Arrêté ministériel n° 8070 MEF-DGID du 25 août 2009 portant Code des devoirs professionnels des Géomètres-Experts

Les personnes physiques et morales inscrites au Tableau de l’Ordre portant le titre de Géomètre-Expert, sont soumises aux dispositions du présent Code quel que soit leur lieu d’exercice.

Quel que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, le Géomètre-Expert est responsable des missions qui lui sont confiées.

Le Géomètre-Expert dont la responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 449 et 452 du Code des Obligations civiles et commerciales est tenu, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, d’être couvert par une assurance souscrite à titre personnel, par lui-même ou par un tiers employeur d’une compagnie de son choix.

Les contrats souscrits en application de ce qui précède doivent notamment prévoir qu’aucune déchéance ne peut être opposée aux tiers lésés ou à leurs ayants cause pour les missions exécutées par le Géomètre-Expert pendant les délais de garantie.

Le Géomètre-Expert entretient et améliore sa compétence, il contribue et participe, à cet effet, à des activités d’information, de formation et de perfectionnement notamment à celles organisées par l’Ordre des Géomètres-Experts.

Le Géomètre-Expert qui n’a pas participé à l’élaboration d’un plan, d’une étude ou d’un projet, ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre. La signature de complaisance constitue une faute grave. Les noms et titres de tout Géomètre-Expert ou de toute Société de Géomètres-Experts ayant effectivement participé à l’élaboration d’un plan, d’une étude ou d’un projet, doivent être explicitement mentionnés après accord des intéressés sur les éléments partiels ou globaux relatifs à leur participation.

Le Géomètre-Expert ne peut intervenir dans une mission déjà confiée à un confrère ou exécuter partiellement ou globalement un contrat liant un client à un autre Géomètre-Expert sans se référer à celui-ci pour préserver ses droits dans le cadre du respect de la déontologie professionnelle et de la solidarité corporative.

Toute prestation effectuée par un Géomètre-Expert reste sa propriété exclusive dès lors que le montant total des honoraires dus n’a pas été acquitté par le client et à condition qu’il n’y ait pas rupture préalable de contrat entre les parties.

Les engagements pris par le Géomètre-Expert ne doivent en aucun cas le contraindre à des choix contraires à sa conscience professionnelle. Les contrats qu’il signe doivent, qu’elle que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, préserver son rôle de libre arbitre et son indépendance de jugement et d’appréciation. Le Géomètre-Expert, doit vérifier qu’aucune clause ne risque de le contraindre à des choix ou décisions contraires à sa conscience professionnelle.

Le Géomètre-Expert doit prêter son concours à des actions d’intérêt général en faveur de la promotion de la profession.

Tout compérage entre Géomètres-Experts ou avec toute autre personne est interdit.

Le compérage est l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue de léser des tiers.

Lorsqu’un Géomètre est amené à participer à plusieurs activités de nature différente par lui-même ou des personnes interposées, ces activités doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d’activités, de fonctions, de responsabilités, dont l’ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie ou procurer avantages matériels à l’insu du client ou de l’employeur, constitue une faute.

La diversité des interventions du Géomètre-Expert ne doit en aucun cas le placer dans la situation de juge et partie.

Le Géomètre-Expert doit faire preuve d’équité et d’objectivité lorsqu’il est amené à donner son avis ou à formuler une appréciation dans le cadre de ses missions d’études, de conseil, d’évaluation, d’expertise ou d’arbitrage.

Le Géomètre-Expert doit mentionner de façon distincte les diplômes, certificats ou titres Sénégalais ou étrangers en vertu desquels il est inscrit au Tableau de l’Ordre et les autres diplômes, titres, certificats ou fonctions dont il peut se prévaloir.

Le Géomètre-Expert, avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou avec un employeur, doit faire connaître à celui-ci les règles d’éthique et de déontologie le liant à l’Ordre et qui sont définies dans les lois et règlements en vigueur.

Tout engagement professionnel du Géomètre-Expert, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, doit faire l’objet d’une convention préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.

Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent Code et comporter explicitement les règles fondamentales définissant les règles entre le Géomètre-Expert et son client.

Le Géomètre-Expert doit assumer ses missions en toute intégrité, en toute clarté et éviter toute situation ou attitude incompatible avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de mettre en doute cette intégrité et de discréditer la profession. Pendant toute la durée de son mandant ou de son contrat, le Géomètre-Expert doit apporter à son client le concours de son savoir et de son expérience.

Le Géomètre-Expert doit éviter toute situation où les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être altérés.

Le Géomètre-Expert est tenu au secret professionnel. Tout manquement à cette obligation constitue une faute grave.

Pour éviter tout conflit d’autorité et de responsabilité de son client, le Géomètre-Expert s’interdit de donner de recevoir directement des ordres à toute personne non autorisée.

Le client est tenu d’éviter ce conflit d’autorité et de responsabilité vis-à-vis du Géomètre-Expert.

Le Géomètre-Expert est tenu de mettre en œuvre un personnel qualifié et compétent, avec les moyens humains et matériels requis pour ses missions, afin d’exécuter les tâches y afférentes dans les règles de l’art.

