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Arrêté
En vigueur

Arrêté ministériel n° 017602 du 29 avril 2021 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés

Signé le
29 avr. 2021
Journal officiel
n° 2021-7421
Identifiant
SEN-A-2021-17602

Note de tête du document

Arrêté ministériel n° 017602 du 29 avril 2021 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés (JO 2021-7421)

L’arrêté n° 27115 proroge le présent arrêté de trois mois, voir Arrêté ministériel n° 27115 du 30 juillet 2021 (JO 2021-7447)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Art. 1

Afin de limiter la propagation du coronavirus, est prescrit pour une durée de trois mois, sur l’ensemble du territoire national, le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés ci-après :

  • la voie publique ;
  • les services de l’Administration publique quel qu’en soit le mode de gestion ;
  • les services du secteur privé ;
  • les lieux de commerce ;
  • les moyens de transport public ;
  • les moyens de transport privé transportant au moins deux personnes.

Art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.