Art. 1
Le présent arrêté a pour objet d’interdire la pêche nocturne aux embarcations de pêche artisanale utilisant certains filets visés à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 2
La pêche nocturne dans les eaux adjacentes aux localités comprises entre Hann et Cap Skiring est interdite aux embarcations de pêche artisanale utilisant les sennes tournantes, les filets maillants encerclant (saïma) et les filets, maillants dérivants de surface (félés-fêlés), du 1er juin au 30 septembre de chaque année.
Art. 3
Durant cette période, aucune sortie n’est autorisée entre seize heures et cinq heures du matin.
Art. 4
Le débarquement, l’achat, la vente, la commercialisation et la transformation des produits issus de la pêche nocturne à l’aide des embarcations ciblées à l’article 2 du présent arrêté, sont formellement interdits.
Art. 5
Toute sortie, pêche ou débarquement d’une embarcation visée à l’article 2 du présent arrêté, à partir des localités comprises dans la zone d’interdiction, est passible des sanctions prévues aux articles 125, 126, 127 et 129 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime.
Art. 6
La violation des interdictions édictées à l’article 4 du présent arrêté est sanctionnée conformément à l’article 133 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime.
En outre, le professionnel peut se faire suspendre ou retirer sa carte, conformément à l’article 13 du décret n° 2009-1226 du 04 novembre 2009 relatif à l’exercice de la profession de mareyeur.
Art. 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 8
Les gouverneurs, préfets et sous-préfets concernés, le Directeur des Pêches maritimes, le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches et les chefs de Service régionaux des Pêches et de la Surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