Les Géomètres-Experts sont tenus d’entretenir entre eux des liens confraternels ; ils se doivent mutuellement assistance morale, conseils, services et appuis.

La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et sur la qualité des services offerts aux clients ou à leurs mandataires ou leurs représentants.

Sont considérés comme des actes de concurrence déloyale :

• tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manœuvre ou pression de nature à porter atteinte à la liberté de choix d’un client ou à infléchir sa décision ;
• toute tentative d’appropriation ou de détournement de clientèle, notamment par la pratique de sous-évaluation technique et financière, trompeuse des prestations à fournir et des opérations projetées ;
• toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui est confiée ;
• toute prétention d’un confrère à des missions que ses limites de compétence ne lui permettent pas d’assumer.

En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs Géomètres-Experts non liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches respectives des différentes parties ainsi que le partage des frais et rémunérations entre celles-ci.

Cette convention doit comporter une clause compromissoire soumettant les éventuels litiges entre confrères à l’arbitrage du Conseil de l’Ordre, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, aux fins de conciliation.

Le Géomètre-Expert appelé à remplacer un confrère dans l’exécution d’un contrat ne doit accepter la mission qu’après avoir informé celui-ci et s’être assuré que le contrat a été rompu dans les règles. Il doit informer le Président du Conseil de l’Ordre.

Si un Géomètre-Expert est appelé à succéder à un confrère décédé, il doit sauvegarder les intérêts des ayants droits du défunt pour toutes les opérations déjà engagées et qu’il est conduit à poursuivre.

Un Géomètre-Expert appelé à porter une appréciation sur le travail d’un confrère ne doit se prononcer qu’en pleine connaissance de cause, avec impartialité et réserve. Les missions de contrôle, de conseil ou de jugement, doivent exclure toute attitude arbitraire ; les décisions avis ou jugements doivent être toujours clairement exprimés et motivés et rester indépendants des conceptions personnelles de leur auteur.

Le plagiat et la spéculation vis-à-vis d’un confrère constituent des fautes professionnelles.

Tout litige entre Géomètres-Experts concernant l’exercice de profession doit être soumis à l’arbitrage du Conseil de l’Ordre, avant la saisine de la juridiction compétente. Le Géomètre-Expert demandeur est tenu de communiquer au Conseil de l’Ordre sur sa demande tous les documents nécessaires à l’instruction du dossier.

La publicité est interdite au Géomètre-Expert.

Ne sont pas considérés comme une publicité faite par le Géomètre-Expert :

• les œuvres à caractère technique, littéraire et artistique ;
• les œuvres de Géomètres-Experts citées par des tiers à titre d’exemple pour promouvoir leurs réalisations ou produits ;
• les articles, reportages, interviews radiotélévisées, écrits réalisés à l’initiative de tiers dans un but d’information ou dans le cadre de l’actualité, quand l’intervention du Géomètre-Expert est motivée et gratuite ;
• les plaquettes ou brochures de références ;
• les confrères, les expositions ;
• les cartes de vœux, les cadeaux personnifiés annuels ou perpétuels destinés aux clients ;
• les enseignes, les panneaux indicateurs de la raison sociale et du lieu d’installation du cabinet de Géomètre-Expert, ou de société de Géomètres-Experts ;
• les insertions gratuites dans les annuaires ;
• les insertions à caractère d’information dans les réseaux mondiaux de communication tel qu’internet.

Le Géomètre-Expert, est tenu de souscrire une police d’assurance-vie dans les formes et conditions prescrites par les lois et règlements en vigueur, d’envoyer chaque année au Conseil de l’Ordre une attestation de son organisme assureur établissant que les primes ont été réglées pour l’année en cours et que les mêmes garanties lui sont maintenues pour l’année à venir.

La même procédure s’impose à toute société de Géomètres-Experts, étant entendu que les primes afférentes couvrent chacun des membres responsables de ladite société.

Le Géomètre-Expert, quel que soit le mode d’exercice de sa profession, a l’obligation de tenir à jour un registre répertoriant les contrats dont l’objet de l’exécution est situé dans le territoire du Sénégal.

Sur plainte, le Conseil de l’ordre peut demander à tout Géomètre-Expert, la communication de tout contrat ou convention écrite en tenant lieu à condition que cette demande ait recueilli l’approbation de la majorité de deux tiers des membres du Conseil, auquel cas, le Géomètre-Expert à qui est faite la demande est tenu de la lui adresser sans délai.

Le droit de regard du Conseil de l’Ordre est limité à la formulation d’observations sur le respect de la loi 2000-04 du 10 janvier 2000, du présent Code des Devoirs professionnels et de l’application du Tarif adopté par l’Ordre.

Cette communication ne peut être rendue publique.

Les infractions relevées par le Conseil de l’Ordre au regard des textes réglementaires sont passibles de la juridiction disciplinaire de l’Ordre.

En application de l’article 9 du règlement intérieur, le Géomètre-Expert est redevable de la cotisation fixée annuellement par le Conseil de l’Ordre.

