Convention collective fédérale des entreprises du bâtiment et des travaux publics fait à Dakar, 06 juillet 1956

Les collaborateurs engagés essentiellement pour tenir l’un des postes prévus ci-après, mais provisoirement affectés par l’employeur à un poste d’agent de maîtrise ou de technicien, soit pour parfaire leur formation professionnelle, soit pour être initiés aux particularités de l’entreprise, doivent, pendant toute la durée de ces fonctions provisoires, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle.

Les collaborateurs, définis à l’article 1er ci-dessus, seront classés dans chaque entreprise en fonction de l’importance réelle du poste tenu par l’intéressé et sans qu’il y ait lieu - exception faite des ingénieurs de la position 1 ci-après - qu’ils sont ou non possesseurs d’un diplôme.

Article abrogé.

Lors des élections des délégués du personnel, il sera constitué, chaque fois que possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres

En cas d’impossibilité de constituer un collège spécial et s’il n’y a pas de délégué ingénieur ou cadre, l’ingénieur ou cadre peut se faire assister individuellement par un représentant d’un syndicat des cadres.

Un ingénieur ou cadre peut toujours présenter personnellement à la direction de l’entreprise toute demande le concernant.

La durée de la période d’essai est variable suivant les fonctions de l’ingénieur ou du cadre engagé.

De cette période d’essai sera déduit le temps passé en stages ou périodes d’essai de formation, demandés par l’employeur.

Elle ne peut toutefois excéder six mois pour les ingénieurs et cadres classés, lors de leur engagement, dans l’une des quatre premières catégories (P. 1, P. 2, et P. 3, classe A).

Les dispositions légales et réglementaires sur la durée de travail s’appliquent aux ingénieurs et cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l’horaire de travail de l’entreprise.

Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d’une façon aussi rigide que pour les autres catégories de salaires et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des ingénieurs et cadres comprend-elle les dépassements individuels d’horaires résultant normalement de leurs fonctions.

Au cas où ces dépassements individuels se produiraient de façon répétée et s’ils n’étaient pas compensés par l’attribution de primes spéciales ou de gratifications, ou bien si les fonctions d’un ingénieur ou cadre l’appelaient couramment à des travaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération devra en tenir compte explicitement.

Sauf cas de faute lourde et à moins d’accord particulier au contrat individuel, la durée du préavis est de trois mois.

Les frais de voyage et de séjour engagés, pour les besoins du service, dans les cas prévus à l’article 52 de la convention générale, sont remboursés par l’employeur :

1° Soit sur présentation, par l’ingénieur ou le cadre, d’un état de frais accompagné de factures et de toutes pièces justificatives ;

2° Soit sur une base forfaitaire, fixée d’accord parties et en rapport avec l’importance des fonctions de l’intéressé.

La rémunération des ingénieurs et cadres fait l’objet d’avenants territoriaux conclus conformément à l’article 32 de la convention générale.

Pendant toute la durée des fonctions et dans la limite de deux ans après la rupture de leur contrat, les ingénieurs et cadres ne pourront pas prendre, sauf accord écrit de l’employeur, un brevet à leur nom pour une invention en rapport avec des recherches poursuivies dans l’entreprise avec leur concours.

Les classes de passage de l’ingénieur ou cadre et de sa famille pouvant prétendre au transport à la charge de l’employeur sont les suivantes :

• bateau et train : 1re classe ;
• avion : classe touriste,
• autres moyens de transport normaux : usages de l’entreprise ou du lieu d’emploi.

Pour le transport des bagages de l’ingénieur ou cadre et de sa famille, il n’est pas prévu, à la charge de l’employeur, d’avantage autre que la franchise concédée par la compagnie de transport à chaque titre de passage.

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur assurera à l’ingénieur ou cadre, voyageant par toute autre voie de transport que la voie maritime, le transport gratuit de :

• 200 kilos de bagages, en sus de la franchise, pour lui-même et pour sa femme,
• 100 kilos de bagages, en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants, tels qu’ils sont définis à l’article 52 (dernier alinéa) de la convention générale.

Au cas où il ne fournirait pas le mobilier, l’employeur assurera, en outre, le transport gratuit des gros meubles nécessaires à l’ingénieur ou cadre et à sa famille.

Le transport des bagages, consenti gratuitement par l’employeur en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux au choix de l’employeur.

La classification professionnelle prévue à la présente annexe ne sera appliquée dans les entreprises que lorsque seront intervenus des accords territoriaux sur les salaires de base des diverses catégories définies à cette classification.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

(Hors convention)

Le détail des activités visées à l’article 1er de la convention collective fédérale des entreprises du Bâtiment et des Travaux publics (clauses générales) est donné, à titre d’information, ci-après :

GROUPE 14

Extraction de matériaux de construction

14-000. Carrière.

14-100. Ardoisière - Carrière d’ardoise, de schiste ardoisier.

14-200. carrières de pierre - Moellons, pierres pour routes, matériaux de viabilité, ballast :

• carrière de pierre calcaire,
• carrière de marbre,
• carrière de meulière,
• carrière de lave,
• carrière de grès,
• carrière de pierres dures.

14-300. Extraction et dragage de sables et graviers :

• dragage de sables, graviers et cailloux, - carrière de sables siliceux.

14-400. Extraction de pierre à plâtre, de gypse (indépendante d’un four à plâtre).

14-500. Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux (indépendante d’une cimenterie ou d’un four à chaux).

14-600. Extraction d’argile :

• extraction d’argile, de terre à rubrique, de terre à poterie,
• extraction d’argiles réfractaires, terres réfractaires,
• extraction de kaolin et d’argiles kaoliniques,
• extraction d’argiles décolorantes,
• extraction de terres colorantes.

14-700. Extraction de matériaux de construction divers (ponce, pouzzolane, etc.).

GROUPE 32

Matériaux de construction

32-100. Taille de pierre, fabrication d’objets en pierre :

• taille de pierres d’œuvre,
• préparation de matériaux de viabilité.

32-200 Marbrerie de bâtiment.- Fabrication d’ouvrages en marbre pour le bâtiment. Scierie de marbre, polissage de marbre.

32-300. Marbrerie funéraire. Fabrication, pose et entretien de monuments funéraires - Entreprise de monuments funéraires en marbre, pierre, etc. Gravure sur marbre.

32-400. Fabrication de plâtre.- Cuisson de plâtre, four à plâtre.

32-500. Fabrication de chaux et ciments- Cimenterie, usine à ciment :

• fabrication de ciments artificiels,
• fabrication de chaux hydraulique, usines à chaux,
• fabrication de chaux agricole, fours à chaux.

32-600. Fabrication d’agglomérés divers.

32-700. Fabrication de matériaux de construction divers non spécifiés ailleurs.

GROUPE 33

Bâtiment

Ce groupe comprend toutes les industries qui concourent à la construction des bâtiments, sauf la fabrication de menuiserie en série.

33-000. Entreprises de bâtiment.

33-100. Entreprises de terrassement, de maçonnerie pour le bâtiment :

• entreprises de terrassements de bâtiment, fondations, puits,
• entreprises de canalisations et de pavage,
• entreprises de travaux en ciment, béton, béton armé,
• entreprises de pose de carrelage, dallages et revêtements, mosaïques,
• entreprises de pierre de taille, ravalement, gargouillage,
• entreprises de platerie,
• entreprises de démolition.

33-200. Charpente en bois, menuiserie à façon de bâtiment, constructions en bois :

• entreprises de charpente en bois, charpente-couverture,
• fabrication à façon et pose de menuiserie en bois, menuiserie de bâtiment,
• fabrication à façon et pose de treillage et clôture en bois,
• fabrication à façon et pose de jalousies, volets, personnes et volets roulants en bois,
• montage de maison en bois,
• fabrication à façon et pose de mains courantes.

