Loi de finances n° 12/002 du 20 juillet 2012 pour l’exercice 2012

La présente loi s’applique aux finances du pouvoir central.

Elle contient les dispositions relatives aux ressources et aux charges du pouvoir central de l’exercice 2012 et fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées aux provinces conformément à la Constitution et à la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

Les recettes et les dépenses du pouvoir central de l’exercice 2012 ainsi que les opérations de trésorerie y rattachées sont régies conformément aux dispositions de la présente loi.

Les ressources et les charges inscrites au budget du pouvoir central de l’exercice 2012 sont fixées conformément aux documents et états annexés à la présente loi.

Le pouvoir central exécute son budget en équilibrant les charges courantes par des ressources internes. Il peut recourir au produit des emprunts intérieurs, des dons et legs intérieurs, aux subventions affectées à des projets ou activités spécifiques ainsi qu’aux ressources extérieures.

Le recours aux avances de la Banque Centrale est strictement prohibé.

Tout projet de loi, toute décision ou convention quelconque pouvant avoir une répercussion immédiate ou future, tant sur les recettes que sur les dépenses ainsi que tout acte d’administration portant création d’emploi, extension des cadres organiques, ou modification du statut pécuniaire des agents de carrière des services publics du pouvoir central, doivent être soumis à l’avis préalable du Ministre ayant le budget dans ses attributions et, le cas échéant, du Ministre ayant les finances dans ses attributions dans le cas prévu à l’article 108 de la loi relative aux finances publiques.

Les opérations financières du pouvoir central, sous la forme notamment d’emprunts, de prêts, de garanties, de subventions ou de prises de participations sont conclues par le Ministre ayant les finances dans ses attributions après avis du Ministre ayant le budget dans ses attributions. Elles ne peuvent entrer en vigueur que si une loi les autorise.

Toutefois, en cas des vacances parlementaires, les conventions financières de prêts ou d’emprunts peuvent être approuvées par une ordonnance-loi du Président de la République. Dans ce cas, un projet de loi de ratification est déposé immédiatement au Parlement pour entériner cette approbation.

Les ressources de l’exercice 2012 sont constituées des ressources internes et des ressources extérieures classifiées par nature, conformément à l’article 34 de la loi relative aux finances publiques.

Il ne peut être établi d’impôts que par la loi.

Il ne peut être établi d’exemption ou d’allégement fiscal qu’en vertu de la loi.

La loi fixe la nomenclature des autres recettes locales et les modalités de leur répartition.

Conformément à l’article 122 point 10 de la Constitution, les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixées par la loi.

Tout texte portant exonération des droits de douanes, des impôts et taxes fiscales, création, modification d’un impôt ou d’une taxe fiscale ou parafiscale doit recevoir l’approbation préalable du Ministre en charge des finances sous peine de nullité.

La taxe sur la valeur ajoutée sur la consommation des biens et services ainsi que sur l’importation est mise en application par la présente loi, conformément aux taux et modalités de recouvrement prévus par l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le taux de taxation de l’impôt sur le bénéfice et profit passe de 40 à 35 % dans le cadre de la présente loi.

L’impôt sur le revenu à charge des membres des institutions politiques et de leurs cabinets sera intégralement appliqué dans le cadre de la présente loi.

Le mode de recouvrement est déterminé par la législation fiscale en vigueur.

Les recettes courantes de l’exercice 2012 sont arrêtées à 4.143.292.306.769 FC (Quatre mille cent quarante-trois milliards deux cent quatre-vingt-douze millions trois cent six mille sept cent soixante-neuf Francs Congolais).

Les recettes exceptionnelles sont fixées à 117.000.000.000 FC (Cent-dix-sept milliards Francs Congolais).

Les recettes extérieures sont chiffrées à 2.348.878.903.004 FC (Deux mille trois cent quarante-huit milliards huit cent soixante-dix-huit millions neuf cent trois mille quatre Francs Congolais).

Elles sont réparties conformément à l’état figurant à l’annexe I.

Les charges sont présentées conformément à la nomenclature des dépenses en vigueur.

Elles sont également présentées selon les axes ou objectifs du programme du Gouvernement, conformément à l’article 37 de la Loi relative aux finances publiques.

