Charte du 25 juin 2025 d’éthique et de déontologie professionnelle de l’agent des finances

Au sens de la présente Charte, on entend par :

• 1° Agent des finances : tout agent public, personnel politique ou administratif dont le service relève de la tutelle du ministère des Finances.
• 2° Agent public de l’État : toute personne qui exerce une activité pour le compte de l’État et/ou rémunéré par ce dernier.
• 3° Éthique professionnelle : l’ensemble des valeurs morales et principes déontologiques qui guident le comportement, les attitudes et les agissements de l’agent public de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat.
• 4° Déontologie professionnelle : l’ensemble des obligations professionnelles appliquées à un secteur donné.
• 5° Compétence professionnelle : l’aptitude qu’a un agent des finances de remplir personnellement et consciencieusement ses devoirs dans le cadre de son travail.
• 6° Transparence : la qualité morale d’une personne qui rend compte de ce qu’elle fait ou qui publie les informations sur sa gestion.
• 7° Redevabilité : l’exercice du pouvoir de façon responsable. Elle implique la nécessité de rendre compte aux différentes parties prenantes et en particulier aux personnes concernées par l’exercice du pouvoir.
• 8° Clientélisme : un rapport entre des individus de statuts politiques, économiques et sociaux inégaux reposant sur des échanges réciproques de biens et de services et s’établissant sur la base d’un lien personnel habituellement perçu dans des termes d’obligation morale.
• 9° Népotisme : c’est la tendance de certains supérieurs et, par extension, certains dirigeants à favoriser l’ascension de membres de leurs familles dans la hiérarchie qu’ils dirigent, au détriment du mérite et en dehors des processus de sélection ordinaire mis en place dans les entités qu’ils dirigent.
• 10° Corruption : est le comportement pénalement incriminé par lequel sont sollicités, agréés ou reçus : des offres, promesses, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers.
• 11° Conflit d’intérêt : le conflit d’intérêt se produit lorsqu’une personne, en raison de sa position ou de ses responsabilités, a des intérêts personnels ou professionnels qui pourraient influencer de manière inappropriée ses actions ou décisions professionnelles.

La présente Charte a pour objet de préciser les règles de conduite et les obligations professionnelles, spécifiques à l’agent des finances.

De manière spécifique, elle poursuit les objectifs ci-après :

• encourager des comportements responsables en définissant les valeurs et les principes que le Ministre des Finances souhaite promouvoir, tels que l’intégrité, la transparence, la responsabilité et le respect des droits humains ;
• renforcer la cohésion interne en établissant des règles claires, en créant un environnement de travail harmonieux et ne prévenant les conflits ;
• améliorer la perception et l’image du ministère des Finances en mettant en place une Charte d’éthique qui montre l’engagement du ministère envers des pratiques responsables, afin de renforcer à tous les niveaux une participation active des agents et des tiers à la bonne gouvernance, à la prévention des risques ainsi qu’à l’affermissement de la démarche éthique et de la responsabilité morale au sein du ministère ;
• être en conformité légale et réglementaire en s’assurant que le ministère des Finances respecte les lois et les règlements en vigueur, notamment en matière de lutte contre les antivaleurs.

Cette Charte est édictée à l’attention de l’agent public dans sa conception la plus étendue, et quels que soient son grade, statut ainsi que la structure de l’État faisant partie intégrante du ministère des Finances. Elle s’applique à tout agent relevant du personnel politique et administratif du ministère des Finances, ainsi qu’à tout agent exerçant dans une structure sous la tutelle de ce dernier.

En tant qu’agent public de l’État, les valeurs de référence d’un agent des finances sont la compétence et l’éthique professionnelle, telles que définies à l’article 1er de la présente Charte, conformément aux dispositions du décret-loi 017/2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’État.

La compétence professionnelle se traduit dans le chef de l’agent des finances par la connaissance des textes, la maîtrise de la procédure, l’efficacité et le rendement, ainsi que la performance continue dans l’exercice de ses fonctions.