33-300. Couverture - Plomberie :

• Couverture,
• plomberie, installations sanitaires,
• étanchéité.

33-400. Charpente en fer, constructions métalliques, serrurerie du bâtiment :

• charpente en fer, construction métalliques,
• pose de menuiserie métallique,
• maisons métalliques.

33-500. Chauffage. Ventilation :

• installation de chauffage et de production d’eau chaude,
• installation de ventilation,
• installation de climatisation,
• isolation.

33-600. Aménagement d’habitations :

• peinture,
• pose de vitres, de glaces, de vitrines,
• installation de distribution électrique dans les locaux d’habitation, magasins, etc.,
• installations diverses dans les immeubles,
• pose de linoléum,
• décorateurs d’appartements, ensembliers.

33-700. Aménagement de locaux divers :

• agencement et installation de magasins, boutiques, bureaux, bars, etc.,
• installation de vitrines,
• travaux pour exposition,
• pose d’enseignes, stores,
• travaux en plâtre, en staff et stuc.

33-800. Architectes, cabinet d’architecte.

33-900. Métreurs, vérificateurs de bâtiments.

GROUPE 34

Travaux publics

34-000. Entreprises de grands travaux publics.

34-100. Terrassements, travaux souterrains :

• nivellement, remise en état du sol,
• forages, sondages, prospections minières,
• travaux d’étanchement et de consolidation des sols.

34-200. Travaux maritimes et fluviaux :

• entreprises spécialisées de battage de pieux et palplanches,
• entreprises de dragages.

34-300. Travaux de routes et d’aérodromes, construction et réparation de revêtements de routes et pistes d’envol :

• entreprises de pavages,
• entreprises de revêtement en béton de ciment ou d’argile,
• entreprises de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbure,
• entreprises de cylindrages.

34.400. Travaux de voies ferrées, terrassements et travaux de superstructure pour construction de chemins de fer.

34-500. Travaux urbains et travaux d’hygiène publique :

• entreprises de travaux de captage, d’adduction et de distribution d’eau,
• construction d’égouts.

34-600. Entreprises de réseaux et de centrales électriques.- Construction et installation de grands postes de transformation de stations centrales, de sous-stations ; installations de lignes transport d’électricité, d’éclairage électrique, aériennes ou souterraines ; pose de câbles électriques souterrains, de lignes de contact pour tractions ; travaux de signalisation électrique pour chemin de fer, de télécommande et de balisage.

34-800. Géomètre, niveleur, topographe, arpenteur.

[NB - Protocole d’accord entre syndicats et employeurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics, fait à Dakar, le 24 novembre 2006]

Entre d’une part les organisations syndicales d’employeurs du bâtiment et des travaux publics et les organisations syndicales de travailleurs de ladite branche d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Le fait pour le travailleur d’assurer, provisoirement ou par intérim, un emploi comportant un classement supérieur dans l’échelle hiérarchique ne lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi.

Toutefois, la durée de ces fonctions temporaires ne peut excéder quatre mois, sauf dans les cas de maladie, d’accident survenu au titulaire de l’emploi ou de remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé.

Exception faite pour les cas particuliers visés ci-dessus, l’employeur doit, à l’expiration du délai de quatre mois, régler définitivement la situation du travailleur en cause, c’est-à-dire :

• soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi occupé,
• soit lui rendre son précédent emploi.

En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l’intérimaire perçoit, après quatre mois, une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui qu’il obtiendrait s’il était titulaire du nouvel emploi occupé.

Les femmes en état de grossesse mutées à un autre poste en raison de leur état conservent le bénéfice de leur salaire pendant toute la durée de leur mutation.

Les sanctions disciplinaires applicables au personnel sont les suivantes :

1° La réprimande ;

2° La mise à pied de 1 à 8 jours ;

3° Le licenciement.

Ces sanctions sont prises par le chef d’entreprise après que l’intéressé, assisté éventuellement de son délégué, aura fourni ses explications écrites ou verbales.

Signification de la sanction lui est faite par écrit et ampliation de la décision est adressée à l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort.

Toute absence non autorisée entraîne la suppression du salaire pour les heures ou journées correspondantes, sans préjudice des autres sanctions disciplinaires qui pourraient être envisagées.

Sauf stipulation contraire insérée dans la contrat de travail ou autorisation particulière écrite de son employeur, il est interdit au travailleur d’exercer, même en dehors des heures de travail, toute activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services dus.

Il est également interdit au travailleur de divulguer les renseignements acquis au service de l’employeur.

Les absences, justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident non professionnel, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail dans la limite pas une cause de rupture du contrat de travail dans la limite de six mois, ce délai étant prorogé jusqu’au remplacement du travailleur malade.

Dès que possible et au plus tard dans les trois jours, sauf cas de force majeure, l’intéressé doit avertir son employeur du motif de son absence et de sa durée probable.

Sauf le cas où la maladie est constatée par le service médical ou sanitaire de l’entreprise, cet avis est confirmé par un certificat médical, dans un délai maximum de six jours à compter du premier jour de l’indisponibilité.

L’employeur a la faculté de faire contrevisiter par un médecin de son choix le travailleur malade pendant son indisponibilité.

L’employeur doit verser au travailleur malade une indemnité déterminée comme il suit :

1° Travailleur ayant au maximum dix-huit mois de service dans l’entreprise :

• indemnité égale au montant de sa rémunération pendant une période égale à la durée du préavis ;

2° Travailleur ayant plus de dix-huit mois, jusqu’à cinq ans de service dans l’entreprise :

• indemnité égale au montant de sa rémunération pendant une période égale à la durée du préavis,
• indemnité égale à la moitié du montant de sa rémunération pendant la période d’un mois suivant celle d’indemnisation à plein salaire ;

3° Travailleur ayant plus de cinq ans de service dans l’entreprise :

• indemnité égale à la moitié au montant de sa rémunération pendant une période égale à la durée du préavis,
• indemnité égale à la moitié du montant de sa rémunération pendant la période de quatre mois suivant celle d’indemnisation à plein salaire.

Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un travailleur au cours d’une même année, la durée des périodes d’Indemnisation à demi-salaire ne peut excéder au total celles des périodes fixées ci-dessus, respectivement sous les 2° et 3°, alinéas3.

Le budget du territoire, où est situé l’établissement employeur, participe à l’indemnisation prévue au présent article dans les conditions fixées par arrêté du Chef du territoire.

L’indemnisation à demi-salaire n’est pas due lorsque le travailleur, victime d’un accident non professionnel, a été accidenté, soit par sa faute, soit à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives, non organisés par l’employeur, auxquels il aura participé.

La réserve ci-dessus ne s’applique pas à l’accident survenu au travailleur au cours du trajet pour se rendre à son travail ou en revenir.

Le contrat du travailleur accidenté du travail est suspendu jusqu’à consolidation de la blessure.

Au cas où l’intéressé ne pourrait reprendre son travail lors de la consolidation de la blessure, l’employeur doit rechercher, avec les délégués du personnel, s’il ne peut être reclassé dans un autre emploi.

Durant la période, prévue à l’article 22 de la présente convention, pour l’indemnisation à plein salaire du travailleur malade, le travailleur accidenté, en état d’incapacité temporaire, perçoit de son employeur une allocation calculée de manière à lui assurer le même montant d’indemnité qu’au travailleur malade, compte tenu de la somme qui lui est due de la réglementation sur les accidents du travail pour cette même période.

La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat doit notifier sa décision par écrit à l’autre partie.

