plus limité.
Art. 5
Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente instruction ne s’appliquent qu’aux clients dont les activités sont impactées directement ou indirectement par la crise sécuritaire à l’est.
Art. 6
Les établissements assujettis doivent communiquer mensuellement à la Banque centrale du Congo/Direction de la surveillance des intermédiaires financiers, la liste des créances restructurées, en indiquant pour chaque client, le montant de l’encours.
Art. 7
Les établissements assujettis sont tenus de mettre en place un comité de pilotage dirigé par un membre de l’organe exécutif, chargé de suivre l’évolution de la crise sécuritaire et d’évaluer la capacité de chaque client en difficulté à reprendre normalement ses activités et honorer ses engagements.
Chapitre 2 - Autres dispositions
Art. 8
Les établissements assujettis sont tenus de mettre en place un dispositif pour fournir une assistance aux clients via des canaux numériques.
Art. 9
Les établissements assujettis sont tenus d’appliquer des mesures de surveillance renforcées des transactions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, afin d’éviter le financement des groupes armés.
Art. 10
Les établissements assujettis sont tenus de réaliser des tests de résistance (stress-test), suivant les directives et scénarios à recevoir de la Banque centrale du Congo/Direction de la surveillance des intermédiaires financiers, afin d’évaluer leur résilience aux différents chocs induits par la crise sécuritaire.
Les résultats des premiers tests de résistance doivent être transmis à la Banque centrale du Congo au plus tard le 30 juin 2025.
Titre 3 - Dispositions spécifiques aux banques
Art. 11
La distribution des dividendes, le versement des primes discrétionnaires aux actionnaires et aux dirigeants, l’extension du réseau d’exploitation ainsi que le paiement des frais d’assistance technique à la maison mère dans le cadre de l’externalisation des prestations de services essentiels demeurent suspendus pour les banques non conformes, d’une part, à l’exigence réglementaire du capital minimum de l’équivalent en CDF de USD 50 millions et, d’autre part, aux normes prudentielles de solvabilité.
Titre 4 - Dispositions spécifiques aux coopératives d’épargne et de crédit et institutions de microfinance
Art. 12
Les établissements assujettis dont les sièges sociaux sont situés dans les provinces des Nord-Kivu et Sud-Kivu sont dispensés de l’exigence de la tenue des assemblées générales ainsi que les réunions du conseil d’administration et autres organes statutaires, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Dès le retour à la normale de la situation, tous les établissements assujettis concernés par cette mesure exceptionnelle sont tenus de transmettre à la Banque centrale du Congo, les états financiers certifiés de l’exercice social 2024 ainsi que les autres états périodiques exigés. Il en est de même du rapport Pilier III.
Les membres des organes statutaires des établissements assujettis dont les sièges sociaux sont localisés dans les provinces concernées par des questions sécuritaires et qui sont en fin mandat, demeurent en poste jusqu’à la tenue des réunions desdits organes pour renouveler les mandats ou nommer des nouveaux membres.
Art. 13
Les institutions de microfinance et les coopératives d’épargne et de crédit des provinces des Nord-Kivu et Sud-Kivu sont exemptées des frais de contrôle au titre de l’instruction 56 pour l’année 2025.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 14
La présente instruction suspend, jusqu’à nouvel ordre, toutes les dispositions antérieures contraires et entre en vigueur à la date de sa signature.
