Titre 2 - Mission du géomètre-expert
Art. 8
Le Géomètre-Expert participe à tout ce qui prépare ou concourt à l’établissement de l’acte authentique de division, fusion, partage, délimitation, implantation, évaluation et gestion des biens immobiliers, à l’aménagement de l’espace, à l’occupation du sol et du sous-sol.
Il établit tout document topo métrique, cartographique, et les dérivés relatifs au cadastre, au foncier, à l’urbanisme, au génie civil, au génie rural, aux travaux publics et au génie industriel. Il élabore des systèmes d’information géographiques (SIG) pour la gestion spatiale. Il peut procéder à toutes opérations techniques, études et conseils se rapportant aux biens mobiliers ou immobiliers, aux projets de développement urbain, rural, industriel et touristique.
Il peut, en outre, participer aux missions :
- d’aménagement et urbanisme ;
- d’élaboration de plans d’urbanisme, de lotissement, de remembrement ;
- d’élaboration de dossiers d’ingénierie ayant trait aux infrastructures routières aux voiries et réseaux divers ;
- de coordination et pilotage de travaux connexes aux travaux topographiques et dérivés ;
- de contrôle technique à caractère topo métrique, voire métrologique ;
- d’élaboration de la législation foncière ;
- d’élaboration de politiques cartographiques notamment dans les domaines de l’urbanisme, du ruralisme et de l’aménagement territorial ;
- d’expertises foncières, immobilières et forestières ;
- d’élaboration de règlement de copropriété ;
- de pesées géométriques de récoltes ou de tout produit en stock ;
- de formation et d’enseignement.
