Loi organique n° 10-011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces

La présente loi organique fixe les subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces, conformément à l’article 196, alinéa 2, de la Constitution.

Elle détermine, en outre, l’organisation et le fonctionnement des entités territoriales déconcentrées.

La province est une composante politique et administrative du territoire de la République démocratique du Congo. Elle est subdivisée en villes et territoires.

Sont subdivisés à l’intérieur de la province :

• 1° la ville en communes ;
• 2° la commune en quartiers et/ou en groupements incorporés ;
• 3° le territoire en communes, secteurs et/ou chefferies ;
• 4° le secteur ou chefferie en groupement ;
• 5° le groupement en villages.

La ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des entités territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique.

Le territoire, le quartier, le groupement et le village sont des entités territoriales déconcentrées. Ils constituent des circonscriptions administratives dépourvues de la personnalité juridique.

Le territoire est un échelon d’impulsion, de coordination, d’appui conseil et d’inspection de l’action de l’État et de la province.

Il peut être créé un territoire par décret du premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, après consultation par référendum des populations des territoires concernés.

Le territoire est dirigé par un administrateur de territoire.

L’administrateur de territoire est assisté par deux administrateurs de territoire assistants.

L’administrateur de territoire et les administrateurs de territoires assistants sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République, sur proposition du Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

Ils sont affectés par arrêté du Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions, sur proposition du gouverneur de province.

L’administrateur de territoire et les administrateurs de territoire assistants sont placés sous l’autorité du gouverneur de province.

L’administrateur de territoire est le représentant de l’État et de la province dans la juridiction. À ce titre, il veille au bon fonctionnement des services publics placés sous son autorité.

Il statue par voie de décision.

Nul ne peut être nommé administrateur de territoire ou administrateur de territoire assistant, s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être de nationalité congolaise ;
• être âgé de 25 ans révolus ;
• être porteur d’un diplôme d’études supérieures ou universitaires et justifier d’une expérience de 5 ans au moins dans l’administration publique ;
• être de bonne vie et mœurs.

Sans préjudice d’autres dispositions légales et réglementaires, l’administrateur de territoire assume les attributions suivantes :

• 1° veiller à l’exécution des lois et règlements de la République ainsi que des édits et des règlements provinciaux ;
• 2° veiller au maintien de l’ordre public sur toute l’étendue de sa juridiction. À cette fin, il dispose des services spécialisés de renseignement, de la police nationale et peut, le cas échéant, requérir les forces armées, après autorisation du gouverneur de province ;
• 3° dresser un rapport sur le comportement des éléments des services spécialisés de renseignement, de la police nationale et des forces armées cantonnés dans sa juridiction ;
• 4° aviser le gouverneur de province de tout événement important survenu dans le territoire et de tout différend de nature à troubler l’ordre public ;
• 5° veiller à l’application de la législation et de la politique du Gouvernement en matière des finances et budget ainsi qu’en matière de planification et d’élaboration des projets, des soins de santé primaires, de l’éducation, de l’agriculture, de la promotion et de la protection de l’environnement, de transport et communication ainsi que de l’administration de la population ;
• 6° veiller à l’entretien des réseaux routiers d’intérêt national et local et à l’implantation des poteaux de signalisation des ponts et rivières ainsi que des agglomérations ;
• 7° assurer la sauvegarde du patrimoine de l’État et spécialement de la protection de la faune, de la flore, des ouvrages d’art, des sites classés, des cours d’eau et des rives ;
• 8° inspecter au moins deux fois l’an les services publics de l’État et de la province fonctionnant dans les communes, les secteurs et les chefferies qui composent sa juridiction et adresser un rapport au gouverneur de province ;
• 9° veiller à l’exécution des programmes économiques et sociaux de l’État et de la province.

L’administrateur de territoire peut, par délégation du gouverneur de province, exercer la tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées de son ressort.

De même, il peut les appuyer dans la mise en œuvre de leurs compétences en disposant des services publics de l’État et de la province.

L’administrateur de territoire et les administrateurs de territoire assistants sont officiers de police judiciaire à compétence générale.

Pour raison d’intérêt général, l’administrateur de territoire peut, conformément à la loi, réquisitionner les services des organismes de l’État et de la province.

À la fin de chaque trimestre, l’administrateur de territoire adresse au gouverneur de province un rapport sur l’administration du territoire.

Le Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions en reçoit copie.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’administrateur de territoire dispose des services et des agents de carrière de l’État et de la province.

Il exerce, sur ces agents, le pouvoir disciplinaire, conformément aux dispositions des statuts qui les régissent.

Le quartier est un échelon administratif de base de la commune.

Sur proposition du bourgmestre et après avis conforme du conseil communal, un arrêté du gouverneur de province crée le quartier et en fixe les limites et la dénomination.

Le Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions en est informé.

Un décret du premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres détermine les conditions de création de quartier.

Le quartier comprend des avenues et/ou rues.

Les dénominations des avenues et/ou rues d’intérêt communal sont déterminées par arrêté du gouverneur de province, sur proposition du bourgmestre et après avis conforme du conseil communal.

