Titre 1 - La qualité de géomètre-expert
Art. 1
Sont reconnu comme ayant qualité de Géomètre-Expert, les personnes physiques ou morales inscrits au tableau de l’Ordre en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000.
Art. 2
Le Géomètre-Expert doit accompagner son titre de la mention des diplômes qui ont été pris en considération pour son inscription au tableau de l’Ordre. La vérification des diplômes de géomètre et leur équivalence est faite par le Conseil de l’Ordre lors de la demande d’inscription.
L’intitulé des fonctions qu’il peut assumer, à titre temporaire ou définitif, doit en être clairement dissocié.
Art. 3
Le titre s’identifie au diplôme dont le géomètre inscrit au tableau de l’Ordre est titulaire.
Art. 4
Toute personne inscrite au tableau de l’Ordre a qualité de Géomètre-Expert agréé par le Gouvernement.
Art. 5
Peuvent seules porter le titre de Société de Géomètres-Experts, les personnes morales inscrites au tableau de l’Ordre, conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000.
Art. 6
Le titre de Géomètre-Expert, ou de Société de Géomètre-Expert, se perdent par voie de suspension, de démission ou de radiation définitive dans les conditions fixées par le règlement intérieur institué par l’Ordre.
Art. 7
Le titre de Géomètre-Expert, Honoraire peut être attribué par le Conseil de l’Ordre à tout Géomètre-Expert qui en fait la demande, à la condition qu’il ait rendu des services signalés à la profession, et qu’il ait cessé toute activité professionnelle. Les Géomètres-Experts honoraires sont éligibles à la Chambre de Discipline de l’Ordre.
