Chapitre 1 - Des dispositions générales
Section unique - De la création, de la dénomination des principes, du ressort d’action et des objectifs
Art. 1
Il est créé, en République démocratique du Congo, un organisme public consultatif dénommé « Conseil consultatif présidentiel pour le Pacte national de l’agriculture et de l’alimentation », en sigle « CCF-PNNA » ci-après identifié « le Conseil ».
Le Conseil est placé sous l’autorité du président de la République.
Dans son fonctionnement, il jouit de l’autonomie financière.
Le Conseil est régi par les dispositions de la présente ordonnance.
Art. 2
Le siège du Conseil est établi à Kinshasa.
Art. 3
Le Conseil est une structure consultative ayant pour principale mission de coordonner la formulation des orientations stratégiques du Pacte national de l’agriculture et de l’alimentation.
À ce titre, le Conseil est chargé notamment de :
- 1° consulter les parties prenantes au Pacte national de l’agriculture et de l’alimentation (PNAA) et en définir les orientations stratégiques ;
- 2° assurer le suivi des engagements des parties prenantes au Pacte national de l’agriculture et de l’alimentation ;
- 3° recevoir du Fonds social de la République démocratique du Congo, en sigle FSRDC, assurant la gestion, la coordination et la mise en œuvre du Programme de transformation de l’agriculture (PTA-RDC), les plans de travail et budgets annuels du PTA-RDC, les examiner et en donner des orientations ;
- 4° sur la base des résultats des consultations des parties prenantes au PNAA, formuler et recommander des réformes et politiques sectorielles susceptibles d’accélérer la transformation de l’agriculture et l’amélioration de la sécurité alimentaire et donner des orientations à la formulation des projets d’appui à la transformation de l’agriculture élaborés et présentés par l’Unité de coordination et de gestion du PTA.
Art. 4
Dans le cadre de l’exécution de ses missions, le Conseil collabore avec le Gouvernement central, les exécutifs provinciaux, les entités territoriales décentralisées. les services spécialisés au sein de la présidence de la République ainsi qu’avec les institutions, organismes, associations, partenaires, personnes physiques opérant au niveau local et international avec des missions similaires ou intervenant dans le champ de ses activités.
Chapitre 2 - Des structures et de leur fonctionnement
Section 1 - Des structures
Art. 5
Le Conseil accomplit ses missions à travers les structures instituées par la présente ordonnance au niveau national, provincial et local.
Art. 6
Les organes du Conseil sont :
- le comité national consultatif ;
- le comité provincial de suivi ;
- la coordination et ;
- le secrétariat exécutif permanent.
Section 2 - Du fonctionnement
Art. 7
Le comité national consultatif est un organe d’orientation et d’impulsion.
Il est chargé examiner et d’approuver les orientations stratégiques du Pacte national de l’agriculture et de l’alimentation proposées par la coordination.
Il examine les plans de travail et budgets annuels du PTA-RDC qui constitue l’instrument opérationnel du PNAA, et en donne des orientations.
Il examine des propositions de réformes et politiques sectorielles proposées par la coordination, après validation par le Ministre sectoriel.
Art. 8
Le Comité national consultatif est présidé par le président de la République ou son représentant.
Il est composé des membres ci-après :
- le président de la République ou son représentant ;
- Premier Ministre ou son délégué ;
- les ministères ayant dans leurs attributions :
- les infrastructures et travaux publics,
- le plan,
- la décentralisation,
- le développement rural,
- les finances,
- l’agriculture,
- la pêche et l’élevage,
- l’industrie,
- la recherche scientifique,
- l’entreprenariat et PME,
- les ressources hydrauliques et de l’électricité,
- la formation professionnelle et métiers,
- les affaires sociales ;
- un représentant des gouverneurs de province ;
- un représentant de la Fédération des entreprises du Congo (Fec) ;
- un représentant de la société civile et
- un représentant des micros, petites et moyennes entreprises (MPME).
Art. 9
Le Comité national consultatif se réunit une fois le semestre.
Il est convoqué et présidé par le président de la République ou son représentant. Le président de la République peut, pour la nécessité qu’il apprécie, convier aux réunions du Comité national consultatif, toute personne ou personnalité, congolaise ou étrangère dont l’apport est jugé nécessaire à la réalisation des missions du Conseil.
Art. 10
Le comité provincial de suivi sert de cadre consultatif du PNAA au niveau provincial.
Il valide les orientations stratégiques du PNAA au niveau provincial avant leur soumission à l’approbation du Comité national consultatif.
Il examine l’état d’avancement des engagements du PNAA et contribue au suivi de la mise en œuvre du PTA-RDC au niveau provincial et local.
Art. 11
Le comité provincial de suivi, institué dans chaque province, est composé des membres ci-après :
- le gouverneur de province ;
- les autorités des entités territoriales décentralisées ;
- l’administration déconcentrée en province des ministères nationaux impliqués dans l’exécution du PTA ;
- un représentant de la Fec dans chaque province ;
- un représentant de la société civile dans chaque province ;
- un représentant des micros, petites et moyennes entreprises dans chaque province.