Le quartier est dirigé par un chef de quartier, assisté d’un chef de quartier adjoint, placés tous les deux sous l’autorité du bourgmestre.

Le chef de quartier et le chef de quartier adjoint sont nommés par arrêté du bourgmestre délibéré en collège exécutif communal, parmi les agents de la fonction publique.

Nul ne peut être nommé chef de quartier ou chef de quartier adjoint s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être de nationalité congolaise ;
• être âgé de 25 ans révolus ;
• être porteur d’un diplôme d’études secondaires et justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans au moins ;
• être de bonne vie et mœurs.

Le chef de quartier est responsable de l’encadrement administratif de la population, de l’hygiène et de la salubrité publique dans le quartier. À cet effet, il veille, conformément aux directives et ordres du bourgmestre, à la bonne marche du quartier.

Il assure le recensement administratif de la population. Il assume toute tâche administrative lui confiée par le bourgmestre.

Outre le rapport journalier, le chef de quartier adresse chaque mois au bourgmestre un rapport complet sur la situation générale de son quartier.

Copie en est réservée au maire ou à l’administrateur de territoire, s’il échet.

Il exécute, par délégation, les dépenses de fonctionnement du quartier.

Le groupement est toute communauté traditionnelle organisée sur base de la coutume et érigée en circonscription administrative, sous l’autorité d’un chef désigné conformément à la coutume, reconnu par le pouvoir public. Il est subdivisé en villages.

Le groupement est dit incorporé lorsqu’il se retrouve dans les limites d’une commune. Il conserve son organisation coutumière et a statut de quartier.

Il peut être créé le groupement selon les conditions suivantes :

Initiative de l’autorité coutumière du groupement :

• lettre d’affranchissement du chef de groupement pour la création du futur groupement ;
• appréciation du collège exécutif du secteur/chefferie ;
• consultation de la population concernée par le conseil de chefferie/secteur qui en donne ses avis et considérations ;
• vérification des enquêtes de viabilité de l’entité concernée par la province qui transmet le dossier aux ministères ayant respectivement les affaires intérieures et sécurité et aux affaires coutumières dans leurs attributions, après avis et considérations de l’Assemblée provinciale ;
• sur proposition des Ministres ayant dans leurs attributions les affaires intérieures et sécurité avec celui des affaires coutumières après délibération en Conseil des Ministres, le Premier Ministre crée par voie de décret un groupement conformément à la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit contraire à la Constitution, aux lois, aux édits, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le groupement est dirigé par un chef de groupement placé sous l’autorité administrative du chef de secteur, du chef de chefferie ou du bourgmestre, selon le cas.

Le chef de groupement est reconnu par l’arrêté interministériel du Ministre ayant les affaires intérieures et sécurité avec celui ayant les affaires coutumières dans leurs attributions. Il est installé par l’administrateur du territoire ou le bourgmestre, en présence du chef de secteur ou du chef de chefferie, le cas échéant.

Les dispositions des articles 23 et 24 de la présente loi organique s’appliquent mutatis mutandis au chef du groupement.

Le village est toute communauté traditionnelle organisée sur base de la coutume ou des usages locaux et dont l’unité et la cohésion interne sont fondées principalement sur les liens de parenté et de solidarité.

Le village est dirigé par un chef désigné conformément à la coutume ou aux usages locaux.

Le chef de village est reconnu par décision de l’administrateur de territoire et installé par le chef de groupement en présence du chef de secteur ou du chef de chefferie.

Dans le groupement incorporé, le chef de village est reconnu par le bourgmestre et installé par le chef de groupement.

Le chef de village est responsable du recensement administratif de la population ainsi que de l’hygiène et de la salubrité publique de son village.

Il veille aux déclarations de naissances et de décès ainsi qu’à l’enregistrement des mariages célébrés en famille.

Il est placé sous l’autorité administrative du chef de groupement.

Les entités territoriales déconcentrées fonctionnent sous la coordination et la supervision du gouverneur de province.

Les décisions des autorités administratives déconcentrées sont soumises à un contrôle administratif. Leurs actes sont susceptibles de recours juridictionnel.

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement du territoire ainsi que la rémunération de son personnel émargent au budget de l’État.

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement du groupement et du village sont à charge du secteur ou de la chefferie ; celles du quartier ou du groupement incorporé sont à charge de la commune.

La rémunération du chef de groupement est prise en charge par la province, celle du chef de quartier par la commune et celle du chef de village par le secteur, la chefferie ou la commune, selon le cas.

L’État transfère au budget des entités visées à l’article précédent les ressources nécessaires sous forme de dotation de fonctionnement.

Les agglomérations prévues par l’article 133 du décret 081 du 2 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République démocratique du Congo qui ne remplissent pas les critères pour être érigées en ville ou en commune sont intégrées, selon le cas, dans la commune, le secteur, la chefferie où elles sont situées.

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique sont abrogées.

La présente loi organique entre en vigueur à la date de sa promulgation.