Arrêté ministériel n° 32 du 7 janvier 2005 fixant les modalités d’application de la semaine de quarante heures dans les entreprises de téléservices et celles évoluant dans le secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d’application de la semaine de quarante heures conformément aux dispositions de l’article L.135 du Code du Travail. Il fixe notamment les modalités de recours aux dérogations permanentes et temporaires ainsi que celles liées à la récupération des heures normales de travail perdues. Il détermine également les conditions de mise en œuvre des astreintes, d’organisation du travail de nuit et des mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• aux établissements de téléservices, c’est à dire aux établissements spécialisés dans la gestion de la relation clientèle à distance qui conçoivent, mettent en œuvre et exploitent des programmes d’acquisition et de fidélisation de clients à l’aide des moyens informatiques et de la communication, notamment le téléphone, le mail, le Web, etc. ;
• aux établissements évoluant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), c’est à dire aux établissements qui utilisent un ensemble de technologies pour traiter, modifier et échanger de l’information, plus spécifiquement des données numérisées.

La durée du travail est fixée à 40 heures par semaine dans les établissements de téléservices et ceux évoluant dans les TIC conformément à l’article L135 du Code du Travail.

L’organisation du travail dans les établissements de téléservices et ceux évoluant dans les TIC pourra s’effectuer dans le respect des garanties ci-après définies :

• la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 50 heures au cours d’une semaine ;
• les travailleurs bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum auquel s’ajoute un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.

Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes :

• en cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 8 heures pour les équipes. Toutefois, lorsque les contraintes de continuité du service l’exigent en permanence, le chef de l’établissement peut déroger à la durée quotidienne de travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures ;
• dans le cas de travail discontinu, l’amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 12 heures.

Dérogations permanentes pour travaux préparatoires ou complémentaires permanents

En application de l’article 2 du décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail modifié, la durée du travail effectif journalier peut être prolongée au-delà des limites assignées au travail normal de l’établissement pour des travaux préparatoires ou complémentaires ainsi que pour des opérations qui, techniquement, ne peuvent être terminées dans les délais réglementaires. Le chef d’établissement, en accord avec les représentants du personnel, fixe la liste des travaux et opérations concernés.

Les heures accomplies dans ces conditions au-delà des limites du travail normal de l’établissement sont rétribuées au tarif normal.

Dérogations liées aux durées du travail inférieures à la durée légale hebdomadaire

Le chef d’établissement peut occuper le travailleur à temps partiel au-delà de la durée de travail fixée par le contrat dans une limite qui ne peut excéder à un dixième de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue dans son contrat.

Les heures ainsi accomplies, dans la limite de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, donnent lieu à une majoration de salaire ou donnent lieu à un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions de l’article 3 du décret 70-183 du 20 février 1970, modifié, fixant les modalités de la compensation des heures supplémentaires.

En application de l’article 4 du décret n° 70-183 du 20 février 1970 précité, la durée de présence équivalente à la durée légale hebdomadaire de travail est fixée comme suit pour le personnel affecté aux travaux énumérés ci-dessous :

• travail du personnel occupé exclusivement à des opérations de gardiennage ou de surveillance, services de sécurité, de réception d’appel : la durée du travail effectif de ce personnel peut être prolongée de quatre heures par jour au maximum au-delà de la limite assignée au travail de l’établissement, sans que la durée hebdomadaire puisse excéder cinquante-six heures équivalant à quarante heures de travail effectif ;
• travail des gardiens logés dans l’enceinte de l’établissement ou dans les dépendances de celui-ci : la durée de présence de ce personnel sera continue sous réserve d’un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine et d’un congé compensateur annuel payé de deux semaines en sus du congé légal.

En application de l’article 5 du décret n° 70-183 du 20 février 1970 précité, la durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, au-delà des limites du travail normal de l’établissement pour tous travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage, ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.

L’exécution desdits travaux est limitée à deux heures par jour.