Le sens de l’éthique professionnelle dans le chef de l’agent des finances doit se témoigner, notamment, par le dévouement, la ponctualité, la rigueur, la responsabilité, la dignité, l’impartialité, la loyauté, le civisme, la courtoisie et le devoir de réserve dans ses relations aussi bien avec ses supérieurs, ses collègues et ses collaborateurs qu’avec le public.

Hormis les valeurs de référence, relevées dans le chapitre précédent, l’agent des finances est tenu de manière spécifique au strict respect des valeurs ci-après :

• 1° le respect de la loi : dans l’exercice de ses fonctions, l’agent des finances veille au respect de la loi et à la légalité de ses actes ;
• 2° l’égalité : l’agent public veille à traiter de manières égale et équitable tous les usagers ou clients du service public auquel il appartient, quels que soient leur genre, religion, race, langue ou appartenance philosophique ou politique ;
• 3° la probité : l’agent public est tenu d’exercer ses fonctions avec dévouement et honnêteté sans y rechercher à réaliser un intérêt personnel ;
• 4° la neutralité : l’agent public veille, dans l’exercice de ses fonctions, à n’accorder aucun traitement de faveur, ou à être partial vis-à-vis des prestataires de services ;
• 5° l’intégrité : l’agent public est tenu d’être intègre dans son travail tout en respectant le texte et l’esprit du texte de loi et n’utilise pas ses fonctions pour en tirer un profit ou un avantage personnel tout en veillant à maintenir la confiance du citoyen et ce, en accordant une attention particulière à la bonne performance et à l’exactitude des procédures applicables prestation ;
• 6° l’efficacité : l’agent public veille à mieux utiliser les ressources humaines et matérielles disponibles et il est tenu de ce fait, d’optimiser son rendement en fonction de la performance souhaitée et de prendre, autant que possible, les mesures nécessaires afin de rectifier les méthodes de travail employées ;
• 7° l’assiduité : l’agent public veille à respecter l’horaire du travail et l’exercice de ses fonctions avec dévouement et à éviter tout comportement qui pourrait y générer un dysfonctionnement ;
• 8° la redevabilité : l’agent public exerce ses fonctions et il est de ce fait responsable par rapport à tout impact ou effet enregistré lors de l’exercice de ses attributions ou pendant la prise de décisions y afférents ;
• 9° vie privée : l’inviolabilité de la vie privée de l’agent public est garantie. Il est tenu de ne pas mêler cette vie privée à l’exercice de ses fonctions.

Les devoirs de l’agent des finances sont édictés dans la présente Charte, à travers ses relations avec des tiers.

Le supérieur hiérarchique dont relève l’agent doit s’assurer que ce dernier l’a lu et compris et s’est engagé par écrit à s’y conformer à travers un acte d’engagement.

Dans ses relations avec ses supérieurs, l’agent des finances doit :

• 1° respecter ses supérieurs sans tenter de rentrer dans leurs bonnes grâces en usant de flatteries serviles ;
• 2° se soumettre à son supérieur direct et exécuter ses ordres et ses instructions, sauf s’ils sont en violation flagrante de la loi. Dans ce cas, l’agent doit, par écrit, attirer l’attention de son supérieur sur cette violation et n’exécuter ces ordres et instructions que si son supérieur l’enjoint, par écrit, de le faire. Dans tous les cas, l’agent public est tenu de refuser l’exécution d’instructions qui constituent un délit ou un crime puni par la loi ;
• 3° coopérer avec ses supérieurs et mettre à leur disposition ses conseils/avis et son expérience ainsi que tous les renseignements qu’il détient et éviter d’induire en erreur sciemment ses supérieurs ;
• 4° informer son supérieur hiérarchique de toute violation de la loi rencontrée au travail.