Cette disposition s’applique pour tous les travailleurs dont l’inscription au registre d’employeur est obligatoire.

La durée minimum du préavis est fixée dans les conventions annexes.

Durant la période de préavis, le travailleur a droit à un temps de liberté, sur la base de deux heures normales payées par jour, pour rechercher un nouvel embauchage.

Si, à la demande de l’employeur, le travailleur n’utilise pas tout ou partie du temps de liberté auquel il peut prétendre pour la recherche d’un emploi, il perçoit, à son départ, une indemnité supplémentaire correspondant au nombre d’heures non utilisées.

En cas de faute lourde, la rupture du contrat peut intervenir sans préavis, sauf appréciation de la juridiction compétente.

Chacune des parties peut se dégager de l’obligation de préavis en versant à l’autre partie une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis non effectivement respecté.

Toutefois, le travailleur licencié, qui trouve un emploi durant la période de préavis, peut quitter immédiatement son employeur sans lui être redevable d’une indemnité, sous la seule réserve de le prévenir.

Lorsque l’employeur se trouve obligé de remplacer le travailleur malade, il doit, à l’expiration du délai de dix mois de suspension prévu à l’article 21 de la présente convention, signifier à l’intéressé, par lettre recommandée, qu’il prend acte de la rupture du contrat de travail.

A cette occasion, il lui fait parvenir le montant de l’indemnité de préavis et de toutes autres indemnités auxquelles le travailleur pourrait avoir droit du fait de cette rupture (indemnité compensatrice de congé payé, indemnité de licenciement, etc.), ainsi qu’un certificat de travail.

Le travailleur remplacé dans les conditions indiquées ci-dessus conserve une priorité d’embauchage pendant un an.

En cas de licenciement par l’employeur, le travailleur à titre permanent ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé, telle que prévue à l’article 122 du Code du Travail et aux arrêtés d’application, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence continue dans l’entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des douze mois d’activité qui ont précédé la date du licenciement.

Le pourcentage en question est fixé à :

• 20 % pour les cinq premières années,
• 25 % pour la période comprise entre la sixième et la dixième année incluse,
• 30 % pour la période s’étendant au-delà de la dixième année.

Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus il doit être tenu compte des fractions d’année.

En raison du caractère intermittent de leur emploi, les travailleurs des chantiers sont admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement lorsqu’ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution à la suite de plusieurs embauchages dans la même entreprise.

D’accord parties, ces travailleurs peuvent y renoncer et conserver leur ancienneté, qui leur sera rappelée lors de l’embauchage ultérieur.

L’indemnité de licenciement n’est pas due si le licenciement est motivé par une faute grave du travailleur.

En cas de décès du travailleur, les salaires de présence et de congé, ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent de plein droit à ses héritiers.

Si le travailleur comptait, au jour du décès, deux années au moins d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur est tenu de verser aux héritiers une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenue au travailleur en cas de rupture de contrat.

Seuls peuvent prétendre à cette dernière indemnité les héritiers du travailleur qui étaient effectivement à sa charge.

Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce dernier assurera à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de résidence habituelle, à condition que les héritiers en formulent la demande dans le délai maximum de deux ans après l’expiration du délai réglementaire prévu pour le transfert des restes mortels.

L’apprentissage fera ultérieurement l’objet d’un additif à la présente convention.

Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l’emploi qui lui est attribué dans l’entreprise.

Les salaires sont fixés à l’heure, à la journée, à la semaine ou au mois et payés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’employeur a toutefois la faculté d’appliquer toutes formes de rémunération du travail (aux pièces, à la tâche, au rendement) qu’il juge utiles pour la bonne marche de l’entreprise, sous les réserves suivantes :

• a) le travailleur doit toujours être assuré de recevoir un salaire au moins égal au minimum de sa catégorie professionnelle ou de son emploi ;
• b) il ne peut lui être imposé une durée de travail supérieure à celle de son atelier ou de son chantier ;
• c) des mesures doivent être prises pour éviter tout surmenage du personnel travaillant au rendement ;
• d) l’application d’un des modes de rémunération ( au rendement, aux pièces, à la tâche, au métré, etc.) prévus par le présent article ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la législation sociale.

Les travailleurs sont classés dans les catégories et échelons définis par les classifications figurant dans les conventions annexes.

Le classement du travailleur est fonction de l’emploi qu’il occupe au sein de l’entreprise.

Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés et modifiés dans chaque territoire par une commission mixte composée en nombre égal d’employeurs et de travailleurs, relevant des organisations syndicales signataires de la présente convention.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de la présente convention seront admises dans les commissions mixtes, appelées à fixer ou à réviser les salaires, les organisations syndicales territoriales adhérentes, officiellement reconnues comme représentatives.

Si le travailleur conteste auprès de l’employeur son classement dans la hiérarchie professionnelle et si une suite favorable n’est pas donnée à sa réclamation, le différend est porté devant une commission paritaire de classement.

Cette commission, présidée par l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort, est composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs qui peuvent s’adjoindre, à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige. Sur sa demande, le travailleur peut se faire assister par un représentant de son organisation syndicale.

Les membres employeurs et travailleurs de la commission, ainsi que leurs suppléants, sont choisis par les parties signataires de la présente convention.

Le travailleur adresse sa requête au président de la commission, qui convoque les membres, les parties et, si le travailleur en a fait la demande, un représentant de l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Si l’un des membres de la commission, ou son suppléant, ne se présente pas au jour et à l’heure fixés pour la réunion, la commission peut néanmoins décider de siéger, mais en s’organisant pour que la représentation des employeurs et des travailleurs demeure paritaire.

Le rôle de la commission est de déterminer la catégorie dans laquelle doit être classé l’emploi assuré par le travailleur dans l’entreprise.

Si la commission dispose d’éléments d’information suffisants pour établir le bien- fondé de la demande du travailleur, elle rend immédiatement sa décision.

Dans le cas contraire, elle peut décider de faire subir au travailleur, s’il en est d’accord, un essai professionnel. Elle choisit alors l’épreuve à faire subir par le requérant et fixe le temps dont il disposera pour l’exécuter. L’épreuve faite, la commission prononce sa décision.

Celle-ci est prise à la majorité des voix des membres titulaires ou suppléants de la commission. Le président ne participe pas au vote.

La décision doit être motivée, donner la répartition des voix et indiquer tous les avis exprimés, y compris celui du président.

Si elle attribue un nouveau classement au travailleur, elle en précise la date de prise d’effet. Un exemplaire de la décision rendue est remis aux parties à la diligence du président.

Application du principe : « à travail égal salaire égal »

A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut.

Les salaires minima des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, rémunérés au temps, sont fixés, par rapport à ceux des travailleurs adultes occupant le même emploi dans la classification professionnelle comme il suit :

• de 14 à 15 ans : 50 %
• de 15 à 16 ans : 60 %
• de 16 à 17 ans : 70 %
• de 17 à 18 ans : 80 %

Pour les jeunes salariés âgés de plus de 16 ans et ayant au moins six mois de présence continue dans l’entreprise, ces pourcentages sont portés à :

• de 16 à 17 ans : 80 %
• de 17 à 18 ans : 90 %

Les réductions prévues au présent article ne s’appliquent ni aux jeunes travailleurs titulaires du C. A. P. et débutant dans la profession ni à ceux ayant subi avec succès l’examen de sortie d’un centre de formation professionnelle rapide.

Dans tous les cas où les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, rémunérés à la tâche ou au rendement, effectuent d’une façon courante et dans des conditions égales d’activité, de rendement et de qualité, des travaux habituellement confiés à des adultes, ils sont rémunérés aux tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant ces mêmes travaux.

