Arrêté ministériel n° 31 du 7 janvier 2005 fixant les modalités d’aménagement du temps de travail dans les industries textiles et de la confection

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d’application des articles L.135, L.136 et L.137 du Code du Travail. Il fixe notamment les modalités d’aménagement et de répartition des horaires de travail à l’intérieur d’un cycle donné, du recours à la modulation du temps de travail pour fluctuation d’activité, d’utilisation d’horaires individualisés et des mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble des établissements ayant pour activités principales la filature, la filterie, le tissage, la teinture, les apprêts et les impressions, la confection et les articles d’habillement. Elles sont également applicables aux établissements de filature de sisal et autres fibres naturelles ou artificielles.

En application des dispositions de l’article L.136 du Code du Travail et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs peuvent pratiquer des horaires individualisés sous réserve que les délégués du personnel et l’Inspecteur du Travail du ressort soient préalablement informés.

La pratique des horaires individualisés implique, au préalable, la détermination, par le chef d’établissement, de périodes où le travailleur est tenu d’assurer un temps fixe de présence appelées plages fixes et de périodes où le travailleur peut choisir ses heures de présence appelées plages mobiles. Chaque travailleur pratique un horaire qui respecte les plages fixes et mobiles.

Les horaires individualisés peuvent entraîner dans la limite de trois heures par semaine, des reports d’heures d’une semaine à une autre sans que ces heures n’entraînent le paiement d’heures supplémentaires. Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 par mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.137 du Code du Travail, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués, après avis des délégués du personnel, dans les établissements visés à l’article 2 du présent arrêté.

En l’absence de délégués du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur après information de l’Inspecteur du Travail du ressort.

Sont considérés comme travailleurs à temps partiel les travailleurs dont la durée du travail ne dépasse pas :

• 32 heures de la durée légale hebdomadaire du travail ou 4/5 de la durée hebdomadaire du travail fixée conventionnellement pour l’industrie textile ou 4/5 des durées hebdomadaires du travail applicables dans l’établissement ;
• 138 heures de la durée légale mensuelle du travail ou 4/5 de la durée mensuelle du travail fixée conventionnellement pour l’industrie textile ou 4/5 des durées mensuelles du travail applicables dans l’établissement ;
• 1664 heures de la durée légale annuelle du travail ou 4/5 de la durée annuelle du travail fixée conventionnellement pour l’industrie textile ou 4/5 des durées annuelles du travail applicables dans l’établissement.

Les travailleurs à temps partiel entrent en compte dans l’effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l’application à ces entreprises ou établissements des obligations subordonnées par la législation du travail à des conditions d’effectif minimum de travailleurs.

Le contrat de travail des travailleurs à temps partiel est un contrat écrit. II mentionne la qualification du travailleur, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue et la répartition de cette durée du travail à l’intérieur de la semaine, du mois ou de l’année. II définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au travailleur sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Les travailleurs à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les travailleurs à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur porte à la connaissance de ces travailleurs la liste des emplois disponibles correspondants par voie d’affichage.

La demande du travailleur doit être communiquée au chef d’entreprise par écrit. Elle doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Le chef d’entreprise est tenu de répondre au travailleur, par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

La durée du travail effectif journalier peut être prolongée au-delà des limites fixées en application des articles 4 et 5 du présent arrêté, pour les travaux désignés ci-dessous et conformément à ses indications :

• 1° travail des ouvriers spécialement employés à la conduite des fours, fourneaux, étuves, sécheries ou chaudières autres que les générateurs pour machine motrice, ainsi qu’au chauffage des cuves et bacs, sous conditions que ce travail ait un caractère purement préparatoire ou complémentaire et ne constitue pas le travail fondamental de l’établissement ; travail des mécaniciens, électriciens et chauffeurs employés au service de la force motrice ; une heure et demie au maximum au-delà de la limite journalière ; deux heures au maximum au-delà de la limite journalière pour les chauffeurs occupés à la marche des appareils ;
• 2° graissage des transmissions principales : deux heures au maximum au-delà de la limite hebdomadaire ;
• 3° nettoyage des machines et tous autres appareils producteurs ; nettoyage des matières dans la filature du lin, du chanvre, du jute, de la ramie, du coco, de l’alfa, du sisal et de leurs succédanés ; nettoyage des renvideurs dans la filature du coton ; trois heures au maximum au-delà de la limite hebdomadaire, la première heure est payée en heure normale, les heures suivantes en heures majorées ;
• 4° graissages des métiers à pile automatique dans la filature du jute et du sisal ; graissage des renvideurs dans la filature de la laine : une heure au-delà de la limite journalière ;
• 5° travail des contremaîtres, des chefs d’équipe et des ouvriers affectés spécialement à la réparation ou au réglage des métiers pour achever la réparation ou le réglage d’un métier, sous réserve que la réparation ou le réglage du métier puisse être achevée pendant la durée de la dérogation : une heure au-delà de la limite journalière.

Les travailleurs employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux travailleurs à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise.

Les périodes d’essai des travailleurs à temps partiel ne peuvent avoir une durée calendaire supérieure à celle des travailleurs à temps complets. Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l’établissement, leur rémunération est proportionnelle à celle du travailleur qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les travailleurs employés à temps partiels comme s’ils avaient été occupés à temps complet.

Il peut être prévu que la durée hebdomadaire ou mensuelle d’un contrat de travail à temps partiel varie dans certaines limites sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail n’excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.

Le travail peut être organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service, fonctions par opérations ou par campagnes et arrêtés par le chef de l’établissement.

