Loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000 portant création de l’ordre national des géomètres experts

Il est créé un Ordre national des géomètres experts, établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et regroupant obligatoirement et exclusivement les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert.

L’Ordre veille au respect des règles de déontologie prévues à son Code des devoirs professionnels. Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession qu’il représente.

En vue du bon fonctionnement de l’Ordre, les organes ci-après sont créés :

• une assemblée générale ;
• un conseil qui représente l’Ordre auprès des administrations publiques et autres organismes ;
• une commission nationale du tableau, chargée de dresser la liste de tous les professionnels remplissant les conditions d’accès à la profession de géomètre expert ;
• une chambre nationale de discipline, chargée d’assurer la discipline des professionnels ;
• une commission d’équivalence dont la composition est fixée par décret ;
• une commission de la formation professionnelle continue, chargée de veiller au perfectionnement professionnel et au maintien des compétences des membres de l’Ordre.

Est géomètre expert, au sens de la présente loi, le technicien qui, inscrit au tableau, exerce en son propre nom et sous sa responsabilité, la profession habituelle de :

• lever et dresser à toutes les échelles en planimétrie et en altimétrie, les documents topographiques ou cadastraux, les plans de biens relevant du régime de la conservation foncière, du domaine public et du domaine national ;
• effectuer les opérations de géodésie, de triangulations générales et cadastrales, de polygonations, de nivellements et de travaux de stéréo préparation et de photogrammétrie ;
• procéder à toutes les opérations techniques et études à caractère topographique ou cadastral, qui se rapportent aux biens immobiliers ;
• procéder aux études et implantations topographiques de voiries et réseaux divers ;
• procéder aux expertises foncières et immobilières ;
• élaborer et appliquer sur le terrain des projets de lotissement ou de remembrement, de morcellement, de division, de partage et de fusion.

Nul ne peut, sans être préalablement inscrit au tableau, exercer la profession de géomètre expert telle que définie à l’article 4 de la présente loi, ni créer l’apparence de cette qualité, d’une manière quelconque, dans son activité.

Pour être inscrit au tableau en qualité de géomètre expert, il faut :

• être de nationalité sénégalaise ;
• jouir de ses droits civils ;
• n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité, notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer des sociétés ;
• être titulaire d’un des diplômes prévus à l’article 6 de la présente loi ;
• présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par l’Ordre ;
• avoir son domicile fiscal au Sénégal.

Les diplômes exigés pour être inscrit au tableau en qualité de géomètre expert sont :

• le diplôme d’ingénieur géomètre ou son équivalent ;
• le diplôme de technicien supérieur géomètre ou son équivalent ;

Dans ce dernier cas, le candidat devra justifier de deux aimées de pratique professionnelle en sus du stage prévu dans le règlement intérieur.

Nul ne peut porter le titre de géomètre expert ni en exercer la profession s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre institué par la présente loi.

Est géomètre expert stagiaire, au sens de la présente loi, le candidat titulaire du diplôme requis et admis par le Conseil à effectuer mi stage professionnel, conformément aux conditions définies dans le règlement intérieur et les textes subséquents régissant la profession.

Tout rejet de candidature doit faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

Les géomètres experts stagiaires ne sont pas membres de l’Ordre. Ils sont néanmoins soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.

Pour l’exercice de leur profession, les géomètres-experts peuvent constituer des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés civiles ou des groupements d’intérêt économique à l’exclusion de toute autre forme de société.

Les sociétés ou groupements constitués par des géomètres-experts doivent exercer les mêmes activités que les personnes physiques telles que prévues à l’article 4.

Les sociétés ou groupements visés à l’article 9 sont habilités à exercer la profession de géomètre expert lorsque les deux tiers au moins du capital sont détenus par les associés membres de l’Ordre, inscrits individuellement au tableau en qualité de géomètre expert.

Les sociétés ou groupements visés à l’alinéa précédent sont dénommés Sociétés de Géomètres experts.

Pour être reconnus par l’Ordre, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés civiles à caractère professionnel et les groupements d’intérêt économique, constitués par les membres de l’Ordre pour l’exercice de leur profession, doivent, outre le respect des dispositions des articles 5 et 10, remplir les conditions ci-après :

• avoir pour objet l’exercice de la profession de géomètre expert ;
• être gérés ou administrés par les seuls associés inscrits au tableau ;
• subordonner l’admission de tout nouvel associé ou membre à l’agrément préalable, soit de l’organe social habilité à cet effet, soit des porteurs de parts sociales, nonobstant toute disposition contraire ;
• n’être sous la dépendance directe ou indirecte d’aucune personne ni d’aucun groupe d’intérêt.