Le salaire minimum de la catégorie peut ne pas être alloué au travailleur physiquement diminué par suite d’accident, maladie ou indemnité quelconque médicalement constaté.

Dès la constatation de l’incapacité, l’employeur qui entend se prévaloir de la disposition ci-dessus doit le notifier par écrit au travailleur intéressé et convenir expressément avec lui des conditions de sa rémunération.

Cette rémunération ne peut, en aucun cas, être inférieure de plus de 10 % au salaire minimum de la catégorie du travailleur.

Les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration du salaire réel, déduction faite de l’indemnité de l’article 94 du Code du Travail, fixée comme il suit :

• 10 % de majoration pour les heures effectuées de la 41e à la 48e heure,
• 35 % de majoration pour les heures effectuées au-delà de la 48e heure,
• 50 % de majoration pour les heures effectuées de nuit,
• 50 % de majoration pour les heures effectuées de jour les dimanches et jours fériés,
• 100 % de majoration pour les heures effectuées de nuit les dimanches et jours fériés.

L’application des dispositions ci-dessus ne saurait entraîner, pour le travailleur, une réduction de la rémunération des heures supplémentaires perçue antérieurement.

Est nulle et de nul effet, en ce qui concerne les travailleurs astreints à un horaire déterminé, toute clause d’un contrat de travail fixant le salaire de façon forfaitaire, quel que soit le nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine.

Tout travailleur bénéficie d’une prime d’ancienneté lorsqu’il réunit les conditions requises telles que définies ci-après :

On entend par ancienneté le temps pendant lequel le travailleur a été occupé, de façon continue, pour le compte de l’entreprise, quel qu’ait été le lieu de son emploi.

Toutefois, sera déduite, le cas échéant, de la durée totale de l’ancienneté à retenir pour le calcul de la prime, toute période de service dont la durée aurait été prise en compte antérieurement pour la détermination du montant d’une indemnité de licenciement payée au travailleur, ou pour l’octroi à ce dernier d’un avantage basé sur l’ancienneté et non prévu à la présente convention.

Ne sont pas interruptives de l’ancienneté :

• a) les absences pour congés payés ou, dans une limite de dix jours, les permissions exceptionnelles prévues à l’article 51 ci-après ;
• b) dans la limite de six mois, les absences pour maladies, accidents du travail ou maladies professionnelles ;
• c) les absences prévues aux alinéas a et b de l’article 47 du Code du Travail, sauf le cas du service militaire obligatoire du travailleur.

En raison du caractère intermittent de leur emploi, les travailleurs des chantiers sont admis au bénéfice de la prime d’ancienneté lorsqu’à la suite de plusieurs embauchages consécutifs dans la même entreprise ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution, à la condition, toutefois, que, lors des débauchages successifs, ils n’aient pas exigé le paiement de l’indemnité de licenciement.

La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimum de la catégorie dans laquelle est classé le travailleur.

Le montant en est fixé à :

• 3 % du salaire minimum de sa catégorie après trois années d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 6 % du salaire minimum de sa catégorie après six années d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 9 % du salaire minimum de sa catégorie après neuf années d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 12 % du salaire minimum de sa catégorie après douze années d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 15 % du salaire minimum de sa catégorie après quinze années d’ancienne dans l’entreprise.

1. L’indemnité prévue à l’article 94, alinéa 1er du Code du Travail est acquise aux travailleurs visés à l’article 95, 3°, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 13 Juin 1955. Le montant en est égal aux 4/10 es du salaire de base, tel qu’il est fixé par le contrat de travail de chaque intéressé.

2. Est également admis au bénéfice de l’indemnité de l’article 94 tout travailleur ayant sa résidence habituelle dans l’un des territoires d’Afrique Occidentale française, d’Afrique équatoriale française, au Togo ou au Cameroun et louant ses services dans les limites du Groupe de territoires de l’Afrique Occidentale française, aux conditions conjuguées ci-après :

1°Qu’il soit venu du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi sur contrat de travail ;

2°Qu’il soit lié à son employeur par ce même contrat de travail ;

3° Que le lieu de sa résidence habituelle soit distant de 500 kilomètres au moins du lieu d’emploi.

Le montant de l’indemnité est constitué par autant de fois 5 % du salaire de base de l’intéressé que la distance à vol d’oiseau, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu d’emploi comprend de fois 500 kilomètres.

Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 20 % du salaire de base.

Pour l’application du présent article, le salaire de base s’entend de la rémunération au taux normal du travail accompli, déduction faite, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.

Les jours et horaires de travail sont fixés par le règlement intérieur de l’établissement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les heures de travail autorisées au-delà de la durée légale et non effectuées ne donnent pas lieu à récupération.

Seules sont susceptibles d’être récupérés les heures perdues dans la limite de la durée légale du travail.

Les heures supplémentaires réglementairement autorisées ainsi que les heures de récupération ont le même caractère obligatoire que les heures légales de travail.

En cas d’interruption collective, les récupérations sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cas où le travailleur s’est tenu, sur l’ordre de son employeur, à la disposition de l’entreprise, il doit recevoir son salaire calculé au tarif normal, même s’il n’a pas effectivement travaillé.

Les jours fériés sont ceux prévus par la législation en vigueur.

Les jours fériés suivants :

• 1er Janvier
• Ascension ou A’id-es-Srir (Korité) au choix,
• 14 Juillet,
• 11 Novembre,
• 25 Décembre ou A’id-el-Kébir (Tabaski) au choix,

Sont chômés et payés, sauf s’ils tombent un dimanche.

Exceptionnellement, la journée du 1er Janvier est payée même si elle tombe un dimanche.

Le choix entre les deux jours fériés correspondant à des fêtes chrétiennes (Ascension et Noël) et les deux jours fériés correspondant à des fêtes musulmanes (A’id-es-Srir et A’id-es-Kébir) est effectué dans le cadre de chaque établissement, d’accord parties entre l’employeur et le personnel, représenté par des délégués là où il en existe.

Lorsqu’un jour férié est payé, les sommes versés aux ouvriers sont calculées :

• dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai dans le cas où normalement la journée aurait dû être travaillé entièrement dans l’entreprise ; ou :
• à raison de huit fois le salaire horaire effectif de l’intéressé, sans majorations pour heures supplémentaires, dans les cas suivants :
• l’horaire prévoyait pour ce jour-là un travail à mi-temps,
• l’horaire ne prévoyait aucune heure de travail pour ce jour-là.

Ces dispositions s’appliquent même lorsque les jours fériés énumérés ci-dessus tombent pendant une période de chômage-intempéries.

Réserve faite de ce cas, aucun paiement n’est dû aux ouvriers qui :

• ne peuvent justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment, deux cents heures de travail au minimum au cours des deux mois qui précédent le jour férié considéré,
• n’auront pas accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant ledit jour férié.

Les conditions particulières de travail des femmes sont réglées conformément à la loi.

Il est recommandé aux chefs d’établissement de prendre les dispositions qui pourraient s’avérer nécessaires pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade, tant au vestiaire qu’aux sorties du personnel.

Les conditions particulières du travail des enfants et des jeunes travailleurs sont réglées conformément à la loi.

Les travailleurs bénéficient de congés payés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutefois, pour les travailleurs admis au bénéfice de l’indemnité de l’article 94, en application de l’article 38, alinéas 2 et suivants, de la présente convention, la durée du congé est déterminée à raison de deux jours par mois de service effectif.

Pour le calcul de la durée du congé, sont assimilées à un mois de service effectif les périodes équivalent à quatre semaines ou à vingt -quatre jours de travail.

La période du congé annuel est fixée par des avenants territoriaux à la présente convention collective.

