Arrêté n° 15237/MTDSOPRI/DGTSS/DRTOP du 14 octobre 2016 abrogeant et remplaçant l’arrêté ministériel n° 02791/MFPTEOP/DTSS du 22 mars 2010 fixant les règles d’organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs

En application des dispositions de l’article L.85 bis du Code du Travail, le présent arrêté fixe les règles d’organisation des élections générales de représentativité et de désignation des centrales syndicales de travailleurs les plus représentatives.

Le mode d’élection est un scrutin à un tour.

Les élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs se déroulent tous les cinq ans, en un seul jour ouvrable et pendant les heures de travail, sur toute l’étendue du territoire national.

Les centrales syndicales légalement constituées souhaitant participer aux élections doivent déposer leurs déclarations de candidature auprès du Ministre chargé du Travail qui, après vérification, arrête la liste des centrales syndicales candidates.

Les conditions, délais et formalités du dépôt de ces candidatures sont déterminés par une circulaire du Ministre chargé du Travail.

La représentativité de chaque centrale syndicale de travailleurs à l’échelon national est déterminée sur la base des résultats obtenus aux élections.

Pour pouvoir représenter légitimement les travailleurs dans les instances de dialogue et de négociation aux niveaux national et international, toute centrale syndicale doit obligatoirement obtenir, à l’issue des élections, un nombre de voix égal au moins à 10 % des suffrages valablement exprimés.

Les pouvoirs publics doivent obligatoirement tenir compte de ces résultats dans les séances de dialogue et de négociation, pour la représentation des travailleurs dans les instances tripartites et pour l’octroi de subventions destinées aux centrales syndicales de travailleurs.

Le droit de vote est reconnu aux travailleurs des secteurs public, parapublic et privé, à la date d’ouverture des inscriptions sur les listes électorales, dans les conditions ci-après :

Pour le secteur public :

• agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État ;
• agents contractuels ou vacataires ;
• agents des collectivités territoriales.

Pour les secteurs privé et parapublic :

• travailleurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée ;
• travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée au moins égal à six mois ;
• travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l’entreprise et totalisant au moins six mois d’ancienneté ;
• travailleurs journaliers totalisant un temps de présence au moins égal à six mois dans l’entreprise au cours des douze derniers mois ;
• travailleurs titulaires d’un contrat de travail temporaire d’une durée au moins égal à six mois ;
• travailleurs titulaires d’un contrat de stage et totalisant un temps de présence au moins égal à six mois dans l’entreprise au cours des douze derniers mois.

Les travailleurs des entreprises en difficulté ou en arrêt temporaire de travail, constatés conformément aux procédures prévues, ne se prolongeant pas au-delà de six mois à la date du scrutin, sont autorisés à voter.

Aucun travailleur ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur les listes électorales.

Les travailleurs des entreprises qui ne sont pas affiliées à l’IPRES et à la Caisse de Sécurité sociale sont exclus du vote.

L’inscription des électeurs sur le fichier électoral est assurée, sous l’égide de la commission électorale nationale, par des commissions ad hoc créées dans chaque département par le Préfet qui en détermine le nombre, la composition et les lieux d’implantation.

Les centrales syndicales sont représentées au sein des commissions ad hoc, à raison d’un représentant par centrale.

Dès l’ouverture des inscriptions sur les listes électorales, les employeurs publics, parapublics et privés sont tenus de faire parvenir à la commission ad hoc, à l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale et au Préfet du ressort la liste complète de leurs effectifs salariés, suivant un modèle fourni par l’Administration.

Ces listes, établies conformément aux dispositions de l’article 6, devront être affichées sur les lieux de travail dans les emplacements habituels réservés à l’information du personnel quinze jours au moins avant la date de clôture des inscriptions sur le fichier électoral.

La période d’inscription sur les listes électorales est déterminée par arrêté du Ministre chargé du Travail.

Les listes électorales provisoires issues des inscriptions sont ensuite publiées :

• au siège et sur le site web du Ministère chargé du Travail ;
• au niveau des préfectures et sous-préfectures ;
• au niveau des Inspections du Travail et de la Sécurité sociale.

En outre, un fichier électronique desdites listes est remis à chaque centrale syndicale en lice.

En cas d’omission ou de carence de l’employeur, une période contentieuse d’un mois est ouverte, à compter de la publication des listes électorales provisoires.

Tout travailleur remplissant les conditions prévues à l’article 6 du présent arrêté qui constate l’omission de son nom sur les listes ou une erreur matérielle sur son identité et toute centrale syndicale en lice ayant constaté ces manquements, peuvent saisir l’employeur pour correction ou l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du lieu d’implantation de la commission qui statue en premier et dernier ressort.

