Ordonnance n° 26-024 du 20 mars 2026 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un service public dénommé Fonds de soutien et de développement des Forces armées de la République démocratique du Congo, en sigle « FSD-FARDC »

La présente ordonnance fixe, conformément à l’article 27 de l’ordonnance-loi 22-019 du 28 juillet 2022 portant programmation militaire 2022-2025, l’organisation et le fonctionnement du compte d’affectation spéciale dénommé : Fonds de soutien et de développement des Forces armées de la République démocratique du Congo, en sigle « FSD- FARDC ».

Le FSD-FARDC est un service public dépourvu de la personnalité juridique, doté d’une autonomie administrative et financière.

Il est placé sous l’autorité directe du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Le FSD-FARDC dont le siège est situé à Kinshasa, exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national et à l’étranger.

Il peut être établi des directions régionales, des divisions provinciales et des bureaux locaux en tout autre lieu de la République démocratique du Congo, moyennant autorisation préalable du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

En vue d’assurer le financement de différents programmes retenus dans la loi de programmation militaire, le FSD-FARDC exerce de manière exclusive les missions et prérogatives ci-après :

• collecter toute somme, sous forme d’effort de guerre, au titre des contributions du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées, des entreprises publiques ou privées, des bailleurs de fonds, des partenaires et de toute personne physique ou morale de droit public ou privé ;
• négocier les quotités à ponctionner sur les actes générateurs des recettes du pouvoir central ciblées en rapport avec la défense nationale ;
• suivre et collecter les fonds affectés au profit de la défense nationale et anciens combattants ;
• initier, négocier et déterminer les quotités à percevoir dans les contrats de partenariat ;
• sensibiliser toutes les couches sociales à contribuer à l’effort de guerre.

Les organes du FSD-FARDC sont :

• la coordination nationale ;
• les directions centrales ;
• les directions régionales.

La coordination nationale est composée du :

• coordonnateur national ;
• coordonnateur national adjoint ;
• secrétaire technique ;
• secrétaire technique adjoint.

La coordination nationale est assurée ou dirigée par un coordonnateur national, assisté d’un coordonnateur national adjoint, tous nommés, relevés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le président de la République.

Le coordonnateur national assure la gestion courante du FSD-FARDC.

À ce titre, il :

• gère les ressources humaines et financières ainsi que les biens meubles et immeubles mis à la disposition du FSD-FARDC ;
• propose, au début de chaque année, au Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions des mesures visant la mobilisation des recettes ;
• soumet, à la fin de chaque année, un rapport d’activités au Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions ;
• élabore et soumet à l’approbation du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions le règlement intérieur relatif à la gestion du personnel afin de faciliter l’exercice du pouvoir disciplinaire sur le personnel du FSD-FARDC ;
• ordonnance les dépenses du FSD-FARDC dans les limites des crédits alloués et le strict respect de la réglementation budgétaire ;
• nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque ou licencie le personnel des directions, de collaboration et d’appoint.

Il statue par voie de décision.

Le coordonnateur national adjoint assiste le coordonnateur national dans l’exercice de ses fonctions et exécute toutes autres taches lui confiées par ce dernier, notamment la supervision d’un ou plusieurs secteurs d’activités.

Il assure l’intérim du coordonnateur national en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier.

Le secrétaire technique et son adjoint sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par arrêté du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, sur proposition du coordonnateur national.

Le secrétaire technique a rang du chef de division et est chargé de :

• la préparation et la tenue des dossiers techniques ;
• le suivi administratif et budgétaire ;
• la gestion des agendas, des supports techniques ou professionnels et relations extérieures.

Les directions centrales sont :

• la direction des ressources humaines ;
• la direction de collecte et recouvrement ;
• la direction administrative et financière ;
• la direction d’études et planification.

La direction des ressources humaines a pour attributions :

• gérer les ressources humaines ;
• veiller à l’application des textes légaux et réglementaires relatifs à la gestion des ressources humaines ;
• préparer les décisions de gestion et la proposition du recrutement du personnel d’appoint et manœuvre.