La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée, d’accord parties, entre l’employeur et le travailleur.

Lorsque ce dernier a fait sa demande en temps opportun, il doit être avisé de la date de son départ en congé au moins quinze jours à l’avance.

A la demande du travailleur, la jouissance du congé acquis peut être reportée dans la limite d’un an au maximum et les droits en la matière peuvent se cumuler avec ceux acquis pour le temps de service accompli au cours de la période de report.

Les articles 125 à 132 du Code du Travail règlent les dispositions afférentes aux voyages et aux transports.

Les conditions d’application de l’article 127 du Code du Travail  : classe de passage, poids des bagages, voyages des familles, sont fixées dans des conventions annexes.

Conformément à l’article 130 du Code du Travail, le travailleur qui, lors de la rupture du contrat, a droit au voyage retour au lieu de sa résidence habituelle, à la charge de l’employeur qu’il quitte, peut faire valoir son droit auprès de ce dernier à tout moment, dans la limite d’un délai de deux ans à compter du jour de la cessation de son travail.

Il est toutefois tenu de mentionner, dans la demande qu’il formulera à cette fin, les occupations qu’il a exercées depuis la rupture du contrat et le ou les employeurs successifs qui auraient utilisé ses services en précisant la durée desdits services.

L’employeur ainsi saisi doit mettre à la disposition du travailleur un billet de passage.

Le ou les employeurs successifs qui auront utilisé les services du travailleur seront tenus, à la demande de l’employeur, qui a délivré le billet de passage, de participer au paiement du passage dans la limite des droits en la matière acquis chez eux par le travailleur.

L’évaluation du montant de la participation des divers employeurs se fait au prorata du temps de service accompli par le travailleur chez chacun d’eux.

Lorsque le travailleur, bénéficiaire de l’indemnité prévue à l’article 94 du Code du Travail, aura versé au Trésor public le montant de son cautionnement réglementaire de rapatriement, l’employeur qui engage ses services doit fournir pour lui et éventuellement sa famille une caution de rapatriement ou une dispense de caution lui permettant d’obtenir du Trésor le remboursement du cautionnement qu’il a versé.

Dans tous les cas de rupture de contrat, l’employeur est dégagé de sa caution :

• par substitution d’engagement d’un autre employeur,
• par la remise et l’utilisation du billet de passage,
• par le versement au Trésor du montant du cautionnement au nom et pour le compte du travailleur.

Dans cette troisième éventualité, le travailleur rembourse préalablement à l’employeur le montant de la somme versée au trésor, sauf dans le cas où il a acquis droit au voyage de retour à la charge dudit employeur.

Des permissions d’absence exceptionnelles, non déductibles du congé annuel et n’entraînant aucune réduction du salaire, sont accordées au travailleur ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise, pour les événements familiaux suivants, à justifier par la présentation de pièces d’état civil ou d’une attestation délivrée par l’autorité administrative qualifiée :

• se marier : 2 jours
• assister aux obsèques de son conjoint : 2 jours
• assister au mariage de l’un de ses enfants : 1 jour
• assister aux obsèques d’un de ses enfants : 1 jour
• assister aux obsèques de son père ou de sa mère : 1 jour
• assister aux obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère : 1 jour

Toute permission de cette nature doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’employeur, sauf cas de force majeure.

Dans cette dernière éventualité, le travailleur doit aviser son employeur dès la reprise du travail.

Le document attestent de l’événement doit être présenté à l’employeur dans le plus bref délai et, au plus tard, huit jours après que l’événement a eu lieu.

Lorsque le travailleur est appelé occasionnellement à exercer sa profession hors du lieu habituel de son emploi mais dans les limites géographiques prévues par son contrat ou, à défaut, par les usages de la profession, et lorsqu’il résulte pour lui de ce déplacement des frais supplémentaires, il peut prétendre dans les conditions précisées dans les conventions annexes.

Si le déplacement doit avoir une durée supérieure à six mois ou amener le travailleur à exercer sa profession hors des limites indiquées au paragraphe 1er, l’intéressé est en droit, sauf stipulation contraire prévue au contrat, de se faire accompagner ou rejoindre par sa famille, aux frais de l’employeur.

Dans ce cas, le travailleur ne bénéficie pas de l’indemnité de déplacement mais il a droit au logement gratuit pour lui et sa famille. Il continue, d’autre part, à percevoir la rémunération dont il bénéficiait au lieu habituel de son emploi si elle est supérieure à la rémunération réglementaire ou conventionnelle du ou des lieux où il exerce son emploi durant son déplacement.

On entend par famille du travailleur le ou les conjoints légitimes dont le mariage est constaté à l’état civil ainsi que les enfants mineurs légalement à la charge du travailleur et vivant habituellement avec lui.

Pendant les voyages, motivés par un déplacement temporaire de service ou un changement du lieu d’emploi, le travailleur perçoit, outre l’indemnité de déplacement à laquelle il pourrait prétendre, la même rémunération que s’il avait travaillé pendant l’horaire normal de l’entreprise.

Lorsque le travailleur est déplacé du lieu de sa résidence habituelle au de son emploi ou d’un lieu d’emploi à un autre du fait de l’employeur, celui-ci est tenu de mettre un logement à la disposition du travailleur et de sa famille, sauf dans le cas où ce dernier est propriétaire au lieu d’emploi d’un logement disponible.

Le travailleur disposant, à titre personnel, d’un logement qu’il désire occuper doit en informer l’employeur lors de l’engagement et lui déclarer expressément qu’il le dégage de l’obligation de logement.

La consistance du logement fourni par l’employeur doit répondre aux besoins du travailleur et de sa famille, compte tenu des usages et des possibilités du lieu d’emploi, en matière de logement, pour les travailleurs de la catégorie professionnelle de l’intéressé.

L’employeur qui loge un travailleur a le droit d’opérer une retenue de logement sur le salaire de celui-ci.

Le montant de la retenue est égal au maximum fixé, en la matière, par la réglementation locale, lorsque le logement fourni répond aux conditions minima fixées par ladite réglementation.

Pour les logements d’une classe supérieure le montant de la retenue est fixé par des avenants territoriaux à la présente convention.

Lorsqu’un logement dit « de fonction » est affecté à un emploi déterminé, le travailleur qui assume cet emploi ne peut pas refuser d’occuper le logement en question, sauf s’il ne répondait pas aux conditions générales définies à l’article ci-dessus.

Lors de la rupture du contrat, le travailleur installé dans un logement fourni par l’employeur, est tenu de l’évacuer dans les délais ci-après fixés :

• a) en cas de notification réciproque du préavis dans les délais requis, évacuation à l’expiration du délai de préavis.
• b) en cas de rupture du contrat par le travailleur sans que le délai de préavis ait été respecté, évacuation immédiate :
• c) en cas de licenciement par l’employeur sans préavis, évacuation différée, sur demande préalable du travailleur, dans la limite maximum d’un mois.

Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra être opérée par anticipation.

Si le logement fourni au travailleur ne comporte pas les gros meubles, l’employeur participe aux frais d’ameublement dans les conditions fixées par les avenants territoriaux prévus au dernier alinéa de l’article 55 ci-dessus.

Les parties signataires de la présente convention s’en rapportent à la réglementation en vigueur en la matière.

Les entreprises qui, en application de l’arrêté général n° 397 du 18 Janvier 1955, sont classées en 3°, 4° ou 5° catégorie, doivent s’assurer le concours d’un médecin chargé du contrôle sanitaire de l’entreprise et éventuellement des visites et soins urgents qui ne sont pas de la compétence de l’infirmier.

