Ordonnance n° 23-117 du 7 juillet 2023 modifiant et complétant l’ordonnance 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection générale des finances, en abrégé « IGF »

Les dispositions des articles 3, 12, 12 bis et 12 ter de l’ordonnance 87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée et complétée à ce jour, sont modifiées et complétées comme suit :

Article 3. L’Inspection générale des finances est composée de trois cents inspecteurs des finances.

Article 12. L’Inspection générale des finances accomplit toute enquête ou mission d’audit, de contrôle, de vérification, de contre-vérification et de surveillance des Administrations financières de l’État, de la Banque centrale du Congo et de tous autres services, organismes, établissements publics de l’État, ordonnée soit sur instruction du président de la République, soit à la demande du Gouvernement, soit sur réquisition des autorités judiciaires.

Le contrôle de l’Inspection générale des finances intervient, selon les cas, a priori, concomitamment ou a posteriori, suivant les types de missions diligentées.

Article 12 bis. Les inspecteurs des finances effectuent leurs missions sur place et sur pièces.

Toutefois, pour la préparation de leurs interventions, les inspecteurs des finances peuvent requérir un accès distant permanent aux bases de donnes professionnelles des services soumis à leur contrôle.

Porteurs d’un ordre de mission, ils ont le droit de se faire présenter, sans formalités protocolaires quelconques toute pièce et tout document nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

Ils peuvent requérir un accès en lecture à toutes les bases de données et applications informatiques utilisées par les services contrôlés ou audités dans la réalisation de leurs activités. Ils peuvent de même obtenir des extractions, dans les formats qu’ils précisent, des informations contenues dans ces bases de données et, le cas échant, des fichiers de sauvegarde desdites bases de données.

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux inspecteurs des finances dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 12 ter. Dans l’exercice de leurs missions de contrôle des finances et deniers publics, les inspecteurs des finances sont habilités à prendre des mesures conservatoires visant la préservation des intérêts du Trésor, lorsque de graves irrégularités sont constatées.

Sans préjudice des dispositions prévues dans les législations particulières et dont les inspecteurs des finances peuvent requérir l’application, les mesures conservatoires dont il est question à l’alinéa premier ci-dessus, consistent en :

• 1° la suspension, en cas d’insubordination dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur qui lui sont applicables, de tout comptable public, des deniers ou des matières. Dans ce cas, ils font rapport à l’autorité compétente pour désignation d’un intérimaire ;
• 2° la demande de suspension de tout gestionnaire ou ordonnateur dont la gestion est entachée de graves irrégularités, le cas échéant, dès la constatation de celles-ci et avant la clôture de la mission ;
• 3° la suspension du bénéfice d’un régime fiscal, douanier ou parafiscal préférentiel, en cas d’abus avéré dans l’utilisation dudit régime ;
• 4° l’interdiction de tout mouvement de sortie des fonds à partir des comptes bancaires où sont logés des deniers publics ;
• 5° la demande d’interdiction de sortir du territoire national et l’obligation de se tenir à la disposition de la mission, jusqu’à la clôture de celle-ci ;
• 6° l’interdiction d’accomplir, durant l’exécution d’une mission, certains actes de gestion entachés de graves irrégularités.

Il est inséré au Chapitre III bis intitulé « Des ressources », les articles 12 quater et 12 quintes ainsi libellés :

Article 12 quater. L’Inspection générale des finances dispose, pour son fonctionnement d’une allocation budgétaire, à titre de transfert, égale à 10 % de l’ensemble des rétrocessions payées aux Administrations financières du pouvoir central.

Elle bénéficie, en matière de recettes non-fiscales, de la rétrocession de 5 % allouée aux services d’assiette, pour les ordonnancements découlant du résultat de ses missions.

Elle bénéficie également d’une quotité des recettes rétrocédées aux services intervenant dans la gestion et la maîtrise des opérations financières du pouvoir central, notamment d’une quotité des redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers marchands.

Elle bénéficie, pour ses dépenses d’investissement d’une allocation égale à celle reconnue aux Administrations financières, sur les pénalités recouvrées à la suite des redressements d’impôts, droits et taxes éludés.

Article 12 quintes. Pour la motivation de son personnel conformément aux avantages reconnus dans le règlement d’administration relatif à la carrière et aux fonctions d’inspecteur des finances, l’Inspection générale des finances bénéficie enfin, au titre de prime de contentieux, d’une allocation égale à celle reconnue aux Administrations financières à la suite des redressements d’impôts, droits et taxes éludés.

Elle bénéficie également d’une prime de contentieux forfaitaire, pour toutes les récupérations ne donnant pas lieu à pénalités ou sur les économies de dépenses certaines. Le montant de la prime de contentieux forfaitaire est fixé, en fonction des dossiers concernés et de la trésorerie de l’État, par le Ministre ayant les finances dans ses attributions ou, mutatis mutandis, par le gestionnaire de l’entité en faveur de laquelle ces récupérations ont été réalisées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

Le vice-premier Ministre, Ministre de la Fonction publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du service public, le Ministre des Finances ainsi que le directeur de cabinet du président de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.