Dans ses relations avec ses collègues, l’agent des finances doit :

• 1° coopérer avec ses collègues en leur exprimant ses opinions et en aidant à résoudre les problèmes et améliorer les procédures de travail ;
• 2° éviter d’interroger les performances de ses collègues ;
• 3° se comporter avec respect et courtoisie avec ses collègues et rester en bon terme avec eux sans discrimination ;
• 4° respecter l’intimité de ses collègues et s’abstenir d’user d’informations concernant leur vie privée dans le but de leur nuire ;
• 5° éviter tout comportement ou pratique portant atteinte aux bonnes mœurs ;
• 6° contribuer à créer une ambiance de travail saine et sereine.

Dans ses relations avec ses subordonnés, l’agent des finances doit :

• 1° servir d’exemple pour ses subordonnés quant au respect de la déontologie de la fonction et du Code de conduite des agents publics  ;
• 2° aider ses subordonnés à développer leurs compétences et à leur fournir une bonne formation afin d’améliorer leurs rendements ;
• 3° évaluer le rendement de ses subordonnés en toute objectivité et impartialité conformément au système d’évaluation en vigueur ;
• 4° respecter les droits de ses subordonnés et coopérer avec eux sans favoritisme ni discrimination ;
• 5° assumer personnellement la responsabilité des ordres et des instructions qu’il donne à ses subordonnés ;
• 6° s’engager à donner des ordres et instructions par écrit chaque fois qu’il reçoit une note écrite de la part de ses subordonnés évoquant l’illégalité de ses ordres ou instructions ;
• 7° contribuer à la création d’un environnement de travail sain et amical et à éviter le harcèlement de ses subordonnés et la dégradation de leur dignité.

Dans ses relations avec le public, l’agent des finances est tenu de fournir aux usagers des services efficients et efficaces, dans le respect de la primauté du droit, de l’intérêt général, de la continuité du service public et maintenir un comportement professionnel en toutes circonstances :

• 1° l’agent des finances doit traiter chaque citoyen avec respect et courtoisie et créer un environnement plus accueillant ;
• 2° l’agent public veille à être disponible pour servir efficacement les citoyens et à répondre aux demandes, questions et réclamations dans les délais impartis ;
• 3° l’agent public est tenu de respecter les droits et les intérêts des citoyens et de leur accorder le même traitement sans distinction de race, de sexe, de nationalité, de religion ou de conviction, d’opinion politique, d’appartenance régionale, de fortune, ni aucune autre forme de discrimination ;
• 4° dans l’exercice de ses fonctions, l’agent des finances doit s’abstenir de tout comportement pouvant nuire à une personne ou groupe de personnes ou entité que ce soit et il doit tenir compte des droits, obligations et intérêts légitimes d’autrui ;
• 5° l’agent des finances doit prêter une attention particulière aux personnes ayant des besoins spécifiques et veiller à leur procurer l’aide et l’assistance nécessaires ;
• 6° l’agent des finances doit prendre le temps d’écouter les préoccupations et les besoins des citoyens, il doit garantir aux citoyens l’accès aux documents administratifs dans la limite de ses compétences et dans le respect de la législation en vigueur ;
• 7° l’agent des finances est tenu de s’abstenir de divulguer les données et informations privées dont il a en connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou de les utiliser à des fins non professionnelles.

Dans ses relations avec les médias :

• 1° l’agent des finances ne peut fournir aucune déclaration, intervention, publication ou divulgation d’informations ou des officiels dar l’intermédiaire de la presse ou autres médias, notamment des sujets se rapportant à l’exercice de ses fonctions ou à la structure publique dans laquelle il travaille, sans l’accord préalable et explicite de son supérieur hiérarchique ou du responsable de cette structure ;
• 2° l’agent des finances est tenu de s’abstenir de toute déclaration, sous quelle que forme que ce soit, qui irait à l’encontre de l’obligation de discrétion professionnelle et à l’encontre de l’intérêt suprême de l’État ;
• 3° l’agent des finances ne doit pas procéder à la rétention d’informations ou des documents officiels qui pourraient ou devraient être rendus publics, ni diffuser des informations trompeuses ou inexactes sur des surets se rapportant à ses fonctions. ou à la structure publique dans laquelle il travaille ;
• 4° l’agent des finances est tenu de ne communiquer des informations fiables ou des documents en rapport avec ses fonctions ou la structure publique dans laquelle il travaille, que dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Il est interdit à l’agent des finances de se prononcer dans une affaire au sein de laquelle il a directement ou indirectement un conflit d’intérêts, susceptible de compromettre sa neutralité et son objectivité dans le cadre de ses fonctions.