Après vérification et sur décision de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, la commission ad hoc apporte les correctifs nécessaires et, le cas échéant, procède à l’inscription des personnes omises par l’établissement de listes complémentaires.

Les décisions de la commission ad hoc sont ensuite notifiées à la commission électorale nationale et à l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale qui, à son tour, informe la partie requérante dans les cinq jours qui suivent la fin de la phase contentieuse.

A la suite de la période contentieuse d’inscription sur les listes, la Commission électorale nationale (CEN) dispose d’un délai de dix jours pour valider et publier les listes électorales définitives, dans les mêmes conditions prévues au cinquième alinéa du présent article.

Les électeurs sont convoqués par arrêté du Ministre chargé du Travail, au moins trente jours avant la date du scrutin, après avis de la Commission électorale nationale (CEN).

La convocation du collège électoral ouvre, pour toutes les centrales syndicales en lice, une période de campagne électorale durant les vingt et un jours précédant les élections. Celle-ci prend fin la veille du jour du scrutin, à zéro heure.

Toutefois, les activités liées à la campagne électorale ne peuvent en aucun cas se tenir dans une entreprise ou un établissement public, parapublic et privé, pendant les heures de travail, sans autorisation préalable de l’employeur.

10.1. La Commission électorale nationale

Une Commission électorale nationale (CEN) est instituée par arrêté du Ministre chargé du Travail. Elle est chargée de l’organisation et de la coordination des opérations électorales sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, elle est chargée notamment du recensement des votes au plan national, du traitement des contestations relatives à la régularité des opérations de vote et de la proclamation des résultats provisoires du vote.

La commission électorale nationale est présidée par le Ministre chargé du Travail ou son représentant et comprend :

• des représentants des départements ministériels impliqués ;
• un représentant pour chaque organisation d’employeurs ;
• un représentant de chacune des centrales syndicales de travailleurs en lice.

Il est pourvu dans les mêmes conditions un suppléant pour chaque membre titulaire de la Commission électorale nationale.

10.2. Les Commissions électorales départementales

Dans chaque département, il est institué, par arrêté du préfet, une Commission électorale départementale (CED) chargée d’assurer l’organisation et la coordination des élections au niveau de la circonscription départementale. A ce titre, elle est chargée notamment du recensement des votes au plan départemental.

La Commission électorale départementale (CED) est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :

• des représentants des départements ministériels impliqués ;
• un représentant pour chaque organisation d’employeurs ;
• un représentant de chacune des centrales syndicales de travailleurs en lice.

Il est pourvu dans les mêmes conditions un suppléant pour chaque membre titulaire des commissions électorales départementales.

10.3. Les représentants des centrales en lice au sein des organes électoraux

Chaque centrale syndicale candidate doit faire connaître au Ministre chargé du Travail les noms, les prénoms, professions, adresses (physique et électronique) ainsi que les numéros de téléphone de son représentant titulaire et de son suppléant au sein de la Commission électorale nationale et dans chaque Commission électorale départementale.

Cette information doit parvenir au Ministre chargé du Travail au moment du dépôt du dossier de candidature ou, au plus tard, dans les délais fixés pour le dépôt de cette candidature, conformément au dernier alinéa de l’article 4 du présent arrêté.

Le vote se déroule dans les entreprises, les établissements et services publics, privés et parapublics.

Le nombre total de bureaux de vote ouverts dans chaque département est déterminé par le Préfet, sur proposition de la commission électorale du ressort.

Il est installé un bureau de vote au moins dans chaque entreprise ou établissement public, privé ou parapublic ayant un effectif égal ou supérieur à cent travailleurs.

Dans le cas où la taille, l’effectif d’une entreprise, d’un établissement ou d’un service ne justifie pas la constitution d’un bureau de vote, il pourra être organisé, dans un lieu choisi par le Préfet, un vote groupé de travailleurs n’appartenant pas à une même entreprise ou service ou relevant de branches d’activités différentes.

Lorsque l’importance de l’effectif des électeurs le justifie, il pourra être procédé au regroupement de plusieurs bureaux en un centre de vote.

Les listes des membres des bureaux de vote, nommés par le Préfet dans chaque département et comprenant un président, un assesseur et un secrétaire, sont communiquées à chaque centrale syndicale au moins vingt jours avant la date du scrutin.

Dans les dix jours suivant cette communication, chaque centrale syndicale en lice peut, par acte motivé, récuser devant le préfet un membre du bureau de vote ne réunissant pas les conditions nécessaires pour remplir cette mission.

La police du bureau de vote est assurée par son Président qui est choisi parmi les agents de l’Etat des hiérarchies A ou B ou parmi les membres de la direction d’une entreprise, lorsqu’un bureau de vote est implanté au sein de celle-ci.