Les entreprises classées en 5° catégorie doivent disposer des moyens en personnel et installations sanitaires réglementairement prévus pour celles classées en 4° catégorie. Elles ont la faculté de se grouper pour répondre en commun à cette obligation.

En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et sanitaires d’entreprise, les travailleurs hospitalisés sur prescription ou sous le contrôle du médecin de l’entreprise bénéficient des avantages ci-après :

a) Caution portée par l’employeur, auprès de l’établissement hospitalier, du paiement des frais d’hospitalisation du travailleur dans la limite des sommes qui sont ou qui pourraient être dues à ce dernier (salaire et accessoires en espèces, allocations consenties en cas de maladie et d’hospitalisation, éventuellement indemnités de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice de congé).

Lorsque l’employeur, agissant en sa qualité de caution, aura payé les frais d’hospitalisation, le remboursement en sera assuré, d’accord parties, par retenues périodiques après la reprise du travail ;

b) Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite de la période d’indemnisation à plein ou à demi-salaire du travailleur malade.

Le montant de cette allocation est ainsi fixé :

• trois fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu d’emploi par journée d’hospitalisation pour les travailleurs classés dans les 1re, 2e et 3e catégories des échelles hiérarchiques des ouvriers et des employés,
• trois fois le taux horaire de base de la 4e catégorie des ouvriers par journée d’hospitalisation pour les autres travailleurs.

Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au travailleur hospitalisé à la suite d’un accident non professionnel survenu, soit par sa faute, soit à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives non organisés par l’employeur auxquels il aurait participé.

La réserve ci-dessus ne s’applique pas à l’accident de trajet, défini à l’article 22, dernier alinéa, de la présente convention.

Des délégués du personnel sont obligatoirement élus par établissement dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Leurs attributions sont celles prévues par ces mêmes textes.

Toutefois, lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise situés dans une même localité et dans un rayon maximum de 20 kilomètres ne comportent pas, pris séparément, le nombre réglementaire de travailleurs imposant des élections de délégués du personnel, les effectifs de ces établissements seront totalisés en vue de la constitution d’un collège électoral, qui élira son ou ses délégués.

Est considérée comme nul et de nul effet tout licenciement d’un délégué du personnel intervenu contrairement aux dispositions de l’article 167 du Code du Travail, même dans le cas de fermeture de l’établissement ou de licenciement collectif.

Le travailleur, objet d’une telle mesure, continue à appartenir à l’entreprise et à exercer ses fonctions de délégué jusqu’à décision éventuelle de la juridiction compétente.

Toutefois, en cas de faute lourde de l’intéressé, l’employeur peut prononcer immédiatement sa mise à pied provisoire en attendant la décision définitive de l’Inspecteur du Travail ou de la juridiction compétente.

Lors des élections des délégués et pendant la période comprise entre la date de l’affichage des listes des candidats et celle du scrutin, les travailleurs inscrits sur les listes affichées bénéficient des mesures de protection édictées par l’article 167 du Code du Travail.

Ces mesures sont maintenues en faveur des délégués élus, dont le mandat est venu à expiration, jusqu’au moment où il aura été procédé à de nouvelles élections.

Le délégué ne peut jouir d’un traitement de faveur.

Il ne peut prétendre à un changement d’emploi en invoquant sa qualité de délégué.

Il ne peut être déplacé contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf application de l’Inspecteur du Travail du ressort.

Son horaire de travail est l’horaire normal de l’établissement ; ses heures réglementaires de liberté sont imputées sur cet horaire.

L’exercice de ses fonctions de délégué ne peut être une entrave à son avancement professionnel régulier ou à l’amélioration de sa rémunération.

La compétence du délégué s’étend à l’ensemble du collège qui l’a élu.

Pour les questions d’ordre général intéressant l’ensemble du personnel, cette compétence s’étend à tout l’établissement.

Tout délégué peut, pour des questions déterminées relevant de ses attributions, faire appel à la compétence d’un autre délégué de l’entreprise.

Il peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son organisation syndicale.

Les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leurs chefs directs.

Il est institué une commission paritaire fédérale d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention ou de ses annexes et additifs.

Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention.

La composition de la commission est la suivante :

• deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale de travailleurs signataire,
• un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants.

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les organisations syndicales intéressées à l’autorité administrative (1).

La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les autres parties signataires ainsi que de l’autorité administrative.

Celle-ci est tenue de réunir la commission dans les plus brefs délais.

Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention.

[(1) Inspecteur général du Travail et des Lois sociales. L’adjoint à l’Inspecteur général du Travail et des Lois sociales de l’Afrique Occidentale française.]

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du Tribunal du Travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission.

Les collaborateurs engagés essentiellement pour tenir l’un des postes prévus ci-après, mais provisoirement affectés par l’employeur à un poste d’agent de maîtrise ou de technicien, soit pour parfaire leur formation professionnelle, soit pour être initiés aux particularités de l’entreprise, doivent, pendant toute la durée de ces fonctions provisoires, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle.

Les collaborateurs, définis à l’article 1er ci-dessus, seront classés dans chaque entreprise en fonction de l’importance réelle du poste tenu par l’intéressé et sans qu’il y ait lieu - exception faite des ingénieurs de la position 1 ci-après - qu’ils sont ou non possesseurs d’un diplôme.

Article abrogé.

Lors des élections des délégués du personnel, il sera constitué, chaque fois que possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres

En cas d’impossibilité de constituer un collège spécial et s’il n’y a pas de délégué ingénieur ou cadre, l’ingénieur ou cadre peut se faire assister individuellement par un représentant d’un syndicat des cadres.

Un ingénieur ou cadre peut toujours présenter personnellement à la direction de l’entreprise toute demande le concernant.

La durée de la période d’essai est variable suivant les fonctions de l’ingénieur ou du cadre engagé.

De cette période d’essai sera déduit le temps passé en stages ou périodes d’essai de formation, demandés par l’employeur.

Elle ne peut toutefois excéder six mois pour les ingénieurs et cadres classés, lors de leur engagement, dans l’une des quatre premières catégories (P. 1, P. 2, et P. 3, classe A).

Les dispositions légales et réglementaires sur la durée de travail s’appliquent aux ingénieurs et cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l’horaire de travail de l’entreprise.

Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d’une façon aussi rigide que pour les autres catégories de salaires et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des ingénieurs et cadres comprend-elle les dépassements individuels d’horaires résultant normalement de leurs fonctions.

Au cas où ces dépassements individuels se produiraient de façon répétée et s’ils n’étaient pas compensés par l’attribution de primes spéciales ou de gratifications, ou bien si les fonctions d’un ingénieur ou cadre l’appelaient couramment à des travaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération devra en tenir compte explicitement.

Sauf cas de faute lourde et à moins d’accord particulier au contrat individuel, la durée du préavis est de trois mois.

Les frais de voyage et de séjour engagés, pour les besoins du service, dans les cas prévus à l’article 52 de la convention générale, sont remboursés par l’employeur :

1° Soit sur présentation, par l’ingénieur ou le cadre, d’un état de frais accompagné de factures et de toutes pièces justificatives ;

2° Soit sur une base forfaitaire, fixée d’accord parties et en rapport avec l’importance des fonctions de l’intéressé.

La rémunération des ingénieurs et cadres fait l’objet d’avenants territoriaux conclus conformément à l’article 32 de la convention générale.

Les collaborateurs engagés essentiellement pour tenir l’un des postes prévus ci-après, mais provisoirement affectés par l’employeur à un poste d’agent de maîtrise ou de technicien, soit pour parfaire leur formation professionnelle, soit pour être initiés aux particularités de l’entreprise, doivent, pendant toute la durée de ces fonctions provisoires, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle.