En cas de travaux urgents et exceptionnels ou cas de surcroît extraordinaire de travail, le chef d’établissement a la faculté d’ordonner l’exécution desdits travaux au-delà des heures normales de travail de l’établissement dans une limite à cent cinquante heures par an, sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de deux heures par jour.

Les heures ainsi accomplies, dans la limite de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, donnent lieu à une majoration de salaire ou donnent lieu à un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 70-183 du 20 février 1970, modifié fixant les modalités de la compensation des heures supplémentaires.

Seules peuvent être récupérées, selon les modalités déterminées par le présent arrêté, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail :

• 1. résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;
• 2. pour baisse d’activités ou morte-saison ;
• 3. à l’occasion du chômage d’un jour ouvrable au Sénégal coïncidant avec un jour férié et chômé dans le pays vers lequel s’exportent les prestations de l’établissement.

Interruptions collectives résultant de causes accidentelles ou de force majeure

En application de l’article 6 du décret n° 70-183 du 20 février 1970 précité, en cas d’interruptions collectives du travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure telles qu’accidents survenus au matériel, réseaux et installations, sinistres sur les bases de données, intempéries, journées de fêtes légales et autres événements imprévisibles, à l’exception toutefois des heures perdues par suite de grève ou de lock-out, une prolongation de la journée de travail peut être pratiquée à titre de récupération des heures normales perdues de travail.

Interruptions collectives résultant de morte-saison ou de baisse normale d’activité

En application de l’article 8 du décret n° 70-183 du 20 février 1970 précité, le chef d’établissement qui conserve son personnel pendant les périodes ou ses activités sont au ralenti, pourra récupérer, dans la limite de 180 heures par an, les heures de travail perdues par suite de morte saison ou de baisses normales d’activité à certaines époques de l’année.

Jour ouvrable au Sénégal coïncidant avec un jour férié et chômé dans le pays vers lequel s’exportent les prestations délocalisées.

Les établissements spécialisés dans les activités et/ou prestations délocalisées peuvent récupérer les heures de travail perdues par suite d’une coïncidence entre un jour férié et chômé dans le pays vers lequel s’exportent ses activités et/ou prestations et un jour ouvrable au Sénégal.

Les heures perdues dans les cas prévus aux articles 11, 12 et 13 ne peuvent être récupérées que dans les douze mois suivant leur perte. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année.

L’augmentation exceptionnelle de la durée du travail normalement pratiqué dans l’établissement à titre de récupération des heures perdues dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté ne peut avoir pour effet de prolonger de plus de deux heures par jour ni de plus de 10 heures par semaine la durée de travail ou de présence du personnel.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le travailleur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer une intervention dont le but essentiel est d’assurer la sécurité des personnes ou le dépannage d’installations, hors entretien courant. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Conformément à l’alinéa premier du présent article, les catégories de personnel qui peuvent être sous astreinte doivent être limitées aux travailleurs appelés à assurer l’entretien, la maintenance ou la sécurité. Les ingénieurs et cadres, concernés par les situations d’urgence du fait de leurs responsabilités globales dans le bon fonctionnement de l’établissement, sont également concernés.

L’astreinte peut revêtir différents aspects :

• soit l’intéressé, pendant toute la durée de l’astreinte fixée, doit pouvoir répondre personnellement à un appel éventuel, et le cas échéant intervenir ;
• soit l’intéressé, selon un programme établi, doit appeler une permanence qui centralise les appels afin de recevoir d’éventuelles instructions d’intervention.

L’astreinte comporte des périodes distinctes : d’une part des périodes de disponibilité pendant lesquelles le salarié à l’obligation d’être disponible ou de prendre certains contacts, d’autre part, des périodes d’interventions comportant un déplacement et un temps de travail effectif.

Les temps d’intervention sont considérés comme temps de travail et devront donc être pris en compte pour l’application de la réglementation sur la durée du travail.

Les périodes de disponibilité n’étant pas des périodes de travail effectif, la réglementation sur la durée du travail ne s’applique pas à elles.