L’agent des finances est obligé d’informer son supérieur hiérarchique de l’existence d’un tel conflit d’intérêts le cas échéant.

La qualité d’agent des finances est incompatible avec toute autre activité rémunérée, sauf exception prévue par la loi.

L’agent des finances s’interdit de poser tout acte réprimé par le Code pénal congolais ou par tout autre texte de loi. Il doit s’abstenir de solliciter, d’exiger ou d’accepter des cadeaux, dons, ou tout autre avantage destinés à lui-même ou à des tiers et qui peuvent avoir une incidence directe ou indirecte sur l’objectivité dans l’exercice de ses fonctions.

Il lui est strictement interdit d’exercer ses fonctions en usant de partialité due au népotisme, au clientélisme, au sexe, à la race, à la conviction religieuse ou à toute autre considération.

Dans son domaine de compétence, l’agent des finances doit fournir aux usagers des services, toute information lui destinée, et cela ne doit faire l’objet d’aucun marchandage.

L’agent des finances doit veiller à ce que sa participation dans les activités politiques ou intellectuelles n’affecte pas la confiance du public ou de ses employeurs dans sa capacité à s’acquitter de sa mission avec impartialité et loyauté.

Il s’abstiendra d’user de son poste à des fins politiques ou partisanes et a le devoir de se conformer à toute restriction légale relative à l’exercice d’une activité politique ou partisane en raison de sa position ou de ses fonctions.

Il exercera ses fonctions avec impartialité et objectivité en faisant abstraction de ses opinions politiques ou de son appartenance à un parti politique.

Conformément à l’article 9, alinéas 5 et 6 du décret-loi 017/2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’État et aux articles 6, 7, 8, 9, alinéas 1 et 10 du décret 25/15 du 9 avril 2025 portant régime de déclaration du patrimoine de l’agent public de l’État et des membres de sa famille immédiate en République démocratique du Congo, l’agent des finances est obligé de déclarer son patrimoine familial et celui de sa famille immédiate, ainsi que tout intérêt pour lui-même ou pour sa famille immédiate, auprès de l’organe compétent de l’Observatoire de surveillance de la corruption et de l’éthique professionnelle, OSCEP, dans le délai et échéance fixés par la loi.

Il dépose une copie du récépissé de sa déclaration auprès de son supérieur hiérarchique.

Il déclare en outre. le cadeau dont la valeur unitaire ou l’ensemble est évalué à 300 USD ou plus ou son équivalent en francs congolais.

Tout manquement aux dispositions de la présente Charte constitue une faute lourde dans le chef de l’agent.

En application de l’alinéa précédent, l’agent des finances qui intentionnellement, par négligence ou par imprudence, enfreint les dispositions de la présente Charte est passible de sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Tout agent investi du pouvoir disciplinaire a compétence pour saisir l’autorité compétente ou se saisir, selon le cas, en vue de déclencher la procédure disciplinaire à charge de l’agent.

L’action disciplinaire demeure distincte et indépendante de la faute pénale.

Il est institué une commission permanente de suivi de l’implémentation et la promotion de la présente Charte.

Cette commission est composée de délégués du cabinet du Ministre des Finances, des régies financières, de l’Administration des finances, des services rattachés et de l’Observatoire de surveillance de la corruption et de l’éthique professionnelle, OSCEP.

Un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions fixe l’organisation et le fonctionnement de ladite commission mixte.

Les agents distingués reçoivent un prix spécifique d’intégrité dont le coût est fixé par l’autorité compétente, après avis du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les agents des finances témoignent leur adhésion aux dispositions de la présente Charte, par la signature d’un acte d’engagement dont une copie est versée dans le dossier du concerné.

La présente Charte entre en vigueur à la date de sa signature.