Les centrales syndicales de travailleurs en lice sont représentées dans les bureaux de vote, à raison d’un représentant par centrale.

La liste des représentants des centrales doit être communiquée à la commission départementale quinze jours au moins avant le vote. Les représentants désignés des centrales syndicales ont accès à tous les documents et peuvent formuler des observations qui sont portées au procès-verbal de dépouillement.

Les membres du bureau de vote ainsi que les représentants des centrales syndicales inscrits sur les listes électorales de la circonscription administrative du ressort sont, de plein droit, admis à exercer leur droit de vote dans le bureau où ils siègent.

Le matériel électoral disponible dans le bureau de vote doit obligatoirement comprendre :

• une ou plusieurs urnes ;
• un ou plusieurs isoloirs ;
• des enveloppes ;
• de grandes enveloppes ;
• les bulletins de vote ;
• des stylos ;
• l’encre indélébile ;
• la liste d’émargement ;
• les feuilles de dépouillement ;
• les procès-verbaux du vote ;
• les cachets (« a voté », « original », « copie », « dateur ») ;
• la cire à cacheter.

Il est mis à la disposition de chaque bureau de vote, pour chacune des centrales syndicales en lice, un nombre de bulletins au moins égal au nombre d’électeurs qui y sont inscrits. Les bulletins de vote sont imprimés dans la couleur choisie par la centrale syndicale et doivent porter mention de sa dénomination, de son sigle et éventuellement de son symbole et de la photo de son Secrétaire général.

L’électeur doit se présenter au bureau de vote muni d’un bulletin de salaire délivré dans les six derniers mois avant les élections ou d’une attestation de service ou de travail et de l’une des pièces d’identification en cours de validité ci-après :

• la carte nationale d’identité ;
• le passeport ;
• la carte consulaire.

Le vote est personnel et secret. L’électeur prend lui-même une enveloppe et un bulletin de vote de chacune des centrales syndicales en lice. Il passe obligatoirement à l’isoloir pour introduire le bulletin de son choix dans l’enveloppe. Ensuite, il met son enveloppe dans l’urne, puis émarge sur le registre et trempe un doigt dans l’encre indélébile.

Le vote par correspondance est autorisé pour les travailleurs qui, pour des raisons professionnelles, ne peuvent être présents sur les lieux de vote le jour du scrutin et ceux dont le contrat de travail est suspendu, conformément à l’article L 70 du Code du Travail.

Le vote par correspondance s’effectue par courrier accompagné des pièces justificatives. Ce courrier est adressé sous double enveloppe estampillée « vote par correspondance/confidentiel » au président du bureau de vote sous le couvert du préfet. Les votes par correspondance sont examinés et pris en compte à la fin du dépouillement.

Une circulaire du Ministre chargé du Travail déterminera les modalités de sa mise en œuvre, après avis de la Commission électorale nationale.

Pour accomplir leur droit de vote, les travailleurs vivant avec un handicap et ceux qui sont malades peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou, à défaut, par un membre du bureau de vote.

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Les bureaux de vote sont ouverts de huit heures à dix-huit heures. Au besoin, le préfet peut, par arrêté, prolonger le vote dans l’ensemble ou une partie de sa circonscription administrative.

Toutefois, à l’heure de clôture du scrutin, les électeurs présents dans le centre de vote pourront exercer leur droit de vote.

Les Inspecteurs et les Contrôleurs de Travail et de la Sécurité sociale sont chargés de la supervision du vote sur toute l’étendue du territoire national.

Leurs observations sont consignées dans un rapport transmis à la Commission électorale nationale, dans les cinq jours qui suivent le scrutin.

Dans chaque circonscription départementale, les centrales syndicales de travailleurs en lice désignent, chacune, trois mandataires chargés de veiller sur la régularité des opérations électorales.

En cas de manquement constaté, ils en informent les membres du bureau de vote, la commission électorale départementale et l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort qui en fait mention dans son rapport.

Les organisations de la société civile et la presse peuvent être autorisées par la Commission électorale nationale à effectuer des missions d’observation le jour du scrutin.

Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement. L’urne est ouverte et le nombre d’enveloppes est vérifié. Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul lorsque les bulletins appartiennent à des centrales syndicales différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote lorsqu’ils appartiennent à une seule centrale syndicale de travailleurs.

De même, les enveloppes fermées ne sont pas considérées comme nulles si elles ne contiennent qu’un ou des bulletins appartenant à une seule centrale syndicale.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• ceux sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
• ceux retrouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ne correspondant pas avec celles utilisées pour le vote ;
• les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance.

Les résultats du dépouillement sont portés au procès-verbal qui est clos par la signature des membres du bureau de vote qui peuvent également y porter leurs éventuelles observations.