Afin de limiter les durées et périodes d’astreinte, le chef d’établissement est tenu de mettre en œuvre, compte tenu de ses activités, une organisation par roulement du personnel sous astreinte.

Le chef d’établissement doit faciliter les déplacements du travailleur sous astreinte en cas de nécessité, notamment par le remboursement des frais kilométriques au tarif en vigueur dans l’entreprise ou par la mise à disposition de moyens de transport.

Les temps de déplacement peuvent être définis sur une base forfaitaire moyenne, adaptée à la réalité de chaque établissement.

Compte tenu des contraintes qu’elles entraînent, les durées et périodes d’astreinte donnent lieu :

• soit à une indemnisation ;
• soit à un temps de repos ;
• soit à une indemnisation et à un temps de repos.

La nature et le taux de ces compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par le chef d’établissement et portées à la connaissance des intéressés.

Le chef d’établissement dote le travailleur sous astreinte de moyens de communication appropriés, de préférence autonomes, et prendre en charge les frais spécifiques qui en résultent.

Des travailleurs peuvent être affectés, de façon permanente, à des postes de nuit lorsque les contraintes propres à la nature de l’activité ou au fonctionnement de l’établissement rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale à la charge du chef d’établissement. Celui-ci peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit.

La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.

La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures.

Il peut être dérogé à la durée normale du travail de nuit pour les activités suivantes :

• activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail du travailleur ou par l’éloignement entre différents lieux de travail du travailleur ;
• activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ;
• activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production.

La durée normale du travail de nuit peut être également dérogée dans le cas de faits dûs à des circonstances anormales et imprévisibles, qui sont étrangères au chef d’établissement, ou à des événements exceptionnels dont les conséquences peuvent être évitées.

Le Chef d’établissement est tenu de prendre des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, à faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et l’organisation des temps de pause.

Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les travailleurs occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. Le chef d’établissement porte à la connaissance de ces travailleurs la liste des emplois disponibles correspondants.

Lorsque les conditions de fonctionnement de l’établissement présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée normale de travail, le chef d’établissement doit adresser une demande dérogatoire à l’Inspecteur du Travail du ressort. Cette demande doit être motivée.

L’inspecteur du travail prend sa décision, sept jours au maximum après la réception de la demande après avoir vérifié si la situation de l’établissement est de nature à justifier l’octroi de la dérogation sollicitée.

Le chef d’établissement qui veut faire usage de la faculté de récupération doit en informer, au préalable, l’Inspecteur du Travail du ressort à qui il doit adresser une note indiquant la nature, la cause et la date de l’interruption collective du travail, le nombre d’heures perdues, les modifications qu’il se propose d’apporter temporairement à l’horaire normal et le nombre de travailleurs concernés.

Le chef d’établissement est tenu de mentionner sur un état ou registre la liste nominative et les emplois des travailleurs sous astreinte ainsi que les périodes d’astreintes effectuées. L’état ou le registre doit être constamment tenu à jour et mis à la disposition de l’Inspecteur du Travail du ressort. Il doit en outre, informer l’Inspecteur du Travail du ressort de la nature et du taux des compensations financières ou en repos auxquelles les travailleurs sous astreinte ont droit.

Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.

Aucun travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s’il à fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail qui atteste que son état de santé est compatible avec une affectation à un poste de nuit. Le médecin du travail informe le travailleur de nuit des incidences potentielles du travail de nuit sur sa santé.

Le chef d’établissement est tenu de mentionner sur un état ou registre la liste nominative et les emplois des travailleurs affectés exclusivement au travail de nuit ainsi que les observations formulées par le médecin du travail. L’état ou le registre doit être constamment tenu à jour et mis à la disposition de l’Inspecteur du Travail du ressort. Il doit également justifier les contraintes propres à la nature de l’activité ou au fonctionnement de l’établissement qui ont rendu nécessaire le travail de nuit.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par le décret n° 62-17 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du Travail et des règlements prévus pour son application.

Article abrogé.

Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.