La direction de collecte et recouvrement a pour attributions :

• collecter toute somme, dons et legs sous-forme d’effort de guerre, au titre de contributions ;
• négocier les quotités à ponctionner sur les actes générateurs des recettes du pouvoir central ciblées en rapport avec la défense nationale ;
• suivre et collecter les fonds affectés au FSD-FARDC au profit de la défense nationale ;
• initier, négocier et déterminer les quotités à percevoir dans les contrats de partenariat avec les tiers.

La direction administrative et financière a pour attributions :

• gérer les ressources financières et logistiques ;
• élaborer les prévisions budgétaires à soumettre à l’approbation du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions ;
• assurer l’engagement et la liquidation des dépenses ;
• veiller au respect et au suivi de la mise en œuvre des procédures administratives relatives à la gestion financière, budgétaire et logistique ;
• collaborer avec les services compétents en matière de gestion des ressources financières, budgétaire et logistique ;
• produire les rapports périodiques d’exécution du budget et le rapport général d’activités.

La direction d’études et planification a pour attributions :

• diagnostiquer et élaborer les projets des règlements, directives, circulaires pour le bon fonctionnement du FSD-FARDC ;
• élaborer les plans d’actions et en assurer le suivi et l’évaluation ;
• constituer une banque des données des projets ;
• produire les données statistiques.

Chaque direction centrale est dirigée par un responsable ayant rang de directeur.

Les directeurs centraux exercent leurs fonctions sous l’autorité du coordonnateur national.

Les directeurs centraux ainsi que leurs adjoints sont nommés, relevés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par arrêté du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Les directions régionales sont des circonscriptions opérationnelles dont le nombre et le ressort géographique sont fixés par arrêté du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Elles sont dirigées par des directeurs régionaux nommés, relevés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par arrêté du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions sur proposition du coordinateur national.

Les directeurs régionaux exécutent les décisions de la coordination nationale au niveau régional.

Ils représentent le coordonnateur national dans leurs circonscriptions respectives et lui rendent compte de leurs activités.

Les attributions des directeurs régionaux sont détaillées dans le règlement intérieur dûment approuvé par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

La périodicité des réunions respectives de tous les organes, les modalités de leurs convocations, de leur tenue ainsi que de prise de décisions sont précisées dans le règlement Intérieur.

Le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions est l’autorité hiérarchique. Il exerce, conformément aux lois et règlements en vigueur, son contrôle hiérarchique sur le coordonnateur national.

Il a notamment le pouvoir d’injonction qui se traduit par l’émission d’ordres de services et des directives pour le bon fonctionnement du service.

Le contrôle hiérarchique prévu à l’article 20 de la présente ordonnance s’exerce d’office ou suite à un recours, par voie d’annulation ou de reformation.

Le personnel administratif du FSD-FARDC comprend des cadres et agents civils et militaires régis par leurs statuts et règlements d’administration spécifiques.

La rémunération des cadres, du personnel de direction et de collaboration du FSD-FARDC est constituée du salaire de base payé par leurs structures d’origine respectives, augmenté des primes et autres avantages éventuels fixés par arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement la défense nationale, la fonction publique, le budget et les finances dans leurs attributions, sur proposition du coordonnateur national.

Les ressources financières du FSD-FARDC proviennent de :

• toute somme collectée au titre d’effort de guerre, de contributions du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées, des bailleurs de fonds, des partenaires et de toute personne physique ou morale de droit public ou privé conformément à l’article 70 de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques telle que modifiée et complétée à ce jour ;
• quotités ponctionnées sur les actes générateurs des recettes du pouvoir central ;
• recettes extrabudgétaires réalisées par des structures et services relevant de la Défense nationale et Anciens combattants ;
• legs, dons et libéralités des organisations non-gouvernementales nationales ou internationales dûment approuvés par le Gouvernement.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

Les Ministres ayant respectivement la défense nationale, la fonction publique, le budget et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.