Le président du bureau de vote, le préfet, ainsi que les représentants des centrales syndicales de travailleurs en lice reçoivent chacun un exemplaire du procès-verbal dont le modèle est joint en annexe.

L’original du procès-verbal est transmis à la commission électorale départementale avec les pièces annexées.

Les commissions électorales départementales procèdent au recensement des votes à partir des procès-verbaux des bureaux de vote. Elles peuvent rectifier ou annuler ces procès-verbaux. Elles sont tenues, dans ce cas, de motiver leur décision et d’en porter mention sur le procès-verbal.

Les travaux des commissions électorales départementales prennent fin au plus tard cinq jours après le scrutin. Les documents électoraux sont ensuite transmis, sous plis fermés, à la Commission électorale nationale (CEN), par les soins des Gouverneurs, dans les 72 heures qui suivent la fin des travaux.

La Commission électorale nationale (CEN) procède au recensement des votes à partir des procès-verbaux des commissions électorales départementales.

Avant l’ouverture des plis fermés des procès-verbaux, le Président de la Commission électorale nationale ou son représentant fait constater aux membres présents de la Commission que lesdits plis sont bien scellés.

La Commission électorale nationale peut rectifier ou annuler des procès-verbaux par une décision motivée, et devra obligatoirement en porter mention sur le procès-verbal.

En cas de destruction, de substitution, de perte ou de vol des originaux des procès-verbaux, les exemplaires détenus par le préfet ou par les deux tiers des centrales syndicales en lice font foi.

Les commissions électorales délibèrent lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou dûment représentés. Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents. Si cette majorité n’est pas obtenue, elles délibèrent à la majorité simple des membres présents.

En cas de blocage des travaux ou à l’occasion de l’examen des litiges et réclamations dont elles sont saisies, les commissions électorales départementales et la commission électorale nationale délibèrent, en présence des centrales syndicales, mais à la majorité simple des seuls membres de l’Administration et des employeurs présents.

La Commission électorale nationale (CEN) proclame les résultats provisoires à l’issue de sa délibération, au plus tard quinze jours après réception des procès-verbaux des commissions électorales départementales.

Les pouvoirs publics doivent tenir compte de ces résultats provisoires des élections dans les instances de dialogue et de négociation ainsi que pour la représentation des travailleurs dans les instances tripartites et pour l’octroi de subventions destinées aux centrales syndicales, en attendant la proclamation des résultats définitifs.

Les résultats définitifs des élections sont proclamés par arrêté du Ministre chargé du Travail, après épuisement des voies de recours prévues à l’article 22 du présent arrêté.

Les différends pouvant surgir entre employeurs et travailleurs, d’une part, et entre employeurs et centrales syndicales de travailleurs, d’autre part, relatifs à l’inscription des travailleurs sur le fichier électoral, sont portés à l’appréciation de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale compétent qui statue d’urgence en premier et dernier ressort.

Les requêtes sont accompagnées des justificatifs nécessaires. Elles ne sont recevables que durant la phase contentieuse des inscriptions sur les listes électorales, prévue à l’article 7 du présent arrêté.

L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale doit rendre sa décision, au plus tard, cinq jours avant la publication des listes électorales définitives par la Commission électorale nationale.

La décision de l’Inspecteur est communiquée aux parties, et à la commission ad hoc compétente qui est tenue de suivre sa prescription et de la mettre en œuvre.

Les contestations relatives à la régularité des opérations de vote sont portées par toute centrale syndicale de travailleurs intéressée devant la commission électorale nationale, dans les soixante-douze heures suivant la transmission des procès-verbaux par les commissions électorales départementales.

La commission électorale nationale statue dans un délai de huit jours.

Les centrales syndicales de travailleurs ayant participé à l’élection peuvent introduire, dans les cinq jours suivant la proclamation provisoire des résultats par la Commission électorale nationale (CEN), un recours en annulation devant la Cour d’Appel de Dakar.

Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et moyens allégués. La Cour d’Appel statue à compter de l’enregistrement de la requête au Greffe.

Des délibérations de la commission électorale nationale compléteront, en cas de besoin, les dispositions du présent arrêté ou en préciseront les modalités pratiques d’application.

Les réunions, attroupements, rassemblements et affichages sur les lieux de vote ou leurs abords immédiats sont formellement interdits le jour du scrutin. Il en est de même du port d’effets vestimentaires à l’effigie des centrales syndicales en lice ou de la distribution de bulletins de vote et de documents de propagande électorale.

Après proclamation des résultats définitifs des élections, les centrales syndicales les plus représentatives, suivant le seuil de représentativité prévu à l’article 5 du présent arrêté, sont désignées par arrêté du Ministre chargé du Travail, dans un délai d’un mois.

Article abrogé.

Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, les Gouverneurs et les Préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.