Aucune dépense ne peut être exécutée :

• si elle ne rentre pas dans les compétences du pouvoir central, telles que définies dans la Constitution et la loi ;
• si elle n’a pas été définie par un texte régulièrement adopté et publié par l’autorité compétente ;
• si les crédits nécessaires ne sont pas disponibles au budget de l’Etat ;
• si elle correspond à des opérations financées en tout ou partie sur ressources extérieures pour lesquelles la mobilisation des fonds y relatifs n’est pas effective.

Les obligations financières créées par toute loi, ordonnance, règlement ou contrat ne deviennent certaines et définitives qu’avec l’ouverture des crédits correspondant au budget du pouvoir central.

Les dépenses courantes sont composées des natures ci-après :

• La dette publique en capital arrêtée à 300.349.433.967 FC (Trois cent milliards trois cent quarante-neuf millions quatre cent trente-trois mille neuf cent soixante-sept Francs Congolais).
• Les frais financiers évalués à 244.445.225.794 FC (Deux cent quarante-quatre milliards quatre cent quarante-cinq millions deux cent vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-quatorze Francs congolais).
• Les dépenses de personnel arrêtées à 1.383.706.981.770 FC (Mille trois cent quatre-vingt-trois milliards sept cent six millions neuf cent quarante-vingt-un mille sept cent soixante-dix Francs congolais).
• Les dépenses de biens et matériels chiffrées à 129.580.049.219 FC (Cent vingt-neuf milliards cinq cent quatre-vingts millions quarante-neuf mille deux cent dix-neuf Francs congolais).
• Les dépenses de prestations arrêtées à 319.182.208.885 FC (Trois cent dix-neuf milliards cent quatre-vingt-deux millions deux cent huit mille huit cent quatre-vingt-cinq Francs congolais).
• Les transferts et interventions de l’Etat évalués à 1.226.791.207.128 FC (Mille deux cent vingt-six milliards sept cent quatre-vingt-onze millions deux cent sept mille cent vingt-huit Francs congolais).

Ces dépenses sont réparties conformément aux annexes III, IV, V, VI, VII et VIII.

Les dépenses en capital sont constituées de natures suivantes :

• Les dépenses d’équipements arrêtées à 1.568.846.922.309 FC (Mille cinq cent soixante-huit milliards huit cent quarante-six millions neuf cent vingt-deux mille trois cent neuf Francs congolais).
• Les dépenses de construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrages et d’édifices et acquisition immobilière chiffrées à 1.416.403.024.976 FC (Mille quatre cent seize milliards quatre cent trois millions vingt-quatre mille neuf cent soixante-seize Francs congolais).

La répartition de ces dépenses est indiquée dans les états figurant aux annexes IX et X.

Les allègements au titre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de l’initiative de l’annulation de la dette multilatérale inscrits dans le Budget 2012 sont affectés aux dépenses de lutte contre la pauvreté.

Les dépenses de personnel comprenant les rémunérations des fonctionnaires et agents de l’Etat civils et militaires sont évaluées et exécutées conformément aux barèmes approuvés par le Ministre ayant le budget dans ses attributions.

Les rémunérations transférées en provinces sont comprises dans l’enveloppe des rémunérations reprise dans la présente loi.

En attendant la révision du Règlement Général sur la Comptabilité Publique, qui fixe les procédures et les modalités d’exécution du budget de l’Etat suivant l’esprit de la nouvelle Loi relative aux finances publiques, le Ministre ayant le budget dans ses attributions ou son délégué liquide, par un visa préalable, toute dépense engagée et jugée régulière.

Pour un suivi efficient de l’exécution du budget de l’Etat et une meilleure appréciation du plan d’engagement et du plan de trésorerie, le Ministre ayant les finances dans ses attributions transmet journellement au Ministre ayant le budget dans ses attributions la situation des versements et des décaissements du Compte Général et des Sous-Comptes du Trésor Public.

Les recettes à caractère national allouées aux provinces s’élèvent à 1.568.846.922.309 FC (Mille cinq cent soixante-huit milliards huit cent quarante-six millions neuf cent vingt-deux mille trois cent neuf Francs congolais) conformément à l’annexe XI.

La date limite des engagements des crédits du budget de l’Etat pour l’exercice 2012 est fixée au 31 octobre 2012.

La date limite des ordonnancements pour l’exercice 2012 est fixée au 15 décembre 2012.

La période complémentaire, réservée à l’apurement des encours et à la séparation des exercices comptables, court du 1er au 31 janvier 2013.

L’exécution du budget de l’Etat de l’année 2012 doit être conforme aux lois et règlements en vigueur.

La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 2012.