Tout membre de l’Ordre, personne physique ou morale, autorisé à exercer la profession au Sénégal qui ne s’acquitte pas de sa cotisation annuelle dans le fixé par le règlement intérieur fera l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui accordant un délai complémentaire d’un mois.

A l’issue de ce délai complémentaire, s’il ne se libère pas de sa cotisation, un délai supplémentaire d’un mois lui sera accordé par une nouvelle mise en demeure à réaliser par exploit d’huissier qui devra rappeler, in extenso, les dispositions du présent article.

A l’issue de cette procédure, le défaut de paiement de la cotisation annuelle sans justification recevable entraînera la saisine de la Chambre de Discipline.

A compter de la date de la mise en demeure par exploit d’huissier, jusqu’au paiement intégral de la cotisation due, nonobstant les décisions de la Chambre de Discipline, le non-paiement de la cotisation annuelle entraîne les sanctions suivantes :

• retrait du droit de vote à l’Assemblée Générale de l’Ordre ou au Conseil de l’Ordre.
• omission du nom ou de la raison sociale de l’intéressé au Tableau de l’Ordre.

Les missions confiées au Géomètre-Expert doivent être accomplies par lui-même ou sous sa direction.

Le Géomètre-Expert doit éviter de donner toute appréciation uniquement fondée sur son niveau de compétence ou sur le niveau d’efficacité des moyens dont il dispose. Lorsqu’il accepte une mission, il doit adopter ses aptitudes, ses connaissances, ses possibilités d’intervention personnelle et les moyens qu’il peut mettre en œuvre, compte tenu des exigences, de la nature, l’importance, la complexité de cette mission et le lieu de son exécution.

Il doit recourir, si nécessaire, à des compétences extérieures.

Le Géomètre-Expert employeur doit s’assurer de la compétence de la collaboration et donner à chacun d’eux, qu’il soit Géomètre-Expert ou non des tâches correspondant à leur niveau de qualification ; il doit les mettre en mesure de participer pleinement aux missions auxquelles ils consacrent leur activité et d’exercer leurs responsabilités. Il les rémunère en tenant compte des fonctions et des responsabilités qu’ils assument.

Lorsque le Géomètre-Expert a la conviction que les moyens dont dispose son client sont manifestement insuffisants pour les études ou toutes les opérations techniques projetées, il doit l’en informer. En plus des avis et conseils, le Géomètre-Expert doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l’application des services qu’il lui rend. Le Géomètre-Expert doit s’abstenir de prendre toute décision pouvant entraîner une dépense non prévue ou qui n’a pas été préalablement approuvée par ledit client.

Le Géomètre-Expert ne doit donner en sous-traitance tout ou partie de son contrat sans l’accord préalable du client qui doit agréer le sous-traitant.

La dénonciation d’un contrat par le Géomètre-Expert constitue une faute professionnelle sauf lorsqu’elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de la confiance manifestée par le client, la survenance d’une situation plaçant le Géomètre-Expert en conflit d’intérêts au sens de l’article 21 du présent Code, susceptible de porter atteinte à son indépendance, le non-respect par le client, d’une clause du contrat qui le lie au Géomètre-Expert.

Les Géomètres-Experts associés doivent s’informer mutuellement des activités professionnelles qu’ils exercent au nom et pour le compte de la société ou de l’association et veiller aux règles propres à leur mode d’exercice.

Le Géomètre-Expert peut exercer la fonction en qualité de salarié dans un cabinet de Géomètre-Expert ou de société de Géomètres-Experts inscrits au Tableau de l’Ordre.

Le Géomètre-Expert salarié doit assurer que le contrat qui le lie à son employeur précise :

• la désignation et la qualité des parties contractantes ;
• les missions confiées au Géomètre-Expert, les prestations correspondantes et les moyens de mise à sa disposition ;
• les conditions de rémunération des prestations fournies ;
• les conditions d’assurance couvrant les responsabilités découlant des missions accomplies et respectant les dispositions prévues dans le présent Code ;
• la comptabilité de l’exercice et de ses fonctions avec les règles professionnelles.

Le Président du Conseil de l’Ordre peut, sur plainte demander une communication des contrats de travail aux intéressés qui sont tenus de les lui adresser sans délai.

Le contrat précise la possibilité d’exercer ou non la profession à titre personnel.

Le Géomètre-Expert salarié, quel que soit employeur ou son statut, doit respecter les obligations contenues dans le présent Code des Devoirs professionnels.

S’il ne lui est plus possible de remplir ses missions dans des conditions requises par le présent Code, il en informe son employeur, et en cas de désaccord, le Président du Conseil de l’Ordre.

Le Géomètre-Expert salarié fait état des références acquises chez son employeur, après avoir obtenu la certification de celui-ci. Cette certification précise la part de contribution apportée par le Géomètre-Expert salarié à l’accomplissement des missions auxquelles il a collaboré.

Toute référence abusive est une faute.

La rémunération du Géomètre-Expert doit lui permettre de s’acquitter complètement des missions qui lui sont confiées.

Le montant de cette rémunération est évalué conformément au Tarif de l’Ordre.

Le Directeur Général des Impôts et des Domaines, le Commissaire du Gouvernement et le Président du Conseil de l’Ordre des Géomètres-Experts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.