Les sociétés ou groupements inscrits au tableau sont tenus de communiquer annuellement au Conseil, la liste de leurs associés ou membres, ainsi que toute modification apportée à cette liste et de tenir ces informations à la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.

Le choix de la dénomination de toute société de géomètre expert, est libre ; conformément au droit commun. Lorsqu’une société porte le nom ou comporte dans sa dénomination le nom d’un réseau international exerçant les activités prévues par la présente loi, ladite société est tenue de déposer au Conseil de l’Ordre une copie de la convention signée avec ledit réseau ou la justification de l’utilisation dudit nom.

Lorsque les géomètres experts ont choisi la forme d’une société civile ou d’un groupement d’intérêt économique, les sociétés ou groupements constitués ne peuvent comprendre que des membres de l’Ordre.

En vue de garantir l’indépendance de la profession régie par la présente loi, l’exercice de la profession de géomètre expert est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à son indépendance, en particulier avec :

• l’exercice d’un emploi salarié, sauf chez un autre membre de l’Ordre ou au sein d’une société ou groupement inscrit au tableau. Toutefois, un membre de l’Ordre peut dispenser un enseignement se rattachant à l’exercice de sa profession ;
• l’exercice d’une charge d’officier public ou ministériel ou de tout emploi salarié dans la Fonction publique ;
• l’exercice d’une profession libérale autre que celles définies par la présente loi ;
• l’accomplissement de tout acte de commerce ou d’intermédiaire, autre que ceux que comporte l’exercice de leur profession ;
• l’exécution de tout mandat commercial, à l’exception du mandat d’administrateur, de gérant ou de fondé de pouvoirs des sociétés ou groupements inscrits au tableau ;
• la participation à la gérance, à la direction ou à l’administration de plus d’une société ou d’un groupement inscrit au tableau.

Les membres de l’Ordre, qu’ils soient personnes physiques ou groupés en personnes morales, sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir dans l’exercice de leur profession, de souscrire une police d’assurance et d’en fournir quittance au Conseil de l’Ordre, avant le 30 juin de chaque année civile sous peine d’omission du Tableau.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les membres de l’Ordre non couvertes par la police d’assurance, sont garanties soit par une caisse instituée auprès de l’Ordre soit par une police d’assurance souscrite par l’Ordre.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires, les membres de l’Ordre, leurs stagiaires et leurs employés sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la législation pénale en vigueur.

Toute publicité personnelle est interdite aux membres de l’Ordre.

Ils ne peuvent faire état que des titres ou diplômes requis par la réglementation en vigueur aux fins d’exercer la profession. Toutefois, ils peuvent informer la clientèle ou le public de l’ouverture ou du transfert de leur cabinet.

Le Conseil peut effectuer ou autoriser toute publicité collective qu’il juge utile, dans l’intérêt de la profession dont il a la charge.

Les membres de l’Ordre sont tenus à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par la commission prévue à l’article 3.

Tout géomètre expert, qui emploie du personnel qualifié, doit prendre en charge des géomètres experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle et les rémunérer.

La tutelle de l’Ordre national des géomètres experts est exercée par le Ministre chargé du Cadastre qui nomme, à cet effet, un Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre. Les conditions de représentation du Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre sont précisées dans le règlement intérieur.

Exerce illégalement la profession de géomètre expert, toute personne qui, sans être préalablement inscrite au tableau, ou qui, ayant été inscrite en a été radiée, exerce habituellement, en son nom et sous sa responsabilité, les travaux prévus ou qui assure la direction desdits travaux.

Exerce illégalement la profession de géomètre expert, tout membre de l’Ordre qui, ayant été suspendu, poursuit l’exercice de sa profession sans se conformer aux modalités de la peine infligée pendant toute sa durée.

L’exercice illégal de la profession géomètre expert ainsi que l’usage abusif de ce titre ou de l’appellation de sociétés de géomètres experts ou du titre de géomètre expert stagiaire ou des titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, sont punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Le Tribunal pourra, en outre, ordonner l’insertion, intégrale ou par extrait, du jugement dans les organes de presse qu’il désignera, aux frais du condamné.

Aux fins d’application de la présente loi, le règlement intérieur institue des mesures transitoires pour régir la situation des personnes physiques et morales en activité à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Les dispositions réglementaires ou administratives relatives à l’organisation et à l’administration de la profession de géomètre expert sont le règlement intérieur et le Code des Devoirs professionnels. En application de la présente loi, le règlement intérieur et le Code des Devoirs professionnels adoptés par l’Assemblée générale ainsi que toutes modifications ultérieures qui leur seront apportées, sont approuvés respectivement par décret.et par arrêté du Ministre chargé du Cadastre.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.