Les collaborateurs, définis à l’article 1er ci-dessus, seront classés dans chaque entreprise en fonction de l’importance réelle du poste tenu par l’intéressé et sans qu’il y ait lieu - exception faite des ingénieurs de la position 1 ci-après - qu’ils sont ou non possesseurs d’un diplôme.

Article abrogé.

Lors des élections des délégués du personnel, il sera constitué, chaque fois que possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres

En cas d’impossibilité de constituer un collège spécial et s’il n’y a pas de délégué ingénieur ou cadre, l’ingénieur ou cadre peut se faire assister individuellement par un représentant d’un syndicat des cadres.

Un ingénieur ou cadre peut toujours présenter personnellement à la direction de l’entreprise toute demande le concernant.

La durée de la période d’essai est variable suivant les fonctions de l’ingénieur ou du cadre engagé.

De cette période d’essai sera déduit le temps passé en stages ou périodes d’essai de formation, demandés par l’employeur.

Elle ne peut toutefois excéder six mois pour les ingénieurs et cadres classés, lors de leur engagement, dans l’une des quatre premières catégories (P. 1, P. 2, et P. 3, classe A).

Les dispositions légales et réglementaires sur la durée de travail s’appliquent aux ingénieurs et cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l’horaire de travail de l’entreprise.

Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d’une façon aussi rigide que pour les autres catégories de salaires et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des ingénieurs et cadres comprend-elle les dépassements individuels d’horaires résultant normalement de leurs fonctions.

Au cas où ces dépassements individuels se produiraient de façon répétée et s’ils n’étaient pas compensés par l’attribution de primes spéciales ou de gratifications, ou bien si les fonctions d’un ingénieur ou cadre l’appelaient couramment à des travaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération devra en tenir compte explicitement.

Sauf cas de faute lourde et à moins d’accord particulier au contrat individuel, la durée du préavis est de trois mois.

Les collaborateurs engagés essentiellement pour tenir l’un des postes prévus ci-après, mais provisoirement affectés par l’employeur à un poste d’agent de maîtrise ou de technicien, soit pour parfaire leur formation professionnelle, soit pour être initiés aux particularités de l’entreprise, doivent, pendant toute la durée de ces fonctions provisoires, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle.

Les collaborateurs, définis à l’article 1er ci-dessus, seront classés dans chaque entreprise en fonction de l’importance réelle du poste tenu par l’intéressé et sans qu’il y ait lieu - exception faite des ingénieurs de la position 1 ci-après - qu’ils sont ou non possesseurs d’un diplôme.

Article abrogé.

Lors des élections des délégués du personnel, il sera constitué, chaque fois que possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres

En cas d’impossibilité de constituer un collège spécial et s’il n’y a pas de délégué ingénieur ou cadre, l’ingénieur ou cadre peut se faire assister individuellement par un représentant d’un syndicat des cadres.

Un ingénieur ou cadre peut toujours présenter personnellement à la direction de l’entreprise toute demande le concernant.

La durée de la période d’essai est variable suivant les fonctions de l’ingénieur ou du cadre engagé.

De cette période d’essai sera déduit le temps passé en stages ou périodes d’essai de formation, demandés par l’employeur.

Elle ne peut toutefois excéder six mois pour les ingénieurs et cadres classés, lors de leur engagement, dans l’une des quatre premières catégories (P. 1, P. 2, et P. 3, classe A).

Les dispositions légales et réglementaires sur la durée de travail s’appliquent aux ingénieurs et cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l’horaire de travail de l’entreprise.

Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d’une façon aussi rigide que pour les autres catégories de salaires et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des ingénieurs et cadres comprend-elle les dépassements individuels d’horaires résultant normalement de leurs fonctions.

Au cas où ces dépassements individuels se produiraient de façon répétée et s’ils n’étaient pas compensés par l’attribution de primes spéciales ou de gratifications, ou bien si les fonctions d’un ingénieur ou cadre l’appelaient couramment à des travaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération devra en tenir compte explicitement.

Sauf cas de faute lourde et à moins d’accord particulier au contrat individuel, la durée du préavis est de trois mois.

Les frais de voyage et de séjour engagés, pour les besoins du service, dans les cas prévus à l’article 52 de la convention générale, sont remboursés par l’employeur :

1° Soit sur présentation, par l’ingénieur ou le cadre, d’un état de frais accompagné de factures et de toutes pièces justificatives ;

2° Soit sur une base forfaitaire, fixée d’accord parties et en rapport avec l’importance des fonctions de l’intéressé.

La rémunération des ingénieurs et cadres fait l’objet d’avenants territoriaux conclus conformément à l’article 32 de la convention générale.

Pendant toute la durée des fonctions et dans la limite de deux ans après la rupture de leur contrat, les ingénieurs et cadres ne pourront pas prendre, sauf accord écrit de l’employeur, un brevet à leur nom pour une invention en rapport avec des recherches poursuivies dans l’entreprise avec leur concours.

Les collaborateurs engagés essentiellement pour tenir l’un des postes prévus ci-après, mais provisoirement affectés par l’employeur à un poste d’agent de maîtrise ou de technicien, soit pour parfaire leur formation professionnelle, soit pour être initiés aux particularités de l’entreprise, doivent, pendant toute la durée de ces fonctions provisoires, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle.

Les collaborateurs, définis à l’article 1er ci-dessus, seront classés dans chaque entreprise en fonction de l’importance réelle du poste tenu par l’intéressé et sans qu’il y ait lieu - exception faite des ingénieurs de la position 1 ci-après - qu’ils sont ou non possesseurs d’un diplôme.

Article abrogé.

Lors des élections des délégués du personnel, il sera constitué, chaque fois que possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres

En cas d’impossibilité de constituer un collège spécial et s’il n’y a pas de délégué ingénieur ou cadre, l’ingénieur ou cadre peut se faire assister individuellement par un représentant d’un syndicat des cadres.

Un ingénieur ou cadre peut toujours présenter personnellement à la direction de l’entreprise toute demande le concernant.

La durée de la période d’essai est variable suivant les fonctions de l’ingénieur ou du cadre engagé.

De cette période d’essai sera déduit le temps passé en stages ou périodes d’essai de formation, demandés par l’employeur.

Elle ne peut toutefois excéder six mois pour les ingénieurs et cadres classés, lors de leur engagement, dans l’une des quatre premières catégories (P. 1, P. 2, et P. 3, classe A).

Les dispositions légales et réglementaires sur la durée de travail s’appliquent aux ingénieurs et cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l’horaire de travail de l’entreprise.

Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d’une façon aussi rigide que pour les autres catégories de salaires et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des ingénieurs et cadres comprend-elle les dépassements individuels d’horaires résultant normalement de leurs fonctions.

Au cas où ces dépassements individuels se produiraient de façon répétée et s’ils n’étaient pas compensés par l’attribution de primes spéciales ou de gratifications, ou bien si les fonctions d’un ingénieur ou cadre l’appelaient couramment à des travaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération devra en tenir compte explicitement.

Sauf cas de faute lourde et à moins d’accord particulier au contrat individuel, la durée du préavis est de trois mois.

Les frais de voyage et de séjour engagés, pour les besoins du service, dans les cas prévus à l’article 52 de la convention générale, sont remboursés par l’employeur :

1° Soit sur présentation, par l’ingénieur ou le cadre, d’un état de frais accompagné de factures et de toutes pièces justificatives ;

2° Soit sur une base forfaitaire, fixée d’accord parties et en rapport avec l’importance des fonctions de l’intéressé.

La rémunération des ingénieurs et cadres fait l’objet d’avenants territoriaux conclus conformément à l’article 32 de la convention générale.