Le Ministre national ayant dans ses attributions l’agriculture ou son délégué, le secrétariat exécutif permanent et la coordination du CCP-PNAA sont invités aux sessions du comité provincial de suivi, mais sans voix délibérative.
Art. 12
Le comité provincial de suivi se réunit une fois le semestre. Il est convoqué et présidé par le gouverneur de province.
Pour leur participation aux réunions du comité provincial de suivi, les membres de celui-ci ont droit à une collation dont le montant est fixé par la coordination.
Art. 13
La coordination est l’organe d’exécution et de gestion du CCP-PNAA.
Elle est chargée de mener des consultations auprès des parties prenantes du PNAA et d’en proposer des orientations stratégiques en termes d’objectifs de production et de transformation qu’elle soumet à l’examen et à l’approbation du comité national consultatif après validation par le Ministre de l’Agriculture.
Elle s’appuie sur le comité provincial de suivi pour mener des consultations au niveau provincial et local.
Elle informe le Conseil, sur la base des consultations menées, de la situation de la sécurité alimentaire (état des lieux et objectifs de production et de transformation agricoles).
Art. 14
La coordination est composée d’un coordonnateur assisté de deux coordonnateurs adjoints tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président (de la République), le Conseil des Ministres entendu.
Ils sont placés sous la supervision administrative du directeur de cabinet du président de la République.
Le coordonnateur a rang de coordonnateur d’un service spécialisé au cabinet du président de la République et est soumis au même régime administratif, rémunératoire et disciplinaire que ce dernier.
Le coordonnateur assure la direction, l’organisation et la surveillance de la coordination.
Il rend compte de sa mission au président de la République et fait rapport de la gestion au point de vue administratif de l’autorité du directeur de cabinet.
Il ordonne les dépenses de la Coordination, en surveillant la comptabilité et exerce le pouvoir disciplinaire sur tous les membres autres que ceux de la coordination.
Il a le pouvoir, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect de la réglementation budgétaire, d’engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de la coordination.
Il dispose d’un bureau restreint comprenant un assistant, un secrétaire particulier, un chauffeur et un garde du corps nommé par décision.
Art. 15
Les coordonnateurs adjoints assistent le coordonnateur et assurent son intérim en cas d’absence ou d’empêchement suivant l’ordre de préséance établi par l’acte de nomination.
Ils ont rang de coordonnateur adjoint d’un service spécialisé au cabinet du président de la République et sont soumis au même régime administratif, rémunératoire et disciplinaire que ce dernier.
Ils disposent chacun, d’un bureau restreint comprenant un assistant, un chauffeur et un garde du corps, nommés par le coordonnateur, sur leurs propositions respectives.
Art. 16
La coordination est assistée par un personnel d’appoint pour l’accomplissement de ses missions constitué comme suit :
- un secrétaire administratif ;
- trois opérateurs de saisie, un chargé courrier ;
- un agent de protocole et ;
- un chauffeur.
Les membres de service du personnel d’appoint sont désignés à leurs fonctions par le coordonnateur en concertation avec les coordonnateurs adjoints.
Ils bénéficient des rémunérations et avantages fixés par le directeur de cabinet du président de la République, sur proposition de la coordination.
Art. 17
Le secrétariat exécutif permanent constitue le bras opérationnel du Conseil.
À cet effet, il élabore les plans de travail et les budgets annuels du PTA-RDC qu’il présente lors des réunions du Conseil national consultatif pour examen et orientations.
Il identifie et élabore des programmes et projets permettant d’atteindre les objectifs de la sécurité alimentaire et en assure l’exécution ainsi que le suivi de la performance.
Il est responsable de la communication sur le processus et les résultats de la mise en œuvre du PTA-RDC et des projets subséquents.
Il participe aux réunions du comité provincial de suivi.
Il assure le secrétariat technique du Conseil consultatif présidentiel pour le pacte national de l’agriculture et de l’alimentation.
Il collabore avec la coordination du CCP-PNAA.
Le secrétariat exécutif permanent est assuré par la coordination nationale du Fonds social de la République démocratique du Congo en sa qualité d’Unité de gestion, de coordination et de mise en œuvre du PTA-RDC.
Chapitre 3 - Du statut du personnel
Art. 18
Conformément à l’article 16 ci-dessus, le statut du personnel fixe notamment les conditions de recrutement, le barème des traitements, les indemnités et autres avantages ainsi que le régime disciplinaire. Le personnel du Conseil est soumis au statut contractuel conformément aux règles relatives au droit du travail.
Chapitre 4 - Du patrimoine, du budget et des ressources
Art. 19
Pour son fonctionnement, la coordination bénéficie d’une dotation émargeant du budget de l’État ainsi que de tout don et tout financement des partenaires et organismes intéressés à soutenir sa mission.
Chapitre 5 - Du contrôle de la gestion financière
Art. 20
Le contrôle des opérations financières et comptables du Conseil est exercé par des auditeurs désignés par le comité national consultatif.
Chapitre 6 - Des dispositions abrogatoires et finales
Art. 21
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 22
Le Premier Ministre, le Ministre d’État, Ministre du Budget, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Agriculture ainsi que le directeur de cabinet du président de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.