Le cycle de travail est une période de référence dont la durée peut se répéter à l’identique d’un cycle à l’autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à 12 semaines ; le nombre d’heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être varié.

Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle de travail. Seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de quarante heures calculée sur la durée du cycle de travail.

La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de quarante heures, par l’attribution sur une période déterminée, selon un calendrier préalablement établi, d’une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d’heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail conformément aux dispositions du décret n° 70-183 du 20 février 1970, modifié, fixant les modalités de compensation des heures supplémentaires.

Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le chef d’établissement précise les horaires de travail pour chaque service, fonction, opération ou campagne.

Le tableau de service doit être porté à la connaissance des agents, par voie d’affichage ou par tout moyen approprié, sept jours au moins avant son application.

Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, soixante-douze heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.

Lorsque les besoins du service l’exigent, les travailleurs peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par le cycle de travail dans la limite de 20 heures par semaine et par agent.

Les heures supplémentaires font l’objet, soit d’une compensation horaire donnant lieu à un repos au moins d’égale durée conformément aux dispositions du décret n° 70-183 du 20 février 1970, modifié, fixant les modalités de compensation des heures supplémentaires, soit une indemnisation suivant les taux de majoration des heures supplémentaires en vigueur.

La modulation consiste à répartir la durée du travail sur tout ou partie de l’année en augmentant les horaires en période de haute activité et en réduisant les horaires en période de basse activité. La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que sur la période considérée cette durée n’excède pas en moyenne 40 heures par semaine travaillée.

Ne sont pas des heures supplémentaires, les heures effectuées entre quarante heures et la limite haute de modulation, laquelle est fixée à 48 heures. Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

Les heures effectuées au-delà de quarante heures au cours d’une semaine de travail doivent être compensées :

• soit par une réduction de la durée journalière ou hebdomadaire du travail des jours ou semaines suivants ;
• soit par l’attribution d’un repos compensateur.

Sont des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la limite haute de modulation.

En fin d’année ou au terme de la période de modulation, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, à l’exception des heures supplémentaires effectuées et rémunérées en cours d’année, ouvrent droits à des repos compensateurs. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires.

Le programme de modulation est soumis pour avis avant sa mise en œuvre aux délégués du personnel, le chef d’établissement communique au moins une fois par an aux délégués du personnel, un bilan de l’application de la modulation.

Les travailleurs doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours calendaires au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Ce délai peut être réduit à 24 heures lorsque des raisons impérieuses de fonctionnement le justifient.

Lorsque des contraintes propres à la nature de l’activité ou au fonctionnement de l’établissement rendent nécessaire le travail continu eu égard aux exigences de continuité de l’activité économique, le chef d’établissement peut organiser le travail par équipes successives, c’est à dire faire en sorte que des travailleurs formant des équipes distinctes se succèdent les unes aux autres sur un même poste de travail. Les travailleurs de chaque équipe travaillent tous et prennent tous leur repos en même temps.

La durée hebdomadaire du travail peut atteindre une moyenne de quarante-deux heures établie sur une période de douze semaines.

Le travail par équipes successives peut revêtir trois formes :

• le travail à deux équipes ou les deux fois huit heures : c’est un système discontinu avec interruption en fin de journée et en fin de semaine ;
• le travail à trois équipes ou les trois fois huit heures : c’est un travail semi-continu avec interruption de travail en fin de semaine ;
• le travail à quatre équipes ou le quatre fois huit : il s’agit d’un travail à feu continu où la production est assurée 24 heures sur 24 tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés.

Dans les établissements ou parties d’établissement pratiquant le mode de travail par équipes successives, l’affection d’un travailleur à deux équipes successives est interdite, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement.

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le travailleur. Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque travailleur est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Lorsque les travailleurs d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque travailleur concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :

• quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail effectuées ;
• chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d’heures de travail effectuées par chaque travailleur.

Lorsque tous les travailleurs d’un atelier, d’un service ou d’une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l’heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.

Cet horaire daté et signé par le chef d’établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera écrit en caractères lisibles et affiché de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique ou, en cas de personnel occupé au-dehors, dans l’établissement auquel le personnel intéressé est attaché.

Toute modification de cet horaire doit donner lieu avant sa mise en service à une rectification affichée dans les mêmes conditions. Un double de l’horaire et des rectifications qui y seraient apportés éventuellement doivent être préalablement adressés à l’Inspecteur du Travail.

Tous les travailleurs doivent être tenus informés du nombre d’heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint huit heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l’ouverture du droit et rappelant le délai maximum cité à l’article 18 du présent arrêté.

Lorsque des travailleurs d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double sera annexé au bulletin de paye, sera établi pour chaque travailleur. Ce document devra comporter les mentions prévues à l’alinéa précédent et les mentions suivantes :

• le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année ;
• le nombre d’heures de repos compensateur acquises au cours du mois ;
• le nombre d’heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;

Dans les établissements qui organisent le temps de travail par cycles, l’affichage indique également le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du cycle, la répartition de la durée du travail. L’affichage comporte également le programme indicatif de la modulation. En outre, l’affichage du changement du programme de la modulation doit être effectué en respectant le délai défini par l’article 19. La notification du changement de calendrier individualisé doit également être effectuée en respectant le délai défini par l’article précité.

Contrôle du travail par relais, par roulement ou par équipes successives

En cas d’organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l’horaire, soit par un état ou registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par le décret n° 62-17 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du travail et des règlements prévus pour son application.

Article abrogé.

Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.