Pendant toute la durée des fonctions et dans la limite de deux ans après la rupture de leur contrat, les ingénieurs et cadres ne pourront pas prendre, sauf accord écrit de l’employeur, un brevet à leur nom pour une invention en rapport avec des recherches poursuivies dans l’entreprise avec leur concours.

Les classes de passage de l’ingénieur ou cadre et de sa famille pouvant prétendre au transport à la charge de l’employeur sont les suivantes :

• bateau et train : 1re classe ;
• avion : classe touriste,
• autres moyens de transport normaux : usages de l’entreprise ou du lieu d’emploi.

Pour le transport des bagages de l’ingénieur ou cadre et de sa famille, il n’est pas prévu, à la charge de l’employeur, d’avantage autre que la franchise concédée par la compagnie de transport à chaque titre de passage.

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur assurera à l’ingénieur ou cadre, voyageant par toute autre voie de transport que la voie maritime, le transport gratuit de :

• 200 kilos de bagages, en sus de la franchise, pour lui-même et pour sa femme,
• 100 kilos de bagages, en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants, tels qu’ils sont définis à l’article 52 (dernier alinéa) de la convention générale.

Au cas où il ne fournirait pas le mobilier, l’employeur assurera, en outre, le transport gratuit des gros meubles nécessaires à l’ingénieur ou cadre et à sa famille.

Le transport des bagages, consenti gratuitement par l’employeur en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux au choix de l’employeur.

La classification professionnelle prévue à la présente annexe ne sera appliquée dans les entreprises que lorsque seront intervenus des accords territoriaux sur les salaires de base des diverses catégories définies à cette classification.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

(Hors convention)

Le détail des activités visées à l’article 1er de la convention collective fédérale des entreprises du Bâtiment et des Travaux publics (clauses générales) est donné, à titre d’information, ci-après :

GROUPE 14

Extraction de matériaux de construction

14-000. Carrière.

14-100. Ardoisière - Carrière d’ardoise, de schiste ardoisier.

14-200. carrières de pierre - Moellons, pierres pour routes, matériaux de viabilité, ballast :

• carrière de pierre calcaire,
• carrière de marbre,
• carrière de meulière,
• carrière de lave,
• carrière de grès,
• carrière de pierres dures.

14-300. Extraction et dragage de sables et graviers :

• dragage de sables, graviers et cailloux, - carrière de sables siliceux.

14-400. Extraction de pierre à plâtre, de gypse (indépendante d’un four à plâtre).

14-500. Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux (indépendante d’une cimenterie ou d’un four à chaux).

14-600. Extraction d’argile :

• extraction d’argile, de terre à rubrique, de terre à poterie,
• extraction d’argiles réfractaires, terres réfractaires,
• extraction de kaolin et d’argiles kaoliniques,
• extraction d’argiles décolorantes,
• extraction de terres colorantes.

14-700. Extraction de matériaux de construction divers (ponce, pouzzolane, etc.).

GROUPE 32

Matériaux de construction

32-100. Taille de pierre, fabrication d’objets en pierre :

• taille de pierres d’œuvre,
• préparation de matériaux de viabilité.

32-200 Marbrerie de bâtiment.- Fabrication d’ouvrages en marbre pour le bâtiment. Scierie de marbre, polissage de marbre.

32-300. Marbrerie funéraire. Fabrication, pose et entretien de monuments funéraires - Entreprise de monuments funéraires en marbre, pierre, etc. Gravure sur marbre.

32-400. Fabrication de plâtre.- Cuisson de plâtre, four à plâtre.

32-500. Fabrication de chaux et ciments- Cimenterie, usine à ciment :

• fabrication de ciments artificiels,
• fabrication de chaux hydraulique, usines à chaux,
• fabrication de chaux agricole, fours à chaux.

32-600. Fabrication d’agglomérés divers.

32-700. Fabrication de matériaux de construction divers non spécifiés ailleurs.

GROUPE 33

Bâtiment

Ce groupe comprend toutes les industries qui concourent à la construction des bâtiments, sauf la fabrication de menuiserie en série.

33-000. Entreprises de bâtiment.

33-100. Entreprises de terrassement, de maçonnerie pour le bâtiment :

• entreprises de terrassements de bâtiment, fondations, puits,
• entreprises de canalisations et de pavage,
• entreprises de travaux en ciment, béton, béton armé,
• entreprises de pose de carrelage, dallages et revêtements, mosaïques,
• entreprises de pierre de taille, ravalement, gargouillage,
• entreprises de platerie,
• entreprises de démolition.

33-200. Charpente en bois, menuiserie à façon de bâtiment, constructions en bois :

• entreprises de charpente en bois, charpente-couverture,
• fabrication à façon et pose de menuiserie en bois, menuiserie de bâtiment,
• fabrication à façon et pose de treillage et clôture en bois,
• fabrication à façon et pose de jalousies, volets, personnes et volets roulants en bois,
• montage de maison en bois,
• fabrication à façon et pose de mains courantes.

33-300. Couverture - Plomberie :

• Couverture,
• plomberie, installations sanitaires,
• étanchéité.

33-400. Charpente en fer, constructions métalliques, serrurerie du bâtiment :

• charpente en fer, construction métalliques,
• pose de menuiserie métallique,
• maisons métalliques.

33-500. Chauffage. Ventilation :

• installation de chauffage et de production d’eau chaude,
• installation de ventilation,
• installation de climatisation,
• isolation.

33-600. Aménagement d’habitations :

• peinture,
• pose de vitres, de glaces, de vitrines,
• installation de distribution électrique dans les locaux d’habitation, magasins, etc.,
• installations diverses dans les immeubles,
• pose de linoléum,
• décorateurs d’appartements, ensembliers.

33-700. Aménagement de locaux divers :

• agencement et installation de magasins, boutiques, bureaux, bars, etc.,
• installation de vitrines,
• travaux pour exposition,
• pose d’enseignes, stores,
• travaux en plâtre, en staff et stuc.

33-800. Architectes, cabinet d’architecte.

33-900. Métreurs, vérificateurs de bâtiments.

GROUPE 34

Travaux publics

34-000. Entreprises de grands travaux publics.

34-100. Terrassements, travaux souterrains :

• nivellement, remise en état du sol,
• forages, sondages, prospections minières,
• travaux d’étanchement et de consolidation des sols.

34-200. Travaux maritimes et fluviaux :

• entreprises spécialisées de battage de pieux et palplanches,
• entreprises de dragages.

34-300. Travaux de routes et d’aérodromes, construction et réparation de revêtements de routes et pistes d’envol :

• entreprises de pavages,
• entreprises de revêtement en béton de ciment ou d’argile,
• entreprises de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbure,
• entreprises de cylindrages.

34.400. Travaux de voies ferrées, terrassements et travaux de superstructure pour construction de chemins de fer.

34-500. Travaux urbains et travaux d’hygiène publique :

• entreprises de travaux de captage, d’adduction et de distribution d’eau,
• construction d’égouts.

34-600. Entreprises de réseaux et de centrales électriques.- Construction et installation de grands postes de transformation de stations centrales, de sous-stations ; installations de lignes transport d’électricité, d’éclairage électrique, aériennes ou souterraines ; pose de câbles électriques souterrains, de lignes de contact pour tractions ; travaux de signalisation électrique pour chemin de fer, de télécommande et de balisage.

34-800. Géomètre, niveleur, topographe, arpenteur.

[NB - Protocole d’accord entre syndicats et employeurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics, fait à Dakar, le 24 novembre 2006]

Entre d’une part les organisations syndicales d’employeurs du bâtiment et des travaux publics et les organisations syndicales de travailleurs de ladite branche d’autre part, il a été convenu ce qui suit :